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Catégorie : Assurance obsèques Page 1 of 2

Souscrire une assurance obsèques : Quel mode de versement pour quelle prime et pour quelle situation ?

Une assurance obsèques est une couverture que tout le monde peut souscrire pour protéger sa famille au moment du décès du souscripteur en lui évitant de payer les frais de funérailles. C’est du moins l’argument que les assureurs utilisent pour commercialiser les contrats obsèques. Il faut compter en moyenne 3 500 euros pour couvrir les frais d’obsèques.

Quelle est la différence entre une assurance obsèques, une assurance décès et une assurance vie ?

Beaucoup de personnes ont tendance à confondre l’assurance obsèques, l’assurance décès et l’assurance vie. Les trois contrats semblent être le même en jouant avec les mots, mais la nature des couvertures est bel et bien différente. Une assurance obsèques permet le financement ou l’organisation des funérailles du souscripteur. Une assurance décès prévoit le versement d’un capital à un bénéficiaire si l’assuré est décédé avant la fin du contrat. Dans le cas contraire, le capital convenu sera à fonds perdu. Le montant des cotisations d’une assurance décès dépend de la durée de ce contrat (10 ans, 15 ans ou 20 ans), la somme à verser au bénéficiaire et l’âge à la souscription. Une assurance vie permet de constituer un capital pour ses proches. Peu importe le moment du décès de l’assuré, le capital constitué sera versé au bénéficiaire.

Souscrire une assurance obsèques, pour quel intérêt ?

Préparer à l’avance son décès est l’argument des gens qui envisagent de souscrire une convention obsèques. Le souscripteur peut choisir le type de cérémonie funéraire avec les prestations qui vont avec : inhumation ou crémation, choix du cercueil ou de l’urne, transports, fleurs, etc. C’est une charge en moins pour la famille endeuillée. Le souscripteur peut même définir la nature des prestations dans son contrat d’obsèques. Il lui est possible de désigner une société de pompes funèbres pour réaliser les prestations choisies. Si le défunt n’a pas choisi une société de pompes funèbres, la famille peut faire appel à un prestataire pour respecter ses volontés.

Que couvre une assurance obsèques ?

Le capital d’une assurance obsèques sert principalement à financer les obsèques du souscripteur le temps venu.

Cela concerne plusieurs prestations et frais divers :

  • La cérémonie
  • Les faire-parts
  • Le cercueil
  • Le toilettage et la préparation du corps
  • Le transport du défunt
  • La pierre tombale
  • La concession (la parcelle de terrain loué à la mairie pour enterrer le corps)
  • Le creusement de la fosse

Pour les entreprises funéraires à qui le souscripteur a confié l’ensemble des prestations funéraires, celles-ci doivent préciser les garanties apportées dans le contrat au moment de la souscription.

Quel est en moyenne le montant de la prime de convention obsèques ?

L’assurance obsèques est accessible à tout le monde étant donné que le souscripteur est libre de définir le montant du capital obsèques et de choisir le mode de versement de la prime. Toutefois, le montant de la prime va dépendre du mode de versement choisi :

  • Versement unique : le versement du capital de l’assurance obsèques se fait en une seule cotisation. Ce mode de versement est plutôt conseillé pour les seniors. Et un capital de 5000 euros est une bonne base pour ce type de contrat sachant les frais de funérailles constatés aujourd’hui s’élèvent à environ 3500 euros.
  • Versements temporaires : cette méthode de versement permet d’étaler les cotisations sur des mensualités pendant une période définie, généralement de 5, 10 ou 15 ans. Ce contrat est adapté aux jeunes seniors, car il leur permet de constituer le capital sans que la prime constitue un poids dans le budget. Pour constituer un capital de 5000 euros sur 10 ans, il faut compter environ 40 euros par mois.
  • Versements viagers : c’est un contrat auquel le souscripteur peut définir son capital obsèques, le versement mensuel s’étend jusqu’à son décès. Ce contrat est particulièrement intéressant pour les personnes âgées qui approchent l’âge des statistiques de décès. Les mensualités sont souvent plus élevées. Ce mode de versement peut représenter des risques autant pour le souscripteur que pour l’assureur. En effet, un jeune souscripteur risque de payer plus que le capital défini, alors que le versement en trop est à fonds perdu. Pour l’assureur, le risque est que les mensualités ne suffisent pas à provisionner le capital au moment du décès du souscripteur. Le montant de la prime pour un versement viager est de 50 à 70 euros par mois pour le même capital obsèques de 5000 euros.

Comprendre les différents points de son assurance obsèques pour faire le bon choix

Une assurance obsèques est une couverture qui permet à l’assuré de constituer un capital pour couvrir les frais lors de son décès. Le capital obsèques est destiné au financement ou à l’organisation des funérailles. En 2017, le contrat obsèques comptait près de 5 millions de souscripteurs en France. Mais il est toujours judicieux de bien vérifier les offres obtenues avant de souscrire puisque tous les contrats ne se valent pas.

Montant du capital en fonction de ses besoins

Le souscripteur est libre de choisir le montant de son capital obsèques. Le souscripteur doit prendre certains éléments pour que le montant puisse couvrir les frais de funérailles. Les dépenses liées aux funérailles varient en fonction du choix entre la crémation (3 000 € à 4 000 €) ou l’inhumation (4 000 à 5 500 €), du choix du cercueil et des prestations et des taxes (20% sur les prestations obsèques et 10% sur le transport du corps).

Cotisations adaptées en fonction de l’âge et du capital envisagé

Selon les experts du funéraire, il est important pour chaque souscripteur d’assurance obsèques de s’assurer que les types de cotisations soient adaptés en fonction de l’âge et du capital envisagé au moment de la souscription. Le souscripteur doit avant tout choisir le montant du capital qu’il souhaite garantir. C’est ce capital qui sera versé au bénéficiaire pour couvrir les frais des funérailles.

Pour constituer le capital obsèques, le souscripteur doit choisir le type de cotisations qui correspond le mieux à sa situation actuelle.

  • Prime unique : versement de la cotisation en une seule fois
  • Prime temporaire : versement des cotisations sur une période déterminée
  • Prime viagère : versement périodique des cotisations jusqu’au décès du souscripteur

La prime unique et la prime temporaire sont conseillées aux jeunes souscripteurs. La prime viagère est plus adaptée aux personnes plus âgées au moment de la souscription.

Les garanties obsèques

Le souscripteur peut choisir entre deux types de garanties obsèques.

  • La garantie en capital permet au souscripteur de verser directement le capital constitué au bénéficiaire (personne physique ou entreprise de pompe funèbre). Ce contrat est de type « prévoyance », il appartient au bénéficiaire de choisir les prestations d’obsèques selon les dernières volontés du défunt.
  • La garantie en prestations permet au souscripteur de choisir lui-même les prestations pour ses funérailles. L’assurance obsèques devient un ensemble de contrat de type « prévoyance » et de contrat de prestations funéraires.

Le coût d’une assurance obsèques en prestations est souvent plus élevé, un point à prendre en compte lors de la souscription.

Exclusions de garanties

Tous les contrats d’assurance obsèques prévoient des exclusions de garanties. Il s’agit des conditions auxquelles le contrat ne couvre pas la nature du décès.

L’assurance décès ne garantit pas le décès à la suite de :

  • Un suicide au cours de la 1re année du contrat
  • Une maladie antérieure à la souscription
  • Une participation à une insurrection, à une émeute ou une guerre civile
  • Un crime ou un acte de terrorisme
  • Un accident d’avion d’un engin de guerre dont il a été le pilote
  • Une utilisation d’arme à feu
  • Une guerre ou une catastrophe naturelle

Rachat du contrat

Comme pour tout contrat d’assurance, la résiliation du contrat devra permettre au souscripteur d’obtenir le remboursement de son épargne. Il est donc indispensable de vérifier la clause de rachat. Celle-ci explicite les modalités de mise en œuvre du contrat, mais également les possibilités de rachat du contrat et le mode de calcul de sa valeur pour chaque année de cotisation. Généralement, le rachat de crédit est présenté sous forme de tableau.

On distingue deux types de rachat :

  • Rachat partiel : retrait d’une partie des sommes versées, le souscripteur reste couvert par son assurance obsèques, pour une partie des prestations, sous certaines conditions prévues dans le contrat.
  • Rachat intégral : la résiliation du contrat entraine l’annulation de toutes les prestations et le remboursement du capital dans son intégralité.

A noter que les assureurs peuvent prévoir des pénalités pour le rachat du contrat que le capital soit déjà constitué ou en cours de constitution.

Possibilités de modifier son contrat

Comme pour n’importe quel autre contrat d’assurance, il devra être possible de modifier certains points dans son assurance obsèques. Le souscripteur peut modifier certains éléments du contrat :

  • Le bénéficiaire (un proche ou un professionnel)
  • Les prestations funéraires
  • Le mandataire
  • Les équipements (cercueil, urne, fleurs…).

Assurance obsèques : Les solutions possibles pour éviter l’insuffisance du capital garanti

Le capital garanti d’un contrat de convention obsèques peut parfois être insuffisant pour couvrir les frais de funérailles. Force est de constater que la revalorisation annuelle d’une assurance obsèques est bien inférieure à l’inflation des prix de prestations funéraires. Du coup, le souscripteur est tenu de prendre certaines mesures pour éviter aux proches de mettre la main à la poche pour compléter la somme manquante. La législation d’une assurance obsèques prévoit une revalorisation du capital, mais les assurés doivent prendre certaines précautions. En effet, la revalorisation évite à l’assuré de se retrouver avec un capital insuffisant. La revalorisation d’un capital d’une assurance obsèques était publiée dans le Journal officiel du 26 février 2014. Elle a pris la forme d’un arrêté pour réviser annuellement le montant des versements pour l’assurance obsèques. D’autres solutions sont également possibles, à savoir la majoration du capital ou encore la souscription d’un contrat en prestations personnalisées.

 

La revalorisation du capital obsèques

La revalorisation du capital initialement contractualisé est imposée par la loi de régulation bancaire de juillet 2013. Elle s’est faite en accord avec l’article L. 2223-34-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable en France entre mai 2009 et juillet 2013. La mise en application de cette loi depuis début 2014 met l’assurance obsèques au même titre que l’assurance vie et les contrats de capitalisation. D’ailleurs, ces contrats ont la même fiscalité. La réévaluation du capital garanti doit se faire d’une année sur l’autre via les bénéfices de l’assureur et être communiquée à l’assuré.

Le contrat assurance obsèques consiste à remettre un capital aux bénéficiaires désignés après le décès de l’assuré. Le capital est spécifiquement destiné au financement et/ou à l’organisation des obsèques. Le bénéficiaire peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale (société de pompes funèbres).

 

Quelles solutions en cas d’insuffisance du capital obsèques ?

Par précaution, il est important de bien vérifier le taux de revalorisation du capital d’une assurance obsèques, et ce quelle que soit sa nature : contrat en capital ou contrat en prestations. Il est possible pour un souscripteur, surtout s’il est encore jeune, de majorer le capital qui lui semble nécessaire. Cela permet de compenser les hausses de tarifs des prestations funéraires qui interviendront inéluctablement d’ici son décès. On constate souvent que le capital souscrit est insuffisant pour régler les frais d’obsèques. Du coup, les proches sont dans l’obligation de mettre la main à la poche. Cette insuffisance du capital résulte de l’inflation des tarifs des sociétés de pompes funèbres, bien supérieure à la revalorisation annuelle. La différence annuelle est de 2 à 3%.

L’autre solution est de choisir un contrat en prestations personnalisées. Ce type de contrat d’assurance obsèques introduit une clause de bonne fin. Cela signifie que le prestataire s’engage à fournir le niveau de prestations convenu sans majoration éventuelle. Toutefois, le souscripteur doit s’assurer que le contrat précise clairement la couverture intégrale par le capital souscrit des prestations d’obsèques définies au contrat. Ainsi, les prix des prestations prévues au jour du décès n’évoluent pas.

Assurance obsèques : Prestation de rapatriement et accompagnement de corps

Le rapatriement de corps est courant lorsque, de son vivant, le défunt n’a pas envisagé d’être inhumé dans son pays d’adoption. Cette opération est éprouvante pour les proches étant donné qu’elle est à la fois complexe, longue et coûteuse. Heureusement, une assurance obsèques prévoit cette possibilité de ramener la dépouille de l’assuré dans son pays d’origine. Le contrat en prestations d’une assurance obsèques  propose le rapatriement et l’accompagnement à travers le monde. La souscription d’une telle assurance est donc indispensable pour les expatriés afin de :

  • Anticiper le financement et/ou l’organisation des funérailles
  • Libérer les proches des charges financières
  • S’occuper du rapatriement

 

Prestations et frais couverts de rapatriement de corps

La prestation de rapatriement prévoit l’organisation et le financement des frais liés au transport. L’assurance couvre donc le transport par la route ou par avion, depuis le lieu de mise en bière jusqu’au lieu des obsèques. Le billet de transport aller/retour des accompagnateurs du corps est aussi pris en charge. Il y a aussi la prise en charge des éventuels frais subsidiaires de transport, l’assistance psychologique pour les proches et l’assistance sur les démarches administratives.

Le transport de la dépouille doit être assuré par une compagnie aérienne à même de le réaliser dans les meilleures conditions. Outre le transport, le rapatriement d’un corps depuis un autre pays nécessite une opération onéreuse que les conventions obsèques peuvent couvrir. En effet, le rapatriement doit avant tout respecter les normes sanitaires imposées par l’État. Cela implique le traitement de conservation du corps et l’usage d’un cercueil hermétique. L’opération doit être assurée par une entreprise de pompes funèbres spécialisée dans le rapatriement (matériel, savoir-faire, obligations administratives…).

L’opération peut rapidement excéder les 5 000 euros en fonction de la destination et le moyen de transport choisi. Au moment de souscrire une assurance obsèques, il convient de vérifier si le contrat couvre bien l’ensemble de ces prestations. De plus, tous les pays ne sont pas couverts par l’assurance rapatriement d’une convention obsèques.

Quant au temps de rapatriement d’un corps, cela varie en fonction de :

  • Cause du décès (mort naturelle, mort accidentelle, suicide ou homicide)
  • Pays d’adoption de la personne au moment de son décès

 

Procédure de rapatriement du corps

Une assurance obsèques en prestation prévoit un service d’assistance pour aider les proches dans leurs démarches. En plus de les orienter au mieux, l’assurance obsèques soulage les proches des lourdes démarches administratives. La procédure administrative du rapatriement d’un corps comprend :

  • La déclaration du décès au service d’Etat civil local. Le but est d’obtenir l’acte de décès et réaliser un certificat médical sur les circonstances du décès. L’obtention de ces documents officiels est nécessaire pour sortir le corps du territoire.
  • La procuration d’un accord de transport de corps auprès de l’ambassade, du Consulat ou du Centre de crise du Ministère des Affaires étrangères
  • L’obtention d’un accord de rapatriement provenant de la commune du lieu des obsèques
  • L’organisation du transport du corps par avion ou par route

Et enfin pour le rapatriement en France, la ville où sera enterré le corps devra délivrer une autorisation d’inhumer.

Assurance obsèques : La législation en faveur des souscripteurs, certains points restent à vérifier

 

La loi de régulation bancaire de juillet 2013 apporte une meilleure protection aux Français qui souhaitent souscrire une assurance obsèques. Cette législation du 26 juillet 2013 interdit les contrats d’assurance obsèques dite « standardisés ». Jugé trop flou, ce type de contrat est remplacé par des contrats personnalisés, mieux adaptés aux besoins de chaque souscripteur. Cette loi impose également la revalorisation des contrats, au même titre que l’assurance vie et autres contrats de capitalisation. L’entrée en vigueur de cette loi apporte une meilleure protection des souscripteurs. Toutefois, une vérification et une comparaison de chaque type de contrat s’imposent toujours. Le but est de s’assurer que son assurance obsèques s’adapte à ses attentes et sans « clauses abusives ».

 

Les principaux points à surveiller lors du comparatif de devis

Le futur assuré peut choisir entre un contrat en capital et un contrat ou en prestations. Mais quelle que soit la nature du contrat, il convient de bien vérifier le taux de revalorisation de son capital.

Pour une assurance obsèques en prestations, le contrat doit s’apparenter à un contrat d’assurance-vie. La plupart des assureurs collaborent avec des opérateurs funéraires partenaires. L’assuré peut aussi présenter dans le contrat d’assurance un opérateur de son choix. Le capital nécessaire aux prestations funéraires est versé à cet opérateur au décès de l’assuré. Il est donc déconseillé de signer un document financier auprès d’un opérateur funéraire.

Vérifier la clause de modification est aussi indispensable. C’est notamment le cas de la possibilité de changer de prestataire (contrat en prestation) ou de bénéficiaire (contrat en capital).

Les dispositifs de l’article R. 511-2 du Code des assurances définissent les engagements des opérateurs funéraires. Ces derniers doivent utiliser le capital versé dans le respect des options souscrites par l’assuré.

Pour une assurance obsèques en capital, la loi oblige le bénéficiaire à consacrer le capital obsèques qui lui est versée aux funérailles. Il ne peut plus utiliser le capital à sa guise comme ce fut le cas avant l’entrée en vigueur de la loi de juillet 2013.

 

Possibilité de résilier légalement le contrat

Un contrat d’assurance obsèques engage le souscripteur pour l’avenir. Son choix ne doit pas être pris à la légère au risque de se retrouver avec un contrat qui ne répond pas finalement à ses attentes. Mais malgré les précautions prises, un ou des points négatifs du contrat ne conviennent pas après la signature.

En effet, certains contrats peuvent présenter des clauses abusives sans que celles-ci n’apparaissent au premier coup d’œil. C’est par exemple le cas d’un prélèvement automatique proposé aux assurés comme seul moyen de paiement des cotisations. Il en est de même pour la modification du contrat sans en informer l’assuré pour quelque motif que ce soit.

Heureusement, la loi a ménagé une faculté de renonciation. L’article L.132-5-1 du Code des assurances offre au signataire d’une assurance obsèques la faculté d’y renoncer. L’assuré dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la signature du contrat.

Droit et conditions de renonciation au contrat de convention obsèques

 

Beaucoup de personnes savent que la souscription d’une convention obsèques est très importante pour prévoir le financement et l’organisation de ses funérailles. Cette assurance permet de libérer les proches endeuillés des contraintes financières et organisationnelles liées aux obsèques. Pour trouver une convention obsèques bien adaptée à ses besoins, il convient de bien comparer les différentes offres avant de signer. Mais quelquefois, il arrive qu’on change d’avis après la signature du contrat. A cet effet, la loi prévoit un droit de renonciation ou de rétractation pour protéger le souscripteur. C’est donc une garantie importante pour l’assuré, tout contrat d’assurance doit le prévoir dans ses clauses.

Les conditions légales de renonciation d’une convention obsèques

Le droit de renonciation est un droit absolu conféré au souscripteur d’une convention obsèques. Il est de plein droit dès lors que les conditions sont respectées, dont les délais de rétractation en vigueur. Ainsi, la loi accorde un délai légal de 30 jours après le premier versement de la cotisation. Cette condition s’applique aussi bien contrat en prestations personnalisées qu’au contrat en capital.

Mais on peut distinguer des exceptions suite à la non-réception de documentation légale de son assureur l’informant des conditions d’usage du contrat : conditions générales, annexes, et notice d’application.

  • D’une part, lorsque l’assuré n’a pas encore payé de cotisations. Dans cette situation, la Cour de cassation de la chambre civile du 8 mars 2006 estime que le défaut de réception des documents peut entraîner une augmentation du délai légal de 30 jours. Le délai de droit de rétractation peut s’étendre jusqu’à 8 ans.
  • D’autre part, lorsque l’assuré a déjà versé la première cotisation. Dans ce cas, le délai de renonciation court à partir du jour de réception des documents par l’assuré et non pas au jour du premier versement.

Les démarches pour renoncer à sa convention obsèques

La renonciation de la convention obsèques ne diffère guère de celle des autres contrats d’assurance. En effet, les démarches de rétractations sont les mêmes : envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L’AR permet de justifier la date de réception et de se protéger d’éventuelles contestations de non-respect du délai. La lettre de renonciation doit mentionner, selon l’article 132 du Code des assurances les dates de :

  • Souscription du contrat
  • Envoi du courrier
  • Versement de la première prime (le cas échéant)

Certains assureurs sont très réticents à l’idée de renoncer au contrat au profit de la concurrence. Il est donc nécessaire de mentionner explicitement tous ces éléments. Cela permet aussi d’accélérer les démarches pour obtenir rapidement le remboursement.

Remboursement des cotisations déjà versées

Lorsque le versement de la première cotisation est déjà effectué, l’assureur est tenu de rembourser (ou restituer) le souscripteur dans les 30 jours suivant la réception du courrier de rétractation. Le non-respect de ce délai expose l’assureur à des sanctions selon l’article L132-5-1 du Code des assurances. En effet, la loi prévoit une sanction financière : un intérêt au taux légal majoré de moitié durant les 60 premiers jours. Passé ce délai, l’assureur écope d’un intérêt équivalent au double du taux légal.

Convention obsèques et l’intérêt de la simulation de devis en ligne

La convention obsèques est une assurance proposée aux personnes qui souhaitent organiser leurs funérailles à l’avance. Cette assurance donne donc l’opportunité de tout planifier de manière à ce que les proches ne soient pas contraints de trouver l’argent nécessaire pour organiser les funérailles dans la peine et la tristesse. Le souscripteur peut décider de tout pour que la cérémonie et les funérailles se déroulent exactement comme son souhait. Mais il est aussi tout à fait possible de délimiter les conditions de ses funérailles en prenant soin de bien choisir les prestations d’obsèques du contrat dès aujourd’hui. L’objectif est qu’au moment du décès, tout est prévu que ce soit au niveau financier qu’au niveau organisationnel. Les sommes sont directement versées au bénéficiaire désigné dans le contrat ou encore à une entreprise de pompes funèbres selon le choix du souscripteur. Dans tous les cas, le capital décès sera intégralement destiné au financement des obsèques.

Capital destiné à couvrir les frais des funérailles

La loi oblige actuellement cette procédure pour garantir le respect des dernières volontés du défunt. Le reste du capital après déduction des frais d’obsèques peut être utilisé par les bénéficiaires à leur guise. Si l’assuré a choisi un contrat en prestation, l’opérateur funéraire est tenu de verser le reste du capital aux proches du défunt. Dans le cas contraire, si la somme cotisée ne suffit pas à couvrir les dépenses, les proches devront payer de leur poche la somme qui manque. C’est pour cette raison qu’il est important de bien comparer les offres et de vérifier les conditions de revalorisation du capital de son vivant.

Simulation de devis de convention obsèques en ligne

Il est maintenant possible de faire une simulation de devis convention obsèques en ligne pour avoir une idée précise sur l’étendue des diverses offres et les tarifs. L’assurance obsèques est un produit financier comme tant d’autres. Elle est de plus en plus demandée compte tenu de l’importance des dépenses liées aux obsèques, et le choix des assureurs et opérateurs funéraires qui en proposent ne manque pas. Demander un devis contrat obsèques en ligne est la meilleure solution pour faire face aux aléas de la vie. Selon les contrats, l’âge maximum pour souscrire une assurance obsèques peut varier. La simulation de devis permet de savoir si l’âge du souscripteur constitue un facteur défavorable ou pas. En effet, l’âge limite différencie d’un contrat à l’autre, et le souscripteur sera pénalisé d’une surprime en dépassant le seuil fixé dans les « conditions générales » du contrat. Dès le début des modalités, le souscripteur définit le montant du capital total, les modes et modalités de paiement des cotisations, le nom des bénéficiaires, les étapes des funérailles, le déroulement de la cérémonie…

Modalités de paiement des cotisations

En ce qui concerne le paiement des cotisations, le souscripteur a le choix entre une cotisation unique (paiement en une seule fois), une cotisation temporaire (paiement régulier en plusieurs fois) ou une cotisation viagère (paiement jusqu’au décès du souscripteur). Si le souscripteur dispose d’un capital important de côté, le versement unique est intéressant. Le versement régulier s’adresse plutôt aux personnes ayant des économies moyennes. La cotisation viagère est la solution la plus efficace pour les plus petits budgets. Mais le principal inconvénient de ce dernier est que le souscripteur risque de cotiser plus que le coût réel de ses funérailles.

Comment se passe la souscription d’une assurance obsèques ?

L’assurance obsèques est un contrat particulièrement intéressant pour les personnes qui souhaitent soulager leurs familles et proches des charges financières liées aux funérailles pendant cette période douloureuse de deuil. Lors de la souscription, il faut savoir que les assureurs ne demandent pas de remplir un questionnaire médical. Certains paramètres doivent être considérés pour souscrire un contrat obsèques dans les meilleures conditions.

Les paramètres à prendre en compte

Le contrat obsèques n’a pas d’âge limite, même si la plupart des assureurs fixent généralement l’âge limite à 75-80 ans. Cependant, l’âge du souscripteur est utilisé par les assureurs comme base de calcul des cotisations. Plus l’âge du souscripteur est avancé, plus le montant de ses cotisations sera élevé. Pour un septuagénaire, la prime d’assurance est quasiment le double d’un sexagénaire. Ce paramètre est particulièrement important pour souscrire un contrat d’assurance obsèques étant donné que les cotisations augmentent avec l’âge. Le mieux serait de souscrire un contrat plus tôt pour éviter de payer le prix fort au fur et à mesure qu’on vieillit. L’autre paramètre à ne pas négliger est le montant nécessaire aux funérailles. De préférence, la souscription d’un contrat obsèques est effectuée en période d’activité afin de minimiser le coût de son assurance. En ce qui concerne les offres, de nombreux organismes comme les compagnies d’assurances, les bancassureurs, les courtiers et les sociétés de pompes funèbres proposent actuellement un contrat d’assurance obsèques.

Types de contrats d’assurance obsèques

On distingue des deux types de contrats obsèques selon le souhait du souscripteur, soit pour un versement aux bénéficiaires ou pour une agence funéraire, à savoir le contrat en capital et le contrat en prestation. En assurance obsèques, le contrat en capital est le type de contrat le plus courant avec le versement des frais funéraires aux bénéficiaires désignés par l’assuré. D’ailleurs, le contrat représente actuellement 70 % des formules souscrites par les Français. Le souscripteur peut financer son contrat obsèques à hauteur de 3 000 à 6 000 euros. Avant, les souscripteurs n’avaient pas le même engouement que maintenant à ce contrat à cause de la possibilité aux bénéficiaires d’utiliser le capital pour leur usage personnel. Mais tout à changer depuis la mise en application de loi qui oblige les bénéficiaires à utiliser essentiellement le capital constitué pour le financement des funérailles. Les souscripteurs sont désormais sereins sur le financement de leurs funérailles. Le contrat en prestations est le plus intéressant lorsque le souscripteur souhaite tout organiser, c’est-à-dire le financement et l’organisation des obsèques. Avec ce type de contrat, le souscripteur est assuré que l’opérateur funéraire respecte toutes ses volontés inscrites sur le contrat en matière de sépulture : type de cérémonie, modèle du cercueil, services…

Les principaux postes de dépenses des funérailles

Les funérailles représentent plusieurs postes de dépenses qu’il faut connaitre pour définir le capital du contrat. La présentation du corps consiste à faire la toilette et l’habillage du défunt. Le service d’hébergement du corps est proposé gratuitement à l’hôpital et est payant en chambre mortuaire. Le choix du cercueil constitue aussi une dépense conséquente. Le prix varie selon le type de bois, l’intérieur et l’esthétique. Le financement nécessaire peut aussi varier selon une crémation ou une inhumation.

Comment faire pour effectuer le rachat de son contrat assurance obsèques

L’assurance obsèques est un contrat qui offre la possibilité de récupérer une partie ou la totalité du capital constitué avant le décès du souscripteur. Appelée « rachat de contrat d’obsèques », cette réappropriation du montant cotisé est une clause importante qu’il ne faut pas négliger dans son contrat. En effet, le rachat fait partie des clauses importantes, clause de libération, d’un contrat de constitution de capital comme l’assurance vie ou encore l’assurance obsèques. Le souscripteur a la possibilité de demander le rachat ou la mise en réduction de son assurance obsèques. Le rachat du contrat entraîne sa rupture et le souscripteur récupère les cotisations versées. S’il ne souhaite pas résilier son contrat assurance obsèques, il peut demander à l’assureur d’arrêter les versements. Cela lui permet d’être toujours assuré, mais au prorata des primes versées.

Les modalités de rachat d’une assurance obsèques

Pour récupérer le capital constitué avant le décès du souscripteur, le rachat de contrat d’assurance obsèques peut se faire de deux façons : rachat partiel ou rachat total. Le rachat partiel consiste à récupérer une partie du capital destiné au financement des obsèques, le souscripteur restera assuré au prorata des montants conservés sur le contrat. Le rachat intégral résilie immédiatement le contrat comme l’intégralité des montants cotisés est récupérée. Au moment de la souscription du contrat, le souscripteur doit prévoir une possibilité de rachat, ce qui implique la connaissance de la valeur de rachat par période. Plusieurs critères influencent cette valeur de rachat : âge du souscripteur, montant du capital constitué au moment du rachat, frais de rupture. Le montant indiqué est hors prélèvements sociaux et hors participation aux bénéfices. La résiliation d’un contrat d’assurance obsèques se traduit par le retrait du capital dans son intégralité lorsque la totalité du capital fixé au moment de la souscription ou lorsque la valeur des cotisations déjà versées si le capital est encore en cours de constitution. Les pénalités sont souvent inhérentes à certains assureurs. Généralement, une pénalité égale à 5 % des apports est retenue en cas rachat au cours des 10 premières années du contrat. Après réception du courrier de demande de rachat, l’assureur dispose de 60 jours pour procéder au remboursement.

Procédure de rachat d’assurance obsèques

Le rachat d’un contrat d’assurance obsèques doit suivre une procédure spécifique. Le rachat partiel ou total du capital doit faire l’objet d’une demande effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et envoyée à l’assureur. La lettre de demande de rachat assurance obsèques doit être accompagnée de certains documents, dont la copie du contrat et d’une pièce d’identité, le relevé de situation le plus récent et le relevé d’identité bancaire. Que le rachat soit total ou partiel, l’assureur dispose d’un délai maximum de 60 jours à compter de la date de réception de la demande de rachat par courriel pour verser le capital sur le compte de l’assuré.

Assurance obsèques : deux types de contrats destinés à financer et/ou à organiser les obsèques

L’assurance obsèques est un contrat destiné à financer ses obsèques en prévoyant un capital. C’est au souscripteur de déterminer le montant du capital qui sera versé à son décès au bénéficiaire désigné dans le contrat, il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale à l’exemple d’une entreprise de pompes funèbres. Au décès du souscripteur donc, le capital constitué est versé par l’assureur au bénéficiaire désigné. Si l’assuré n’a pas précisé les prestations funéraires dans son testament, le bénéficiaire est libre d’en choisir. Si le bénéficiaire est une société funéraire, le capital lui est toujours versé au décès de l’assuré pour régler les frais d’obsèques. Et lorsque le montant du capital est supérieur aux frais d’obsèques, le solde est reversé aux proches désignés comme bénéficiaires secondaires dans le contrat. Le contrat assurance obsèques peut être complété par des garanties d’assistance telles que le rapatriement du corps du défunt et des proches l’accompagnant, le transport de la famille … Selon le type de contrat choisi, l’assurance obsèques prévoit le financement des obsèques et leur organisation. L’assurance obsèques peut ainsi inclure un contrat d’assurance géré par un assureur afin de financer les obsèques et un contrat de prestations funéraires proposé par un opérateur funéraire. Lorsque le souscripteur souhaite inclure un contrat de prestations funéraires, l’opérateur funéraire doit détailler les produits et les prestations qu’il s’engage à proposer lors du décès du souscripteur. Il est aussi tenu de préciser les biens et services funéraires fournis qui ne sont pas couverts par le contrat. Depuis le 26 juillet 2013, la loi oblige d’un côté les assureurs à proposer des formules de contrat d’assurance obsèques personnalisées et de l’autre côté les bénéficiaires à utiliser le capital pour financer les obsèques à hauteur de leur coût. Le contrat d’assurance obsèques doit aussi laisser au souscripteur la possibilité de modifier certaines prestations ou même de changer d’opérateur funéraire à tout moment.

Engagement de l’assureur envers le souscripteur du contrat obsèques

L’assureur est tenu de verser le capital au bénéficiaire désigné au décès du souscripteur. Le contrat d’assurance obsèques prévoit des cotisations viagères ou périodiques. Ce type de contrat est destiné au financement des obsèques lorsque le souscripteur n’a pas souscrit de prestations funéraires à l’avance. A noter que le capital pourrait devenir insuffisant pour couvrir les frais d’obsèques pour le contrat multisupport en cas de baisse d’unités de compte. Le contrat doit également prévoir un dispositif de revalorisation du capital de l’assurance. L’assureur est tenu d’informer le souscripteur sur cette possibilité de revalorisation. Mais après une revalorisation, le capital peut s’avérer insuffisant pour payer les obsèques. Le souscripteur pourrait aussi prévoir une réduction du capital prévu en cas de non-paiement des cotisations. Outre la commercialisation des contrats obsèques, l’assureur doit prévoir dans son contrat une clause bénéficiaire permettant de désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Cette clause bénéficiaire peut aussi désigner une société de pompes funèbres ou une personne qui devra prendre en charge les frais supplémentaires si le capital ne suffit pas à couvrir les frais d’obsèques.

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