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Catégorie : Assurance décennale (Page 1 sur 2)

Assurance décennale : L’obligation de délivrance du vendeur sur un logement neuf

 

En tant que constructeur, l’entreprise propose trois garanties légales permettant à l’acheteur de retourner contre lui. De par ces garanties, le vendeur obtient un ouvrage répondant au cahier de charge et respectant son obligation de délivrance de logements neufs. L’obligation de délivrance implique au vendeur de remettre le logement convenu et conforme à ce qui était convenu avec l’acheteur dans l’acte de vente. De son côté, l’entreprise profite de la souscription de cette assurance construction. En effet, elle sera entièrement couverte pour les frais engagés dans la réparation des dommages relevant de sa responsabilité. Après la livraison de l’ouvrage, la responsabilité de l’entreprise reste engagée, du moins jusqu’à expiration du délai d’une assurance décennale.

On n’est jamais à l’abri d’un dommage qui pourrait compromettre la solidité de l’ouvrage. Il arrive aussi que certains dommages rendent l’ouvrage impropre à sa destination si c’est autre que l’habitation. De ce fait, la souscription d’une assurance dommage-ouvrage est obligatoire pour le maître de l’ouvrage avant le début des travaux. De son côté, l’entreprise de construction est tenue de disposer d’une assurance décennale pour couvrir les réparations.

 

La vente de logement neuf en deux temps et dans le délai

La vente d’un logement neuf est un acte qui est réalisé en deux temps. Tout commence par la signature du compromis de vente. C’est à travers ce contrat que vendeur et acheteur se mettent d’accord sur tous les points essentiels de la vente. C’est notamment le cas du prix de vente, des caractéristiques du logement et de la date de livraison. Puis quelques mois plus tard, les deux parties signent l’acte de vente définitif. Ce contrat se traduit par le paiement et la livraison du logement.

Le vendeur est tenu de délivrer le logement convenu à la date prévue dans le compromis de vente. Le non-respect de cette obligation du vendeur, selon la gravité de la défaillance, donne droit à l’acquéreur d’engager des recours.

 

Retard de délivrance du logement

Dans la plupart des compromis de vente, il est prévu que le vendeur doit verser une indemnité en cas de retard dans la délivrance du logement. L’indemnisation est calculée par jour de retard pour permettre à l’acheteur de se loger en attendant la prise de possession de son logement.

 

Conformité du logement prévu

Le vendeur est tenu de délivrer le logement prévu en conformité avec le plan présenté et qui a fait l’objet de la vente. La visite avant la signature de l’acte de vente permet généralement de découvrir le défaut de conformité de certains accessoires. Mais il peut arriver que celui-ci ne soit découvert qu’au moment de l’utilisation des accessoires. Deux actions s’offrent à l’acquéreur selon le moment que le défaut de conformité ait été découvert. Avant la signature de l’acte de vente, l’acquéreur peut de demander au notaire de séquestrer une partie du prix dans l’attente d’une solution. En fonction de la nature et de l’importance du litige, le prix de vente pourrait être diminué. Pour les défauts découverts après la signature, l’acquéreur doit négocier à l’amiable avec le vendeur pour trouver une solution. Le cas échéant, l’action en garantie lui permet d’obtenir une diminution du prix, voire une annulation de la vente.

Assurance de garantie décennale et les règles applicables dans un contrat de construction

Le contrat de construction constitue un engagement entre le maître d’œuvre et le maître de l’ouvrage. Ce dernier peut être le propriétaire lui-même ou le promoteur dans le cas d’une VEFA. Une assurance de garantie décennale fait partie des garanties que doit impérativement souscrire le constructeur. Celui-ci doit joindre l’attestation de son assurance de garantie décennale à l’annexe du contrat de construction. De son côté, le maître de l’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le début des travaux.

 

Les règles applicables au contrat de construction

La construction d’une maison individuelle doit respecter certaines règles applicables au contrat de construction d’une maison. Ce contrat est régi par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et le décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991. Ces règles s’appliquent au constructeur, à l’architecte et au maître d’œuvre, sans oublier les particuliers qui font construire leur maison directement par des artisans.

 

Les différents types de contrats de construction

On distingue plusieurs types de contrats de construction lorsqu’on envisage de faire construire une maison par un professionnel. En effet, le maître de l’ouvrage ou le propriétaire peut recourir à plusieurs types de contrats.

  • Contrat de construction de maison individuelle

Celui-ci s’applique à la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble avec moins de deux logements pour le compte d’un seul propriétaire. Le logement est destiné à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) sur un terrain appartenant au propriétaire. Dans un contrat conclu avec fourniture de plan, le constructeur doit réaliser la maison d’après un plan proposé par le constructeur. Le contrat oblige le constructeur à se charger de l’exécution des travaux de gros œuvre. Ceux-ci concernent les travaux de mise hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (baies extérieures pleines ou vitrées).

  • Contrat de vente d’immeuble à construire

Ce contrat s’applique à l’acquisition d’une maison avec « achat sur plan ».

  • Contrat de promotion immobilière

Le promoteur est tenu par une obligation envers son client à faire procéder à la réalisation d’un programme immobilier, pour un prix convenu. Il doit aussi assurer la totalité ou une partie des opérations juridiques, administratives et financières.

  • Contrat d’entreprise

Aussi appelé marché de travaux, celui-ci est conclu lorsqu’aucun des entrepreneurs ne se charge de la fourniture de plan ni de la réalisation de la totalité des travaux de gros œuvre. Ces deux conditions sont nécessaires pour mettre en place un tel contrat.

  • Contrat d’architecte

Aussi appelé marché de travaux, celui-ci est conclu avec le maître d’œuvre. Ce dernier est en charge de concevoir le projet en contrepartie d’honoraires : l’établissement des plans, l’élaboration des documents techniques, la coordination des travaux et l’assistance de maître de l’ouvrage dans sa relation avec les entreprises. Le maître d’œuvre ne se charge pas de la construction. L’intervention d’un architecte est avant la construction. C’est au constructeur de se charger de la réalisation de l’ensemble des travaux sur le chantier.

Garantie décennale : L’aliénation du contrat d’assurance suite au changement de propriétés

L’aliénation d’un contrat d’assurance auto, habitation, garantie décennale et assurance-vie est un terme utilisé couramment en assurance. Beaucoup de futurs propriétaires se questionnent sur la signification de l’aliénation d’un contrat d’assurance. On entend par aliénation la transmission légale d’un contrat d’assurance ou le transfert de propriété d’un bien ou service déjà assuré. Quoi qu’il en soit, l’aliénation d’un contrat d’assurance est plus un droit qu’une obligation.

 

Les types d’aliénation d’un contrat d’assurance

En assurance habitation, l’aliénation du contrat d’assurance implique le transfert de la possession d’un bien immobilier ou de titre de propriété. L’acquéreur d’un bien, aussi appelé aliénataire, bénéficie des mêmes conditions d’assurance que l’aliénateur (le vendeur). Cette transmission d’assurance impose les mêmes garanties et exclusions au nouveau propriétaire. Celui-ci devra respecter les mêmes obligations du contrat aliéné ou souscrire un nouveau contrat d’assurance. Ce dernier reste le mieux adapté aux besoins de l’acquéreur.

En assurance de garantie décennale, la couverture apportée par le contrat est transférée lors de la vente du bien. Le nouveau propriétaire continue de jouir de la garantie décennale du contrat aliéné. L’aliénateur est tenu de joindre l’attestation d’assurance décennale fournie par le constructeur dans le contrat de vente. Le but est de faciliter la démarche du nouveau propriétaire en cas de dommages relevant de la garantie décennale.

En assurance auto, l’aliénation du contrat d’assurance est tout simplement impossible. La raison est qu’il y a un lien étroit entre le profil de l’assuré et son contrat d’assurance. Chaque conducteur se voit attribuer un profil unique, et son assurance est adaptée en conséquence. De ce fait, l’aliénation d’une assurance entraîne automatiquement la résiliation du contrat d’assurance.

En assurance-vie, le terme aliénation du montant de l’épargne est aussi utilisé. C’est notamment le cas lorsque l’assuré choisit de percevoir une rente. Cela  signifie que l’assuré renonce au capital investi de manière irréversible. Celui-ci a été transféré à l’assureur en échange du versement d’une rente viagère. Cette sortie de contrat prive donc l’assuré lui-même, les bénéficiaires ou les héritiers du capital cotisé.

 

Résilier un contrat aliéné

Lors de la résiliation d’un contrat aliéné, le propriétaire du bien n’est plus en droit de prévaloir les garanties souscrites dans le contrat transféré. En cas de sinistre donc, les anciennes garanties ne le couvrent plus des préjudices subis ou causés à autrui. Dans le cas d’une assurance habitation, il convient à l’aliénataire de bien vérifier que l’aliénation du contrat d’assurance respecte bien les clauses du précédent contrat.

Dans l’espèce, une maison a été vendue, ce qui signifie une aliénation du contrat d’assurance. Mais à la suite d’un dégât des eaux important, l’aliénataire a demandé à l’assurance une indemnisation. Celui-ci a refusé en se basant sur le fait que le précédent contrat était un contrat professionnel portant sur une activité spécifique. Comme l’activité a changé depuis le transfert, l’application des garanties souscrites par le vendeur ne tient plus. La Cour de cassation a logiquement donné raison à l’assureur, sachant que l’assuré n’avait pas respecté les obligations du contrat.

Police Unique de Chantier : Un contrat unique de garantie décennale et dommage-ouvrage

 

La loi Spinetta est un dispositif à double détente pour les assurances obligatoires dans le domaine de la construction en France, d’une part l’assurance de garantie décennale et de l’autre part l’assurance dommage-ouvrage. Il est possible pour le maître d’œuvre de minimiser les coûts des assurances obligatoires sur le chantier qu’il entreprend en souscrivant une police unique pour chantier (PUC). La police unique de chantier est une police d’assurance facultative qui regroupe les garanties correspondant aux deux assurances construction imposées par la loi Spinetta.

La particularité de la police unique de chantier

La police unique de chantier est la combinaison de la dommage-ouvrage et de la décennale dans un seul et unique contrat d’assurance. Rappelons que l’assurance dommages ouvrage (DO) doit être souscrite par tout maître d’ouvrage, et l’assurance de responsabilité décennale (RD) par les constructeurs et les maîtres d’œuvre. A ces deux garanties rendues obligatoires par la loi sur l’assurance-construction peuvent s’ajouter d’autres garanties facultatives : garantie de bon fonctionnement, garantie de perte de l’ouvrage en cours de construction, tous risques chantier…

Le regroupement d’assurance est souscrit auprès d’un seul assureur la couverture de l’ouvrage et de la responsabilité des intervenants. Ce dernier accepte donc de protéger tous les intervenants sur un chantier déterminé. Pour le souscripteur, c’est une solution pour simplifier le fonctionnement de l’assurance construction tout en permettant de diminuer le montant des primes d’assurance. Si elle était la tendance au cours des deux dernières décennies, les assureurs affichent aujourd’hui leur réticence à l’accord de ce type de montage d’assurance à cause de leurs inconvénients majeurs, à savoir l’interdiction de la dispersion des risques et la déresponsabilisation des assurés.

Un groupement d’assurance facultatif, mais relativement intéressant

La Police Unique de Chantier n’est pas obligatoire. Le souscripteur doit porter à la connaissance de tous les participants au chantier, y compris notamment les sous-traitants, tous les éléments d’une PUC avant tout engagement de ces derniers. Et en cas d’erreur lors de la souscription du contrat, c’est celui qui a rempli le contrat pour tout le monde qui en sera responsable. La souscription de la PUC est souvent recommandée lorsque la réalisation des travaux de construction ou de rénovation est confiée à des entreprises étrangères. Leur intervention en France sera ainsi conforme aux obligations légales françaises.

A qui s’adresse-t-elle ?

La Police Unique de Chantier est une assurance qui s’adresse au maître d’œuvre. Il doit souscrire cette police d’assurance pour lui-même et également pour l’ensemble des intervenants. La garantie s’applique à l’ensemble des corps de métier qui est mentionné sur le contrat de construction. Le maître d’œuvre est tenu de transmettre à l’assureur la liste des intervenants sur le chantier au moment de la souscription de l’assurance. Si l’entreprise ne figure pas sur cette liste alors qu’elle intervenait sur le chantier, l’assureur de la Police Unique de Chantier est en droit de refuser la mise en jeu de la garantie.

La PUC est uniquement valable pour les dommages qui se présentent comme la conséquence directe de l’exécution des travaux dès lors qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement.

La responsabilité décennale du maître d’œuvre sur le chantier

 

Dans le domaine de la construction, le maître d’œuvre joue un rôle important au point que la souscription d’une assurance adaptée pour couvrir la responsabilité décennale est obligatoire pour couvrir les dommages et vices pouvant survenir pendant et après les travaux. Le maître d’œuvre est au cœur du déroulement du chantier. Il peut être une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Cette obligation d’assurance du maître d’œuvre, notamment l’assurance de responsabilité décennale, est fixée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. L’assurance couvre sa responsabilité pendant les dix années qui suivent la livraison des travaux.

 

Qui peut agir en qualité de maître d’œuvre ?

Le maître d’œuvre est le constructeur ou la personne avec qui le maître de l’ouvrage a signé un contrat de construction. Le maître d’œuvre et le constructeur peuvent donc être deux personnes différentes. Mais dans tous les cas, le maître d’œuvre sera responsable dans la construction d’une maison, d’un appartement, d’un local commercial, d’un bureau… pour le compte du maître ou l’acquéreur de l’ouvrage (le client). Ce dernier est le donneur d’ordre, il peut s’agir d’un particulier (futur propriétaire du bien) ou un promoteur.

La principale mission du maître d’œuvre est pour rappel d’assurer le bon déroulement des travaux qui lui ont été confiés par le maître de l’ouvrage. Cela implique plusieurs obligations depuis la conception du projet à la remise des clés, en passant par la construction du bien.

 

Les différentes obligations du maître d’œuvre

La maîtrise d’œuvre est tenue par plusieurs obligations. Lorsque le maître d’œuvre n’est pas le constructeur, il joue le rôle d’intermédiaire entre lui et le maître de l’ouvrage pour la construction de la maison. Dans ce cas-là, le maître d’œuvre se chargera de trouver tous les différents corps de métier qui interviendront sur le chantier, et de s’assurer de la bonne organisation des travaux.

Le maître d’œuvre doit également respecter le délai de construction. Il doit ainsi veiller à ce que chaque artisan respecte ses engagements. Faire les choix techniques appartient au maître d’œuvre de manière à ce que le chantier puisse répondre parfaitement aux normes en vigueur, et être conforme au cahier des charges.

Selon l’article 1792 du Code civil, le maître d’œuvre est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Son client peut donc se tourner vers le maître d’ouvrage en cas de souci.

Et enfin, le maître d’œuvre doit respecter le devis établi. Si l’un des artisans devait augmenter ses tarifs en cours de chantier, le maître d’œuvre doit s’assurer à ce que cela n’ait pas de répercussion sur le coût.

 

Les assurances pour le maître d’œuvre

Le maître d’œuvre n’est pas à l’abri d’un éventuel problème sur le chantier. Il doit donc souscrire quelques assurances, dont certains sont obligatoires. L’assurance responsabilité civile est indispensable pour éviter tout problème durant les travaux et de pouvoir indemniser les victimes en cas de sinistre. Si la maîtrise d’ouvrage est confiée à un seul entrepreneur ou architecte, celui-ci doit contracter une assurance de responsabilité décennale. Si la maîtrise d’ouvrage est partagée entre plusieurs entreprises, chacune d’entre elles doit souscrire une assurance décennale pour la partie des travaux à sa charge.

Garantie décennale pour les professionnels de la construction de piscine

 

Pour les propriétaires d’une maison disposant d’un grand jardin, une piscine est souvent incontournable pour sublimer le paysage extérieur et améliorer le confort. Les personnes qui souhaitent faire construire une piscine dans leur jardin, certaines règles doivent être respectées en matière de sécurité. En effet, la construction d’une piscine doit être assurée par une entreprise professionnelle certifiée. Celle-ci doit disposer d’une assurance de garantie décennale pour couvrir ses travaux pendant les dix ans suivant la construction. L’intérêt de cette assurance est de contraindre l’entreprise mandatée pour la construction de piscine à fournir une piscine aux normes et non viciée. La construction devra répondre à des critères stricts en termes de qualité et de fiabilité.

La garantie décennale assure une construction pérenne grâce à une couverture contre tous défauts liés à la construction et aux malfaçons qui peuvent survenir après la livraison de la piscine. Une fois le maître d’œuvre a souscrit une assurance de garantie d’assurance décennale, la construction est couverte pour les 10 prochaines années. Le propriétaire peut obliger le constructeur à procéder à des réparations nécessaires en cas de constatation de dégâts entre temps. La réparation de la piscine doit être effectuée dans le cadre de la responsabilité décennale du constructeur, quelle que soit la cause des dégâts : casse, usure prématurée, fissure, solidité, étanchéité…

 

Deux sorts de garanties décennales pour piscine

Pour éviter les désagréments que peut causer la malfaçon de la construction d’une piscine, il est nécessaire de vérifier l’attestation de garantie décennale du pisciniste. Elle garantit le sérieux de la société mandatée et la bonne couverture de l’ouvrage en cas de problèmes. En cas d’absence de cette assurance, il est impossible pour le propriétaire de se tourner vers le pisciniste pour mettre en jeu sa responsabilité sur les défauts constatés, mais surtout qu’il devra payer les réparations de ses poches.

A cet effet, on distingue deux types de garanties décennales pour la construction de piscine :

  • La garantie décennale génie civil

Cette assurance concerne la construction d’une piscine en plein air. L’étendue de la couverture est restreinte puisqu’elle n’est valable que pendant les travaux de réalisation.

  • La garantie décennale bâtiment

Cette garantie concerne la construction de piscine privée de plus de 100m2 pour une profondeur maximale de 2,5 mètres. Elle couvre la mise en place d’une fosse, d’une assise de la piscine en sous-œuvre et d’une dalle en béton.

 

Demande de devis

Avant de se lancer dans la construction d’une piscine, il est important de demander des devis auprès de plusieurs professionnels spécialisés dans la pose de piscine. Faire établir un devis piscine est gratuit et n’engage en rien le propriétaire jusqu’à la signature finale du contrat. Plusieurs paramètres peuvent influencer le tarif présenté dans le devis. Le montant peut varier d’un professionnel à l’autre. Le propriétaire peut réaliser des économies en faisant jouer la concurrence entre les piscinistes de sa région.

Outre la demande de devis, il est aussi indispensable de souscrire une assurance dommage-ouvrage. Cette assurance est obligatoire pour toutes les personnes qui envisagent de faire construire une piscine même si elle est souvent négligée par les particuliers pour éviter des dépenses supplémentaires aux travaux.

Exemples de tarifs d’une assurance de garantie décennale pour un auto-entrepreneur

 

L’assurance de garantie décennale est obligatoire pour les artisans et spécialistes du BTP depuis 1978. Cette garantie permet de couvrir l’intervention de ces professionnels sur les chantiers sur une durée de 10 ans après la réception de l’ouvrage. Dans certains contrats, les offres incluent automatiquement la responsabilité civile professionnelle, exploitation de l’entreprise et la protection juridique. Le tarif d’une assurance de garantie décennale est très variable en fonction des assureurs et du profil de l’auto-entrepreneur. On peut distinguer plusieurs tarifs en fonction des professions et du seuil de chiffre d’affaires. Pour obtenir le meilleur prix donc, il est conseillé pour tous les auto-entrepreneurs en BTP de demander plusieurs devis d’assurance décennale et trouver l’offre présentant le meilleur rapport qualité/prix.

 

Tarif d’une assurance décennale pour le gros œuvre

Le prix de l’assurance décennale est souvent le plus élevé dans le domaine du gros œuvre. De plus, les mises en cause sont importantes. Pour les assureurs, l’expérience de l’auto-entrepreneur joue un rôle important. Le professionnel est dans l’obligation de fournir des justificatifs d’expérience (au minimum 3 ans).

  • Maçon : le prix d’une assurance responsabilité civile et décennale est à 1 500 € pour un chiffre d’affaires estimé à 33 000 €.
  • Artisan couvreur : la prime d’assurance s’élève à 2 000 € pour un chiffre d’affaires de 50 000 €.
  • Etancheur réalisant des travaux d’étanchéité de toiture : le prix de l’assurance décennale est de 3 500 € pour un chiffre d’affaires de 150 000 €.

 

Tarif d’une assurance décennale pour le second œuvre

Comparées au gros œuvre, les activités du second œuvre sont moins risquées. Du coup, les assureurs sont moins exigeants en ce qui concerne le nombre d’années d’expérience de l’artisan au moment de la souscription. Cependant, il est toujours tenu de fournir des justificatifs d’expérience.

  • Electricien : le prix de l’assurance décennale et responsabilité civile est estimé à 750 € si le chiffre d’affaires est de 33 000 €.
  • Carreleur : la prime annuelle de son assurance responsabilité civile et décennale est de 900 € pour 50 000 € de chiffre d’affaires.
  • Peintre : le coût de son assurance peut s’élever à 2 300 € si le chiffre d’affaires réalisé en une année est supérieur à 1 000 000 €.

 

Le chiffre d’affaires minimum

Techniquement, il n’y a pas de chiffre d’affaires minimum requis pour la souscription d’une assurance décennale. On peut tout de même estimer le minimum de chiffre d’affaires en prenant en compte le poids de l’assurance. Il faut néanmoins rester réaliste sur la capacité de paiement du constructeur puisqu’il devra s’acquitter, en plus de son assurance responsabilité civile et décennale, d’autres charges propres à son activité (impôts, personnels, achats…)

Pour un artisan, on estime que le chiffre d’affaires minimum est d’environ 30 000 € HT. Si le prix d’une assurance décennale est avantageux et accessible à tous les auto-entrepreneurs qui ont déjà de l’expérience et de la notoriété dans son secteur. Pour un artisan qui n’a pas encore réussi à se faire un nom dans le domaine, cela peut toutefois représenter un poids financier important. L’artisan doit ainsi chercher un contrat qui est adapté à sa capacité financière.

L’intérêt de l’assurance dommage-ouvrage sur la responsabilité décennale d’un constructeur

 

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a instauré les obligations en matière d’assurance construction en France. D’un côté, le constructeur doit souscrire une assurance pour couvrir sa responsabilité décennale. Et de l’autre, le propriétaire ou maître de l’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage.

L’assurance de responsabilité décennale a pour but de couvrir la responsabilité du constructeur sur les dommages qui pourraient survenir dans les dix ans après la livraison des travaux. L’assurance dommage-ouvrage permet de garantir le paiement des travaux de réparation des dommages entrant dans le cadre de la garantie décennale. Elle permet donc d’obtenir les remboursements ou l’exécution des travaux lorsque les désordres relèvent de la garantie décennale. Dans certains cas, cette assurance tient son intérêt contre les défaillances éventuelles du constructeur alors qu’il devrait assurer ses travaux pendant dix ans.

 

Avancer les frais des travaux de réparation

La mise en jeu de l’assurance dommage-ouvrage se fait sans rechercher la responsabilité décennale de l’entreprise concernée, sans discussion avec celle-ci ni de vérification de son existence. En effet, le maître de l’ouvrage s’adresse directement à son assurance dommage-ouvrage pour faire jouer la garantie. Il appartient ensuite à l’assureur en dommage-ouvrage de contacter l’assureur du constructeur pour obtenir un remboursement des frais de réparation ou d’indemnisation. En cas de revente d’un logement, l’assurance dommage-ouvrage souscrite par le premier propriétaire concerne également les acheteurs successifs au cours des dix ans suivant la livraison des travaux.

La souscription de l’assurance dommage-ouvrage se fait avant l’ouverture du chantier de manière à ce que la garantie débute dès la fin de la période de la garantie de parfait achèvement jusqu’à la fin de la période décennale. La réception du chantier marque le début de la garantie. Elle est justifiée par la signature du PV de réception par les deux parties. Ce sont les malfaçons couvertes par la garantie décennale qui sont également couvertes par la dommage-ouvrage. Cette dernière avance le dédommagement ou les frais de réparation des dommages de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage, l’usage habituel du bâtiment, la solidité des éléments d’équipements indissociables et les effondrements causés par le vice de construction.

L’assurance dommage-ouvrage est une garantie légale obligatoire pour les maîtres de l’ouvrage au même titre que l’assurance décennale pour les maîtres d’œuvre. Les professionnels qui contreviennent à cette obligation d’assurance sont passibles de sanction pénale. Quant à l’obligation de garantie dommage-ouvrage, seule l’administration publique y échappe lorsqu’elle construit un bâtiment pour son compte.

 

Les garanties facultatives à la garantie dommage-ouvrage

Pour optimiser les couvertures apportées par l’assurance dommage-ouvrage sur la responsabilité décennale, il est intéressant de souscrire à des garanties facultatives. La garantie de bon fonctionnement couvre les dommages matériels sur les éléments d’équipement. D’autres garanties complémentaires permettent de couvrir les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels. Ces dommages concernent le préjudice pécuniaire suite à la privation d’un droit, la privation d’un service rendu ou la perte d’un bénéfice.

Le montant de la garantie dommage-ouvrage varie en fonction du coût total de la construction. Une revalorisation est prévue suivant l’évolution générale des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre. Habituellement, la clause du contrat limite cette évolution à 10 % par an.

Obligation d’assurance décennale sur les travaux de carrelage

 

Le métier de carreleur nécessite la disposition d’une assurance décennale. L’exercice de cette activité est soumis à l’obligation de garantie décennale, comme telle fixée par la loi Spinetta. Rappelons que ce dispositif s’applique à l’ensemble des dommages qui sont susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

 

Dans quelles conditions s’applique l’obligation d’assurance décennale pour un carreleur ?

La loi Spinetta protège les consommateurs pour les travaux de construction ou de rénovation qu’ils font entreprendre par un professionnel. Généralement, les carreleurs sont appelés pour réaliser des travaux de carrelage, de peinture ou de pose d’un parquet. Mais la garantie décennale ne s’applique que dans trois cas :

  • La pose de carrelage scellé
  • La pose du parquet qui porte atteinte à la fonctionnalité du local
  • L’installation des éléments d’isolation acoustique ou d’imperméabilisation des carrelages

La pose d’un carrelage scellé ne peut être opérée sans affecter l’ouvrage original. La pose d’un parquet relève de la garantie décennale lorsque les travaux portent atteinte à la fonctionnalité du local. C’est notamment le cas lors du décollement de lattes. La FFSA précise que les travaux de peinture confiés à un carreleur ne sont pas soumis à cette obligation d’assurance. Ces travaux comprennent généralement la réalisation de l’isolation thermique ou acoustique et la mise en place des revêtements souples. Le désordre esthétique ne rentre pas dans le dispositif propre à la garantie décennale. Le maître de l’ouvrage devra faire jouer la responsabilité civile du constructeur. Dans certains cas, l’expertise ne relève qu’un désordre partiel, c’est-à-dire des défauts apparents sur certains carreaux. Il est préférable de demander au carreleur une réparation partielle, plutôt que se lancer dans une longue bataille juridique, dont l’issue est encore incertaine.

 

Ce que disent les jurisprudences sur la garantie décennale carreleur

De nombreux arrêts ont été rendus ces dernières années lors de litiges entre carreleurs et maîtres de l’ouvrage. L’appréciation de la justice a été faite au cas par cas de façon subjective. Et régulièrement, il a été constaté que les défauts de carrelage rendaient le bien impropre à sa destination.

Dans le jugement de la Cour d’appel, Chambre civile 1, le 9 mai 2007 (R.G. n° 06/00575) à Agen, les défauts du carrelage posé dans un entrepôt ont été jugés comme un désordre de nature décennale. Le choix du carrelage en question répondait à des impératifs de production et de faciliter de nettoyage, ce qui lui a rendu impropre à la destination de l’entrepôt. Ce jugement ses base sur des arguments purement pratiques et non pas esthétiques.

Dans un autre jugement de la Cour de cassation, chambre civile 3, le 13 février 2013 (pourvoir n°12-12016), le juge n’a pas retenu la responsabilité décennale du carreleur malgré de nombreux défauts de carrelage constaté et expertisé dans un centre commercial. L’expertise confirmait les défauts étaient imputables aux différents corps de métiers ayant intervenu sur le chantier, car le carrelage était effectivement inadapté à sa destination (fortes charges, machines) et la mise en œuvre présentait des défauts (qualité du mortier, temps de séchage). Selon la Cour de cassation, cela ne représente pas un désordre de nature décennale. Le désordre n’avait pas rendu le bien impropre à sa destination puisque la surface commerciale est restée ouverte en permanence.

Assurance décennale : L’assurance obligatoire et complémentaire dans la maîtrise d’œuvre

Le contrat de maîtrise est un contrat de louage d’ouvrage confié par le maître de l’ouvrage à un professionnel. Il peut s’agir d’un architecte, ingénieur, bureau d’études ou économiste. Un maître d’œuvre peut donc intervenir à titre libéral ou en société. Selon la mission que le maître de l’ouvrage lui a confiée, le maître d’œuvre peut prendre en charge la conception du projet et/ou la direction des travaux. Le maître d’œuvre a donc des obligations envers le donneur d’ordre pour la bonne exécution des travaux. Pour couvrir les désordres qui pourraient survenir après la livraison des travaux, la souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour tous les constructeurs, y compris le maître d’œuvre.

Différents contrats de maîtrise d’œuvre selon la mission confiée

Les différentes missions confiées à un maître d’œuvre peuvent faire l’objet de différents contrats qui peuvent être confiés à un seul ou à plusieurs professionnels : le contrat de maîtrise d’œuvre architecturale, le contrat partiel d’architecture, le contrat de maîtrise d’œuvre technique et le contrat de maîtrise d’œuvre économique. Les obligations du maître varient donc en fonction de sa mission comme telle précisée dans le contrat. Les dommages sont moins fréquents en construction,mais les conséquences sont souvent très lourdes financièrement.

Obligation d’assurance décennale

Contrairement pour les architectes, la responsabilité décennale est l’obligation légale d’assurance pour les maîtres d’ouvrage. Pour les architectes, la loi les oblige à souscrire une série d’assurance pour couvrir l’ensemble de leurs responsabilités : la garantie de bon fonctionnement, la garantie décennale, la responsabilité contractuelle de droit commun et la responsabilité civile à l’égard des tiers (RCT). La responsabilité de droit commun permet par exemple de couvrir les défauts de conformité et les dommages intermédiaires. Le poids financier de la responsabilité de droit commun est aussi élevé que celui de la responsabilité civile décennale. La garantie décennale permet de couvrir le paiement des dommages graves qui ont affecté l’ouvrage après sa réception. Le fondement de la responsabilité civile du maître d’œuvre et tout autre constructeur repose sur les articles 1792 et 1792-2 du Code civil. Dans le cas des travaux de rénovation, la garantie décennale couvre les dommages graves sur un ouvrage existant lorsque celui-ci est incorporé dans l’ouvrage neuf et devient techniquement indivisible.

Les principales garanties complémentaires

En plus de la garantie décennale, il existe diverses garanties complémentaires dont la souscription peut être indispensable pour assurer la pérennité de l’activité du maître d’œuvre. La garantie biennale couvre par exemple le bon fonctionnement des éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage. La garantie des dommages immatériels couvre les dommages consécutifs à un désordre de nature décennale qui pourrait affecter l’ouvrage après réception. La garantie des dommages aux existants est consécutive aux ouvrages neufs, ceux qui ne sont pas couverts par la garantie décennale. Et enfin la garantie des sous-traitants qui intervient lorsque le maître d’œuvre agit en qualité de sous-traitant d’un constructeur. La garantie décennale ne s’applique pas à ce dernier.

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