Lors d’une souscription d’assurance auto, l’assuré signe un contrat qui l’engage à respecter certaines conditions fixées par l’assureur et le Code des assurances. L’assuré est avant tout tenu de donner des informations réelles sur sa situation. Ces informations permettent à l’assureur d’établir le niveau de risque et par conséquent de calculer la prime d’assurance à payer. Outre l’obligation préliminaire, d’autres obligations doivent être respectées par l’assuré pendant toute la durée de son contrat. Le non-respect de ces obligations donne le droit à l’assureur de résilier le contrat. L’assuré doit trouver immédiatement une assurance auto resiliation pour continuer d’utiliser son véhicule. L’assuré doit ainsi respecter au moins trois obligations. L’assuré est tenu de payer la prime d’assurance auto pour pouvoir bénéficier de la couverture proposée par son assureur. Le contrat d’assurance a une durée d’un an durant lequel l’assuré doit payer la prime. Le non-paiement de la prime peut conduire à une résiliation du contrat d’assurance. L’assureur envoie un avis d’échéance demandant à l’assuré de régler sa prime. Une lettre de mise en demeure lui est ensuite envoyée dans les 10 jours qui suivent la date d’échéance du contrat si l’assuré n’a pas encore réglé sa prime. L’assuré dispose par la suite d’un délai d’un mois pour payer la prime. Passé ce délai, l’assureur est en droit de résilier son contrat.
Aggravation de risque et déclaration de sinistre, deux autres obligations de l’assuré
La deuxième obligation de l’assuré est de déclarer l’aggravation de risques. Rappelons que le risque global assuré au moment de la souscription peut évoluer pour de nombreuses circonstances comme le déménagement en zone plus sensible, le changement d’activité professionnelle ou de lieu de travail ainsi que tous les changements de situation pouvant affecter le contrat et le risque couvert. L’assureur doit être tenu au courant de toutes les informations pouvant augmenter la probabilité d’un sinistre. L’assuré doit lui envoyer ces informations par courrier recommandé, dans un délai de 15 jours suivant la modification du risque garanti. Après avoir pris en compte l’aggravation de risque de son assuré, l’assureur peut continuer d’assurer le risque avec une majoration de la prime, ou bien de refuser la couverture du nouveau risque qui se traduit par la résiliation du contrat. En cas de résiliation, la décision est notifiée par courrier recommandé et devient effective 10 jours après que l’assuré l’ait reçu. Si une indemnisation de sinistre a été effectuée au cours de ce changement de situation, l’aggravation de sinistre ne peut plus être tenue comme motif pour résilier le contrat. La dernière obligation de l’assuré est la déclaration de sinistre. Selon l’Article L113-2 du Code des assurances, l’assuré doit prévenir son assureur de tous les sinistres l’ayant impliqué et pouvant faire jouer la garantie. La déclaration doit se faire dès que l’assuré en a eu connaissance. La déclaration de sinistre n’est donc pas obligatoire lorsque le sinistre n’implique pas la garantie du contrat d’assurance. L’assureur a le droit de résilier l’assurance après une omission de déclaration de sinistre même si l’assuré n’en est pas responsable.