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Le bon coin des assurances en France

Mois : février 2019

Les risques couverts et coûts de la garantie décennale plomberie

Les plombiers et professionnels des installations sanitaires sont soumis à l’obligation de garantie décennale au même titre que les autres professionnels de la construction. La garantie décennale des plombiers concerne les constructeurs professionnels.

Théoriquement, elle ne concerne pas les métiers de la plomberie et des installations sanitaires. L’intervention d’un plombier porte sur des ouvrages de moindre importance et concerne généralement la garantie biennale. Il s’agit principalement des travaux de tuyauteries, de canalisations, de radiateurs ou encore de robinetterie. Le plombier est amené à intervenir sur la tuyauterie de climatisation ou chauffage, de gaz et d’eau. Mais en cas de malfaçons, elle peut avoir des conséquences importantes sur la solidité de l’ouvrage. De plus, les dommages rendent généralement l’ouvrage impropre à sa destination. Du coup, la souscription d’une assurance couvrant sa responsabilité de garantie décennale est devenue obligatoire pour tous plombiers professionnels. La garantie décennale engage le plombier à protéger son ouvrage pendant les dix années suivant la livraison. L’assurance décennale couvre toutes les malfaçons relevant de la responsabilité décennale du plombier.

 

Les risques couverts

Dans une activité de plomberie, plusieurs sinistres peuvent survenir et affectent principalement le fonctionnement d’un élément d’équipement. Les dommages rendant donc l’ouvrage impropre à sa destination. Une assurance décennale plomberie couvre les risques liés aux défauts dans le raccordement d’appareils sanitaires ou dans l’installation de chauffe-eau. Les dommages courants en matière de plomberie sont :

  • Le défaut de fonctionnement d’un chauffe-eau pour cause de mauvaise installation ou raccordement
  • Le défaut de soudures engendrant des fuites d’eau
  • La mauvaise sécurisation des canalisations provoquant des infiltrations dans le sol ou le long des murs
  • La mauvaise installation de robinetterie
  • Le mauvais raccordement des radiateurs à gaz

Tous ces sinistres relèvent de la garantie décennale lorsque les dommages compromettent la solidité de la maison ou la rendent impropre à sa destination. La réparation des dommages nécessite habituellement de casser la chape ou le mur.

 

Coût de la garantie décennale plomberie

La souscription d’un contrat assurance décennale est obligatoire pour un plombier.

Il est donc judicieux de bien comparer les offres avant d’en choisir une.

Les compagnies d’assurance retiennent plusieurs critères relatifs à l’activité du professionnel :

  • Chiffre d’affaires
  • Nombre d’années d’existence (expérience dans le secteur faisant l’objet de la souscription)
  • Procédés mis en œuvre
  • Forme juridique de la société

Sur le marché d’une assurance décennale, la fourchette du tarif se situe entre 1 000 à 1 500 € par an, voire même 1 700 € selon les critères précités.

 

Comment choisir une garantie décennale plomberie ?

Comme tous travaux nécessitant la garantie décennale, les travaux de plomberie à couvrir dépendent de la spécialité du plombier. La garantie décennale varie en fonction des domaines de compétence du plombier. Les professionnels de la plomberie peuvent se spécialiser dans l’installation sanitaire, les systèmes de chauffage, le raccordement de gaz ou encore les énergies renouvelables. On distingue les plombiers multiservices des plombiers-chauffagistes. Leur spécialité détermine le coût de l’assurance. Le plombier ne peut pas être couvert des travaux qui ne sont pas inscrits dans le contrat.

Complémentaire santé : Le contrat responsable et niveau de prise en charge

En matière de complémentaire santé, il est important de comprendre la notion de « contrat responsable ». Cette qualification est attribuée aux contrats de mutuelle santé qui respectent un certain niveau de prise en charge de ses adhérents. Le contrat de complémentaire santé bénéficie d’aides fiscales et sociales en respectant un cahier des charges précis, redéfini par le Décret du 18 novembre 2014. Un contrat qualifié de non responsable lorsqu’il ne respecte pas ce cahier. Pour être qualifié de responsable, le contrat des frais de complémentaire santé devra respecter des minima et des plafonds au niveau des prestations et exclure la prise en charge de certains frais.

 

Les minima à respecter dans un contrat responsable

Pour les soins de ville, le contrat responsable doit prendre en charge :

  • Du ticket modérateur qui reste normalement à la charge de l’assuré.
  • Du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée
  • Des frais d’optique (100 % du ticket modérateur ou forfait en euros). Pour le ticket modérateur, son application est sans limites de fréquence de remboursement. Pour le forfait, son application est tous les 2 ans avec un minima selon la correction des verres. Le changement de correction avec un forfait est utilisable une fois par an.

 

Les plafonds à respecter dans un contrat responsable

Des plafonds sont appliqués pour le dépassement d’honoraires des médecins non adhérents au contrat d’accès aux soins (CAS). La prise en charge des dépassements est limitée à hauteur de 100 % du tarif opposable. Ainsi, le remboursement de la mutuelle santé sera de 200 % du tarif opposable, y compris le remboursement de la sécurité sociale. La prise en charge de ces dépassements d’honoraires doit être inférieure d’au moins 20 % de celle des médecins adhérant au CAS.

 

Les frais de santé non pris en charge

Le contrat responsable ne prend pas en charge :

  • La participation forfaitaire de l’assuré et la franchise sur les médicaments
  • La majoration de la participation hors parcours de soins
  • Les dépassements d’honoraires hors parcours de soins

Certaines dépenses de santé sont prises en charge de manière optionnelle :

  • Le ticket modérateur pour les cures
  • Les médicaments remboursés à hauteur de 15 % et 30 % par la Sécurité sociale
  • L’homéopathie

 

Un régime fiscal avantageux

Une taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) minorée à 7 % est appliquée au contrat responsable. Pour un contrat non responsable, la taxation est de 14 %. Pour une mutuelle collective obligatoire, le contrat responsable exonère les charges sociales de la part patronale finançant le régime. Quant à la part salariale, elle est déductible d’impôt sur le revenu.

 

Application du nouveau contrat responsable depuis 2005

Depuis le 1er avril 2015, les dispositions du nouveau contrat responsable apportent un nouveau cahier des charges. Elles s’appliquent à tous les nouveaux contrats ou ceux renouvelés afin d’être responsables. A noter que cette nouvelle législation ne s’applique pas aux contrats collectifs obligatoires. Son entrée en vigueur se fera à compter de la première modification de l’acte qui met en place la complémentaire santé collective.

Assurance obsèques : Prestation de rapatriement et accompagnement de corps

Le rapatriement de corps est courant lorsque, de son vivant, le défunt n’a pas envisagé d’être inhumé dans son pays d’adoption. Cette opération est éprouvante pour les proches étant donné qu’elle est à la fois complexe, longue et coûteuse. Heureusement, une assurance obsèques prévoit cette possibilité de ramener la dépouille de l’assuré dans son pays d’origine. Le contrat en prestations d’une assurance obsèques  propose le rapatriement et l’accompagnement à travers le monde. La souscription d’une telle assurance est donc indispensable pour les expatriés afin de :

  • Anticiper le financement et/ou l’organisation des funérailles
  • Libérer les proches des charges financières
  • S’occuper du rapatriement

 

Prestations et frais couverts de rapatriement de corps

La prestation de rapatriement prévoit l’organisation et le financement des frais liés au transport. L’assurance couvre donc le transport par la route ou par avion, depuis le lieu de mise en bière jusqu’au lieu des obsèques. Le billet de transport aller/retour des accompagnateurs du corps est aussi pris en charge. Il y a aussi la prise en charge des éventuels frais subsidiaires de transport, l’assistance psychologique pour les proches et l’assistance sur les démarches administratives.

Le transport de la dépouille doit être assuré par une compagnie aérienne à même de le réaliser dans les meilleures conditions. Outre le transport, le rapatriement d’un corps depuis un autre pays nécessite une opération onéreuse que les conventions obsèques peuvent couvrir. En effet, le rapatriement doit avant tout respecter les normes sanitaires imposées par l’État. Cela implique le traitement de conservation du corps et l’usage d’un cercueil hermétique. L’opération doit être assurée par une entreprise de pompes funèbres spécialisée dans le rapatriement (matériel, savoir-faire, obligations administratives…).

L’opération peut rapidement excéder les 5 000 euros en fonction de la destination et le moyen de transport choisi. Au moment de souscrire une assurance obsèques, il convient de vérifier si le contrat couvre bien l’ensemble de ces prestations. De plus, tous les pays ne sont pas couverts par l’assurance rapatriement d’une convention obsèques.

Quant au temps de rapatriement d’un corps, cela varie en fonction de :

  • Cause du décès (mort naturelle, mort accidentelle, suicide ou homicide)
  • Pays d’adoption de la personne au moment de son décès

 

Procédure de rapatriement du corps

Une assurance obsèques en prestation prévoit un service d’assistance pour aider les proches dans leurs démarches. En plus de les orienter au mieux, l’assurance obsèques soulage les proches des lourdes démarches administratives. La procédure administrative du rapatriement d’un corps comprend :

  • La déclaration du décès au service d’Etat civil local. Le but est d’obtenir l’acte de décès et réaliser un certificat médical sur les circonstances du décès. L’obtention de ces documents officiels est nécessaire pour sortir le corps du territoire.
  • La procuration d’un accord de transport de corps auprès de l’ambassade, du Consulat ou du Centre de crise du Ministère des Affaires étrangères
  • L’obtention d’un accord de rapatriement provenant de la commune du lieu des obsèques
  • L’organisation du transport du corps par avion ou par route

Et enfin pour le rapatriement en France, la ville où sera enterré le corps devra délivrer une autorisation d’inhumer.

Assurance auto, seniors et conduite : Y-a-t-il un risque ?

Depuis toujours, les seniors au volant engendrent de nombreuses polémiques. Mais sont-ils vraiment des conducteurs à risque ou devient-on plus prudent avec l’âge ? Quoi qu’il en soit les seniors ne sont pas interdits de contrats assurance auto. Beaucoup de personnes se demandent s’il est judicieux d’adapter l’assurance automobile au besoin des seniors. On parle donc d’une assurance auto senior ! Mais ne serait-il pas plus judicieux d’imposer au senior des stages de conduite ou des examens médicaux. Tout le monde a son mot à dire lorsqu’il s’agit de senior au volant. Il faut toutefois reconnaître que les seniors sont moins impliqués dans les accidents mortels sur la route. Il s’agit plutôt d’accrochage en ville compte tenu de leur plus grande prudence sur la route que les autres automobilistes. Comparer aux jeunes conducteurs et autres conducteurs inexpérimentés, les seniors ne sont pas vraiment des conducteurs à risques.

 

Les seniors représentent-ils vraiment un risque au volant ?

La voiture est un moyen de locomotion indispensable. Nombreux seniors conduisent une voiture au quotidien, que ce soit en ville ou dans les zones rurales. La voiture permet aux personnes âgées de garder leur autonomie dans tout ce qu’elles entreprennent dans leur quotidien. Pour autant, les seniors au volant sont mal perçus par les autres usagers de la route. L’avancée de l’âge engendre des changements physiologiques qui ont une incidence sur la conduite. En effet, la vue, le champ visuel et le réflexe peuvent diminuer avec l’âge. Cela représente un handicap majeur pour se mettre au volant avec une meilleure évaluation des dangers et de la vitesse. Les risques sont d’autant plus importants par temps de pluie ou de brouillard.

La diminution de l’ouïe et du réflexe est importante au-delà de 75 ans. Cependant, beaucoup de septuagénaires conduisent régulièrement. Mais contrairement à ce qu’on peut penser compte tenu de leur handicap, les seniors roulent plus prudemment. Certains conduisent en dehors des heures de pointe, d’autres privilégient les déplacements en périphérique. Ils sont souvent accompagnés lorsqu’ils sont contraints de rouler en ville. Mais il faut croire que beaucoup d’assureurs ont toujours une certaine appréhension à l’égard des automobilistes de plus de 65 ans. Ils sont considérés à risques au même titre que les jeunes conducteurs. Toutefois, des formules d’assurance auto ont été adaptées pour les seniors sachant qu’aucune ne les interdit de conduire.

 

La législation concernant la conduite pour les seniors

Aucune loi ne porte sur les incapacités ou l’âge limite des seniors pour prendre le volant. On parle souvent d’abandon de la conduite à partir de 75 ans, l’imposition d’un examen médical dès 60 ans, la révision du Code de la route tous les 2 ans à partir de 65 ans ou encore la création d’un permis à point spécial. Mais aucun de ces dispositifs n’a fait réellement l’objet d’une véritable réflexion. Quelques associations ont pris l’initiative d’organiser des stages pour remettre à niveau les seniors, en termes de :

  • Connaissance du code
  • Pratique de la conduite
  • Reprise de confiance sur la route…

Quoi qu’il en soit, les seniors sont moins impliqués dans de graves accidents de la route. Le débat sur leur aptitude à prendre le volant reste toujours ouvert.

Assurance auto : Une bonne progression du marché automobile français en 2018

 

Depuis janvier 2018, le marché de véhicules neufs compte environ 2,17 millions d’unités vendues en France contre 2,11 millions en 2017. C’est une hausse plutôt timide (+3 %), mais elle confirme l’attachement des Français à leur propre voiture malgré l’apparition des alternatives de déplacement plus propres.Malgré une légère baisse en décembre, le marché français de l’automobile affiche une santé exceptionnelle sur l’ensemble de l’année. C’est une bonne année surtout pour le groupe français PSA en signant un record historique de 13,4 % de hausse. Augmentation de l’immatriculation signifie également hausse de la souscription d’une assurance auto. Et beaucoup d’automobilistes ont choisi une assurance auto tous risques pour leurs véhicules neufs. Cette formule est la plus chère, mais son choix est largement justifié compte tenu de l’importance de l’investissement.

 

Un marché en hausse de 3 % sur l’ensemble de l’année

Le marché de voitures neuves connait une progression de 3 % en 2018. Le résultat est par ailleurs mitigé pour les constructeurs. Sur l’ensemble de l’année même si une baisse a été constatée sur le dernier mois. L’ensemble des constructeurs accusait une baisse de 14,5 % en décembre.

Si les constructeurs français affichaient de bons résultats, les marques étrangères pataugent. Beaucoup ont enregistré un recul de leurs ventes. Le groupe PSA a connu une année impressionnante avec 698 985 immatriculations, une vente en hausse de 13,4 %. Et une nouvelle fois encore, la marque DS est à l’origine de cette croissance. Peugeot et Citroën enregistraient une augmentation de ventes de 6,2 %. La progression est moins importante chez Renault avec seulement 2,5 % pour 547 704 véhicules. Dacia est à l’honneur avec plus de 140 000 modèles vendus, soit une hausse de 19,1 %.

 

Une moins bonne année pour les constructeurs étrangers

Sur l’ensemble de l’année, les constructeurs étrangers enregistraient une baisse de près de 3,4 % en 2018. Si Volkswagen, Ford et BMW ont enregistré un léger recul, Nissan et Daimler connaissent une grosse chute de leur vente en France avec respectivement -17,6 % et -3,8 %. Toyota, Hyundai et Volvo ont réussi à se distinguer du lot. La hausse est de 13,1 % pour Volvo, un succès qui s’explique notamment par le lancement de la XC40. Le petit SUV compact du constructeur suédois apporte de grandes innovations avec un design expressif. C’est ce qui lui a valu le titre de « voiture de l’année 2018 ».

 

Une hausse de l’assurance tous risques

Du côté de l’assurance auto, la bonne santé du marché de voitures neuves apporte un nouveau souffle au secteur. Le nombre de contrats d’assurance tous risques a augmenté en conséquence malgré la hausse des primes constatée depuis 2016. Selon les assureurs, plusieurs facteurs expliquent cette augmentation année après année. Une assurance auto tous risques est plus adaptée à un véhicule neuf du moins pendant les cinq premières années. L’assuré peut ensuite adapter son contrat en fonction de l’utilisation du véhicule. En aucun cas, une assurance au tiers n’est pas recommandée dans la mesure où la garantie n’est pas suffisante.

Tout savoir sur la garantie « conducteur » d’une assurance auto 

En assurance auto, la garantie au tiers est le minimum légal obligatoire pour circuler sur la route. Mais d’autres garanties sont pertinentes du fait qu’elles protègent au mieux l’assuré et son véhicule en cas d’accident. C’est le cas de la garantie « conducteur » ou garantie personnelle du conducteur qui couvre les dommages corporels subis par l’intéressé. La souscription d’une garantie conducteur tient tout son intérêt en cas d’accident responsable ou de défaut d’identification du tiers responsable du sinistre. Cette garantie peut faire l’objet d’une souscription optionnelle si l’assuré n’est pas couvert par une assurance auto tous risques.

 

Le niveau de couverture

On distingue généralement deux types de garanties personnelles du conducteur. L’une porte sur la couverture de l’assuré lui-même, qu’il soit au volant de sa propre voiture ou d’un tout autre véhicule. L’autre concerne l’assuré et  son véhicule, c’est-à-dire la garantie n’aura effet que si l’assuré conduit son propre véhicule. Cette assurance auto couvre également toutes les personnes qui sont autorisées à conduire la voiture de l’assuré. Le niveau de couverture d’une garantie conducteur porte sur :

  • Les frais d’hospitalisation
  • Les frais médicaux
  • Le préjudice moral subi, aussi appelé « pretium doloris »

Selon le contrat, cette garantie peut aussi compenser la diminution ou la perte des revenus en cas d’arrêt de la vie active.

 

Les indemnisations

Deux formes d’indemnisation peuvent être proposées selon les conditions du contrat. A noter que la compagnie d’assurance peut appliquer des franchises ou imposer des plafonds de couverture.

  • L’indemnisation forfaitaire se traduit par le versement d’indemnités fixes en cas de blessures, d’invalidité permanente ou encore de décès.
  • L’indemnisation indemnitaire offre une plus large dans la mesure où elle prend en compte tous les préjudices subis.

Il convient donc d’être attentif sur les conditions générales et particulières d’un contrat assurance auto avec une garantie conducteur. Cela permet d’éviter les mauvaises surprises lorsqu’on attend beaucoup de son assurance pour réparer les préjudices subis suite à un accident.

 

Les exclusions de garantie

La garantie « conducteur » répond aux exclusions communes à tous les contrats d’assurance auto. En cas de sinistre, l’exclusion est envisageable à la suite d’une faute personnelle imputable à l’assuré. On entend par cela un comportement irresponsable de l’assuré au volant :

  • Conduite dangereuse du fait d’un excès de vitesse
  • Conduite en état d’ivresse
  • Conduite sous l’emprise de drogue ou de stupéfiants non prescrits médicalement
  • Conduite sans permis

A noter aussi que l’assureur est en droit de réduire les montants d’indemnisation jusqu’à la moitié si le conducteur ne portait pas de ceinture de sécurité au moment de l’accident.

 

Les franchises

Dans la garantie « conducteur », la franchise concerne l’incapacité de l’assuré suite au préjudice subi. Selon la FFSA, la garantie du conducteur peut prévoir une franchise en jours d’incapacité temporaire ou en pourcentage d’incapacité permanente.

  • Incapacité temporaire : Une franchise relative de dix jours ne sera pas indemnisée.
  • Incapacité permanente : l’indemnisation intervient généralement à partir d’un seuil d’incapacité fixé autour de 10 %. Une franchise relative de 5 % d’incapacité permanente ne sera donc pas prise en charge par l’assureur.

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