Assurances annuaire

Le bon coin des assurances en France

Mois : juin 2018

Assurance décennale, une des assurances nécessaires pour couvrir les auto-entrepreneurs

Le statut d’auto-entrepreneur touche actuellement de plus en plus de métiers. Toutefois, les travailleurs indépendants n’ont pas accès aux mêmes droits ni les mêmes protections que les salariés. Souvent délaissés par les assureurs, les auto-entrepreneurs ne bénéficient que d’une protection sociale de base assez basse, un faible niveau de protection en cas de perte d’activité et une responsabilité personnelle engagée de dommages subis dans le cadre de cette activité. Parmi ces responsabilités, il y a celle qui est obligatoire telle que l’assurance décennale, tandis que d’autres sont facultatives et proposées par les assureurs pour optimiser la couverture professionnelle de l’auto-entrepreneur.

Forte augmentation de la création d’entreprises en France

En France, la création d’entreprises est à son plus haut niveau avec près de 600 000 entreprises créées en 2017. Les auto-entreprises et les entreprises individuelles classiques ont particulièrement soutenu cette croissance avec une hausse respective de 9 % et 6 %. Mais il faut croire que la protection des activités d’auto-entrepreneurs est précaire. En effet, ces professionnels sont souvent laissés pour compte et oubliés par les assureurs alors que l’exercice de leur activité exige une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle. En effet, les clients en demandent de plus en plus régulière aux auto-entrepreneurs l’existence de ce document avant de collaborer avec eux. Il est judicieux pour tous les auto-entrepreneurs de chercher à couvrir cette prise de risque en recherchant des solutions adaptées à leurs besoins et à leurs budgets. Dans le cas de la garantie décennale, la présentation de l’attestation de cette assurance avant le début des travaux est obligatoire pour tous les entreprises et corps de métier qui seront amenés à travailler de manière individuelle sur le chantier. L’assurance décennale est obligatoire dans le Bâtiment, autant pour les travaux de construction dans le neuf que pour la rénovation, selon l’article L241-1 du Code des assurances. Elle est souvent plus chère et implique une collaboration avec le meilleur assureur pour accompagner ses activités pendant ces 10 années.

Une couverture professionnelle souvent négligée

L’assurance de responsabilité professionnelle est une garantie bien connue par les entrepreneurs malgré qu’elle est parfois délaissée ou oubliée par les auto-entrepreneurs alors que les risques sont relativement importants dans leurs activités. En effet, les auto-entrepreneurs sont susceptibles de commettre des erreurs, et créer des dommages et litiges pouvant porter préjudice aux clients. Ils existent aussi des dommages qui pourraient se produire indépendamment de la volonté de l’auto-entrepreneur : perte de données, dommages sur le matériel, envoi d’un livrable au mauvais client… Pour les auto-entreprises ayant un budget plus petit, les conséquences sont souvent redoutables comme elles seront contraintes de réparer les dommages ou indemniser les victimes de leur propre compte. Heureusement que la plupart des assureurs proposent une assurance responsabilité civile professionnelle pour pallier ces risques. De nombreuses offres s’adressent aux Indépendants, dont la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) qui se présente comme la première solution de protection contre les sinistres qui pourraient survenir dans le cadre de l’exercice de ses activités. Les assureurs proposent une assurance RC Pro à la fois simple et accessible à tous à travers de différentes formules couvrant toutes les activités et à des tarifs ultra-compétitifs.

Hausse de la part contributive du FGAO des compagnies d’assurance auto résiliation

Chaque année, les compagnies d’assurance auto résiliation et traditionnel sont obligées de verser une cotisation au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Depuis le 1er décembre 2017, la contribution des assureurs a été relevé par arrêté du ministre chargé de l’économie, et passe de 1 à 12 % afin de stabiliser les comptes de cet organisme d’utilité publique. La mise en application de l’ordonnance n° 2017-1609, publiée dans le Journal officiel du 27 novembre 2017, a redéfini le périmètre d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires. Le FGAO a comme principale attribution d’indemniser les victimes de chauffeurs non assurés ou non identifiés. Mais cette ordonnance lui permet désormais d’apporter une meilleure protection aux assurés et souscripteurs de contrats d’assurance obligatoire comme l’assurance auto responsabilité civile en cas d’accident de la route et l’assurance dommages-ouvrage en cas de retrait d’agrément des assureurs.

Hausse du montant des cotisations des assureurs en 2018

Pour stabiliser les comptes du FGAO en automobile, le ministre de l’Economie a fixé par arrêté la cotisation annuelle des compagnies d’assurance en France. Les 140 assureurs du secteur automobile  devront verser chaque année 12 % de la totalité de leurs charges sur l’exercice écoulé au lieu de 1 % auparavant. Cet arrêté a pris effet depuis le 1er janvier 2017, ce qui signifie que cette hausse s’applique à l’exercice 2018. Pour cette année donc, le montant contributif des assureurs passe de 2 à 24 M€. Cette hausse est assez conséquente pour les assureurs, mais la Fédération Française de l’Assurance (FFA) rassure les assureurs qu’il n’y a pas de raison que le FGAO applique ensuite de nouvelles hausses. De surcroit, l’Etat n’envisage pas d’augmenter la part contributive des compagnies d’assurance auto au FGAO sur leur prime (1,2 %), soit environ 90 M€. Selon l’article 13 de l’ordonnance, les assureurs sont appelés à une contribution extraordinaire, en plus de la cotisation annuelle, lorsque le solde de compte du FGAO est inférieur à 70 M€ afin de le ramener au seuil requis. Dans ce cas précis, les assureurs disposent d’un délai de deux mois pour verser leur cotisation.

Besoin de provisionnement pour protéger les assureurs et indemniser les victimes

Cette hausse de la contribution des assureurs au financement du FGAO s’explique par la hausse du coût moyen des dommages corporels graves et l’environnement de taux bas. Le montant contributif des assureurs est calculé selon les mêmes règles que la taxe sur les conventions d’assurance prévues à l’article 991 du code général des impôts. Actuellement, la réserve spéciale du FGAO en cas de défaillance d’assureurs est estimée à 200 M€. L’intervention auprès de sinistrés en dommages-ouvrage est nouvellement prise en charge par le FGAO en cas de défaillance d’assureurs opérant en libre établissement ou LPS, conformément au dispositif européen. La contribution des compagnies d’assurance est composée de deux parts : l’une varie en fonction des primes des dix derniers exercices avec un taux applicable de 0 à 10 % et des coefficients annuels appliqués, et l’autre varie en fonction des besoins de financement du fonds (0 à 12 % de la totalité des charges du dernier exercice). Le seuil minimal de la réserve spéciale, nécessitant une contribution extraordinaire des assureurs, est établi à 30 M€.

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