Souscrire une assurance auto ne doit pas se faire à la hâte. Pourtant, il arrive qu’on se rende compte qu’on s’est trompé de formule d’assurance ou tout simplement de choix après la souscription. Heureusement, la loi fait une exception sur l’assurance auto. Contrairement aux autres contrats d’assurance, l’assurance auto bénéficie du droit de rétractation. Les assureurs ont la possibilité de revenir sur leur décision dans les jours qui suivent la signature du contrat. Mais là encore, il faut vérifier les clauses du contrat, car certains contrats ne le permettent pas.
Droit de rétractation : que dit la loi en matière d’assurance auto ?
Après la signature d’un contrat d’assurance auto, on aperçoit qu’il n’offre pas exactement la couverture souhaitée ou que la prime est finalement trop élevée par rapport à la concurrence. Heureusement, la loi prévoit une possibilité pour les nouveaux assurés de changer d’avis. Selon les dispositions de l’article L121-20-12 du Code de la consommation, un délai de 14 jours calendaires révolus est octroyé au consommateur pour lui permettre d’exercer son droit de rétractation, et ce, sans justification de motif ni de pénalités.
Le délai de rétractation prend effet à compter du jour de souscription du contrat d’assurance auto ou du jour de la réception des conditions contractuelles et toutes autres informations, s’il y a postériorité de cette date par rapport à la date de la signature du contrat. A noter que le droit de rétractation est différent du droit de résiliation. Ce dernier ne peut être mis en jeu qu’après un an de contrat avec un préavis de deux mois avant la fin de l’échéance.
Comment se déroule le droit de rétractation pour une assurance auto ?
Le droit de rétractation autorise les souscripteurs d’une assurance auto au désengagement après la signature du contrat. Il dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer ce droit. Le droit de rétractation pour une assurance auto est possible lorsque le contrat est souscrit auprès d’un assureur en ligne ou dans le cadre d’un démarchage téléphonique. L’article 112-9 du Code des assurances offre la possibilité de rétracter un contrat récemment signé dans un délai de 14 jours. En revanche, le droit de rétractation n’est pas possible lorsque la souscription est faite auprès d’une compagnie d’assurances habituelle. La loi ne prévoit pas de droit de rétractation pour une assurance auto signée en agence, sauf si le contrat prévoit une clause spécifique.
Quelles sont les conséquences du droit de rétractation sur l’assurance auto ?
Après avoir exercé son droit de rétractation sur son contrat d’assurance auto, le souscripteur perd évidemment les frais de dossiers, mais il devra également prendre à charge l’envoi de la lettre de rétractation à son assureur. De plus, l’automobiliste doit trouver rapidement une nouvelle assurance pour pouvoir reprendre le volant de son véhicule. La loi du 27 février 1958 oblige tous conducteurs de véhicule terrestre à moteur à disposer d’une assurance même si le véhicule est rangé au chaud dans le garage.
Quelles erreurs sont à éviter pour souscrire une assurance auto ?
Le droit de rétractation corrige les erreurs du souscripteur au moment de la signature du contrat. Avant de souscrire une assurance auto, il est indispensable de bien étudier certains paramètres pour ne pas regretter son choix. Déjà , il faut prendre le temps de définir ses besoins en matière de couverture en fonction de l’utilisation de la voiture. A noter que le prix peut changer d’un assureur à un autre selon le type de voiture, à garanties équivalentes. Certains modèles de voiture font l’objet de plus de vol que d’autres. Mais après avoir trouvé la meilleure assurance auto, il ne faut pas souscrire à la hâte. Il faut également prendre le temps de lire le contrat, notamment les conditions contractuelles et les différentes modalités, avant de signer. Si la date de rétraction est passée, l’assuré doit rester avec le même assureur pendant un an avant de pouvoir résilier le contrat et de changer d’assurance auto.
Comment rétracter le contrat d’assurance auto ?
La rétractation d’une assurance auto est réservée au contrat souscrit en ligne ou par téléphone. Pour exercer son droit de rétractation, l’assuré doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’assureur sans aucun justificatif à mentionner. Toutefois, le courrier doit mentionner la référence du contrat d’assurance, la date de souscription et la référence du texte de loi (L121-20-12 du Code de la consommation).