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Le bon coin des assurances en France

Mois : novembre 2018

La responsabilité décennale du maître d’œuvre sur le chantier

 

Dans le domaine de la construction, le maître d’œuvre joue un rôle important au point que la souscription d’une assurance adaptée pour couvrir la responsabilité décennale est obligatoire pour couvrir les dommages et vices pouvant survenir pendant et après les travaux. Le maître d’œuvre est au cœur du déroulement du chantier. Il peut être une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Cette obligation d’assurance du maître d’œuvre, notamment l’assurance de responsabilité décennale, est fixée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. L’assurance couvre sa responsabilité pendant les dix années qui suivent la livraison des travaux.

 

Qui peut agir en qualité de maître d’œuvre ?

Le maître d’œuvre est le constructeur ou la personne avec qui le maître de l’ouvrage a signé un contrat de construction. Le maître d’œuvre et le constructeur peuvent donc être deux personnes différentes. Mais dans tous les cas, le maître d’œuvre sera responsable dans la construction d’une maison, d’un appartement, d’un local commercial, d’un bureau… pour le compte du maître ou l’acquéreur de l’ouvrage (le client). Ce dernier est le donneur d’ordre, il peut s’agir d’un particulier (futur propriétaire du bien) ou un promoteur.

La principale mission du maître d’œuvre est pour rappel d’assurer le bon déroulement des travaux qui lui ont été confiés par le maître de l’ouvrage. Cela implique plusieurs obligations depuis la conception du projet à la remise des clés, en passant par la construction du bien.

 

Les différentes obligations du maître d’œuvre

La maîtrise d’œuvre est tenue par plusieurs obligations. Lorsque le maître d’œuvre n’est pas le constructeur, il joue le rôle d’intermédiaire entre lui et le maître de l’ouvrage pour la construction de la maison. Dans ce cas-là, le maître d’œuvre se chargera de trouver tous les différents corps de métier qui interviendront sur le chantier, et de s’assurer de la bonne organisation des travaux.

Le maître d’œuvre doit également respecter le délai de construction. Il doit ainsi veiller à ce que chaque artisan respecte ses engagements. Faire les choix techniques appartient au maître d’œuvre de manière à ce que le chantier puisse répondre parfaitement aux normes en vigueur, et être conforme au cahier des charges.

Selon l’article 1792 du Code civil, le maître d’œuvre est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Son client peut donc se tourner vers le maître d’ouvrage en cas de souci.

Et enfin, le maître d’œuvre doit respecter le devis établi. Si l’un des artisans devait augmenter ses tarifs en cours de chantier, le maître d’œuvre doit s’assurer à ce que cela n’ait pas de répercussion sur le coût.

 

Les assurances pour le maître d’œuvre

Le maître d’œuvre n’est pas à l’abri d’un éventuel problème sur le chantier. Il doit donc souscrire quelques assurances, dont certains sont obligatoires. L’assurance responsabilité civile est indispensable pour éviter tout problème durant les travaux et de pouvoir indemniser les victimes en cas de sinistre. Si la maîtrise d’ouvrage est confiée à un seul entrepreneur ou architecte, celui-ci doit contracter une assurance de responsabilité décennale. Si la maîtrise d’ouvrage est partagée entre plusieurs entreprises, chacune d’entre elles doit souscrire une assurance décennale pour la partie des travaux à sa charge.

Assurance auto résilié par l’assureur : motifs et conséquences d’une résiliation ?

 

L’assureur comme l’assuré peut résilier un contrat d’assurance auto lorsqu’il juge que les termes du contrat ne sont pas respectés. Une assurance auto résilié peut se faire à l’échéance annuelle du contrat et dans certains cas précis en hors échéance. Pour l’assureur plus particulièrement, plusieurs motifs peuvent le contraindre à décider une assurance auto résilié :

  • Fausse déclaration ou omission
  • Non-paiement des cotisations
  • Sinistres fréquents
  • Aggravation du risque

Ces motifs peuvent entraîner une résiliation hors échéance qui sera effective 10 jours après la notification de l’assureur. L’assureur peut rompre le contrat à la date d’échéance sans motif. Il doit cependant informer l’assuré au moins deux mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, cette situation a des conséquences sur la nouvelle prime d’assurance puisque l’automobiliste est identifié comme dossier à risque auprès des autres assureurs. Il est courant que la nouvelle assurance limite le niveau de couverture à minima ou applique une surprime.

 

Comment réagir en cas de résiliation par l’assureur ?

L’assuré doit réagir rapidement suite à une assurance auto résilié. La raison est que la loi oblige les automobilistes à disposer d’une assurance auto, au moins une assurance de responsabilité civile, que la voiture est en circulation ou au stationnement. Après la résiliation du contrat par l’assureur, l’assuré résilié doit demander son relevé d’informations à son assureur, nécessaire pour souscrire une nouvelle assurance. Ce document renseigne l’historique des sinistres du conducteur en tant qu’assuré.

 

Assurance auto pour résiliés

Face aux problèmes rencontrés par les automobilistes pour trouver un nouveau contrat après une résiliation par leur précédent assureur, beaucoup de compagnies d’assurance présentent aujourd’hui des offres dédiées aux conducteurs résiliés. Dans la plupart des cas, le conducteur sera très probablement assuré à minima, c’est-à-dire un contrat sans la totalité des garanties initialement souhaitées. Seule la garantie de responsabilité civile sera incluse dans le contrat, mais l’assuré pourra au fil du temps ajouter des garanties supplémentaires dès qu’il aura regagné la confiance de l’assureur.

Certains assureurs offrent la possibilité d’accéder à une couverture complète et adaptée au besoin de l’assuré, mais généralement en échange d’une majoration de la prime. En termes d’économie, il est préférable de se montrer plus modeste dans ses prétentions et de laisser le temps nettoyer son profil à risque en standard.

 

Refus d’une demande de souscription

Les assureurs peuvent refuser la demande d’adhésion après une résiliation d’assurance auto. Les raisons les plus courantes de ces refus sont le nombre de sinistres même mineurs et non responsables, ainsi que le non-paiement de la prime d’assurance. A noter que l’assuré résilié reste sur le fichier de l’Agira tant que la prime du précédent contrat n’a pas été réglée dans sa totalité. Tous les assureurs consultent le fichier de l’Agira avant d’accepter un nouveau contrat. Certains assureurs prêtent aussi attention aux déclarations des automobilistes. Les assureurs sont réticents à la souscription d’un assuré, dont l’objet de la résiliation du contrat précédent est la fausse déclaration.

En cas de refus de souscription, l’assuré a la possibilité de saisir le Bureau Commun de Tarification (BCT). Le BCT imposera à la compagnie d’assurance choisie par l’assuré sa couverture à la garantie de responsabilité civile.

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