En tant que constructeur, l’entreprise propose trois garanties légales permettant à l’acheteur de retourner contre lui. De par ces garanties, le vendeur obtient un ouvrage répondant au cahier de charge et respectant son obligation de délivrance de logements neufs. L’obligation de délivrance implique au vendeur de remettre le logement convenu et conforme à ce qui était convenu avec l’acheteur dans l’acte de vente. De son côté, l’entreprise profite de la souscription de cette assurance construction. En effet, elle sera entièrement couverte pour les frais engagés dans la réparation des dommages relevant de sa responsabilité. Après la livraison de l’ouvrage, la responsabilité de l’entreprise reste engagée, du moins jusqu’à expiration du délai d’une assurance décennale.
On n’est jamais à l’abri d’un dommage qui pourrait compromettre la solidité de l’ouvrage. Il arrive aussi que certains dommages rendent l’ouvrage impropre à sa destination si c’est autre que l’habitation. De ce fait, la souscription d’une assurance dommage-ouvrage est obligatoire pour le maître de l’ouvrage avant le début des travaux. De son côté, l’entreprise de construction est tenue de disposer d’une assurance décennale pour couvrir les réparations.
La vente de logement neuf en deux temps et dans le délai
La vente d’un logement neuf est un acte qui est réalisé en deux temps. Tout commence par la signature du compromis de vente. C’est à travers ce contrat que vendeur et acheteur se mettent d’accord sur tous les points essentiels de la vente. C’est notamment le cas du prix de vente, des caractéristiques du logement et de la date de livraison. Puis quelques mois plus tard, les deux parties signent l’acte de vente définitif. Ce contrat se traduit par le paiement et la livraison du logement.
Le vendeur est tenu de délivrer le logement convenu à la date prévue dans le compromis de vente. Le non-respect de cette obligation du vendeur, selon la gravité de la défaillance, donne droit à l’acquéreur d’engager des recours.
Retard de délivrance du logement
Dans la plupart des compromis de vente, il est prévu que le vendeur doit verser une indemnité en cas de retard dans la délivrance du logement. L’indemnisation est calculée par jour de retard pour permettre à l’acheteur de se loger en attendant la prise de possession de son logement.
Conformité du logement prévu
Le vendeur est tenu de délivrer le logement prévu en conformité avec le plan présenté et qui a fait l’objet de la vente. La visite avant la signature de l’acte de vente permet généralement de découvrir le défaut de conformité de certains accessoires. Mais il peut arriver que celui-ci ne soit découvert qu’au moment de l’utilisation des accessoires. Deux actions s’offrent à l’acquéreur selon le moment que le défaut de conformité ait été découvert. Avant la signature de l’acte de vente, l’acquéreur peut de demander au notaire de séquestrer une partie du prix dans l’attente d’une solution. En fonction de la nature et de l’importance du litige, le prix de vente pourrait être diminué. Pour les défauts découverts après la signature, l’acquéreur doit négocier à l’amiable avec le vendeur pour trouver une solution. Le cas échéant, l’action en garantie lui permet d’obtenir une diminution du prix, voire une annulation de la vente.