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Mois : janvier 2019

Trouver la meilleure mutuelle santé tout en ayant le contrôle total sur son contrat

 

Souscrire une mutuelle santé est indispensable pour prendre en charge les frais non remboursés par la Sécurité sociale. Un courtier en assurance se charge de trouver le meilleur contrat pour son mandataire. Le comparateur d’assurances en ligne permet également de trouver le meilleur contrat et de garder en main le choix de la complémentaire santé. Dans tous les cas, le souscripteur doit comparer les devis pour trouver la mutuelle santé la mieux adaptée.

 

Trouver la meilleure offre avec un courtier en assurance

Le courtier en assurance s’occupe de la gestion du contrat et les démarches en cas de problème de santé. Le mode de fonctionnement d’un courtier diffère de celui d’un agent général d’assurance. En effet, le courtier en assurance peut placer le risque de son client auprès d’une autre compagnie d’assurance. Le courtier opte pour cette opération selon la fluctuation tarifaire ou la disponibilité d’une offre plus avantageuse sur le marché. C’est le courtier lui-même qui se charge des formalités de résiliation pour son client. Ces options ne sont pas possibles avec un agent général sachant que celui-ci intervient pour le compte d’une compagnie d’assurance.

Le souscripteur devra bien choisir son courtier pour profiter des meilleures offres. La vigilance est de mise puisque les compagnies d’assurance ne répondent pas aux fautes que pourrait commettre le courtier.

 

Simulation des offres avec un comparateur d’assurances en ligne

L’utilisation de comparateur d’assurances en ligne permet de simuler les offres d’une mutuelle santé. La simulation est réalisée en temps réel pour obtenir un résultat rapide et en réponse aux besoins du souscripteur.

 

Un contrôle total sur son contrat

En utilisant une mutuelle santé avec un comparateur, le souscripteur garde cependant le contrôle sur son contrat. Il peut changer de mutuelle santé à la date d’anniversaire du contrat en cours avec la loi Châtel. Cette possibilité de résiliation annuelle doit par ailleurs respecter le délai de préavis. Une mutuelle santé ne peut pas invoquer la loi Hamon pour justifier une résiliation. Elle a permis toutefois de renforcer les obligations des mutuelles en matière d’information. Les mutuelles santé sont dans l’obligation d’exposer avec précision les remboursements  pratiqués et leurs correspondances. Elles ne devront plus se contenter d’indiquer les niveaux de remboursement, les informations doivent  comporter des exemples chiffrés.

 

Les motifs de résiliation

Plusieurs cas sont possibles pour un assuré de résilier légalement sa mutuelle santé :

  • A la date d’échéance : La résiliation doit respecter les délais de préavis et ne doit pas rater la date d’échéance annuelle.
  • Non-envoi d’avis d’échéance: La loi oblige les assureurs d’avertir leurs clients de l’échéance du contrat, de la possibilité de le résilier et de sa reconduction tacite si aucune intervention de l’assuré. L’envoi d’avis déchéance doit se faire au moins 15 jours avant la date d’échéance, sans quoi l’assuré est en plein droit de résilier le contrat à tout moment.
  • Changement de situation : Il est possible pour l’assuré de résilier sa mutuelle santé en cours suite à un changement de domicile, régime social ou matrimonial, statut professionnel, départ à la retraite… L’assureur est tenu de résilier le contrat de mutuelle santé dans un délai de 30 jours après la réception du courrier.

Assurance de garantie décennale et les règles applicables dans un contrat de construction

Le contrat de construction constitue un engagement entre le maître d’œuvre et le maître de l’ouvrage. Ce dernier peut être le propriétaire lui-même ou le promoteur dans le cas d’une VEFA. Une assurance de garantie décennale fait partie des garanties que doit impérativement souscrire le constructeur. Celui-ci doit joindre l’attestation de son assurance de garantie décennale à l’annexe du contrat de construction. De son côté, le maître de l’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le début des travaux.

 

Les règles applicables au contrat de construction

La construction d’une maison individuelle doit respecter certaines règles applicables au contrat de construction d’une maison. Ce contrat est régi par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et le décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991. Ces règles s’appliquent au constructeur, à l’architecte et au maître d’œuvre, sans oublier les particuliers qui font construire leur maison directement par des artisans.

 

Les différents types de contrats de construction

On distingue plusieurs types de contrats de construction lorsqu’on envisage de faire construire une maison par un professionnel. En effet, le maître de l’ouvrage ou le propriétaire peut recourir à plusieurs types de contrats.

  • Contrat de construction de maison individuelle

Celui-ci s’applique à la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble avec moins de deux logements pour le compte d’un seul propriétaire. Le logement est destiné à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) sur un terrain appartenant au propriétaire. Dans un contrat conclu avec fourniture de plan, le constructeur doit réaliser la maison d’après un plan proposé par le constructeur. Le contrat oblige le constructeur à se charger de l’exécution des travaux de gros œuvre. Ceux-ci concernent les travaux de mise hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (baies extérieures pleines ou vitrées).

  • Contrat de vente d’immeuble à construire

Ce contrat s’applique à l’acquisition d’une maison avec « achat sur plan ».

  • Contrat de promotion immobilière

Le promoteur est tenu par une obligation envers son client à faire procéder à la réalisation d’un programme immobilier, pour un prix convenu. Il doit aussi assurer la totalité ou une partie des opérations juridiques, administratives et financières.

  • Contrat d’entreprise

Aussi appelé marché de travaux, celui-ci est conclu lorsqu’aucun des entrepreneurs ne se charge de la fourniture de plan ni de la réalisation de la totalité des travaux de gros œuvre. Ces deux conditions sont nécessaires pour mettre en place un tel contrat.

  • Contrat d’architecte

Aussi appelé marché de travaux, celui-ci est conclu avec le maître d’œuvre. Ce dernier est en charge de concevoir le projet en contrepartie d’honoraires : l’établissement des plans, l’élaboration des documents techniques, la coordination des travaux et l’assistance de maître de l’ouvrage dans sa relation avec les entreprises. Le maître d’œuvre ne se charge pas de la construction. L’intervention d’un architecte est avant la construction. C’est au constructeur de se charger de la réalisation de l’ensemble des travaux sur le chantier.

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