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Mois : janvier 2019

Calcul du montant de la prime d’une assurance auto résilié

 

Avant de souscrire une assurance auto résilié ou classique, il est important d’avoir un repère pour éviter les tarifs exorbitants. A garantie égale, le tarif des primes d’assurance peut varier d’une compagnie d’assurance à l’autre. Le calcul de la prime d’une assurance auto résilié est très complexe. Beaucoup de paramètres entrent en ligne de compte pour que le prix soit proportionnel aux garanties souscrites. Les assureurs disposent d’une équipe de statisticiens pour établir les différents devis en fonction du profil de l’assuré. Il y a donc des points communs auxquels tous les assureurs s’appuient. Mais il y a aussi d’autres éléments qui sont propres à chaque compagnie d’assurance pour calculer la prime d’assurance.

 

Les principaux éléments retenus pour établir la prime d’assurance auto

Lors d’une demande de devis, l’assureur utilise un barème qui lui permet d’établir les bases de tarification de la prime. Les principaux éléments retenus pour calculer la prime d’assurance concernent logiquement l’assuré et son véhicule. Parmi ces éléments, il y a :

  • Les caractéristiques du véhicule
  • La valeur marchande du véhicule
  • La zone géographique
  • L’usage du véhicule
  • Le profil du conducteur (âge, profession, ancienneté du permis de conduire, précédents contrats d’assurance…)

A ces divers éléments s’ajoute l’historique de l’assuré sur les précédents sinistres et le coefficient bonus/malus.

 

Des critères propres à chaque assureur

Certains assureurs ont leur propre appréciation du risque à assurer lors de l’établissement de devis. Ils peuvent intégrer leurs propres critères dans le calcul de la prime. C’est par exemple le cas pour la couleur de la voiture. Les chiffres l’ont confirmé, les voitures de couleur rouge sont très convoitées par les voleurs. De plus, la couleur rouge est plus typée sport au point que les conducteurs ont donc tendance à rouler vite. Le risque serait donc plus important pour un assureur en couvrant une voiture de cette couleur. De ce fait, certains assureurs se montrent frileux et appliquent des primes dissuasives. Si la souscription n’est pas refusée, le propriétaire devra payer plus cher son assurance auto chez ces assureurs. Pour éviter cette « mauvaise » appréciation, il est préférable de choisir des voitures, dont les couleurs sont plus banales.

 

Comparer les prix et demander des devis d’assurance

Cette liste n’est pas exhaustive, bien d’autres éléments peuvent intervenir dans le calcul de la prime d’assurance. Les critères retenus sont généralement différents d’un assureur à l’autre. Le mieux est de comparer les prix et demander plusieurs devis d’assurance auto. La demande de devis est gratuite et sans engagement. Le souscripteur peut ainsi avoir une idée précise sur les tarifs pratiqués au moment de se décider. Les comparateurs d’assurance en ligne offrent la meilleure solution pour dénicher une assurance auto résilié pas chère. A noter que le devis d’assurance a un délai pendant lequel les données transmises par l’assureur resteront valables. Ainsi, le montant de la prime peut sensiblement évoluer au-delà de cette période, la demande d’un nouveau devis sera alors nécessaire.

Assurance décennale : L’obligation de délivrance du vendeur sur un logement neuf

 

En tant que constructeur, l’entreprise propose trois garanties légales permettant à l’acheteur de retourner contre lui. De par ces garanties, le vendeur obtient un ouvrage répondant au cahier de charge et respectant son obligation de délivrance de logements neufs. L’obligation de délivrance implique au vendeur de remettre le logement convenu et conforme à ce qui était convenu avec l’acheteur dans l’acte de vente. De son côté, l’entreprise profite de la souscription de cette assurance construction. En effet, elle sera entièrement couverte pour les frais engagés dans la réparation des dommages relevant de sa responsabilité. Après la livraison de l’ouvrage, la responsabilité de l’entreprise reste engagée, du moins jusqu’à expiration du délai d’une assurance décennale.

On n’est jamais à l’abri d’un dommage qui pourrait compromettre la solidité de l’ouvrage. Il arrive aussi que certains dommages rendent l’ouvrage impropre à sa destination si c’est autre que l’habitation. De ce fait, la souscription d’une assurance dommage-ouvrage est obligatoire pour le maître de l’ouvrage avant le début des travaux. De son côté, l’entreprise de construction est tenue de disposer d’une assurance décennale pour couvrir les réparations.

 

La vente de logement neuf en deux temps et dans le délai

La vente d’un logement neuf est un acte qui est réalisé en deux temps. Tout commence par la signature du compromis de vente. C’est à travers ce contrat que vendeur et acheteur se mettent d’accord sur tous les points essentiels de la vente. C’est notamment le cas du prix de vente, des caractéristiques du logement et de la date de livraison. Puis quelques mois plus tard, les deux parties signent l’acte de vente définitif. Ce contrat se traduit par le paiement et la livraison du logement.

Le vendeur est tenu de délivrer le logement convenu à la date prévue dans le compromis de vente. Le non-respect de cette obligation du vendeur, selon la gravité de la défaillance, donne droit à l’acquéreur d’engager des recours.

 

Retard de délivrance du logement

Dans la plupart des compromis de vente, il est prévu que le vendeur doit verser une indemnité en cas de retard dans la délivrance du logement. L’indemnisation est calculée par jour de retard pour permettre à l’acheteur de se loger en attendant la prise de possession de son logement.

 

Conformité du logement prévu

Le vendeur est tenu de délivrer le logement prévu en conformité avec le plan présenté et qui a fait l’objet de la vente. La visite avant la signature de l’acte de vente permet généralement de découvrir le défaut de conformité de certains accessoires. Mais il peut arriver que celui-ci ne soit découvert qu’au moment de l’utilisation des accessoires. Deux actions s’offrent à l’acquéreur selon le moment que le défaut de conformité ait été découvert. Avant la signature de l’acte de vente, l’acquéreur peut de demander au notaire de séquestrer une partie du prix dans l’attente d’une solution. En fonction de la nature et de l’importance du litige, le prix de vente pourrait être diminué. Pour les défauts découverts après la signature, l’acquéreur doit négocier à l’amiable avec le vendeur pour trouver une solution. Le cas échéant, l’action en garantie lui permet d’obtenir une diminution du prix, voire une annulation de la vente.

Assurance obsèques : La législation en faveur des souscripteurs, certains points restent à vérifier

 

La loi de régulation bancaire de juillet 2013 apporte une meilleure protection aux Français qui souhaitent souscrire une assurance obsèques. Cette législation du 26 juillet 2013 interdit les contrats d’assurance obsèques dite « standardisés ». Jugé trop flou, ce type de contrat est remplacé par des contrats personnalisés, mieux adaptés aux besoins de chaque souscripteur. Cette loi impose également la revalorisation des contrats, au même titre que l’assurance vie et autres contrats de capitalisation. L’entrée en vigueur de cette loi apporte une meilleure protection des souscripteurs. Toutefois, une vérification et une comparaison de chaque type de contrat s’imposent toujours. Le but est de s’assurer que son assurance obsèques s’adapte à ses attentes et sans « clauses abusives ».

 

Les principaux points à surveiller lors du comparatif de devis

Le futur assuré peut choisir entre un contrat en capital et un contrat ou en prestations. Mais quelle que soit la nature du contrat, il convient de bien vérifier le taux de revalorisation de son capital.

Pour une assurance obsèques en prestations, le contrat doit s’apparenter à un contrat d’assurance-vie. La plupart des assureurs collaborent avec des opérateurs funéraires partenaires. L’assuré peut aussi présenter dans le contrat d’assurance un opérateur de son choix. Le capital nécessaire aux prestations funéraires est versé à cet opérateur au décès de l’assuré. Il est donc déconseillé de signer un document financier auprès d’un opérateur funéraire.

Vérifier la clause de modification est aussi indispensable. C’est notamment le cas de la possibilité de changer de prestataire (contrat en prestation) ou de bénéficiaire (contrat en capital).

Les dispositifs de l’article R. 511-2 du Code des assurances définissent les engagements des opérateurs funéraires. Ces derniers doivent utiliser le capital versé dans le respect des options souscrites par l’assuré.

Pour une assurance obsèques en capital, la loi oblige le bénéficiaire à consacrer le capital obsèques qui lui est versée aux funérailles. Il ne peut plus utiliser le capital à sa guise comme ce fut le cas avant l’entrée en vigueur de la loi de juillet 2013.

 

Possibilité de résilier légalement le contrat

Un contrat d’assurance obsèques engage le souscripteur pour l’avenir. Son choix ne doit pas être pris à la légère au risque de se retrouver avec un contrat qui ne répond pas finalement à ses attentes. Mais malgré les précautions prises, un ou des points négatifs du contrat ne conviennent pas après la signature.

En effet, certains contrats peuvent présenter des clauses abusives sans que celles-ci n’apparaissent au premier coup d’œil. C’est par exemple le cas d’un prélèvement automatique proposé aux assurés comme seul moyen de paiement des cotisations. Il en est de même pour la modification du contrat sans en informer l’assuré pour quelque motif que ce soit.

Heureusement, la loi a ménagé une faculté de renonciation. L’article L.132-5-1 du Code des assurances offre au signataire d’une assurance obsèques la faculté d’y renoncer. L’assuré dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la signature du contrat.

Trouver la meilleure mutuelle santé tout en ayant le contrôle total sur son contrat

 

Souscrire une mutuelle santé est indispensable pour prendre en charge les frais non remboursés par la Sécurité sociale. Un courtier en assurance se charge de trouver le meilleur contrat pour son mandataire. Le comparateur d’assurances en ligne permet également de trouver le meilleur contrat et de garder en main le choix de la complémentaire santé. Dans tous les cas, le souscripteur doit comparer les devis pour trouver la mutuelle santé la mieux adaptée.

 

Trouver la meilleure offre avec un courtier en assurance

Le courtier en assurance s’occupe de la gestion du contrat et les démarches en cas de problème de santé. Le mode de fonctionnement d’un courtier diffère de celui d’un agent général d’assurance. En effet, le courtier en assurance peut placer le risque de son client auprès d’une autre compagnie d’assurance. Le courtier opte pour cette opération selon la fluctuation tarifaire ou la disponibilité d’une offre plus avantageuse sur le marché. C’est le courtier lui-même qui se charge des formalités de résiliation pour son client. Ces options ne sont pas possibles avec un agent général sachant que celui-ci intervient pour le compte d’une compagnie d’assurance.

Le souscripteur devra bien choisir son courtier pour profiter des meilleures offres. La vigilance est de mise puisque les compagnies d’assurance ne répondent pas aux fautes que pourrait commettre le courtier.

 

Simulation des offres avec un comparateur d’assurances en ligne

L’utilisation de comparateur d’assurances en ligne permet de simuler les offres d’une mutuelle santé. La simulation est réalisée en temps réel pour obtenir un résultat rapide et en réponse aux besoins du souscripteur.

 

Un contrôle total sur son contrat

En utilisant une mutuelle santé avec un comparateur, le souscripteur garde cependant le contrôle sur son contrat. Il peut changer de mutuelle santé à la date d’anniversaire du contrat en cours avec la loi Châtel. Cette possibilité de résiliation annuelle doit par ailleurs respecter le délai de préavis. Une mutuelle santé ne peut pas invoquer la loi Hamon pour justifier une résiliation. Elle a permis toutefois de renforcer les obligations des mutuelles en matière d’information. Les mutuelles santé sont dans l’obligation d’exposer avec précision les remboursements  pratiqués et leurs correspondances. Elles ne devront plus se contenter d’indiquer les niveaux de remboursement, les informations doivent  comporter des exemples chiffrés.

 

Les motifs de résiliation

Plusieurs cas sont possibles pour un assuré de résilier légalement sa mutuelle santé :

  • A la date d’échéance : La résiliation doit respecter les délais de préavis et ne doit pas rater la date d’échéance annuelle.
  • Non-envoi d’avis d’échéance: La loi oblige les assureurs d’avertir leurs clients de l’échéance du contrat, de la possibilité de le résilier et de sa reconduction tacite si aucune intervention de l’assuré. L’envoi d’avis déchéance doit se faire au moins 15 jours avant la date d’échéance, sans quoi l’assuré est en plein droit de résilier le contrat à tout moment.
  • Changement de situation : Il est possible pour l’assuré de résilier sa mutuelle santé en cours suite à un changement de domicile, régime social ou matrimonial, statut professionnel, départ à la retraite… L’assureur est tenu de résilier le contrat de mutuelle santé dans un délai de 30 jours après la réception du courrier.

Assurance de garantie décennale et les règles applicables dans un contrat de construction

Le contrat de construction constitue un engagement entre le maître d’œuvre et le maître de l’ouvrage. Ce dernier peut être le propriétaire lui-même ou le promoteur dans le cas d’une VEFA. Une assurance de garantie décennale fait partie des garanties que doit impérativement souscrire le constructeur. Celui-ci doit joindre l’attestation de son assurance de garantie décennale à l’annexe du contrat de construction. De son côté, le maître de l’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le début des travaux.

 

Les règles applicables au contrat de construction

La construction d’une maison individuelle doit respecter certaines règles applicables au contrat de construction d’une maison. Ce contrat est régi par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et le décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991. Ces règles s’appliquent au constructeur, à l’architecte et au maître d’œuvre, sans oublier les particuliers qui font construire leur maison directement par des artisans.

 

Les différents types de contrats de construction

On distingue plusieurs types de contrats de construction lorsqu’on envisage de faire construire une maison par un professionnel. En effet, le maître de l’ouvrage ou le propriétaire peut recourir à plusieurs types de contrats.

  • Contrat de construction de maison individuelle

Celui-ci s’applique à la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble avec moins de deux logements pour le compte d’un seul propriétaire. Le logement est destiné à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) sur un terrain appartenant au propriétaire. Dans un contrat conclu avec fourniture de plan, le constructeur doit réaliser la maison d’après un plan proposé par le constructeur. Le contrat oblige le constructeur à se charger de l’exécution des travaux de gros œuvre. Ceux-ci concernent les travaux de mise hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (baies extérieures pleines ou vitrées).

  • Contrat de vente d’immeuble à construire

Ce contrat s’applique à l’acquisition d’une maison avec « achat sur plan ».

  • Contrat de promotion immobilière

Le promoteur est tenu par une obligation envers son client à faire procéder à la réalisation d’un programme immobilier, pour un prix convenu. Il doit aussi assurer la totalité ou une partie des opérations juridiques, administratives et financières.

  • Contrat d’entreprise

Aussi appelé marché de travaux, celui-ci est conclu lorsqu’aucun des entrepreneurs ne se charge de la fourniture de plan ni de la réalisation de la totalité des travaux de gros œuvre. Ces deux conditions sont nécessaires pour mettre en place un tel contrat.

  • Contrat d’architecte

Aussi appelé marché de travaux, celui-ci est conclu avec le maître d’œuvre. Ce dernier est en charge de concevoir le projet en contrepartie d’honoraires : l’établissement des plans, l’élaboration des documents techniques, la coordination des travaux et l’assistance de maître de l’ouvrage dans sa relation avec les entreprises. Le maître d’œuvre ne se charge pas de la construction. L’intervention d’un architecte est avant la construction. C’est au constructeur de se charger de la réalisation de l’ensemble des travaux sur le chantier.

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