La loi de régulation bancaire de juillet 2013 apporte une meilleure protection aux Français qui souhaitent souscrire une assurance obsèques. Cette législation du 26 juillet 2013 interdit les contrats d’assurance obsèques dite « standardisés ». Jugé trop flou, ce type de contrat est remplacé par des contrats personnalisés, mieux adaptés aux besoins de chaque souscripteur. Cette loi impose également la revalorisation des contrats, au même titre que l’assurance vie et autres contrats de capitalisation. L’entrée en vigueur de cette loi apporte une meilleure protection des souscripteurs. Toutefois, une vérification et une comparaison de chaque type de contrat s’imposent toujours. Le but est de s’assurer que son assurance obsèques s’adapte à ses attentes et sans « clauses abusives ».
Les principaux points à surveiller lors du comparatif de devis
Le futur assuré peut choisir entre un contrat en capital et un contrat ou en prestations. Mais quelle que soit la nature du contrat, il convient de bien vérifier le taux de revalorisation de son capital.
Pour une assurance obsèques en prestations, le contrat doit s’apparenter à un contrat d’assurance-vie. La plupart des assureurs collaborent avec des opérateurs funéraires partenaires. L’assuré peut aussi présenter dans le contrat d’assurance un opérateur de son choix. Le capital nécessaire aux prestations funéraires est versé à cet opérateur au décès de l’assuré. Il est donc déconseillé de signer un document financier auprès d’un opérateur funéraire.
Vérifier la clause de modification est aussi indispensable. C’est notamment le cas de la possibilité de changer de prestataire (contrat en prestation) ou de bénéficiaire (contrat en capital).
Les dispositifs de l’article R. 511-2 du Code des assurances définissent les engagements des opérateurs funéraires. Ces derniers doivent utiliser le capital versé dans le respect des options souscrites par l’assuré.
Pour une assurance obsèques en capital, la loi oblige le bénéficiaire à consacrer le capital obsèques qui lui est versée aux funérailles. Il ne peut plus utiliser le capital à sa guise comme ce fut le cas avant l’entrée en vigueur de la loi de juillet 2013.
Possibilité de résilier légalement le contrat
Un contrat d’assurance obsèques engage le souscripteur pour l’avenir. Son choix ne doit pas être pris à la légère au risque de se retrouver avec un contrat qui ne répond pas finalement à ses attentes. Mais malgré les précautions prises, un ou des points négatifs du contrat ne conviennent pas après la signature.
En effet, certains contrats peuvent présenter des clauses abusives sans que celles-ci n’apparaissent au premier coup d’œil. C’est par exemple le cas d’un prélèvement automatique proposé aux assurés comme seul moyen de paiement des cotisations. Il en est de même pour la modification du contrat sans en informer l’assuré pour quelque motif que ce soit.
Heureusement, la loi a ménagé une faculté de renonciation. L’article L.132-5-1 du Code des assurances offre au signataire d’une assurance obsèques la faculté d’y renoncer. L’assuré dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la signature du contrat.
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