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Garantie décennale : L’aliénation du contrat d’assurance suite au changement de propriétés

L’aliénation d’un contrat d’assurance auto, habitation, garantie décennale et assurance-vie est un terme utilisé couramment en assurance. Beaucoup de futurs propriétaires se questionnent sur la signification de l’aliénation d’un contrat d’assurance. On entend par aliénation la transmission légale d’un contrat d’assurance ou le transfert de propriété d’un bien ou service déjà assuré. Quoi qu’il en soit, l’aliénation d’un contrat d’assurance est plus un droit qu’une obligation.

 

Les types d’aliénation d’un contrat d’assurance

En assurance habitation, l’aliénation du contrat d’assurance implique le transfert de la possession d’un bien immobilier ou de titre de propriété. L’acquéreur d’un bien, aussi appelé aliénataire, bénéficie des mêmes conditions d’assurance que l’aliénateur (le vendeur). Cette transmission d’assurance impose les mêmes garanties et exclusions au nouveau propriétaire. Celui-ci devra respecter les mêmes obligations du contrat aliéné ou souscrire un nouveau contrat d’assurance. Ce dernier reste le mieux adapté aux besoins de l’acquéreur.

En assurance de garantie décennale, la couverture apportée par le contrat est transférée lors de la vente du bien. Le nouveau propriétaire continue de jouir de la garantie décennale du contrat aliéné. L’aliénateur est tenu de joindre l’attestation d’assurance décennale fournie par le constructeur dans le contrat de vente. Le but est de faciliter la démarche du nouveau propriétaire en cas de dommages relevant de la garantie décennale.

En assurance auto, l’aliénation du contrat d’assurance est tout simplement impossible. La raison est qu’il y a un lien étroit entre le profil de l’assuré et son contrat d’assurance. Chaque conducteur se voit attribuer un profil unique, et son assurance est adaptée en conséquence. De ce fait, l’aliénation d’une assurance entraîne automatiquement la résiliation du contrat d’assurance.

En assurance-vie, le terme aliénation du montant de l’épargne est aussi utilisé. C’est notamment le cas lorsque l’assuré choisit de percevoir une rente. Cela  signifie que l’assuré renonce au capital investi de manière irréversible. Celui-ci a été transféré à l’assureur en échange du versement d’une rente viagère. Cette sortie de contrat prive donc l’assuré lui-même, les bénéficiaires ou les héritiers du capital cotisé.

 

Résilier un contrat aliéné

Lors de la résiliation d’un contrat aliéné, le propriétaire du bien n’est plus en droit de prévaloir les garanties souscrites dans le contrat transféré. En cas de sinistre donc, les anciennes garanties ne le couvrent plus des préjudices subis ou causés à autrui. Dans le cas d’une assurance habitation, il convient à l’aliénataire de bien vérifier que l’aliénation du contrat d’assurance respecte bien les clauses du précédent contrat.

Dans l’espèce, une maison a été vendue, ce qui signifie une aliénation du contrat d’assurance. Mais à la suite d’un dégât des eaux important, l’aliénataire a demandé à l’assurance une indemnisation. Celui-ci a refusé en se basant sur le fait que le précédent contrat était un contrat professionnel portant sur une activité spécifique. Comme l’activité a changé depuis le transfert, l’application des garanties souscrites par le vendeur ne tient plus. La Cour de cassation a logiquement donné raison à l’assureur, sachant que l’assuré n’avait pas respecté les obligations du contrat.

Mutuelle santé senior : Les principaux postes de santé et leur prise en charge

Avec l’âge et l’apparition de certaines maladies chroniques, les gens sont contraints de modifier leur contrat en fonction des postes de santé qui leur sont devenus importants. La mutuelle santé senior propose une couverture à la carte. Les besoins en matière de santé et donc de prise en charge des frais varient d’un senior à l’autre. Certains postes de santé sont indispensables et nécessitent un renforcement de leur prise en charge. D’autres sont devenus inutiles avec l’âge et n’engendrent que des dépenses superflues.

 

Mutuelle santé senior à la carte et évolutive

Pour les seniors, force est de constater que les frais de traitements et de prévention sont plus élevés. La raison de cette hausse est la fréquence et l’ampleur des interventions. Le terme senior peut évoluer d’un organisme de mutuelle à l’autre, mais il s’agit en général de personnes de plus de 60 ans.

Contrairement à la mutuelle d’entreprise, la mutuelle senior est une assurance individuelle, dont le développement s’appuyait sur le renforcement de pour les seniors de certains postes de santé et de services d’aides. Le but est de minimiser les dépenses de santé des seniors, tout en facilitant leur quotidien. Les besoins des seniors déterminent les postes de santé qui nécessitent une amélioration de leur prise en charge.

 

Mutuelle santé senior avec ou sans questionnaire médical

Le choix des postes de santé à renforcer évolue selon la situation de l’assuré et les risques à couvrir. La souscription de certains contrats de mutuelle santé senior nécessite de remplir un questionnaire médical. Il est important de bien le remplir, car le montant de la prime en dépend. Cela permet aussi d’adapter le contrat à ses besoins de santé et d’obtenir une indemnisation à la hauteur de ses attentes.

A noter que chaque problème de santé non déclaré contraint l’assuré de prendre en charge l’intégralité des frais engagés. L’assureur est même en droit de refuser tout remboursement de ces frais. D’autres contrats ne requièrent pas de questionnaire médical. Ce n’est pas qu’ils ne se soucient guère de l’état de santé de l’assuré ni de ses antécédents de santé, mais ils s’assurent à ce que tous les seniors puissent accéder à la même base de couverture. Ces contrats sans questionnaire médical sont un peu plus chers.

 

Les postes de santé clés de mutuelle santé senior

La mutuelle santé senior est très différente de la mutuelle santé classique et de la mutuelle de groupe dans la mesure où il est possible de renforcer certains postes de santé très utiles pour les seniors : hospitalisation, dentaire, optique, auditive, consultation médicale, pharmacie et médecine douce. Choisir un niveau de remboursement élevé pour ces postes de santé pour s’assurer qu’ils ne puissent pas représenter une grosse charge.

Pour les seniors, le risque d’hospitalisation est plus élevé. Une garantie hospitalisation renforcée assure donc une meilleure prise en charge des frais d’hospitalisation : les frais engagés durant le séjour, les frais pour le transport, les soins chirurgicaux. Pour les soins dentaires, le renforcement de ce poste de santé permet un remboursement des implants dentaires, couronnes et prothèses amovibles.

Assurance auto en ligne, démarches faciles depuis la demande de devis à la souscription

 

Pour les automobilistes à la recherche du meilleur service d’une assurance auto pour leur propre protection et de celle de leur bien, une assurance en ligne constitue un choix intéressant. Elle se présente comme la meilleure alternative à l’assurance classique en étant plus facile et plus rapide à souscrire. Assurer sa voiture est obligatoire, du moins en assurance responsabilité décennale pour couvrir les tiers en cas d’accident. Pour souscrire une assurance auto en ligne, il suffit de transmettre certaines informations obligatoires :

  • Sur le conducteur (sexe, âge, type de permis, ancienneté d’assurance, bonus-malus …)
  • Sur la voiture à assurer (modèle, cylindrée, puissance, usage …)

Ces informations sont demandées dès la soumission de devis en ligne. Il est donc nécessaire de renseigner des informations exactes pour éviter un devis erroné. Toutes les démarches sont réalisées en ligne, depuis l’établissement de devis à la souscription.

 

La prime et les garanties d’une assurance auto en ligne

Le montant de la prime d’assurance auto varie en fonction des garanties et franchises choisies. On distingue deux types de garanties en assurance auto :

  • La garantie essentielle
  • Les garanties complémentaires

Selon l’Article L211-1 du Code des assurances, la responsabilité civile est la principale garantie obligatoire. Comme son nom l’indique, les garanties complémentaires sont des garanties facultatives dont la souscription dépend principalement des besoins de l’assuré en termes de couverture.

 

L’importance des garanties complémentaires

La portée de la garantie essentielle, aussi appelée « assurance au tiers », est limitée à la couverture des dommages causés aux tiers, en cas de dommages matériels et/ou corporels. Il devient donc indispensable de souscrire à des garanties complémentaires pour couvrir le conducteur et sa voiture en cas de dommages. La pertinence de chacune des garanties complémentaires varie en fonction des besoins de l’assuré : dommages tous accidents, dommages collision, bris de glace, vol, incendie, vandalisme, catastrophes naturelles et technologiques. L’assuré lui-même peut être couvert en cas de dommages corporels grâce à la « garantie conducteur ».

 

La franchise en assurance auto

Une assurance auto prévoit une franchise en cas de sinistre. Le montant de la franchise correspond à la part non remboursée par l’assurance. Avec une franchise relative, aucun remboursement ne sera effectué lorsque le montant des réparations est inférieur au montant défini par la franchise. Avec une franchise absolue, le remboursement est plafonné. Lorsque le coût des réparations dépasse le seuil prédéfini dans le contrat, la voiture est considérée comme non réparable.

La franchise influence le cout de l’assurance auto, mais d’autres éléments sont également à considérer. C’est notamment le cas du bonus/malus et des services comme la protection juridique et l’assistance dépannage. Rappelons que le bonus récompense les bons conducteurs d’un coefficient de réduction. De son côté, le malus pénalise les mauvais conducteurs d’une majoration de prime en cas responsabilité reconnue sur plusieurs accidents.

Assurance auto : L’importance de la signature électronique

 

Actuellement, certains assureurs acceptent l’usage de la signature électronique pour valider un contrat. Les assurés peuvent ainsi l’utiliser pour souscrire une assurance auto ou certifier un document que les assureurs leur ont transmis. La signature électronique est une signature juridiquement valide depuis la mise en place d’une directive européenne en 1999. En mars 2000, une loi sur les écrits électroniques renforce sa mise en place en France.

 

La même validité juridique que la signature manuscrite en assurance auto

Techniquement, la signature électronique est très différente de la signature manuscrite du fait de sa dématérialisation. Pour autant, toutes les deux ont la même valeur juridique. La signature électronique est strictement encadrée par la loi. Elle répond à des critères de sécurité pour les preuves sur l’identité du signataire. Cependant, il ne faut pas confondre la signature électronique d’un document à la reproduction d’une signature manuscrite sur un écran tactile ou encore à la signature scannée. Avec une signature électronique, l’identification du signataire se fait avec un questionnaire. Les réponses sécurisées produisent un certificat d’identité infalsifiable.

 

La signature électronique, une authentification pratique et fiable

En plus d’avoir la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, la signature électronique est aussi bien pratique que fiable. C’est notamment le cas dans le domaine de l’e-assurance, la signature et le transfert de documents sont sécurisés. La signature électronique s’inscrit dans la continuité de la dématérialisation. Ce qui réduit fortement la quantité de papier utilisée pour les contrats. Ainsi, la signature électronique est en phase avec l’orientation écologique actuelle où la télétransmission occupe une place prépondérante dans divers secteurs d’activité, y compris l’assurance. Côté pratique, la signature électronique apporte une évolution notable du fait de la possibilité de signer rapidement les documents d’une assurance auto en ligne.

 

Signature électronique valide à différents niveaux de sécurité

Le Code civil encadre la signature électronique avec des niveaux de sécurité différents selon l’usage. On distingue 4 niveaux de sécurité qui répondent à des exigences strictes :

  • Niveau 1 : Utilisé pour la souscription de contrats d’assurance à distance de type IARD (incendie, accidents et risques divers) et les mutuelles santé. Les assurances IARD concernent les assurances obligatoires comme une assurance auto, une assurance habitation, une assurance décennale, etc. Généralement, le certificat d’authenticité est fourni à la volée, mais l’horodatage et d’autres preuves électroniques assurent la traçabilité.
  • Niveau 2 : Utilisé pour les produits financiers en ajoutant un certificat européen simple. Le processus inclut la vérification de la carte d’identité et l’utilisation d’une carte à puce virtuelle. Le souscripteur est identifié avec certitude lors de son utilisation.
  • Niveau 3 : Utilisé pour les contrats épargne qui visent à constituer un capital : assurance-vie, prévoyance, assurance obsèques, etc. Un certificat européen est délivré et un rendez-vous physique est requis pour améliorer la sécurité. Ce niveau de validation est nécessaire en cas de risque important de contestation.
  • Niveau 4 : Utilisé les mêmes éléments de sécurisation du « niveau 3 ». Il est généralement imposé par la législation pour les actes authentifiés comme les actes notariés et d’huissier ou encore les transmissions des experts-comptables.

Police Unique de Chantier : Un contrat unique de garantie décennale et dommage-ouvrage

 

La loi Spinetta est un dispositif à double détente pour les assurances obligatoires dans le domaine de la construction en France, d’une part l’assurance de garantie décennale et de l’autre part l’assurance dommage-ouvrage. Il est possible pour le maître d’œuvre de minimiser les coûts des assurances obligatoires sur le chantier qu’il entreprend en souscrivant une police unique pour chantier (PUC). La police unique de chantier est une police d’assurance facultative qui regroupe les garanties correspondant aux deux assurances construction imposées par la loi Spinetta.

La particularité de la police unique de chantier

La police unique de chantier est la combinaison de la dommage-ouvrage et de la décennale dans un seul et unique contrat d’assurance. Rappelons que l’assurance dommages ouvrage (DO) doit être souscrite par tout maître d’ouvrage, et l’assurance de responsabilité décennale (RD) par les constructeurs et les maîtres d’œuvre. A ces deux garanties rendues obligatoires par la loi sur l’assurance-construction peuvent s’ajouter d’autres garanties facultatives : garantie de bon fonctionnement, garantie de perte de l’ouvrage en cours de construction, tous risques chantier…

Le regroupement d’assurance est souscrit auprès d’un seul assureur la couverture de l’ouvrage et de la responsabilité des intervenants. Ce dernier accepte donc de protéger tous les intervenants sur un chantier déterminé. Pour le souscripteur, c’est une solution pour simplifier le fonctionnement de l’assurance construction tout en permettant de diminuer le montant des primes d’assurance. Si elle était la tendance au cours des deux dernières décennies, les assureurs affichent aujourd’hui leur réticence à l’accord de ce type de montage d’assurance à cause de leurs inconvénients majeurs, à savoir l’interdiction de la dispersion des risques et la déresponsabilisation des assurés.

Un groupement d’assurance facultatif, mais relativement intéressant

La Police Unique de Chantier n’est pas obligatoire. Le souscripteur doit porter à la connaissance de tous les participants au chantier, y compris notamment les sous-traitants, tous les éléments d’une PUC avant tout engagement de ces derniers. Et en cas d’erreur lors de la souscription du contrat, c’est celui qui a rempli le contrat pour tout le monde qui en sera responsable. La souscription de la PUC est souvent recommandée lorsque la réalisation des travaux de construction ou de rénovation est confiée à des entreprises étrangères. Leur intervention en France sera ainsi conforme aux obligations légales françaises.

A qui s’adresse-t-elle ?

La Police Unique de Chantier est une assurance qui s’adresse au maître d’œuvre. Il doit souscrire cette police d’assurance pour lui-même et également pour l’ensemble des intervenants. La garantie s’applique à l’ensemble des corps de métier qui est mentionné sur le contrat de construction. Le maître d’œuvre est tenu de transmettre à l’assureur la liste des intervenants sur le chantier au moment de la souscription de l’assurance. Si l’entreprise ne figure pas sur cette liste alors qu’elle intervenait sur le chantier, l’assureur de la Police Unique de Chantier est en droit de refuser la mise en jeu de la garantie.

La PUC est uniquement valable pour les dommages qui se présentent comme la conséquence directe de l’exécution des travaux dès lors qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement.

La responsabilité décennale du maître d’œuvre sur le chantier

 

Dans le domaine de la construction, le maître d’œuvre joue un rôle important au point que la souscription d’une assurance adaptée pour couvrir la responsabilité décennale est obligatoire pour couvrir les dommages et vices pouvant survenir pendant et après les travaux. Le maître d’œuvre est au cœur du déroulement du chantier. Il peut être une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Cette obligation d’assurance du maître d’œuvre, notamment l’assurance de responsabilité décennale, est fixée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. L’assurance couvre sa responsabilité pendant les dix années qui suivent la livraison des travaux.

 

Qui peut agir en qualité de maître d’œuvre ?

Le maître d’œuvre est le constructeur ou la personne avec qui le maître de l’ouvrage a signé un contrat de construction. Le maître d’œuvre et le constructeur peuvent donc être deux personnes différentes. Mais dans tous les cas, le maître d’œuvre sera responsable dans la construction d’une maison, d’un appartement, d’un local commercial, d’un bureau… pour le compte du maître ou l’acquéreur de l’ouvrage (le client). Ce dernier est le donneur d’ordre, il peut s’agir d’un particulier (futur propriétaire du bien) ou un promoteur.

La principale mission du maître d’œuvre est pour rappel d’assurer le bon déroulement des travaux qui lui ont été confiés par le maître de l’ouvrage. Cela implique plusieurs obligations depuis la conception du projet à la remise des clés, en passant par la construction du bien.

 

Les différentes obligations du maître d’œuvre

La maîtrise d’œuvre est tenue par plusieurs obligations. Lorsque le maître d’œuvre n’est pas le constructeur, il joue le rôle d’intermédiaire entre lui et le maître de l’ouvrage pour la construction de la maison. Dans ce cas-là, le maître d’œuvre se chargera de trouver tous les différents corps de métier qui interviendront sur le chantier, et de s’assurer de la bonne organisation des travaux.

Le maître d’œuvre doit également respecter le délai de construction. Il doit ainsi veiller à ce que chaque artisan respecte ses engagements. Faire les choix techniques appartient au maître d’œuvre de manière à ce que le chantier puisse répondre parfaitement aux normes en vigueur, et être conforme au cahier des charges.

Selon l’article 1792 du Code civil, le maître d’œuvre est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Son client peut donc se tourner vers le maître d’ouvrage en cas de souci.

Et enfin, le maître d’œuvre doit respecter le devis établi. Si l’un des artisans devait augmenter ses tarifs en cours de chantier, le maître d’œuvre doit s’assurer à ce que cela n’ait pas de répercussion sur le coût.

 

Les assurances pour le maître d’œuvre

Le maître d’œuvre n’est pas à l’abri d’un éventuel problème sur le chantier. Il doit donc souscrire quelques assurances, dont certains sont obligatoires. L’assurance responsabilité civile est indispensable pour éviter tout problème durant les travaux et de pouvoir indemniser les victimes en cas de sinistre. Si la maîtrise d’ouvrage est confiée à un seul entrepreneur ou architecte, celui-ci doit contracter une assurance de responsabilité décennale. Si la maîtrise d’ouvrage est partagée entre plusieurs entreprises, chacune d’entre elles doit souscrire une assurance décennale pour la partie des travaux à sa charge.

Assurance auto résilié par l’assureur : motifs et conséquences d’une résiliation ?

 

L’assureur comme l’assuré peut résilier un contrat d’assurance auto lorsqu’il juge que les termes du contrat ne sont pas respectés. Une assurance auto résilié peut se faire à l’échéance annuelle du contrat et dans certains cas précis en hors échéance. Pour l’assureur plus particulièrement, plusieurs motifs peuvent le contraindre à décider une assurance auto résilié :

  • Fausse déclaration ou omission
  • Non-paiement des cotisations
  • Sinistres fréquents
  • Aggravation du risque

Ces motifs peuvent entraîner une résiliation hors échéance qui sera effective 10 jours après la notification de l’assureur. L’assureur peut rompre le contrat à la date d’échéance sans motif. Il doit cependant informer l’assuré au moins deux mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, cette situation a des conséquences sur la nouvelle prime d’assurance puisque l’automobiliste est identifié comme dossier à risque auprès des autres assureurs. Il est courant que la nouvelle assurance limite le niveau de couverture à minima ou applique une surprime.

 

Comment réagir en cas de résiliation par l’assureur ?

L’assuré doit réagir rapidement suite à une assurance auto résilié. La raison est que la loi oblige les automobilistes à disposer d’une assurance auto, au moins une assurance de responsabilité civile, que la voiture est en circulation ou au stationnement. Après la résiliation du contrat par l’assureur, l’assuré résilié doit demander son relevé d’informations à son assureur, nécessaire pour souscrire une nouvelle assurance. Ce document renseigne l’historique des sinistres du conducteur en tant qu’assuré.

 

Assurance auto pour résiliés

Face aux problèmes rencontrés par les automobilistes pour trouver un nouveau contrat après une résiliation par leur précédent assureur, beaucoup de compagnies d’assurance présentent aujourd’hui des offres dédiées aux conducteurs résiliés. Dans la plupart des cas, le conducteur sera très probablement assuré à minima, c’est-à-dire un contrat sans la totalité des garanties initialement souhaitées. Seule la garantie de responsabilité civile sera incluse dans le contrat, mais l’assuré pourra au fil du temps ajouter des garanties supplémentaires dès qu’il aura regagné la confiance de l’assureur.

Certains assureurs offrent la possibilité d’accéder à une couverture complète et adaptée au besoin de l’assuré, mais généralement en échange d’une majoration de la prime. En termes d’économie, il est préférable de se montrer plus modeste dans ses prétentions et de laisser le temps nettoyer son profil à risque en standard.

 

Refus d’une demande de souscription

Les assureurs peuvent refuser la demande d’adhésion après une résiliation d’assurance auto. Les raisons les plus courantes de ces refus sont le nombre de sinistres même mineurs et non responsables, ainsi que le non-paiement de la prime d’assurance. A noter que l’assuré résilié reste sur le fichier de l’Agira tant que la prime du précédent contrat n’a pas été réglée dans sa totalité. Tous les assureurs consultent le fichier de l’Agira avant d’accepter un nouveau contrat. Certains assureurs prêtent aussi attention aux déclarations des automobilistes. Les assureurs sont réticents à la souscription d’un assuré, dont l’objet de la résiliation du contrat précédent est la fausse déclaration.

En cas de refus de souscription, l’assuré a la possibilité de saisir le Bureau Commun de Tarification (BCT). Le BCT imposera à la compagnie d’assurance choisie par l’assuré sa couverture à la garantie de responsabilité civile.

Garantie décennale pour les professionnels de la construction de piscine

 

Pour les propriétaires d’une maison disposant d’un grand jardin, une piscine est souvent incontournable pour sublimer le paysage extérieur et améliorer le confort. Les personnes qui souhaitent faire construire une piscine dans leur jardin, certaines règles doivent être respectées en matière de sécurité. En effet, la construction d’une piscine doit être assurée par une entreprise professionnelle certifiée. Celle-ci doit disposer d’une assurance de garantie décennale pour couvrir ses travaux pendant les dix ans suivant la construction. L’intérêt de cette assurance est de contraindre l’entreprise mandatée pour la construction de piscine à fournir une piscine aux normes et non viciée. La construction devra répondre à des critères stricts en termes de qualité et de fiabilité.

La garantie décennale assure une construction pérenne grâce à une couverture contre tous défauts liés à la construction et aux malfaçons qui peuvent survenir après la livraison de la piscine. Une fois le maître d’œuvre a souscrit une assurance de garantie d’assurance décennale, la construction est couverte pour les 10 prochaines années. Le propriétaire peut obliger le constructeur à procéder à des réparations nécessaires en cas de constatation de dégâts entre temps. La réparation de la piscine doit être effectuée dans le cadre de la responsabilité décennale du constructeur, quelle que soit la cause des dégâts : casse, usure prématurée, fissure, solidité, étanchéité…

 

Deux sorts de garanties décennales pour piscine

Pour éviter les désagréments que peut causer la malfaçon de la construction d’une piscine, il est nécessaire de vérifier l’attestation de garantie décennale du pisciniste. Elle garantit le sérieux de la société mandatée et la bonne couverture de l’ouvrage en cas de problèmes. En cas d’absence de cette assurance, il est impossible pour le propriétaire de se tourner vers le pisciniste pour mettre en jeu sa responsabilité sur les défauts constatés, mais surtout qu’il devra payer les réparations de ses poches.

A cet effet, on distingue deux types de garanties décennales pour la construction de piscine :

  • La garantie décennale génie civil

Cette assurance concerne la construction d’une piscine en plein air. L’étendue de la couverture est restreinte puisqu’elle n’est valable que pendant les travaux de réalisation.

  • La garantie décennale bâtiment

Cette garantie concerne la construction de piscine privée de plus de 100m2 pour une profondeur maximale de 2,5 mètres. Elle couvre la mise en place d’une fosse, d’une assise de la piscine en sous-œuvre et d’une dalle en béton.

 

Demande de devis

Avant de se lancer dans la construction d’une piscine, il est important de demander des devis auprès de plusieurs professionnels spécialisés dans la pose de piscine. Faire établir un devis piscine est gratuit et n’engage en rien le propriétaire jusqu’à la signature finale du contrat. Plusieurs paramètres peuvent influencer le tarif présenté dans le devis. Le montant peut varier d’un professionnel à l’autre. Le propriétaire peut réaliser des économies en faisant jouer la concurrence entre les piscinistes de sa région.

Outre la demande de devis, il est aussi indispensable de souscrire une assurance dommage-ouvrage. Cette assurance est obligatoire pour toutes les personnes qui envisagent de faire construire une piscine même si elle est souvent négligée par les particuliers pour éviter des dépenses supplémentaires aux travaux.

Exemples de tarifs d’une assurance de garantie décennale pour un auto-entrepreneur

 

L’assurance de garantie décennale est obligatoire pour les artisans et spécialistes du BTP depuis 1978. Cette garantie permet de couvrir l’intervention de ces professionnels sur les chantiers sur une durée de 10 ans après la réception de l’ouvrage. Dans certains contrats, les offres incluent automatiquement la responsabilité civile professionnelle, exploitation de l’entreprise et la protection juridique. Le tarif d’une assurance de garantie décennale est très variable en fonction des assureurs et du profil de l’auto-entrepreneur. On peut distinguer plusieurs tarifs en fonction des professions et du seuil de chiffre d’affaires. Pour obtenir le meilleur prix donc, il est conseillé pour tous les auto-entrepreneurs en BTP de demander plusieurs devis d’assurance décennale et trouver l’offre présentant le meilleur rapport qualité/prix.

 

Tarif d’une assurance décennale pour le gros œuvre

Le prix de l’assurance décennale est souvent le plus élevé dans le domaine du gros œuvre. De plus, les mises en cause sont importantes. Pour les assureurs, l’expérience de l’auto-entrepreneur joue un rôle important. Le professionnel est dans l’obligation de fournir des justificatifs d’expérience (au minimum 3 ans).

  • Maçon : le prix d’une assurance responsabilité civile et décennale est à 1 500 € pour un chiffre d’affaires estimé à 33 000 €.
  • Artisan couvreur : la prime d’assurance s’élève à 2 000 € pour un chiffre d’affaires de 50 000 €.
  • Etancheur réalisant des travaux d’étanchéité de toiture : le prix de l’assurance décennale est de 3 500 € pour un chiffre d’affaires de 150 000 €.

 

Tarif d’une assurance décennale pour le second œuvre

Comparées au gros œuvre, les activités du second œuvre sont moins risquées. Du coup, les assureurs sont moins exigeants en ce qui concerne le nombre d’années d’expérience de l’artisan au moment de la souscription. Cependant, il est toujours tenu de fournir des justificatifs d’expérience.

  • Electricien : le prix de l’assurance décennale et responsabilité civile est estimé à 750 € si le chiffre d’affaires est de 33 000 €.
  • Carreleur : la prime annuelle de son assurance responsabilité civile et décennale est de 900 € pour 50 000 € de chiffre d’affaires.
  • Peintre : le coût de son assurance peut s’élever à 2 300 € si le chiffre d’affaires réalisé en une année est supérieur à 1 000 000 €.

 

Le chiffre d’affaires minimum

Techniquement, il n’y a pas de chiffre d’affaires minimum requis pour la souscription d’une assurance décennale. On peut tout de même estimer le minimum de chiffre d’affaires en prenant en compte le poids de l’assurance. Il faut néanmoins rester réaliste sur la capacité de paiement du constructeur puisqu’il devra s’acquitter, en plus de son assurance responsabilité civile et décennale, d’autres charges propres à son activité (impôts, personnels, achats…)

Pour un artisan, on estime que le chiffre d’affaires minimum est d’environ 30 000 € HT. Si le prix d’une assurance décennale est avantageux et accessible à tous les auto-entrepreneurs qui ont déjà de l’expérience et de la notoriété dans son secteur. Pour un artisan qui n’a pas encore réussi à se faire un nom dans le domaine, cela peut toutefois représenter un poids financier important. L’artisan doit ainsi chercher un contrat qui est adapté à sa capacité financière.

Mutuelle santé optique pour répondre aux problèmes de vue des seniors

 

Avec l’âge, de nombreux seniors sont confrontés à des problèmes de vue : baisse de l’acuité visuelle, opération de la cataracte… Cela exige une couverture santé adéquate étant que le remboursement de l’assurance maladie est insuffisant. Du coup, une bonne partie des frais reste toujours à la charge du patient. Souscrire à une mutuelle santé optique répond aux besoins spécifiques des seniors. Les formules sont modulables en fonction des postes de dépenses majeurs. Une mutuelle santé renforcée en optique permet d’optimiser les remboursements complémentaires de manière optimale. Plusieurs types de mutuelles optiques sont accessibles aux retraités, mais il faut reconnaître que toutes ne se valent pas. Il faut donc faire attention à ne pas se laisser séduire par des chiffres qui, dans les faits, ne permettront pas d’obtenir un remboursement significatif.

 

Une couverture complémentaire à la Sécurité sociale

L’intérêt de souscrire une mutuelle avec un certain poste de santé renforcé est de ne laisser que très peu de frais, voire aucune, à son souscripteur. Une mutuelle peut rembourser à 100 % les frais d’optique. Au premier abord, les 100 % proposés sont très attractifs, mais ceux-ci correspondent en fait au tarif conventionnel fixé par la Sécurité sociale, les opticiens et les professionnels de santé. Les assurés sont donc remboursés à 100 % du tarif de convention et devront encore payer le reste de leur poche. D’autres mutuelles proposent un forfait optique à l’année, le niveau de remboursement est bien plus intéressant. Il faut une mutuelle haut de gamme pour recevoir un remboursement intégral.

 

Une mutuelle optique destinée aux seniors et retraités

La mutuelle santé senior renforcée en optique permet de limiter les dépenses optiques : montures de lunettes, verres de correction et progressifs et lentilles de contact. Les garanties sont modulables pour bénéficier de taux de remboursement intéressants. A noter que la souscription d’une mutuelle en couple est intéressante comme elle permet de réaliser des économies. Les lunettes coûtent toujours très cher, quels que soient l’âge, le sexe ou la raison pour laquelle un senior en a besoin. Les lunettes peuvent encore devenir plus chères quand il vous faut des verres spécifiques. Pour rembourser le prix déjà élevé de la monture et des verres, une mutuelle avec des garanties renfoncées en optique est indispensable. Comme tous les contrats ne sont pas égaux en matière de remboursement et de couverture optique, il est utile d’utiliser un comparatif de mutuelle optique.

 

Le remboursement des dépenses en optique

Comme on le sait déjà, le remboursement de la Sécurité sociale est très bas lorsque l’on achète des lunettes. En effet, la base de remboursement de la Sécurité sociale est trop faible comparée aux sommes engagées pour l’achat des lunettes. La caisse de l’assurance maladie effectue le remboursement en fonction d’un tarif de convention de la correction des verres ou des lentilles de contact commandées.

Une meilleure mutuelle optique pour senior propose une prise en charge immédiate sans délai de carence. Mais sur certains contrats, le délai de carence peut être un atout à long terme si l’assuré n’a pas de besoin immédiat en couverture. Les mutuelles offrent des prestations efficaces et importantes une fois que le délai de carence est dépassé. Rappelons que le délai de carence est la période pendant laquelle l’assuré ne sera pas pris en charge sur les frais engagés. Il n’est pas systématique et peut donc varier d’une mutuelle à l’autre.

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