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Le bon coin des assurances en France

Mutuelle santé et contrat d’accès aux soins pour limiter les dépassements d’honoraires

En 2013, l’Assurance maladie a mis en place le Contrat d’Accès aux Soins (CAS) pour limiter les dépassements d’honoraires des médecins spécialistes en secteur 2. Ces derniers, contrairement aux médecins de secteur 1, sont libres de pratiquer leurs tarifs. Cela représente souvent une énorme dépense pour les patients. Les seniors qui ne disposent pas d’une bonne couverture de mutuelle santé sont pénalisés par ces consultations auprès des médecins de secteur 2. Les médecins adhérents au contrat d’accès aux soins s’engagent pendant trois ans à ne pas augmenter le montant de leurs dépassements d’honoraires. Le montant de leur consultation ne dépasse pas 200 % du tarif de base de la Sécurité sociale.

 

L’intérêt du contrat d’accès aux soins pour les patients

En France, les praticiens en secteur 2 pratiquent des dépassements d’honoraires parfois très élevés. Le problème est que la Sécurité sociale ne rembourse pas les consultations dans son intégralité. Il est devenu courant chez les patients notamment les seniors et les ménages plus modestes de repousser les soins compte tenu de ce coût élevé de la consultation ou de l’examen médical en secteur 2. Il va de soi que le refus de soins a de conséquences plus importantes sur la santé et engendrera par conséquent des dépenses encore plus substantielles. En raison du coût de l’assurance santé, beaucoup de personnes choisissent une mutuelle santé qui prend en charge une partie ou la totalité des dépassements d’honoraires ou seulement.

Avec le Contrat d’Accès aux Soins, les patients profitent depuis 2013 de tarifs plus avantageux sur les consultations de certains médecins de secteur 2. De plus, les consultations malgré des dépassements honoraires plus importants sont mieux remboursées par l’Assurance maladie et la mutuelle santé. Les patients couverts par une mutuelle dite responsable bénéficient, depuis le 1er janvier 2016, deux types de remboursements selon que les médecins sont des signataires du CAS ou non. Les remboursements des consultations de médecins signataires de CAS sont au minimum de 20 % supérieurs à celles de médecins non-signataires.

 

Cas de remboursement des consultations auprès des médecins en secteur 2

Prenons l’exemple d’un médecin de secteur 2 qui pratique une consultation à 50 €. Si le médecin a adhéré au contrat d’accès aux soins, le remboursement de l’Assurance maladie et de la mutuelle est effectué sur la base de remboursement (BR) de 28 €. La Sécurité sociale prend en charge 70 % de la BR, soit 18,60 €. Si la mutuelle santé propose un remboursement à 130 % de la BR, la consultation sera remboursée dans son intégralité (hors participation forfaitaire de 1 €). A l’inverse, le remboursement de l’Assurance maladie se fait sur une base minorée (23 € au lieu de 28 €) si le médecin n’est pas signataire du contrat d’accès aux soins. Le remboursement de la Sécurité sociale sera de 15,10 €. La mutuelle propose généralement un remboursement à hauteur de 110 % de la BR afin de respecter l’écart de remboursement de 20 % avec les médecins en CAS. Le remboursement de la mutuelle sera de 25,30 €. Il y a donc un reste à charge de 9,60 € sur la consultation de 50 €.

Obligation d’assurance décennale sur les travaux de carrelage

 

Le métier de carreleur nécessite la disposition d’une assurance décennale. L’exercice de cette activité est soumis à l’obligation de garantie décennale, comme telle fixée par la loi Spinetta. Rappelons que ce dispositif s’applique à l’ensemble des dommages qui sont susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

 

Dans quelles conditions s’applique l’obligation d’assurance décennale pour un carreleur ?

La loi Spinetta protège les consommateurs pour les travaux de construction ou de rénovation qu’ils font entreprendre par un professionnel. Généralement, les carreleurs sont appelés pour réaliser des travaux de carrelage, de peinture ou de pose d’un parquet. Mais la garantie décennale ne s’applique que dans trois cas :

  • La pose de carrelage scellé
  • La pose du parquet qui porte atteinte à la fonctionnalité du local
  • L’installation des éléments d’isolation acoustique ou d’imperméabilisation des carrelages

La pose d’un carrelage scellé ne peut être opérée sans affecter l’ouvrage original. La pose d’un parquet relève de la garantie décennale lorsque les travaux portent atteinte à la fonctionnalité du local. C’est notamment le cas lors du décollement de lattes. La FFSA précise que les travaux de peinture confiés à un carreleur ne sont pas soumis à cette obligation d’assurance. Ces travaux comprennent généralement la réalisation de l’isolation thermique ou acoustique et la mise en place des revêtements souples. Le désordre esthétique ne rentre pas dans le dispositif propre à la garantie décennale. Le maître de l’ouvrage devra faire jouer la responsabilité civile du constructeur. Dans certains cas, l’expertise ne relève qu’un désordre partiel, c’est-à-dire des défauts apparents sur certains carreaux. Il est préférable de demander au carreleur une réparation partielle, plutôt que se lancer dans une longue bataille juridique, dont l’issue est encore incertaine.

 

Ce que disent les jurisprudences sur la garantie décennale carreleur

De nombreux arrêts ont été rendus ces dernières années lors de litiges entre carreleurs et maîtres de l’ouvrage. L’appréciation de la justice a été faite au cas par cas de façon subjective. Et régulièrement, il a été constaté que les défauts de carrelage rendaient le bien impropre à sa destination.

Dans le jugement de la Cour d’appel, Chambre civile 1, le 9 mai 2007 (R.G. n° 06/00575) à Agen, les défauts du carrelage posé dans un entrepôt ont été jugés comme un désordre de nature décennale. Le choix du carrelage en question répondait à des impératifs de production et de faciliter de nettoyage, ce qui lui a rendu impropre à la destination de l’entrepôt. Ce jugement ses base sur des arguments purement pratiques et non pas esthétiques.

Dans un autre jugement de la Cour de cassation, chambre civile 3, le 13 février 2013 (pourvoir n°12-12016), le juge n’a pas retenu la responsabilité décennale du carreleur malgré de nombreux défauts de carrelage constaté et expertisé dans un centre commercial. L’expertise confirmait les défauts étaient imputables aux différents corps de métiers ayant intervenu sur le chantier, car le carrelage était effectivement inadapté à sa destination (fortes charges, machines) et la mise en œuvre présentait des défauts (qualité du mortier, temps de séchage). Selon la Cour de cassation, cela ne représente pas un désordre de nature décennale. Le désordre n’avait pas rendu le bien impropre à sa destination puisque la surface commerciale est restée ouverte en permanence.

Le point du profil de conducteur sur la prime d’assurance auto

 

Certains automobilistes peuvent penser parfois que l’assurance auto est discriminatoire, mais c’est plutôt un moyen pour les assureurs d’inciter un bon comportement chez les conducteurs. C’est entre autres une manière de réduire le risque à couvrir et de maîtriser l’indemnisation des sinistres. Les conducteurs sont différents de par leurs profils. On distingue le bon conducteur du mauvais conducteur. Ce dernier se caractérise par un nombre de sinistres plus élevé que la moyenne et un comportement souvent classé « à risque ». Cette différenciation établie par les assureurs se ressent surtout lorsque l’assuré devra payer ses cotisations. En adoptant une conduite responsable, l’assuré paie une prime moins chère.

Une obligation d’assurance pour tous les automobilistes

Un conducteur tenu de payer des cotisations en échange de la couverture d‘assurance qui lui est proposé par son assureur. La garantie minimum est la responsabilité civile, mais l’assuré peut modifier l’étendue de son contrat en fonction de l’utilisation du véhicule et du niveau de couverture attendue. L’assuré n’est pas tranquille pour autant, son assureur est en droit de modifier la prime en fonction de son comportement au volant. L’assuré peut toutefois refuser cette revision à la hausse de sa prime d’assurance et décide de changer d’assureur. Cette démarche a été facilitée par l’entrée en vigueur de la loi Hamon.

Comment devenir un bon conducteur ?

Pour devenir un bon conducteur, l’assuré doit veiller à ce que son coefficient de réduction majoration aussi appelée « bonus-malus » soit le plus bas possible. A la souscription de son premier contrat d’assurance auto, le conducteur profite d’un coefficient de 1. Au bout de 13 années de bonne conduite, ce qui n’est pas toujours évident selon certains conducteurs, le coefficient peut atteindre un coefficient de 0,50. Il faut croire que les assureurs adorent ce profil « bon conducteur » qui est beaucoup moins coûteux en matière d’indemnisation. En cas d’accident responsable, le coefficient augmente tandis que la prime est à chaque fois majorée de 25 %. Le plafond est fixé à un coefficient de 3,5. A l’inverse pour chaque année vécue sans sinistre, l’assureur obtient 5 % de réduction l’année d’après. L’enchainement de sinistres, le non-respect du code de la route, l’excès de vitesse, la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, autant de situations qui pourraient dégrader le profil du conducteur. Cela coûtera plus cher à l’assuré au moment de s’acquitter des primes.

Assurance au tiers, la formule la moins chère

Comme on n’est jamais à l’abri d’un sinistre sur la route, même en restant prudent, le choix de son assurance automobile ne s’improvise pas. Plusieurs comparateurs d’assurance automobile en ligne peuvent fournir une liste non exhaustive d’assurance selon les besoins du conducteur, son budget et le niveau de couverture souhaitée. La formule au tiers est la moins chère, mais sa couverture est limitée à la responsabilité civile du conducteur pour les dommages corporels et matériels causés à autrui. Les dommages subis ne sont pas couverts par cette garantie. La formule au tiers est donc intéressante pour les assurés disposant d’un budget limité ou d’un véhicule de faible valeur.

Assurance décennale : L’assurance obligatoire et complémentaire dans la maîtrise d’œuvre

Le contrat de maîtrise est un contrat de louage d’ouvrage confié par le maître de l’ouvrage à un professionnel. Il peut s’agir d’un architecte, ingénieur, bureau d’études ou économiste. Un maître d’œuvre peut donc intervenir à titre libéral ou en société. Selon la mission que le maître de l’ouvrage lui a confiée, le maître d’œuvre peut prendre en charge la conception du projet et/ou la direction des travaux. Le maître d’œuvre a donc des obligations envers le donneur d’ordre pour la bonne exécution des travaux. Pour couvrir les désordres qui pourraient survenir après la livraison des travaux, la souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour tous les constructeurs, y compris le maître d’œuvre.

Différents contrats de maîtrise d’œuvre selon la mission confiée

Les différentes missions confiées à un maître d’œuvre peuvent faire l’objet de différents contrats qui peuvent être confiés à un seul ou à plusieurs professionnels : le contrat de maîtrise d’œuvre architecturale, le contrat partiel d’architecture, le contrat de maîtrise d’œuvre technique et le contrat de maîtrise d’œuvre économique. Les obligations du maître varient donc en fonction de sa mission comme telle précisée dans le contrat. Les dommages sont moins fréquents en construction,mais les conséquences sont souvent très lourdes financièrement.

Obligation d’assurance décennale

Contrairement pour les architectes, la responsabilité décennale est l’obligation légale d’assurance pour les maîtres d’ouvrage. Pour les architectes, la loi les oblige à souscrire une série d’assurance pour couvrir l’ensemble de leurs responsabilités : la garantie de bon fonctionnement, la garantie décennale, la responsabilité contractuelle de droit commun et la responsabilité civile à l’égard des tiers (RCT). La responsabilité de droit commun permet par exemple de couvrir les défauts de conformité et les dommages intermédiaires. Le poids financier de la responsabilité de droit commun est aussi élevé que celui de la responsabilité civile décennale. La garantie décennale permet de couvrir le paiement des dommages graves qui ont affecté l’ouvrage après sa réception. Le fondement de la responsabilité civile du maître d’œuvre et tout autre constructeur repose sur les articles 1792 et 1792-2 du Code civil. Dans le cas des travaux de rénovation, la garantie décennale couvre les dommages graves sur un ouvrage existant lorsque celui-ci est incorporé dans l’ouvrage neuf et devient techniquement indivisible.

Les principales garanties complémentaires

En plus de la garantie décennale, il existe diverses garanties complémentaires dont la souscription peut être indispensable pour assurer la pérennité de l’activité du maître d’œuvre. La garantie biennale couvre par exemple le bon fonctionnement des éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage. La garantie des dommages immatériels couvre les dommages consécutifs à un désordre de nature décennale qui pourrait affecter l’ouvrage après réception. La garantie des dommages aux existants est consécutive aux ouvrages neufs, ceux qui ne sont pas couverts par la garantie décennale. Et enfin la garantie des sous-traitants qui intervient lorsque le maître d’œuvre agit en qualité de sous-traitant d’un constructeur. La garantie décennale ne s’applique pas à ce dernier.

Assurance auto : Les voitures allemandes, voitures de rêve de nombreux Français

Une étude Euro Car Parts montre que les automobilistes français sont séduits davantage par les voitures allemandes que par les françaises. Les marques allemandes sont les voitures de rêve de nombreux Français. Cependant, la plupart apportent un intérêt particulier aux voitures françaises au moment de l’achat, autant en neuf qu’en occasion, sans doute à cause de la différence de prix pratiqués entre les voitures françaises et celles fabriquées de l’autre côté du Rhin. Toutes les palettes de couleur proposées par les marques séduisent les automobilistes, mis à part la « couleur rouge » qui a toujours tendance à relever la prime d’assurance auto.

Les voitures allemandes font rêver les Français, mais…

Un sondage réalisé par Euro Car Parts auprès des automobilistes français a démontré que les marques allemandes ont une meilleure cote auprès d’eux. « Les marques automobiles françaises font-elles encore rêver les Français ? », la réponse est NON malgré que le marché du véhicule neuf et occasion reste dominer par les voitures françaises en France. Le Top 5 des marques de rêve des Français est trusté par les marques allemandes : Audi (19 %), BMW (7 %), Renault (5 %), Peugeot (5 %) et Mercedes (4 %). Au niveau des modèles, l’Audi A3 est la grande favorite des Français. Le Top 5 est complété par la BMW série 7, la Renault Captur, la Peugeot 208 et la Mercedes Classe S. Les sportives et les berlines de luxe allemandes font rêver les Français, les SUV français ne rougissent pas face à la concurrence.

Malgré cela, les automobilistes français montrent un attachement particulier aux marques françaises à en juger par leurs voitures actuelles. Renault est en tête avec près d’un tiers des sondés (24 %) qui en conduisent, suivi de Peugeot (15 %) et Citroën (14 %). Audi est loin derrière avec seulement 7 % des sondés qui en possèdent. Un signe de la grande fosse entre le rêve et la réalité.

Pour ceux qui sont des couleurs, près d’un tiers des sondés ont choisi la couleur noire (30 %), contre 18 % pour le rouge et 14 % pour le gris foncé.

Les marques préférées des Français sur le marché du neuf

Une autre étude réalisée par le cabinet Simon-Kucher Partners s’est intéressée sur la marque préférée des Français en cas d’achat de voiture neuve pour cette année. Les marques françaises sont les plus citées par les sondés. Peugeot se retrouve largement en tête avec 53 % des automobilistes français qui sont favorables à l’achat d’un des modèles de la marque au lion. Les deux autres marques ne se déméritent non plus : Renault (49 %) et Citroën (40 %). On retrouve juste derrière avec Toyota (32 %) et Volkswagen (31 %). Peugeot domine ses concurrents français notamment sur le marché des monospaces, SUV et crossovers où les Français sont prêts à payer en moyenne 27 000 €. Sur le marché des citadines, le budget des automobilistes français est plus élevé pour l’acquisition d’une Renault (16 700 € en moyenne) contre 15 800 € pour une Peugeot.

Assurance auto : Taux de satisfaction des Français sur les offres du marché de l’automobile

Les automobilistes ne choisissent pas leurs futures voitures au hasard. Parmi les critères que les automobilistes retiennent en premier pour choisir un véhicule, il y a la qualité et la fiabilité. Une étude révèle que quelques marques proposent des voitures de meilleure qualité, elles arrivent à assurer un meilleur taux de satisfaction auprès des consommateurs français. Les voitures allemandes sont réputées pour leur fiabilité et leur qualité, mais également pour leur prix élevé. Actuellement, les marques les plus fiables sont respectivement Lexus, Porsche et Audi selon un baromètre de satisfaction. Quelle que soit la marque, la fiabilité ou la qualité, la voiture requiert une assurance auto. La responsabilité civile est la garantie minimum requise, mais les automobilistes peuvent adapter leur contrat en fonction de l’utilisation du véhicule et surtout sa valeur.

Taux de satisfaction sur les marques de voiture

Le baromètre satisfaction Driverview-L’argus, réalisé par L’Argus et Experteye, annonce que les constructeurs premiums conservent leur réputation sur le marché de l’automobile en France en termes de qualité. Les trois premières places du classement sont occupées par Lexus, Porsche et Audi avec des taux de satisfaction respectifs de 93,7 %, 92,8 % et 92,2 %. Du côté des marques françaises, les taux de satisfaction sont de 79,5 % pour Peugeot, 75,7 % pour Citroën et 72,8 % pour Renault. A noter que la moyenne se situe à 81,4 %.

Taux de satisfaction sur la fiabilité

Les voitures asiatiques sont très appréciées des sondés pour leur fiabilité. Dans le top 5 de satisfaction, on retrouve respectivement Lexus (96,2 %), Honda (94,6 %), Porsche (93,6 %), Subaru (92 %) et Toyota (92 %). Les constructeurs français sont encore une fois à la traine. Dans une moyenne de satisfaction de 85,4 %, on retrouve Peugeot (83,7 %), Renault (82,6 %) et Citroën (81,1 %).

Maintien du bonus-malus en cas de changement de voiture

Depuis la loi de 1958, le propriétaire d’un véhicule est obligé de l’assurer d’au moins par une assurance au tiers qui couvre la responsabilité civile du conducteur pour les dommages causés au tiers à la suite d’un accident. Le défaut d’assurance est sanctionné par une amende de 3 750 euros. Le contrat d’assurance est accompagné du bonus-malus, un dispositif mis en place par les assureurs pour récompenser les bons conducteurs et pénaliser les conducteurs responsables d’accidents. Lors d’un changement d’assurance, en cas d’achat de nouvelle voiture par exemple, le bonus-malus reste propre à chaque assuré et non pas à la voiture. Son principe consiste à appliquer un coefficient sur leur prime annuelle. Avec un « Bonus », l’assuré peut bénéficier d’un coefficient qui fait diminuer régulièrement de 5 % sa prime d’assurance au bout d’un an sans accident. L’assuré atteint le bonus maximum de 50 à la treizième année de son contrat sans accident, sa prime initiale sera réduite de moitié. Si l’arrivée arrive à garder son bonus 50 pendant trois ans, son assurance n’applique aucun malus sur son premier accident responsable. Avec un « Malus », l’assuré est pénalisé pour chaque accident responsable. Un malus de coefficient 1,25 (égal à une majoration de 25 % de la prime) est appliqué sur chaque accident responsable jusqu’à un coefficient maximum de 3,5. Pour annuler un malus, c’est-à-dire remettre à zéro le coefficient bonus-malus, l’assuré doit passer 2 ans sans accidents responsable.

Assurance auto : La garantie assistance en cas de panne du véhicule

La plupart des compagnies d’assurance proposent une assistance auto panne et accident, en inclusion ou en option du contrat d’assurance auto. En cette période de l’année, la garantie assistance explose et tient tout son intérêt. Les véhicules souffrent beaucoup de la canicule, les automobilistes qui ont souscrit une garantie assistance ont pu faire jouer leur assurance face à l’augmentation des pannes : batterie, électronique, moteur en surchauffe…

L’augmentation des pannes à cause de la canicule

En France, la canicule a généré de gros dégâts ! Du 3 au 6 août dernier, Mondial Assistance a reçu 63 000 appels d’automobilistes, en hausse de 15 % par rapport à 2017. La société d’assistance a enregistré 22 500 demandes de dépannage, soit une hausse de 3 000 demandes que l’an dernier à la même époque. Problème de batterie, panne électronique et moteur en surchauffe sont parmi les causes des appels des automobilistes. Les problèmes liés à la batterie restent les plus fréquents pour cause de surchauffe suite à une utilisation intensive de la climatisation. Les modèles récents sont nombreux à subir des pannes électroniques diverses : tableau de bord brûlant, voyants allumés… Certaines pannes sont liées à la surchauffe du moteur, le liquide de refroidissement n’arrive plus à refroidir suffisamment le moteur à cause de la chaleur. Les automobilistes peuvent faire jouer la garantie assistance si leur contrat d’assurance auto le prévoit. Le premier réflexe serait donc de vérifier le niveau de prise en charge de la garantie assistance (assistance 0km, franchise kilométrique…) et les types d’événements couverts (panne, accident…).

Mise en jeu de la garantie assistance

L’assistance auto agit en cas d’immobilisation du véhicule suite à une panne ou un accident. Pour bénéficier d’une assistance, l’automobiliste devra appeler par téléphone le service d’assistance que la compagnie d’assurance a mis à disposition de ses assurés. L’évolution de la technologie permet actuellement de déclencher une demande d’assistance via une application smartphone. La société d’assistance peut géolocaliser immédiatement le véhicule en panne. Le professionnel tente un dépannage sur place selon le diagnostic. Si le dépannage est impossible, le professionnel procède au remorquage du véhicule vers l’atelier du réseau de la compagnie d’assurance. Selon le contrat et le niveau de garantie choisi, l’assurance auto prend intégralement en charge le dépannage ou le remorquage. Cependant, l’assureur peut fixer des plafonds et appliquer des franchises.

Dépannage et remorquage sur le réseau autoroutier

En France, le dépannage et le remorquage sont soumis à une législation particulière lorsque le véhicule est immobilisé sur le réseau autoroutier. Les sociétés d’assistance n’y ont pas le droit d’intervenir directement. L’assureur rembourse donc les frais de dépannage et de remorquage sur présentation de facture de l’assuré. Les assurés doivent savoir qu’il ne faut jamais avancer les frais de dépannage et de remorquage sur les voies rapides avant d’avoir obtenu l’accord de la société d’assistance au risque de ne pas être remboursé. Une fois votre véhicule remorqué auprès de l’atelier de réparation, certains contrats prévoient divers services complémentaires au conducteur et ses passagers comme la mise à disposition d’un véhicule de remplacement, l’hébergement, la prise en charge des frais de retour au domicile en train ou en avion…

Quel tarif pour la souscription d’une assurance décennale ?

Pour déterminer le montant de la prime d’assurance décennale qu’un professionnel devra acquitter, la compagnie d’assurance s’appuie sur plusieurs critères. Le prestataire contacté doit prendre en considération des éléments bien précis. La nature de l’activité principale exercée est le premier élément que les assureurs prennent en considération pour fixer le prix d’une garantie décennale. En effet, certains métiers sont plus risqués que d’autres. La prime d’une garantie décennale électricien est ainsi moins importante que celle d’une entreprise spécialisée dans la maçonnerie et le gros œuvre. Le chiffre d’affaires réalisé et la taille de l’entreprise (EURL, SA, SARL…) représentent un autre élément important dans le calcul du prix. Plus le CA de l’entreprise et l’effectif des salariés sont conséquents, plus l’entreprise est exposée à des risques plus élevés. Le montant de la prime évolue donc en conséquence. La raison est qu’une grande entreprise est en mesure de prendre en charge plusieurs chantiers par rapport à un artisan ayant un budget limité. Les procédés mis en œuvre déterminent aussi le prix étant donné que certaines techniques de construction sont plus risquées que d’autres. Quant au niveau d’expérience et de compétences, une entreprise ayant plusieurs années d’expérience sans passif négatif avec d’autres assureurs bénéficiera de cotisations moins élevées. Et enfin le lieu ou la ville où le professionnel exerce son activité influence le prix de l’assurance à cause de la hausse de la sinistralité historique dans certaines régions.

Exemple de prix garantie décennale en fonction de l’activité

Selon les paramètres retenus plus haut, le prix moyen d’une assurance décennale varie selon l’activité de l’artisan et le niveau d’implication de celle-ci dans l’ouvrage : plombier / chauffagiste (1 600 € par an), maçonnerie générale carrelage plâtrerie VRD (2 000 € par an), peintre (1 200 € par an), carreleur / pose matériaux dures / chape (1 600 € par an), façadier / bardage extérieur / isolation extérieure (3 000 € par an), étancheur toiture terrasse  (5 000 € par an), terrassier / terrassement  (2 000 € par an), poseur de cuisine / salle de bain (1 300 € par an), menuiserie extérieure / intérieure (1 500 € par an), plaquiste / plâtrerie / isolation (1 300 € par an), électricien (1 250 € par an) et couvreur/ couverture (2 000 € par an).

Exemple de prix garantie décennale en fonction du CA

Dans la pratique, le tarif décennal d’un professionnel du bâtiment, y compris les poseurs des équipements indissociables à l’ouvrage, se calcule principalement selon son chiffre d’affaires. Pour la maçonnerie, le tarif décennal est autour de 2 000 € (auto-entrepreneur), 4 500 € (CA de 250 000 €) et 5 000 € (CA de 400 000 €). Pour l’électricité, le tarif décennal est autour de 830 € (auto-entrepreneur), 1 500 € (CA de 150 000 €) et 4 500 € (CA de 400 000 €). Pour la plomberie, le tarif decennale est autour de 1 300 € (auto-entrepreneur), 1 700 € (CA de 150 000 €) et 4 500 € (CA de 400 000 €). Pour l’entrepreneur général, le tarif décennal est autour de 7 500 € (CA de 200 000 €), 11 000 € (CA de 500 000 €) et 16 000 € (CA de 1 500 000 €).

Le remboursement de la sécurité sociale, le reste à charge pour la mutuelle santé senior

Pour les dépenses de santé, la Sécurité sociale prend en charge une partie par l’intermédiaire de l’assurance maladie, le patient prend en charge l’autre part après déduction du remboursement de la Sécurité sociale. La plupart des soins courants sont remboursés par la Sécurité sociale, mais de manière partielle en se basant sur le tarif de convention. Le reste à charge du patient varie en fonction du poste de dépense. A noter que certains postes de santé ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, notamment chez les seniors, d’où l’intérêt de souscrire une mutuelle santé senior pour couvrir les dépenses liées aux soins. Là encore, le niveau de remboursement dépend du niveau de garanties et des postes de santé que l’assuré avait renforcés. Souscrire une mutuelle santé senior haut de gamme permet de bénéficier d’une couverture optimale et un remboursement élevé pour tous les postes de dépenses de santé. Mais la prime est habituellement extrêmement élevée pour les seniors compte tenu de leur revenu. Pour bénéficier d’une couverture optimale sans forcer sur son budget, il convient de déterminer ses besoins réels en matière de santé et renforcer les postes de dépense les plus utilisés.

Remboursement de l’assurance maladie et le reste à charge

Les professionnels de santé et les organismes de Sécurité sociale ont établi des conventions sur les tarifs des prestations de soins. La Sécurité sociale se base ensuite sur ces tarifs de convention pour déterminer le montant des remboursements, appelé « base de remboursements ». C’est à partir de ce montant que le calcul de la prise en charge de la Sécurité sociale et de la mutuelle santé est effectué. On parle alors de « reste à charge ». Pour une consultation chez un médecin généraliste de secteur 1 par exemple, la base de remboursement est de 25 euros. Sur ce montant, la Sécurité sociale rembourse 70 %, soit 16,10 euros qui après déduction de 1 euro de participation forfaitaire revient à 15,10 euros. La somme restante ou reste à charge devra être réglé par le patient s’il ne dispose pas d’une mutuelle santé après que la Sécurité sociale ait effectué son remboursement.

Les frais pris en charge par la Sécurité sociale

La Sécurité sociale propose un remboursement de 30 à 60 % pour les médicaments (en fonction de la vignette) et de 60 % pour l’optique, l’audition, les analyses, les soins infirmiers et les consultations de kiné ou de podologue. En revanche, les médecines douces et autres spécialités non conventionnées ne bénéficient d’aucun remboursement de la part de l’assurance maladie. La mutuelle senior prend en charge ces postes de dépense.

Reste à charge de la mutuelle santé

Le reste à charge peut comprendre selon les circonstances et les types de soins le ticket modérateur (pour tous types de soins avec un montant différent selon l’acte réalisé), la participation forfaitaire de 1 euro (participation solidaire obligatoire pour préserver le système d’assurance maladie universel français), la franchise médicale (pour les médicaments, les actes paramédicaux et les transports médicaux), le forfait 18 euros (pour les actes d’un montant supérieur ou égal à 120 euros) et le forfait hospitalier (frais d’hébergement lors d’hospitalisation).

Indemnisation en cas d’accident de la route avec une assurance auto ou une assurance personnelle

En cas d’accident de la route provoquant des dommages corporels, l’assuré peut faire jouer les garanties de son assurance auto. Mais il est également possible de mettre en œuvre plusieurs types d’assurance personnelle pour obtenir des indemnisations en cas d’accident de la route. La garantie du conducteur, qu’elle soit spécifique ou annexée au contrat d’assurance auto, est la première garantie qu’un assuré doit souscrire pour être indemnisé d’un dommage corporel. L’absence de garantie du conducteur limite l’indemnisation à celle des dommages matériels sauf si l’assuré n’est pas responsable dans la survenance du sinistre. En effet, la non-responsabilité du conducteur met en jeu l’assurance de la partie adverse même si son contrat est une simple assurance au tiers couvant uniquement sa responsabilité civile.

Les garanties de l’assurance auto

La garantie du conducteur permet à l’assuré d’être indemnisé qu’il soit fautif ou non dans l’accident. Si l’assuré est fautif dans l’accident, l’assureur indemnise le conducteur de son préjudice ainsi que les autres victimes. A noter que la garantie du conducteur prévoit un plafond de garantie impliquant des franchises ou encore l’exclusion de certains postes de préjudices. Si l’assuré n’est pas responsable de l’accident, l’indemnisation de l’assureur dans la mise en œuvre de la garantie du conducteur correspond aux sommes versées par l’assureur du responsable de l’accident. La garantie de protection juridique, si elle inclut les accidents de la route, permet à l’assuré de bénéficier d’une aide de son assureur pour mettre à sa disposition un médecin ou un avocat.

Les autres garanties personnelles

L’assurance vie couvre les accidents graves impliquant le souscripteur. En cas d’accident grave amenant à une invalidité suite à un accident de la route, le souscripteur d’une assurance vie recevra une rente ou un capital selon les clauses du contrat. En cas décès du souscripteur, le capital assurance vie est versé aux bénéficiaires.

La garantie individuelle accidents permet de recevoir une indemnisation sous forme de capital selon le choix de l’assuré au moment de la souscription. Le choix des capitaux garantis détermine le montant d’indemnisation que devra verser l’assureur. Le versement d’un « capital invalidité » est effectué en cas d’invalidité totale de l’assuré. En cas d’invalidité partielle, l’assureur effectue le versement d’une part du capital qui est proportionnel au taux d’invalidité. Quant à la garantie « frais de soins », elle permet de compléter la prise en charge de l’organisme social.

Présentation de l’offre d’indemnisation

L’assureur en garantie personnelle est tenu de présenter une offre d’indemnisation ou d’adresser une réponse motivée aux victimes de l’accident de la route dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande. En l’absence de présentation d’une offre ou d’envoi d’une réponse motivée dans le délai imparti, les victimes ou leurs représentants peuvent saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) lorsque la responsabilité de l’assureur n’est pas contestée et que le dommage est quantifié. Le FGAO peut intervenir pour l’indemnisation des préjudices au cas où l’assureur ne reprend pas la gestion du dossier dans les deux mois suivant la demande.

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