Le capital garanti d’un contrat de convention obsèques peut parfois être insuffisant pour couvrir les frais de funérailles. Force est de constater que la revalorisation annuelle d’une assurance obsèques est bien inférieure à l’inflation des prix de prestations funéraires. Du coup, le souscripteur est tenu de prendre certaines mesures pour éviter aux proches de mettre la main à la poche pour compléter la somme manquante. La législation d’une assurance obsèques prévoit une revalorisation du capital, mais les assurés doivent prendre certaines précautions. En effet, la revalorisation évite à l’assuré de se retrouver avec un capital insuffisant. La revalorisation d’un capital d’une assurance obsèques était publiée dans le Journal officiel du 26 février 2014. Elle a pris la forme d’un arrêté pour réviser annuellement le montant des versements pour l’assurance obsèques. D’autres solutions sont également possibles, à savoir la majoration du capital ou encore la souscription d’un contrat en prestations personnalisées.
La revalorisation du capital obsèques
La revalorisation du capital initialement contractualisé est imposée par la loi de régulation bancaire de juillet 2013. Elle s’est faite en accord avec l’article L. 2223-34-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable en France entre mai 2009 et juillet 2013. La mise en application de cette loi depuis début 2014 met l’assurance obsèques au même titre que l’assurance vie et les contrats de capitalisation. D’ailleurs, ces contrats ont la même fiscalité. La réévaluation du capital garanti doit se faire d’une année sur l’autre via les bénéfices de l’assureur et être communiquée à l’assuré.
Le contrat assurance obsèques consiste à remettre un capital aux bénéficiaires désignés après le décès de l’assuré. Le capital est spécifiquement destiné au financement et/ou à l’organisation des obsèques. Le bénéficiaire peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale (société de pompes funèbres).
Quelles solutions en cas d’insuffisance du capital obsèques ?
Par précaution, il est important de bien vérifier le taux de revalorisation du capital d’une assurance obsèques, et ce quelle que soit sa nature : contrat en capital ou contrat en prestations. Il est possible pour un souscripteur, surtout s’il est encore jeune, de majorer le capital qui lui semble nécessaire. Cela permet de compenser les hausses de tarifs des prestations funéraires qui interviendront inéluctablement d’ici son décès. On constate souvent que le capital souscrit est insuffisant pour régler les frais d’obsèques. Du coup, les proches sont dans l’obligation de mettre la main à la poche. Cette insuffisance du capital résulte de l’inflation des tarifs des sociétés de pompes funèbres, bien supérieure à la revalorisation annuelle. La différence annuelle est de 2 à 3%.
L’autre solution est de choisir un contrat en prestations personnalisées. Ce type de contrat d’assurance obsèques introduit une clause de bonne fin. Cela signifie que le prestataire s’engage à fournir le niveau de prestations convenu sans majoration éventuelle. Toutefois, le souscripteur doit s’assurer que le contrat précise clairement la couverture intégrale par le capital souscrit des prestations d’obsèques définies au contrat. Ainsi, les prix des prestations prévues au jour du décès n’évoluent pas.
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