Beaucoup de personnes savent que la souscription d’une convention obsèques est très importante pour prévoir le financement et l’organisation de ses funérailles. Cette assurance permet de libérer les proches endeuillés des contraintes financières et organisationnelles liées aux obsèques. Pour trouver une convention obsèques bien adaptée à ses besoins, il convient de bien comparer les différentes offres avant de signer. Mais quelquefois, il arrive qu’on change d’avis après la signature du contrat. A cet effet, la loi prévoit un droit de renonciation ou de rétractation pour protéger le souscripteur. C’est donc une garantie importante pour l’assuré, tout contrat d’assurance doit le prévoir dans ses clauses.

Les conditions légales de renonciation d’une convention obsèques

Le droit de renonciation est un droit absolu conféré au souscripteur d’une convention obsèques. Il est de plein droit dès lors que les conditions sont respectées, dont les délais de rétractation en vigueur. Ainsi, la loi accorde un délai légal de 30 jours après le premier versement de la cotisation. Cette condition s’applique aussi bien contrat en prestations personnalisées qu’au contrat en capital.

Mais on peut distinguer des exceptions suite à la non-réception de documentation légale de son assureur l’informant des conditions d’usage du contrat : conditions générales, annexes, et notice d’application.

  • D’une part, lorsque l’assuré n’a pas encore payé de cotisations. Dans cette situation, la Cour de cassation de la chambre civile du 8 mars 2006 estime que le défaut de réception des documents peut entraîner une augmentation du délai légal de 30 jours. Le délai de droit de rétractation peut s’étendre jusqu’à 8 ans.
  • D’autre part, lorsque l’assuré a déjà versé la première cotisation. Dans ce cas, le délai de renonciation court à partir du jour de réception des documents par l’assuré et non pas au jour du premier versement.

Les démarches pour renoncer à sa convention obsèques

La renonciation de la convention obsèques ne diffère guère de celle des autres contrats d’assurance. En effet, les démarches de rétractations sont les mêmes : envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L’AR permet de justifier la date de réception et de se protéger d’éventuelles contestations de non-respect du délai. La lettre de renonciation doit mentionner, selon l’article 132 du Code des assurances les dates de :

  • Souscription du contrat
  • Envoi du courrier
  • Versement de la première prime (le cas échéant)

Certains assureurs sont très réticents à l’idée de renoncer au contrat au profit de la concurrence. Il est donc nécessaire de mentionner explicitement tous ces éléments. Cela permet aussi d’accélérer les démarches pour obtenir rapidement le remboursement.

Remboursement des cotisations déjà versées

Lorsque le versement de la première cotisation est déjà effectué, l’assureur est tenu de rembourser (ou restituer) le souscripteur dans les 30 jours suivant la réception du courrier de rétractation. Le non-respect de ce délai expose l’assureur à des sanctions selon l’article L132-5-1 du Code des assurances. En effet, la loi prévoit une sanction financière : un intérêt au taux légal majoré de moitié durant les 60 premiers jours. Passé ce délai, l’assureur écope d’un intérêt équivalent au double du taux légal.