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Assurance de garantie décennale et les règles applicables dans un contrat de construction

Le contrat de construction constitue un engagement entre le maître d’œuvre et le maître de l’ouvrage. Ce dernier peut être le propriétaire lui-même ou le promoteur dans le cas d’une VEFA. Une assurance de garantie décennale fait partie des garanties que doit impérativement souscrire le constructeur. Celui-ci doit joindre l’attestation de son assurance de garantie décennale à l’annexe du contrat de construction. De son côté, le maître de l’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le début des travaux.

 

Les règles applicables au contrat de construction

La construction d’une maison individuelle doit respecter certaines règles applicables au contrat de construction d’une maison. Ce contrat est régi par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et le décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991. Ces règles s’appliquent au constructeur, à l’architecte et au maître d’œuvre, sans oublier les particuliers qui font construire leur maison directement par des artisans.

 

Les différents types de contrats de construction

On distingue plusieurs types de contrats de construction lorsqu’on envisage de faire construire une maison par un professionnel. En effet, le maître de l’ouvrage ou le propriétaire peut recourir à plusieurs types de contrats.

  • Contrat de construction de maison individuelle

Celui-ci s’applique à la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble avec moins de deux logements pour le compte d’un seul propriétaire. Le logement est destiné à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) sur un terrain appartenant au propriétaire. Dans un contrat conclu avec fourniture de plan, le constructeur doit réaliser la maison d’après un plan proposé par le constructeur. Le contrat oblige le constructeur à se charger de l’exécution des travaux de gros œuvre. Ceux-ci concernent les travaux de mise hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (baies extérieures pleines ou vitrées).

  • Contrat de vente d’immeuble à construire

Ce contrat s’applique à l’acquisition d’une maison avec « achat sur plan ».

  • Contrat de promotion immobilière

Le promoteur est tenu par une obligation envers son client à faire procéder à la réalisation d’un programme immobilier, pour un prix convenu. Il doit aussi assurer la totalité ou une partie des opérations juridiques, administratives et financières.

  • Contrat d’entreprise

Aussi appelé marché de travaux, celui-ci est conclu lorsqu’aucun des entrepreneurs ne se charge de la fourniture de plan ni de la réalisation de la totalité des travaux de gros œuvre. Ces deux conditions sont nécessaires pour mettre en place un tel contrat.

  • Contrat d’architecte

Aussi appelé marché de travaux, celui-ci est conclu avec le maître d’œuvre. Ce dernier est en charge de concevoir le projet en contrepartie d’honoraires : l’établissement des plans, l’élaboration des documents techniques, la coordination des travaux et l’assistance de maître de l’ouvrage dans sa relation avec les entreprises. Le maître d’œuvre ne se charge pas de la construction. L’intervention d’un architecte est avant la construction. C’est au constructeur de se charger de la réalisation de l’ensemble des travaux sur le chantier.

Suspension de permis : Que dois je faire?

Ne pas déclarer une suspension de permis à son assurance

La suspension de permis de conduire doit être communiquée à l’assureur selon les dispositions du Code des assurances. La bonne foi de l’assuré est tout de suite mise en cause, lors d’une nouvelle souscription d’assurance ou dans le cadre d’un contrat en cours, en cas d’omission de déclarer une suspension de permis à son assurance. Selon l’article L.113-2 du code des assurances, l’assuré a l’obligation de déclarer en cours de contrat les nouvelles circonstances susceptibles d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveau. Lors de la souscription d’un nouveau contrat d’assurance, l’assureur s’informe toujours des antécédents d’assurance du futur assuré sous forme de questionnaire. Ne pas déclarer une suspension de permis à son assurance à la conclusion du nouveau contrat pourrait donc engendrer des risques assez élevés, car l’assuré aura du mal à prouver sa bonne foi après avoir connu le souci de l’assureur sur ses antécédents d’assurance. Si la mauvaise foi de l’assuré est prouvée, l’assureur est en droit de résilier le contrat d’assurance et aussi d’évoquer sa nullité en cas de sinistre ou d’accident. Pour un contrat d’assurance en cours, les assurés sont de plus en plus tentés de ne pas déclarer une suspension de permis à son assurance, car une telle déclaration pourrait conduire l’assureur à résilier le contrat en cours avant l’échéance, augmenter le tarif de l’assurance, décider de la nullité du contrat ou exiger le remboursement de tous les dommages en cas de sinistre. En cas de résiliation pour avoir déclaré une suspension de permis de conduire, il est difficile pour le conducteur de trouver une nouvelle assurance avec son profil de conducteur à risque.

 

Difficulté à trouver un nouveau contrat

Généralement, le contrat d’assurance contient des clauses permettant à l’assureur de pénaliser un assuré dans l’hypothèse d’une omission de déclaration de suspension de permis. La compagnie d’assurance exige cette déclaration dans les 15 jours à partir du moment où l’assuré a eu connaissance de la suspension, que ce soit pour une suspension administrative ou une suspension judiciaire. Si l’assureur n’opte pas pour la résiliation, la majoration de la prime ou la baisse de la garantie à une simple responsabilité civile, aussi appelée garantie aux tiers, est inévitable.  L’assuré peut donc quitter son assureur pour un autre afin de trouver une offre plus attrayante et sans surprime, ce qui serait très difficile étant donné que son relevé d’informations indique une mauvaise foi pour ne pas déclarer une suspension de permis à son assurance. Pour une résiliation à l’initiative de l’assureur, les motivations de la résiliation seront directement indiquées sur le relevé d’informations de l’assuré. Dans les deux cas donc, ne pas déclarer une suspension de permis à son assurance ne facilite pas la souscription d’un nouveau contrat d’assurance, car les assureurs s’informent toujours des antécédents d’assurances des assurés avant la conclusion du nouveau contrat. CALIPSO ASSURANCES propose un devis immédiat pour malchanceux. Les conseillers sont à la disposition des assurés pour les orienter vers la formule d’assurance pour suspension de permis de conduire la mieux adaptée à leurs besoins et également à leurs budgets.

Assurance mutuelle pour les fonctionnaires pas cher en 2017

Pourquoi une assurance mutuelle? 

La souscription à une assurance mutuelle pour les fonctionnaires n’est pas obligatoire, mais fortement conseillée pour supporter les charges non couvertes par la Sécurité Sociale.

Cette dernière garantit le remboursement d’une grande partie des frais de soins de santé, mais certains soins ne sont pas pris en charge ou mal remboursés par la sécurité.

Les soins dentaires, les lunettes et l’hospitalisation requièrent une mutuelle santé senior pour assurer le remboursement des soins. On trouve actuellement diverses formules d’assurance mutuelle pour les fonctionnaires pour tous les besoins et les budgets.

Une assurance mutuelle pour les fonctionnaires s’adresse aux salariés des fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales et collectivités hospitalières).

Qu’est ce que la mutuelle fonctionnaire?

La mutuelle fonctionnaire couvre également tous les membres de la famille d’un fonctionnaire. Pour les fonctionnaires, deux possibilités de prestations de remboursement de santé complémentaires sont disponibles.

Toutefois, il est possible de souscrire à la mutuelle proposée par le ministère de tutelle ou choisir une tout autre mutuelle complémentaire santé proposée par les compagnies d’assurance comme assurance individuelle. En effet, une mutuelle fonctionnaire permet de prendre en charge les frais de santé non remboursés par la Sécurité Sociale, de manière optimale, elle permet aussi de couvrir les frais des traitements médicaux onéreux suite à une maladie grave ou un accident.

Enfin, l’assurance mutuelle pour les fonctionnaires propose des contrats spéciaux aux fonctionnaires. Les cotisations sont calculées en fonction de la solvabilité de l’assuré et de son statut. Comme les agents du service public bénéficient de la sécurité de l’emploi, les assureurs proposent souvent des offres avantageuses. Mais il arrive que les mutuelles fonctionnaires proposent aux agents publics une baisse de leurs cotisations mensuelles selon leur stabilité financière.

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