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Le bon coin des assurances en France

Auteur : Anjarasoa RAZAF (Page 2 sur 10)

Calcul du montant de la prime d’une assurance auto résilié

 

Avant de souscrire une assurance auto résilié ou classique, il est important d’avoir un repère pour éviter les tarifs exorbitants. A garantie égale, le tarif des primes d’assurance peut varier d’une compagnie d’assurance à l’autre. Le calcul de la prime d’une assurance auto résilié est très complexe. Beaucoup de paramètres entrent en ligne de compte pour que le prix soit proportionnel aux garanties souscrites. Les assureurs disposent d’une équipe de statisticiens pour établir les différents devis en fonction du profil de l’assuré. Il y a donc des points communs auxquels tous les assureurs s’appuient. Mais il y a aussi d’autres éléments qui sont propres à chaque compagnie d’assurance pour calculer la prime d’assurance.

 

Les principaux éléments retenus pour établir la prime d’assurance auto

Lors d’une demande de devis, l’assureur utilise un barème qui lui permet d’établir les bases de tarification de la prime. Les principaux éléments retenus pour calculer la prime d’assurance concernent logiquement l’assuré et son véhicule. Parmi ces éléments, il y a :

  • Les caractéristiques du véhicule
  • La valeur marchande du véhicule
  • La zone géographique
  • L’usage du véhicule
  • Le profil du conducteur (âge, profession, ancienneté du permis de conduire, précédents contrats d’assurance…)

A ces divers éléments s’ajoute l’historique de l’assuré sur les précédents sinistres et le coefficient bonus/malus.

 

Des critères propres à chaque assureur

Certains assureurs ont leur propre appréciation du risque à assurer lors de l’établissement de devis. Ils peuvent intégrer leurs propres critères dans le calcul de la prime. C’est par exemple le cas pour la couleur de la voiture. Les chiffres l’ont confirmé, les voitures de couleur rouge sont très convoitées par les voleurs. De plus, la couleur rouge est plus typée sport au point que les conducteurs ont donc tendance à rouler vite. Le risque serait donc plus important pour un assureur en couvrant une voiture de cette couleur. De ce fait, certains assureurs se montrent frileux et appliquent des primes dissuasives. Si la souscription n’est pas refusée, le propriétaire devra payer plus cher son assurance auto chez ces assureurs. Pour éviter cette « mauvaise » appréciation, il est préférable de choisir des voitures, dont les couleurs sont plus banales.

 

Comparer les prix et demander des devis d’assurance

Cette liste n’est pas exhaustive, bien d’autres éléments peuvent intervenir dans le calcul de la prime d’assurance. Les critères retenus sont généralement différents d’un assureur à l’autre. Le mieux est de comparer les prix et demander plusieurs devis d’assurance auto. La demande de devis est gratuite et sans engagement. Le souscripteur peut ainsi avoir une idée précise sur les tarifs pratiqués au moment de se décider. Les comparateurs d’assurance en ligne offrent la meilleure solution pour dénicher une assurance auto résilié pas chère. A noter que le devis d’assurance a un délai pendant lequel les données transmises par l’assureur resteront valables. Ainsi, le montant de la prime peut sensiblement évoluer au-delà de cette période, la demande d’un nouveau devis sera alors nécessaire.

Assurance décennale : L’obligation de délivrance du vendeur sur un logement neuf

 

En tant que constructeur, l’entreprise propose trois garanties légales permettant à l’acheteur de retourner contre lui. De par ces garanties, le vendeur obtient un ouvrage répondant au cahier de charge et respectant son obligation de délivrance de logements neufs. L’obligation de délivrance implique au vendeur de remettre le logement convenu et conforme à ce qui était convenu avec l’acheteur dans l’acte de vente. De son côté, l’entreprise profite de la souscription de cette assurance construction. En effet, elle sera entièrement couverte pour les frais engagés dans la réparation des dommages relevant de sa responsabilité. Après la livraison de l’ouvrage, la responsabilité de l’entreprise reste engagée, du moins jusqu’à expiration du délai d’une assurance décennale.

On n’est jamais à l’abri d’un dommage qui pourrait compromettre la solidité de l’ouvrage. Il arrive aussi que certains dommages rendent l’ouvrage impropre à sa destination si c’est autre que l’habitation. De ce fait, la souscription d’une assurance dommage-ouvrage est obligatoire pour le maître de l’ouvrage avant le début des travaux. De son côté, l’entreprise de construction est tenue de disposer d’une assurance décennale pour couvrir les réparations.

 

La vente de logement neuf en deux temps et dans le délai

La vente d’un logement neuf est un acte qui est réalisé en deux temps. Tout commence par la signature du compromis de vente. C’est à travers ce contrat que vendeur et acheteur se mettent d’accord sur tous les points essentiels de la vente. C’est notamment le cas du prix de vente, des caractéristiques du logement et de la date de livraison. Puis quelques mois plus tard, les deux parties signent l’acte de vente définitif. Ce contrat se traduit par le paiement et la livraison du logement.

Le vendeur est tenu de délivrer le logement convenu à la date prévue dans le compromis de vente. Le non-respect de cette obligation du vendeur, selon la gravité de la défaillance, donne droit à l’acquéreur d’engager des recours.

 

Retard de délivrance du logement

Dans la plupart des compromis de vente, il est prévu que le vendeur doit verser une indemnité en cas de retard dans la délivrance du logement. L’indemnisation est calculée par jour de retard pour permettre à l’acheteur de se loger en attendant la prise de possession de son logement.

 

Conformité du logement prévu

Le vendeur est tenu de délivrer le logement prévu en conformité avec le plan présenté et qui a fait l’objet de la vente. La visite avant la signature de l’acte de vente permet généralement de découvrir le défaut de conformité de certains accessoires. Mais il peut arriver que celui-ci ne soit découvert qu’au moment de l’utilisation des accessoires. Deux actions s’offrent à l’acquéreur selon le moment que le défaut de conformité ait été découvert. Avant la signature de l’acte de vente, l’acquéreur peut de demander au notaire de séquestrer une partie du prix dans l’attente d’une solution. En fonction de la nature et de l’importance du litige, le prix de vente pourrait être diminué. Pour les défauts découverts après la signature, l’acquéreur doit négocier à l’amiable avec le vendeur pour trouver une solution. Le cas échéant, l’action en garantie lui permet d’obtenir une diminution du prix, voire une annulation de la vente.

Assurance obsèques : La législation en faveur des souscripteurs, certains points restent à vérifier

 

La loi de régulation bancaire de juillet 2013 apporte une meilleure protection aux Français qui souhaitent souscrire une assurance obsèques. Cette législation du 26 juillet 2013 interdit les contrats d’assurance obsèques dite « standardisés ». Jugé trop flou, ce type de contrat est remplacé par des contrats personnalisés, mieux adaptés aux besoins de chaque souscripteur. Cette loi impose également la revalorisation des contrats, au même titre que l’assurance vie et autres contrats de capitalisation. L’entrée en vigueur de cette loi apporte une meilleure protection des souscripteurs. Toutefois, une vérification et une comparaison de chaque type de contrat s’imposent toujours. Le but est de s’assurer que son assurance obsèques s’adapte à ses attentes et sans « clauses abusives ».

 

Les principaux points à surveiller lors du comparatif de devis

Le futur assuré peut choisir entre un contrat en capital et un contrat ou en prestations. Mais quelle que soit la nature du contrat, il convient de bien vérifier le taux de revalorisation de son capital.

Pour une assurance obsèques en prestations, le contrat doit s’apparenter à un contrat d’assurance-vie. La plupart des assureurs collaborent avec des opérateurs funéraires partenaires. L’assuré peut aussi présenter dans le contrat d’assurance un opérateur de son choix. Le capital nécessaire aux prestations funéraires est versé à cet opérateur au décès de l’assuré. Il est donc déconseillé de signer un document financier auprès d’un opérateur funéraire.

Vérifier la clause de modification est aussi indispensable. C’est notamment le cas de la possibilité de changer de prestataire (contrat en prestation) ou de bénéficiaire (contrat en capital).

Les dispositifs de l’article R. 511-2 du Code des assurances définissent les engagements des opérateurs funéraires. Ces derniers doivent utiliser le capital versé dans le respect des options souscrites par l’assuré.

Pour une assurance obsèques en capital, la loi oblige le bénéficiaire à consacrer le capital obsèques qui lui est versée aux funérailles. Il ne peut plus utiliser le capital à sa guise comme ce fut le cas avant l’entrée en vigueur de la loi de juillet 2013.

 

Possibilité de résilier légalement le contrat

Un contrat d’assurance obsèques engage le souscripteur pour l’avenir. Son choix ne doit pas être pris à la légère au risque de se retrouver avec un contrat qui ne répond pas finalement à ses attentes. Mais malgré les précautions prises, un ou des points négatifs du contrat ne conviennent pas après la signature.

En effet, certains contrats peuvent présenter des clauses abusives sans que celles-ci n’apparaissent au premier coup d’œil. C’est par exemple le cas d’un prélèvement automatique proposé aux assurés comme seul moyen de paiement des cotisations. Il en est de même pour la modification du contrat sans en informer l’assuré pour quelque motif que ce soit.

Heureusement, la loi a ménagé une faculté de renonciation. L’article L.132-5-1 du Code des assurances offre au signataire d’une assurance obsèques la faculté d’y renoncer. L’assuré dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la signature du contrat.

Trouver la meilleure mutuelle santé tout en ayant le contrôle total sur son contrat

 

Souscrire une mutuelle santé est indispensable pour prendre en charge les frais non remboursés par la Sécurité sociale. Un courtier en assurance se charge de trouver le meilleur contrat pour son mandataire. Le comparateur d’assurances en ligne permet également de trouver le meilleur contrat et de garder en main le choix de la complémentaire santé. Dans tous les cas, le souscripteur doit comparer les devis pour trouver la mutuelle santé la mieux adaptée.

 

Trouver la meilleure offre avec un courtier en assurance

Le courtier en assurance s’occupe de la gestion du contrat et les démarches en cas de problème de santé. Le mode de fonctionnement d’un courtier diffère de celui d’un agent général d’assurance. En effet, le courtier en assurance peut placer le risque de son client auprès d’une autre compagnie d’assurance. Le courtier opte pour cette opération selon la fluctuation tarifaire ou la disponibilité d’une offre plus avantageuse sur le marché. C’est le courtier lui-même qui se charge des formalités de résiliation pour son client. Ces options ne sont pas possibles avec un agent général sachant que celui-ci intervient pour le compte d’une compagnie d’assurance.

Le souscripteur devra bien choisir son courtier pour profiter des meilleures offres. La vigilance est de mise puisque les compagnies d’assurance ne répondent pas aux fautes que pourrait commettre le courtier.

 

Simulation des offres avec un comparateur d’assurances en ligne

L’utilisation de comparateur d’assurances en ligne permet de simuler les offres d’une mutuelle santé. La simulation est réalisée en temps réel pour obtenir un résultat rapide et en réponse aux besoins du souscripteur.

 

Un contrôle total sur son contrat

En utilisant une mutuelle santé avec un comparateur, le souscripteur garde cependant le contrôle sur son contrat. Il peut changer de mutuelle santé à la date d’anniversaire du contrat en cours avec la loi Châtel. Cette possibilité de résiliation annuelle doit par ailleurs respecter le délai de préavis. Une mutuelle santé ne peut pas invoquer la loi Hamon pour justifier une résiliation. Elle a permis toutefois de renforcer les obligations des mutuelles en matière d’information. Les mutuelles santé sont dans l’obligation d’exposer avec précision les remboursements  pratiqués et leurs correspondances. Elles ne devront plus se contenter d’indiquer les niveaux de remboursement, les informations doivent  comporter des exemples chiffrés.

 

Les motifs de résiliation

Plusieurs cas sont possibles pour un assuré de résilier légalement sa mutuelle santé :

  • A la date d’échéance : La résiliation doit respecter les délais de préavis et ne doit pas rater la date d’échéance annuelle.
  • Non-envoi d’avis d’échéance: La loi oblige les assureurs d’avertir leurs clients de l’échéance du contrat, de la possibilité de le résilier et de sa reconduction tacite si aucune intervention de l’assuré. L’envoi d’avis déchéance doit se faire au moins 15 jours avant la date d’échéance, sans quoi l’assuré est en plein droit de résilier le contrat à tout moment.
  • Changement de situation : Il est possible pour l’assuré de résilier sa mutuelle santé en cours suite à un changement de domicile, régime social ou matrimonial, statut professionnel, départ à la retraite… L’assureur est tenu de résilier le contrat de mutuelle santé dans un délai de 30 jours après la réception du courrier.

Assurance de garantie décennale et les règles applicables dans un contrat de construction

Le contrat de construction constitue un engagement entre le maître d’œuvre et le maître de l’ouvrage. Ce dernier peut être le propriétaire lui-même ou le promoteur dans le cas d’une VEFA. Une assurance de garantie décennale fait partie des garanties que doit impérativement souscrire le constructeur. Celui-ci doit joindre l’attestation de son assurance de garantie décennale à l’annexe du contrat de construction. De son côté, le maître de l’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le début des travaux.

 

Les règles applicables au contrat de construction

La construction d’une maison individuelle doit respecter certaines règles applicables au contrat de construction d’une maison. Ce contrat est régi par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et le décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991. Ces règles s’appliquent au constructeur, à l’architecte et au maître d’œuvre, sans oublier les particuliers qui font construire leur maison directement par des artisans.

 

Les différents types de contrats de construction

On distingue plusieurs types de contrats de construction lorsqu’on envisage de faire construire une maison par un professionnel. En effet, le maître de l’ouvrage ou le propriétaire peut recourir à plusieurs types de contrats.

  • Contrat de construction de maison individuelle

Celui-ci s’applique à la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble avec moins de deux logements pour le compte d’un seul propriétaire. Le logement est destiné à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) sur un terrain appartenant au propriétaire. Dans un contrat conclu avec fourniture de plan, le constructeur doit réaliser la maison d’après un plan proposé par le constructeur. Le contrat oblige le constructeur à se charger de l’exécution des travaux de gros œuvre. Ceux-ci concernent les travaux de mise hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (baies extérieures pleines ou vitrées).

  • Contrat de vente d’immeuble à construire

Ce contrat s’applique à l’acquisition d’une maison avec « achat sur plan ».

  • Contrat de promotion immobilière

Le promoteur est tenu par une obligation envers son client à faire procéder à la réalisation d’un programme immobilier, pour un prix convenu. Il doit aussi assurer la totalité ou une partie des opérations juridiques, administratives et financières.

  • Contrat d’entreprise

Aussi appelé marché de travaux, celui-ci est conclu lorsqu’aucun des entrepreneurs ne se charge de la fourniture de plan ni de la réalisation de la totalité des travaux de gros œuvre. Ces deux conditions sont nécessaires pour mettre en place un tel contrat.

  • Contrat d’architecte

Aussi appelé marché de travaux, celui-ci est conclu avec le maître d’œuvre. Ce dernier est en charge de concevoir le projet en contrepartie d’honoraires : l’établissement des plans, l’élaboration des documents techniques, la coordination des travaux et l’assistance de maître de l’ouvrage dans sa relation avec les entreprises. Le maître d’œuvre ne se charge pas de la construction. L’intervention d’un architecte est avant la construction. C’est au constructeur de se charger de la réalisation de l’ensemble des travaux sur le chantier.

Assurance auto connectée face aux nouvelles voitures, toujours plus connectées et plus autonomes

 

Les offres d’une assurance auto connectée peinent à décoller en France. Le développement d’une assurance auto connectée a nécessité la mise en place d’un modèle économique précis et basé sur l’individualisation des primes, l’investissement technologique et la collecte des données personnelles. Depuis 2015, les compagnies d’assurance se sont lancés dans le développement de l’assurance comportementale à l’exemple du « pay as you drive ».

De son côté, l’assurance voiture autonome commence à prendre de l’ampleur depuis 2016. Quelques assureurs comme Allianz proposent une réduction des primes d’assurance auto pour les véhicules semi-autonomes. Les assureurs valident 3 technologies visant à réduire les risques d’accident pour réduire les primes des véhicules semi-autonomes :

  • Le système de freinage d’urgence autonome
  • Le dispositif de stationnement automatique
  • Le régulateur de vitesse adaptatif

 

Individualisation des risques et assurance comportementale

La problématique d’une assurance auto connectée est le conditionnement de l’offre sur l’individualisation plutôt que sur la mutualisation. En effet, l’exploitation des données collectées tend à individualiser les risques et personnaliser les primes. Chaque automobiliste n’est plus assuré dans la même condition. Les assureurs n’appliquent plus la mutualisation des risques. Cela se traduit généralement par une belle économie pour les bons conducteurs et des primes conséquentes pour les « profils à risque ».

Les offres d’Allianz Conduite connectée, YouDrive de Direct Assurance et Road coach d’Amaguiz représentent environ 0,1 % des 30 millions de véhicules de particuliers en France. Société Général Insurance s’est lancé aussi dans l’assurance comportementale début 2018 avec son offre Carapass. Mais il faut reconnaître que les compagnies n’arrivent pas à y trouver leur compte à cause du manque d’encadrement législatif, de la méfiance des clients, des frais supplémentaires… En effet, les assurés doivent prévoir le paiement du boîtier connecté, environ 15 à 20 euros par contrat. De plus, la concurrence oblige les assureurs à baisser les primes malgré un marché faisant face aux nouvelles voitures, toujours plus connectées et plus autonomes.

 

Baisse des primes pour la conduite semi-autonome

L’erreur humaine est à l’origine de 90 % des accidents de la route. La conduite semi-autonome réduit la prime d’une assurance auto. L’offre d’assurance voiture autonome est basée actuellement sur l’utilisation de technologies connues pour réduire significativement les risques d’accident. Ces technologies embarquées permettent d’adapter le comportement du véhicule et de son conducteur.

  • Le système de freinage d’urgence autonome intervient à la place du conducteur pour éviter une collision.
  • Le dispositif de stationnement automatique permet la gestion de la direction, de l’accélération et du freinage.
  • Le régulateur de vitesse adaptatif offre une fonction automatisée de freinage.

La conduite semi-autonome exclut par ailleurs les radars à ultrasons et les caméras de recul. Ce sont plus précisément des dispositifs d’aide à la conduite.

 

Des garanties renforcées et plus adaptées aux voitures autonomes

Le renforcement de certaines garanties est appliqué pour le vol par exemple, pour face au piratage du système informatique embarqué. A cet effet, l’assuré est remboursé même en l’absence de trace d’effraction. Il en est de même pour l’assistance juridique qui intervient en cas de :

  • Piratage des données du véhicule
  • Défaillance du système de guidage électronique
  • Cyber-risque automobile

Droit et conditions de renonciation au contrat de convention obsèques

 

Beaucoup de personnes savent que la souscription d’une convention obsèques est très importante pour prévoir le financement et l’organisation de ses funérailles. Cette assurance permet de libérer les proches endeuillés des contraintes financières et organisationnelles liées aux obsèques. Pour trouver une convention obsèques bien adaptée à ses besoins, il convient de bien comparer les différentes offres avant de signer. Mais quelquefois, il arrive qu’on change d’avis après la signature du contrat. A cet effet, la loi prévoit un droit de renonciation ou de rétractation pour protéger le souscripteur. C’est donc une garantie importante pour l’assuré, tout contrat d’assurance doit le prévoir dans ses clauses.

Les conditions légales de renonciation d’une convention obsèques

Le droit de renonciation est un droit absolu conféré au souscripteur d’une convention obsèques. Il est de plein droit dès lors que les conditions sont respectées, dont les délais de rétractation en vigueur. Ainsi, la loi accorde un délai légal de 30 jours après le premier versement de la cotisation. Cette condition s’applique aussi bien contrat en prestations personnalisées qu’au contrat en capital.

Mais on peut distinguer des exceptions suite à la non-réception de documentation légale de son assureur l’informant des conditions d’usage du contrat : conditions générales, annexes, et notice d’application.

  • D’une part, lorsque l’assuré n’a pas encore payé de cotisations. Dans cette situation, la Cour de cassation de la chambre civile du 8 mars 2006 estime que le défaut de réception des documents peut entraîner une augmentation du délai légal de 30 jours. Le délai de droit de rétractation peut s’étendre jusqu’à 8 ans.
  • D’autre part, lorsque l’assuré a déjà versé la première cotisation. Dans ce cas, le délai de renonciation court à partir du jour de réception des documents par l’assuré et non pas au jour du premier versement.

Les démarches pour renoncer à sa convention obsèques

La renonciation de la convention obsèques ne diffère guère de celle des autres contrats d’assurance. En effet, les démarches de rétractations sont les mêmes : envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L’AR permet de justifier la date de réception et de se protéger d’éventuelles contestations de non-respect du délai. La lettre de renonciation doit mentionner, selon l’article 132 du Code des assurances les dates de :

  • Souscription du contrat
  • Envoi du courrier
  • Versement de la première prime (le cas échéant)

Certains assureurs sont très réticents à l’idée de renoncer au contrat au profit de la concurrence. Il est donc nécessaire de mentionner explicitement tous ces éléments. Cela permet aussi d’accélérer les démarches pour obtenir rapidement le remboursement.

Remboursement des cotisations déjà versées

Lorsque le versement de la première cotisation est déjà effectué, l’assureur est tenu de rembourser (ou restituer) le souscripteur dans les 30 jours suivant la réception du courrier de rétractation. Le non-respect de ce délai expose l’assureur à des sanctions selon l’article L132-5-1 du Code des assurances. En effet, la loi prévoit une sanction financière : un intérêt au taux légal majoré de moitié durant les 60 premiers jours. Passé ce délai, l’assureur écope d’un intérêt équivalent au double du taux légal.

Champ d’intervention de la garantie décennale en cas de transfert de propriété

 

L’assurance décennale est une couverture proposée aux professionnels de la construction pour la réalisation des ouvrages. Elle s’applique également au transfert de propriété, c’est-à-dire lorsque le bien est mis en vente. Le défaut d’assurance ou l’insolvabilité de l’assureur est préjudiciable pour le maître de l’ouvrage. Il le sera aussi pour le futur acquéreur, car le constructeur n’est pas couvert en cas de malfaçons relevant de sa responsabilité décennale. La garantie décennale fait partie de l’assurance construction, elle est obligatoire pour tous les constructeurs. La garantie décennale, la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale sont différentes garanties obligatoires qui sont accessibles au constructeur.

 

Trois garanties obligatoires pour la construction

L’intérêt de l’assurance construction est de couvrir tous les dommages dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. Au même titre que le vendeur, le futur acquéreur peut profiter de ces garanties dès lors que l’acquisition est réalisée dans le délai de prescription.

  • La garantie de parfait achèvement couvre les désordres qui apparaissent pendant l’année qui suit la réception des travaux. Elle concerne le contrat de construction de maison individuelle et également tous les contrats de louage d’ouvrage.
  • La garantie biennale ou de bon fonctionnement couvre les désordres affectant les équipements dissociables de l’ouvrage. Le délai de prescription est de 2 ans, il est possible de l’étendre selon les termes du contrat.
  • La garantie décennale désigne le constructeur comme responsable de plein droit des désordres sous trois conditions. Les désordres doivent compromettre la solidité de l’ouvrage, le rendre impropre à sa destination ou affecter les éléments d’équipement faisant indissociablement corps à l’ouvrage. La responsabilité civile décennale est d’ordre public, la clause contractuelle ne peut pas exonérer le débiteur ou limiter la garantie.

 

Influence de l’insolvabilité de l’assureur sur la vente de bien

Lors de la vente de la maison, il faut reconnaître que la situation financière de l’assureur influence le choix du futur acquéreur. Promoteur et vendeur engagent leur responsabilité envers l’acheteur. Cet engagement porte sur les éventuels désordres qui pourraient survenir dans un délai de 10 ans après réception de l’ouvrage. Et en l’absence d’une assurance de responsabilité civile décennale, le transfert de risques entre vendeur et acheteur n’existe pas. La défaillance de l’assureur se traduit par une absence d’assurance pour le vendeur. Cela signifie qu’il devra prendre en charge l’intégralité des travaux de réparation.

A noter que cette situation est pertinente pour le futur acquéreur sur le choix de la maison. En effet, ce dernier peut renoncer à l’acquisition du bien en constatant l’insolvabilité de l’assureur qui couvre le constructeur. De plus, les potentiels acheteurs en prennent toujours connaissance dès la vente du bien. La raison est que les attestations d’assurance sont jointes au contrat de vente. Lors du transfert de propriété, le vendeur doit avant tout s’assurer que le constructeur dispose d’une garantie décennale. Il doit vérifier que l’assureur qui couvre son constructeur n’est pas défaillant. Dans ce cas précis, deux possibilités s’offrent au vendeur. Il peut  se retourner contre le constructeur ou souscrire une nouvelle assurance. Le nouvel assureur peut couvrir les sinistres non encore connus au moment de la signature du contrat.

Assurance auto : Obligation, comparateur d’assurance et primes

 

Tous les automobilistes sont tenus de souscrire une assurance auto pour leurs véhicules. Cette obligation d’assurance est précisée dans l’article L.211-1 du Code des assurances. Toute personne physique ou morale autre que l’État utilisant un véhicule terrestre à moteur et des remorques devra souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile. Celle-ci peut être engagée suite aux dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens. En assurance auto donc, seule la responsabilité civile est obligatoire selon les dispositions du Code des assurances et du Code de la route.

 

Responsabilité civile, la garantie minimum obligatoire

La responsabilité civile est la garantie minimum que l’automobiliste doit souscrire. Cette garantie couvre les dommages matériels et corporels causés à des tiers sans tenir compte des responsabilités des conducteurs des véhicules impliqués dans l’accident. Cette assurance obligatoire est la formule la moins chère. L’établissement de sa tarification est basé sur les déclarations faites par l’assuré lors de la souscription. Ces déclarations permettent aux compagnies d’assurance de définir le niveau de risque à couvrir.

En plus de la garantie obligatoire, des garanties complémentaires sont aussi accessibles au souscripteur. Il est possible d’en souscrire dès le début ou en cours de contrat en fonction de ses besoins, de l’utilisation et du risque auxquels s’expose le véhicule. Certaines garanties complémentaires se révèlent très intéressantes : vol, incendie, bris de glace, garantie conducteur, assistance… Certes, la prime d’assurance sera beaucoup plus élevée, mais l’assuré bénéficie d’une couverture optimale en cas d’accident de la route et autres sinistres.

 

Economiser sur ses primes avec les comparateurs d’assurance

Le coût d’une assurance auto devient parfois un frein pour les automobilistes afin de respecter leurs contrats. C’est surtout le cas suite à un changement de situation personnelle ou professionnelle ayant un impact sur les revenus de l’assuré. Pour se défaire de cette situation, il convient de comparer son assurance automobile. En juillet 2012, une étude réalisée par IPSOS avait montré une économie moyenne de 229 euros par an avec un comparateur en ligne d’assurance. La majorité des automobilistes connaissent l’existence des comparateurs en ligne d’assurance. Toutefois, seule la moitié les utilise pour chercher un contrat d’assurance auto et bénéficier d’un meilleur coût.

Les automobilistes âgés de 25 à 49 ans sont les plus nombreux à utiliser le comparateur d’assurance (59,7 %). Les jeunes de moins de 25 ans représentent 26,8 % de ces utilisateurs, tandis que les seniors âgés plus de 50 ans ne représentent que 13,6 %. Cette économie réalisée à garanties équivalentes est toujours conservée actuellement. La concurrence contraint les assureurs à revoir régulièrement leurs offres avant le comparateur d’assurance. En moyenne, un automobiliste économise actuellement jusqu’à 42 % par an. L’étude IPSOS montre aussi que la résiliation par l’assuré représente 1 % du contrat chaque année. La résiliation par l’assureur représente 10,7 %.

Les causes de la résiliation

De nombreuses raisons peuvent amener les compagnies d’assurance à rompre le contrat. Habituellement, les assureurs résilient les contrats d’assurance de leurs clients pour :

  • Non-paiement des primes
  • Fausse déclaration
  • Sinistralité élevée
  • Aggravation des risques

Les assurés résilient principalement leurs contrats pour trouver une meilleure offre ou suite au renouvellement des véhicules.

Garantie décennale : L’aliénation du contrat d’assurance suite au changement de propriétés

L’aliénation d’un contrat d’assurance auto, habitation, garantie décennale et assurance-vie est un terme utilisé couramment en assurance. Beaucoup de futurs propriétaires se questionnent sur la signification de l’aliénation d’un contrat d’assurance. On entend par aliénation la transmission légale d’un contrat d’assurance ou le transfert de propriété d’un bien ou service déjà assuré. Quoi qu’il en soit, l’aliénation d’un contrat d’assurance est plus un droit qu’une obligation.

 

Les types d’aliénation d’un contrat d’assurance

En assurance habitation, l’aliénation du contrat d’assurance implique le transfert de la possession d’un bien immobilier ou de titre de propriété. L’acquéreur d’un bien, aussi appelé aliénataire, bénéficie des mêmes conditions d’assurance que l’aliénateur (le vendeur). Cette transmission d’assurance impose les mêmes garanties et exclusions au nouveau propriétaire. Celui-ci devra respecter les mêmes obligations du contrat aliéné ou souscrire un nouveau contrat d’assurance. Ce dernier reste le mieux adapté aux besoins de l’acquéreur.

En assurance de garantie décennale, la couverture apportée par le contrat est transférée lors de la vente du bien. Le nouveau propriétaire continue de jouir de la garantie décennale du contrat aliéné. L’aliénateur est tenu de joindre l’attestation d’assurance décennale fournie par le constructeur dans le contrat de vente. Le but est de faciliter la démarche du nouveau propriétaire en cas de dommages relevant de la garantie décennale.

En assurance auto, l’aliénation du contrat d’assurance est tout simplement impossible. La raison est qu’il y a un lien étroit entre le profil de l’assuré et son contrat d’assurance. Chaque conducteur se voit attribuer un profil unique, et son assurance est adaptée en conséquence. De ce fait, l’aliénation d’une assurance entraîne automatiquement la résiliation du contrat d’assurance.

En assurance-vie, le terme aliénation du montant de l’épargne est aussi utilisé. C’est notamment le cas lorsque l’assuré choisit de percevoir une rente. Cela  signifie que l’assuré renonce au capital investi de manière irréversible. Celui-ci a été transféré à l’assureur en échange du versement d’une rente viagère. Cette sortie de contrat prive donc l’assuré lui-même, les bénéficiaires ou les héritiers du capital cotisé.

 

Résilier un contrat aliéné

Lors de la résiliation d’un contrat aliéné, le propriétaire du bien n’est plus en droit de prévaloir les garanties souscrites dans le contrat transféré. En cas de sinistre donc, les anciennes garanties ne le couvrent plus des préjudices subis ou causés à autrui. Dans le cas d’une assurance habitation, il convient à l’aliénataire de bien vérifier que l’aliénation du contrat d’assurance respecte bien les clauses du précédent contrat.

Dans l’espèce, une maison a été vendue, ce qui signifie une aliénation du contrat d’assurance. Mais à la suite d’un dégât des eaux important, l’aliénataire a demandé à l’assurance une indemnisation. Celui-ci a refusé en se basant sur le fait que le précédent contrat était un contrat professionnel portant sur une activité spécifique. Comme l’activité a changé depuis le transfert, l’application des garanties souscrites par le vendeur ne tient plus. La Cour de cassation a logiquement donné raison à l’assureur, sachant que l’assuré n’avait pas respecté les obligations du contrat.

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