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Droit et conditions de renonciation au contrat de convention obsèques

 

Beaucoup de personnes savent que la souscription d’une convention obsèques est très importante pour prévoir le financement et l’organisation de ses funérailles. Cette assurance permet de libérer les proches endeuillés des contraintes financières et organisationnelles liées aux obsèques. Pour trouver une convention obsèques bien adaptée à ses besoins, il convient de bien comparer les différentes offres avant de signer. Mais quelquefois, il arrive qu’on change d’avis après la signature du contrat. A cet effet, la loi prévoit un droit de renonciation ou de rétractation pour protéger le souscripteur. C’est donc une garantie importante pour l’assuré, tout contrat d’assurance doit le prévoir dans ses clauses.

Les conditions légales de renonciation d’une convention obsèques

Le droit de renonciation est un droit absolu conféré au souscripteur d’une convention obsèques. Il est de plein droit dès lors que les conditions sont respectées, dont les délais de rétractation en vigueur. Ainsi, la loi accorde un délai légal de 30 jours après le premier versement de la cotisation. Cette condition s’applique aussi bien contrat en prestations personnalisées qu’au contrat en capital.

Mais on peut distinguer des exceptions suite à la non-réception de documentation légale de son assureur l’informant des conditions d’usage du contrat : conditions générales, annexes, et notice d’application.

  • D’une part, lorsque l’assuré n’a pas encore payé de cotisations. Dans cette situation, la Cour de cassation de la chambre civile du 8 mars 2006 estime que le défaut de réception des documents peut entraîner une augmentation du délai légal de 30 jours. Le délai de droit de rétractation peut s’étendre jusqu’à 8 ans.
  • D’autre part, lorsque l’assuré a déjà versé la première cotisation. Dans ce cas, le délai de renonciation court à partir du jour de réception des documents par l’assuré et non pas au jour du premier versement.

Les démarches pour renoncer à sa convention obsèques

La renonciation de la convention obsèques ne diffère guère de celle des autres contrats d’assurance. En effet, les démarches de rétractations sont les mêmes : envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L’AR permet de justifier la date de réception et de se protéger d’éventuelles contestations de non-respect du délai. La lettre de renonciation doit mentionner, selon l’article 132 du Code des assurances les dates de :

  • Souscription du contrat
  • Envoi du courrier
  • Versement de la première prime (le cas échéant)

Certains assureurs sont très réticents à l’idée de renoncer au contrat au profit de la concurrence. Il est donc nécessaire de mentionner explicitement tous ces éléments. Cela permet aussi d’accélérer les démarches pour obtenir rapidement le remboursement.

Remboursement des cotisations déjà versées

Lorsque le versement de la première cotisation est déjà effectué, l’assureur est tenu de rembourser (ou restituer) le souscripteur dans les 30 jours suivant la réception du courrier de rétractation. Le non-respect de ce délai expose l’assureur à des sanctions selon l’article L132-5-1 du Code des assurances. En effet, la loi prévoit une sanction financière : un intérêt au taux légal majoré de moitié durant les 60 premiers jours. Passé ce délai, l’assureur écope d’un intérêt équivalent au double du taux légal.

Champ d’intervention de la garantie décennale en cas de transfert de propriété

 

L’assurance décennale est une couverture proposée aux professionnels de la construction pour la réalisation des ouvrages. Elle s’applique également au transfert de propriété, c’est-à-dire lorsque le bien est mis en vente. Le défaut d’assurance ou l’insolvabilité de l’assureur est préjudiciable pour le maître de l’ouvrage. Il le sera aussi pour le futur acquéreur, car le constructeur n’est pas couvert en cas de malfaçons relevant de sa responsabilité décennale. La garantie décennale fait partie de l’assurance construction, elle est obligatoire pour tous les constructeurs. La garantie décennale, la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale sont différentes garanties obligatoires qui sont accessibles au constructeur.

 

Trois garanties obligatoires pour la construction

L’intérêt de l’assurance construction est de couvrir tous les dommages dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. Au même titre que le vendeur, le futur acquéreur peut profiter de ces garanties dès lors que l’acquisition est réalisée dans le délai de prescription.

  • La garantie de parfait achèvement couvre les désordres qui apparaissent pendant l’année qui suit la réception des travaux. Elle concerne le contrat de construction de maison individuelle et également tous les contrats de louage d’ouvrage.
  • La garantie biennale ou de bon fonctionnement couvre les désordres affectant les équipements dissociables de l’ouvrage. Le délai de prescription est de 2 ans, il est possible de l’étendre selon les termes du contrat.
  • La garantie décennale désigne le constructeur comme responsable de plein droit des désordres sous trois conditions. Les désordres doivent compromettre la solidité de l’ouvrage, le rendre impropre à sa destination ou affecter les éléments d’équipement faisant indissociablement corps à l’ouvrage. La responsabilité civile décennale est d’ordre public, la clause contractuelle ne peut pas exonérer le débiteur ou limiter la garantie.

 

Influence de l’insolvabilité de l’assureur sur la vente de bien

Lors de la vente de la maison, il faut reconnaître que la situation financière de l’assureur influence le choix du futur acquéreur. Promoteur et vendeur engagent leur responsabilité envers l’acheteur. Cet engagement porte sur les éventuels désordres qui pourraient survenir dans un délai de 10 ans après réception de l’ouvrage. Et en l’absence d’une assurance de responsabilité civile décennale, le transfert de risques entre vendeur et acheteur n’existe pas. La défaillance de l’assureur se traduit par une absence d’assurance pour le vendeur. Cela signifie qu’il devra prendre en charge l’intégralité des travaux de réparation.

A noter que cette situation est pertinente pour le futur acquéreur sur le choix de la maison. En effet, ce dernier peut renoncer à l’acquisition du bien en constatant l’insolvabilité de l’assureur qui couvre le constructeur. De plus, les potentiels acheteurs en prennent toujours connaissance dès la vente du bien. La raison est que les attestations d’assurance sont jointes au contrat de vente. Lors du transfert de propriété, le vendeur doit avant tout s’assurer que le constructeur dispose d’une garantie décennale. Il doit vérifier que l’assureur qui couvre son constructeur n’est pas défaillant. Dans ce cas précis, deux possibilités s’offrent au vendeur. Il peut  se retourner contre le constructeur ou souscrire une nouvelle assurance. Le nouvel assureur peut couvrir les sinistres non encore connus au moment de la signature du contrat.

Assurance auto : Obligation, comparateur d’assurance et primes

 

Tous les automobilistes sont tenus de souscrire une assurance auto pour leurs véhicules. Cette obligation d’assurance est précisée dans l’article L.211-1 du Code des assurances. Toute personne physique ou morale autre que l’État utilisant un véhicule terrestre à moteur et des remorques devra souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile. Celle-ci peut être engagée suite aux dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens. En assurance auto donc, seule la responsabilité civile est obligatoire selon les dispositions du Code des assurances et du Code de la route.

 

Responsabilité civile, la garantie minimum obligatoire

La responsabilité civile est la garantie minimum que l’automobiliste doit souscrire. Cette garantie couvre les dommages matériels et corporels causés à des tiers sans tenir compte des responsabilités des conducteurs des véhicules impliqués dans l’accident. Cette assurance obligatoire est la formule la moins chère. L’établissement de sa tarification est basé sur les déclarations faites par l’assuré lors de la souscription. Ces déclarations permettent aux compagnies d’assurance de définir le niveau de risque à couvrir.

En plus de la garantie obligatoire, des garanties complémentaires sont aussi accessibles au souscripteur. Il est possible d’en souscrire dès le début ou en cours de contrat en fonction de ses besoins, de l’utilisation et du risque auxquels s’expose le véhicule. Certaines garanties complémentaires se révèlent très intéressantes : vol, incendie, bris de glace, garantie conducteur, assistance… Certes, la prime d’assurance sera beaucoup plus élevée, mais l’assuré bénéficie d’une couverture optimale en cas d’accident de la route et autres sinistres.

 

Economiser sur ses primes avec les comparateurs d’assurance

Le coût d’une assurance auto devient parfois un frein pour les automobilistes afin de respecter leurs contrats. C’est surtout le cas suite à un changement de situation personnelle ou professionnelle ayant un impact sur les revenus de l’assuré. Pour se défaire de cette situation, il convient de comparer son assurance automobile. En juillet 2012, une étude réalisée par IPSOS avait montré une économie moyenne de 229 euros par an avec un comparateur en ligne d’assurance. La majorité des automobilistes connaissent l’existence des comparateurs en ligne d’assurance. Toutefois, seule la moitié les utilise pour chercher un contrat d’assurance auto et bénéficier d’un meilleur coût.

Les automobilistes âgés de 25 à 49 ans sont les plus nombreux à utiliser le comparateur d’assurance (59,7 %). Les jeunes de moins de 25 ans représentent 26,8 % de ces utilisateurs, tandis que les seniors âgés plus de 50 ans ne représentent que 13,6 %. Cette économie réalisée à garanties équivalentes est toujours conservée actuellement. La concurrence contraint les assureurs à revoir régulièrement leurs offres avant le comparateur d’assurance. En moyenne, un automobiliste économise actuellement jusqu’à 42 % par an. L’étude IPSOS montre aussi que la résiliation par l’assuré représente 1 % du contrat chaque année. La résiliation par l’assureur représente 10,7 %.

Les causes de la résiliation

De nombreuses raisons peuvent amener les compagnies d’assurance à rompre le contrat. Habituellement, les assureurs résilient les contrats d’assurance de leurs clients pour :

  • Non-paiement des primes
  • Fausse déclaration
  • Sinistralité élevée
  • Aggravation des risques

Les assurés résilient principalement leurs contrats pour trouver une meilleure offre ou suite au renouvellement des véhicules.

Garantie décennale : L’aliénation du contrat d’assurance suite au changement de propriétés

L’aliénation d’un contrat d’assurance auto, habitation, garantie décennale et assurance-vie est un terme utilisé couramment en assurance. Beaucoup de futurs propriétaires se questionnent sur la signification de l’aliénation d’un contrat d’assurance. On entend par aliénation la transmission légale d’un contrat d’assurance ou le transfert de propriété d’un bien ou service déjà assuré. Quoi qu’il en soit, l’aliénation d’un contrat d’assurance est plus un droit qu’une obligation.

 

Les types d’aliénation d’un contrat d’assurance

En assurance habitation, l’aliénation du contrat d’assurance implique le transfert de la possession d’un bien immobilier ou de titre de propriété. L’acquéreur d’un bien, aussi appelé aliénataire, bénéficie des mêmes conditions d’assurance que l’aliénateur (le vendeur). Cette transmission d’assurance impose les mêmes garanties et exclusions au nouveau propriétaire. Celui-ci devra respecter les mêmes obligations du contrat aliéné ou souscrire un nouveau contrat d’assurance. Ce dernier reste le mieux adapté aux besoins de l’acquéreur.

En assurance de garantie décennale, la couverture apportée par le contrat est transférée lors de la vente du bien. Le nouveau propriétaire continue de jouir de la garantie décennale du contrat aliéné. L’aliénateur est tenu de joindre l’attestation d’assurance décennale fournie par le constructeur dans le contrat de vente. Le but est de faciliter la démarche du nouveau propriétaire en cas de dommages relevant de la garantie décennale.

En assurance auto, l’aliénation du contrat d’assurance est tout simplement impossible. La raison est qu’il y a un lien étroit entre le profil de l’assuré et son contrat d’assurance. Chaque conducteur se voit attribuer un profil unique, et son assurance est adaptée en conséquence. De ce fait, l’aliénation d’une assurance entraîne automatiquement la résiliation du contrat d’assurance.

En assurance-vie, le terme aliénation du montant de l’épargne est aussi utilisé. C’est notamment le cas lorsque l’assuré choisit de percevoir une rente. Cela  signifie que l’assuré renonce au capital investi de manière irréversible. Celui-ci a été transféré à l’assureur en échange du versement d’une rente viagère. Cette sortie de contrat prive donc l’assuré lui-même, les bénéficiaires ou les héritiers du capital cotisé.

 

Résilier un contrat aliéné

Lors de la résiliation d’un contrat aliéné, le propriétaire du bien n’est plus en droit de prévaloir les garanties souscrites dans le contrat transféré. En cas de sinistre donc, les anciennes garanties ne le couvrent plus des préjudices subis ou causés à autrui. Dans le cas d’une assurance habitation, il convient à l’aliénataire de bien vérifier que l’aliénation du contrat d’assurance respecte bien les clauses du précédent contrat.

Dans l’espèce, une maison a été vendue, ce qui signifie une aliénation du contrat d’assurance. Mais à la suite d’un dégât des eaux important, l’aliénataire a demandé à l’assurance une indemnisation. Celui-ci a refusé en se basant sur le fait que le précédent contrat était un contrat professionnel portant sur une activité spécifique. Comme l’activité a changé depuis le transfert, l’application des garanties souscrites par le vendeur ne tient plus. La Cour de cassation a logiquement donné raison à l’assureur, sachant que l’assuré n’avait pas respecté les obligations du contrat.

Mutuelle santé senior : Les principaux postes de santé et leur prise en charge

Avec l’âge et l’apparition de certaines maladies chroniques, les gens sont contraints de modifier leur contrat en fonction des postes de santé qui leur sont devenus importants. La mutuelle santé senior propose une couverture à la carte. Les besoins en matière de santé et donc de prise en charge des frais varient d’un senior à l’autre. Certains postes de santé sont indispensables et nécessitent un renforcement de leur prise en charge. D’autres sont devenus inutiles avec l’âge et n’engendrent que des dépenses superflues.

 

Mutuelle santé senior à la carte et évolutive

Pour les seniors, force est de constater que les frais de traitements et de prévention sont plus élevés. La raison de cette hausse est la fréquence et l’ampleur des interventions. Le terme senior peut évoluer d’un organisme de mutuelle à l’autre, mais il s’agit en général de personnes de plus de 60 ans.

Contrairement à la mutuelle d’entreprise, la mutuelle senior est une assurance individuelle, dont le développement s’appuyait sur le renforcement de pour les seniors de certains postes de santé et de services d’aides. Le but est de minimiser les dépenses de santé des seniors, tout en facilitant leur quotidien. Les besoins des seniors déterminent les postes de santé qui nécessitent une amélioration de leur prise en charge.

 

Mutuelle santé senior avec ou sans questionnaire médical

Le choix des postes de santé à renforcer évolue selon la situation de l’assuré et les risques à couvrir. La souscription de certains contrats de mutuelle santé senior nécessite de remplir un questionnaire médical. Il est important de bien le remplir, car le montant de la prime en dépend. Cela permet aussi d’adapter le contrat à ses besoins de santé et d’obtenir une indemnisation à la hauteur de ses attentes.

A noter que chaque problème de santé non déclaré contraint l’assuré de prendre en charge l’intégralité des frais engagés. L’assureur est même en droit de refuser tout remboursement de ces frais. D’autres contrats ne requièrent pas de questionnaire médical. Ce n’est pas qu’ils ne se soucient guère de l’état de santé de l’assuré ni de ses antécédents de santé, mais ils s’assurent à ce que tous les seniors puissent accéder à la même base de couverture. Ces contrats sans questionnaire médical sont un peu plus chers.

 

Les postes de santé clés de mutuelle santé senior

La mutuelle santé senior est très différente de la mutuelle santé classique et de la mutuelle de groupe dans la mesure où il est possible de renforcer certains postes de santé très utiles pour les seniors : hospitalisation, dentaire, optique, auditive, consultation médicale, pharmacie et médecine douce. Choisir un niveau de remboursement élevé pour ces postes de santé pour s’assurer qu’ils ne puissent pas représenter une grosse charge.

Pour les seniors, le risque d’hospitalisation est plus élevé. Une garantie hospitalisation renforcée assure donc une meilleure prise en charge des frais d’hospitalisation : les frais engagés durant le séjour, les frais pour le transport, les soins chirurgicaux. Pour les soins dentaires, le renforcement de ce poste de santé permet un remboursement des implants dentaires, couronnes et prothèses amovibles.

Assurance auto en ligne, démarches faciles depuis la demande de devis à la souscription

 

Pour les automobilistes à la recherche du meilleur service d’une assurance auto pour leur propre protection et de celle de leur bien, une assurance en ligne constitue un choix intéressant. Elle se présente comme la meilleure alternative à l’assurance classique en étant plus facile et plus rapide à souscrire. Assurer sa voiture est obligatoire, du moins en assurance responsabilité décennale pour couvrir les tiers en cas d’accident. Pour souscrire une assurance auto en ligne, il suffit de transmettre certaines informations obligatoires :

  • Sur le conducteur (sexe, âge, type de permis, ancienneté d’assurance, bonus-malus …)
  • Sur la voiture à assurer (modèle, cylindrée, puissance, usage …)

Ces informations sont demandées dès la soumission de devis en ligne. Il est donc nécessaire de renseigner des informations exactes pour éviter un devis erroné. Toutes les démarches sont réalisées en ligne, depuis l’établissement de devis à la souscription.

 

La prime et les garanties d’une assurance auto en ligne

Le montant de la prime d’assurance auto varie en fonction des garanties et franchises choisies. On distingue deux types de garanties en assurance auto :

  • La garantie essentielle
  • Les garanties complémentaires

Selon l’Article L211-1 du Code des assurances, la responsabilité civile est la principale garantie obligatoire. Comme son nom l’indique, les garanties complémentaires sont des garanties facultatives dont la souscription dépend principalement des besoins de l’assuré en termes de couverture.

 

L’importance des garanties complémentaires

La portée de la garantie essentielle, aussi appelée « assurance au tiers », est limitée à la couverture des dommages causés aux tiers, en cas de dommages matériels et/ou corporels. Il devient donc indispensable de souscrire à des garanties complémentaires pour couvrir le conducteur et sa voiture en cas de dommages. La pertinence de chacune des garanties complémentaires varie en fonction des besoins de l’assuré : dommages tous accidents, dommages collision, bris de glace, vol, incendie, vandalisme, catastrophes naturelles et technologiques. L’assuré lui-même peut être couvert en cas de dommages corporels grâce à la « garantie conducteur ».

 

La franchise en assurance auto

Une assurance auto prévoit une franchise en cas de sinistre. Le montant de la franchise correspond à la part non remboursée par l’assurance. Avec une franchise relative, aucun remboursement ne sera effectué lorsque le montant des réparations est inférieur au montant défini par la franchise. Avec une franchise absolue, le remboursement est plafonné. Lorsque le coût des réparations dépasse le seuil prédéfini dans le contrat, la voiture est considérée comme non réparable.

La franchise influence le cout de l’assurance auto, mais d’autres éléments sont également à considérer. C’est notamment le cas du bonus/malus et des services comme la protection juridique et l’assistance dépannage. Rappelons que le bonus récompense les bons conducteurs d’un coefficient de réduction. De son côté, le malus pénalise les mauvais conducteurs d’une majoration de prime en cas responsabilité reconnue sur plusieurs accidents.

Assurance auto : L’importance de la signature électronique

 

Actuellement, certains assureurs acceptent l’usage de la signature électronique pour valider un contrat. Les assurés peuvent ainsi l’utiliser pour souscrire une assurance auto ou certifier un document que les assureurs leur ont transmis. La signature électronique est une signature juridiquement valide depuis la mise en place d’une directive européenne en 1999. En mars 2000, une loi sur les écrits électroniques renforce sa mise en place en France.

 

La même validité juridique que la signature manuscrite en assurance auto

Techniquement, la signature électronique est très différente de la signature manuscrite du fait de sa dématérialisation. Pour autant, toutes les deux ont la même valeur juridique. La signature électronique est strictement encadrée par la loi. Elle répond à des critères de sécurité pour les preuves sur l’identité du signataire. Cependant, il ne faut pas confondre la signature électronique d’un document à la reproduction d’une signature manuscrite sur un écran tactile ou encore à la signature scannée. Avec une signature électronique, l’identification du signataire se fait avec un questionnaire. Les réponses sécurisées produisent un certificat d’identité infalsifiable.

 

La signature électronique, une authentification pratique et fiable

En plus d’avoir la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, la signature électronique est aussi bien pratique que fiable. C’est notamment le cas dans le domaine de l’e-assurance, la signature et le transfert de documents sont sécurisés. La signature électronique s’inscrit dans la continuité de la dématérialisation. Ce qui réduit fortement la quantité de papier utilisée pour les contrats. Ainsi, la signature électronique est en phase avec l’orientation écologique actuelle où la télétransmission occupe une place prépondérante dans divers secteurs d’activité, y compris l’assurance. Côté pratique, la signature électronique apporte une évolution notable du fait de la possibilité de signer rapidement les documents d’une assurance auto en ligne.

 

Signature électronique valide à différents niveaux de sécurité

Le Code civil encadre la signature électronique avec des niveaux de sécurité différents selon l’usage. On distingue 4 niveaux de sécurité qui répondent à des exigences strictes :

  • Niveau 1 : Utilisé pour la souscription de contrats d’assurance à distance de type IARD (incendie, accidents et risques divers) et les mutuelles santé. Les assurances IARD concernent les assurances obligatoires comme une assurance auto, une assurance habitation, une assurance décennale, etc. Généralement, le certificat d’authenticité est fourni à la volée, mais l’horodatage et d’autres preuves électroniques assurent la traçabilité.
  • Niveau 2 : Utilisé pour les produits financiers en ajoutant un certificat européen simple. Le processus inclut la vérification de la carte d’identité et l’utilisation d’une carte à puce virtuelle. Le souscripteur est identifié avec certitude lors de son utilisation.
  • Niveau 3 : Utilisé pour les contrats épargne qui visent à constituer un capital : assurance-vie, prévoyance, assurance obsèques, etc. Un certificat européen est délivré et un rendez-vous physique est requis pour améliorer la sécurité. Ce niveau de validation est nécessaire en cas de risque important de contestation.
  • Niveau 4 : Utilisé les mêmes éléments de sécurisation du « niveau 3 ». Il est généralement imposé par la législation pour les actes authentifiés comme les actes notariés et d’huissier ou encore les transmissions des experts-comptables.

Police Unique de Chantier : Un contrat unique de garantie décennale et dommage-ouvrage

 

La loi Spinetta est un dispositif à double détente pour les assurances obligatoires dans le domaine de la construction en France, d’une part l’assurance de garantie décennale et de l’autre part l’assurance dommage-ouvrage. Il est possible pour le maître d’œuvre de minimiser les coûts des assurances obligatoires sur le chantier qu’il entreprend en souscrivant une police unique pour chantier (PUC). La police unique de chantier est une police d’assurance facultative qui regroupe les garanties correspondant aux deux assurances construction imposées par la loi Spinetta.

La particularité de la police unique de chantier

La police unique de chantier est la combinaison de la dommage-ouvrage et de la décennale dans un seul et unique contrat d’assurance. Rappelons que l’assurance dommages ouvrage (DO) doit être souscrite par tout maître d’ouvrage, et l’assurance de responsabilité décennale (RD) par les constructeurs et les maîtres d’œuvre. A ces deux garanties rendues obligatoires par la loi sur l’assurance-construction peuvent s’ajouter d’autres garanties facultatives : garantie de bon fonctionnement, garantie de perte de l’ouvrage en cours de construction, tous risques chantier…

Le regroupement d’assurance est souscrit auprès d’un seul assureur la couverture de l’ouvrage et de la responsabilité des intervenants. Ce dernier accepte donc de protéger tous les intervenants sur un chantier déterminé. Pour le souscripteur, c’est une solution pour simplifier le fonctionnement de l’assurance construction tout en permettant de diminuer le montant des primes d’assurance. Si elle était la tendance au cours des deux dernières décennies, les assureurs affichent aujourd’hui leur réticence à l’accord de ce type de montage d’assurance à cause de leurs inconvénients majeurs, à savoir l’interdiction de la dispersion des risques et la déresponsabilisation des assurés.

Un groupement d’assurance facultatif, mais relativement intéressant

La Police Unique de Chantier n’est pas obligatoire. Le souscripteur doit porter à la connaissance de tous les participants au chantier, y compris notamment les sous-traitants, tous les éléments d’une PUC avant tout engagement de ces derniers. Et en cas d’erreur lors de la souscription du contrat, c’est celui qui a rempli le contrat pour tout le monde qui en sera responsable. La souscription de la PUC est souvent recommandée lorsque la réalisation des travaux de construction ou de rénovation est confiée à des entreprises étrangères. Leur intervention en France sera ainsi conforme aux obligations légales françaises.

A qui s’adresse-t-elle ?

La Police Unique de Chantier est une assurance qui s’adresse au maître d’œuvre. Il doit souscrire cette police d’assurance pour lui-même et également pour l’ensemble des intervenants. La garantie s’applique à l’ensemble des corps de métier qui est mentionné sur le contrat de construction. Le maître d’œuvre est tenu de transmettre à l’assureur la liste des intervenants sur le chantier au moment de la souscription de l’assurance. Si l’entreprise ne figure pas sur cette liste alors qu’elle intervenait sur le chantier, l’assureur de la Police Unique de Chantier est en droit de refuser la mise en jeu de la garantie.

La PUC est uniquement valable pour les dommages qui se présentent comme la conséquence directe de l’exécution des travaux dès lors qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement.

La responsabilité décennale du maître d’œuvre sur le chantier

 

Dans le domaine de la construction, le maître d’œuvre joue un rôle important au point que la souscription d’une assurance adaptée pour couvrir la responsabilité décennale est obligatoire pour couvrir les dommages et vices pouvant survenir pendant et après les travaux. Le maître d’œuvre est au cœur du déroulement du chantier. Il peut être une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Cette obligation d’assurance du maître d’œuvre, notamment l’assurance de responsabilité décennale, est fixée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. L’assurance couvre sa responsabilité pendant les dix années qui suivent la livraison des travaux.

 

Qui peut agir en qualité de maître d’œuvre ?

Le maître d’œuvre est le constructeur ou la personne avec qui le maître de l’ouvrage a signé un contrat de construction. Le maître d’œuvre et le constructeur peuvent donc être deux personnes différentes. Mais dans tous les cas, le maître d’œuvre sera responsable dans la construction d’une maison, d’un appartement, d’un local commercial, d’un bureau… pour le compte du maître ou l’acquéreur de l’ouvrage (le client). Ce dernier est le donneur d’ordre, il peut s’agir d’un particulier (futur propriétaire du bien) ou un promoteur.

La principale mission du maître d’œuvre est pour rappel d’assurer le bon déroulement des travaux qui lui ont été confiés par le maître de l’ouvrage. Cela implique plusieurs obligations depuis la conception du projet à la remise des clés, en passant par la construction du bien.

 

Les différentes obligations du maître d’œuvre

La maîtrise d’œuvre est tenue par plusieurs obligations. Lorsque le maître d’œuvre n’est pas le constructeur, il joue le rôle d’intermédiaire entre lui et le maître de l’ouvrage pour la construction de la maison. Dans ce cas-là, le maître d’œuvre se chargera de trouver tous les différents corps de métier qui interviendront sur le chantier, et de s’assurer de la bonne organisation des travaux.

Le maître d’œuvre doit également respecter le délai de construction. Il doit ainsi veiller à ce que chaque artisan respecte ses engagements. Faire les choix techniques appartient au maître d’œuvre de manière à ce que le chantier puisse répondre parfaitement aux normes en vigueur, et être conforme au cahier des charges.

Selon l’article 1792 du Code civil, le maître d’œuvre est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Son client peut donc se tourner vers le maître d’ouvrage en cas de souci.

Et enfin, le maître d’œuvre doit respecter le devis établi. Si l’un des artisans devait augmenter ses tarifs en cours de chantier, le maître d’œuvre doit s’assurer à ce que cela n’ait pas de répercussion sur le coût.

 

Les assurances pour le maître d’œuvre

Le maître d’œuvre n’est pas à l’abri d’un éventuel problème sur le chantier. Il doit donc souscrire quelques assurances, dont certains sont obligatoires. L’assurance responsabilité civile est indispensable pour éviter tout problème durant les travaux et de pouvoir indemniser les victimes en cas de sinistre. Si la maîtrise d’ouvrage est confiée à un seul entrepreneur ou architecte, celui-ci doit contracter une assurance de responsabilité décennale. Si la maîtrise d’ouvrage est partagée entre plusieurs entreprises, chacune d’entre elles doit souscrire une assurance décennale pour la partie des travaux à sa charge.

Assurance auto résilié par l’assureur : motifs et conséquences d’une résiliation ?

 

L’assureur comme l’assuré peut résilier un contrat d’assurance auto lorsqu’il juge que les termes du contrat ne sont pas respectés. Une assurance auto résilié peut se faire à l’échéance annuelle du contrat et dans certains cas précis en hors échéance. Pour l’assureur plus particulièrement, plusieurs motifs peuvent le contraindre à décider une assurance auto résilié :

  • Fausse déclaration ou omission
  • Non-paiement des cotisations
  • Sinistres fréquents
  • Aggravation du risque

Ces motifs peuvent entraîner une résiliation hors échéance qui sera effective 10 jours après la notification de l’assureur. L’assureur peut rompre le contrat à la date d’échéance sans motif. Il doit cependant informer l’assuré au moins deux mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, cette situation a des conséquences sur la nouvelle prime d’assurance puisque l’automobiliste est identifié comme dossier à risque auprès des autres assureurs. Il est courant que la nouvelle assurance limite le niveau de couverture à minima ou applique une surprime.

 

Comment réagir en cas de résiliation par l’assureur ?

L’assuré doit réagir rapidement suite à une assurance auto résilié. La raison est que la loi oblige les automobilistes à disposer d’une assurance auto, au moins une assurance de responsabilité civile, que la voiture est en circulation ou au stationnement. Après la résiliation du contrat par l’assureur, l’assuré résilié doit demander son relevé d’informations à son assureur, nécessaire pour souscrire une nouvelle assurance. Ce document renseigne l’historique des sinistres du conducteur en tant qu’assuré.

 

Assurance auto pour résiliés

Face aux problèmes rencontrés par les automobilistes pour trouver un nouveau contrat après une résiliation par leur précédent assureur, beaucoup de compagnies d’assurance présentent aujourd’hui des offres dédiées aux conducteurs résiliés. Dans la plupart des cas, le conducteur sera très probablement assuré à minima, c’est-à-dire un contrat sans la totalité des garanties initialement souhaitées. Seule la garantie de responsabilité civile sera incluse dans le contrat, mais l’assuré pourra au fil du temps ajouter des garanties supplémentaires dès qu’il aura regagné la confiance de l’assureur.

Certains assureurs offrent la possibilité d’accéder à une couverture complète et adaptée au besoin de l’assuré, mais généralement en échange d’une majoration de la prime. En termes d’économie, il est préférable de se montrer plus modeste dans ses prétentions et de laisser le temps nettoyer son profil à risque en standard.

 

Refus d’une demande de souscription

Les assureurs peuvent refuser la demande d’adhésion après une résiliation d’assurance auto. Les raisons les plus courantes de ces refus sont le nombre de sinistres même mineurs et non responsables, ainsi que le non-paiement de la prime d’assurance. A noter que l’assuré résilié reste sur le fichier de l’Agira tant que la prime du précédent contrat n’a pas été réglée dans sa totalité. Tous les assureurs consultent le fichier de l’Agira avant d’accepter un nouveau contrat. Certains assureurs prêtent aussi attention aux déclarations des automobilistes. Les assureurs sont réticents à la souscription d’un assuré, dont l’objet de la résiliation du contrat précédent est la fausse déclaration.

En cas de refus de souscription, l’assuré a la possibilité de saisir le Bureau Commun de Tarification (BCT). Le BCT imposera à la compagnie d’assurance choisie par l’assuré sa couverture à la garantie de responsabilité civile.

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