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Comment faire pour effectuer le rachat de son contrat assurance obsèques

L’assurance obsèques est un contrat qui offre la possibilité de récupérer une partie ou la totalité du capital constitué avant le décès du souscripteur. Appelée « rachat de contrat d’obsèques », cette réappropriation du montant cotisé est une clause importante qu’il ne faut pas négliger dans son contrat. En effet, le rachat fait partie des clauses importantes, clause de libération, d’un contrat de constitution de capital comme l’assurance vie ou encore l’assurance obsèques. Le souscripteur a la possibilité de demander le rachat ou la mise en réduction de son assurance obsèques. Le rachat du contrat entraîne sa rupture et le souscripteur récupère les cotisations versées. S’il ne souhaite pas résilier son contrat assurance obsèques, il peut demander à l’assureur d’arrêter les versements. Cela lui permet d’être toujours assuré, mais au prorata des primes versées.

Les modalités de rachat d’une assurance obsèques

Pour récupérer le capital constitué avant le décès du souscripteur, le rachat de contrat d’assurance obsèques peut se faire de deux façons : rachat partiel ou rachat total. Le rachat partiel consiste à récupérer une partie du capital destiné au financement des obsèques, le souscripteur restera assuré au prorata des montants conservés sur le contrat. Le rachat intégral résilie immédiatement le contrat comme l’intégralité des montants cotisés est récupérée. Au moment de la souscription du contrat, le souscripteur doit prévoir une possibilité de rachat, ce qui implique la connaissance de la valeur de rachat par période. Plusieurs critères influencent cette valeur de rachat : âge du souscripteur, montant du capital constitué au moment du rachat, frais de rupture. Le montant indiqué est hors prélèvements sociaux et hors participation aux bénéfices. La résiliation d’un contrat d’assurance obsèques se traduit par le retrait du capital dans son intégralité lorsque la totalité du capital fixé au moment de la souscription ou lorsque la valeur des cotisations déjà versées si le capital est encore en cours de constitution. Les pénalités sont souvent inhérentes à certains assureurs. Généralement, une pénalité égale à 5 % des apports est retenue en cas rachat au cours des 10 premières années du contrat. Après réception du courrier de demande de rachat, l’assureur dispose de 60 jours pour procéder au remboursement.

Procédure de rachat d’assurance obsèques

Le rachat d’un contrat d’assurance obsèques doit suivre une procédure spécifique. Le rachat partiel ou total du capital doit faire l’objet d’une demande effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et envoyée à l’assureur. La lettre de demande de rachat assurance obsèques doit être accompagnée de certains documents, dont la copie du contrat et d’une pièce d’identité, le relevé de situation le plus récent et le relevé d’identité bancaire. Que le rachat soit total ou partiel, l’assureur dispose d’un délai maximum de 60 jours à compter de la date de réception de la demande de rachat par courriel pour verser le capital sur le compte de l’assuré.

La garantie  décennale dans la construction, rénovation et extension de bâtiment

Les professionnels du bâtiment et les artisans œuvrant dans la construction connaissent tous l’existence de l’assurance décennale, mais peu de professionnels prennent en compte son intérêt pour leurs entreprises et la portée de sa couverture. Rappelons que la garantie décennale est une assurance sur la responsabilité civile du constructeur pour prendre en charge la réparation des dommages liés à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. La couverture de la garantie décennale s’étend sur une période de 10 ans après réception des travaux. L’assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour les professionnels de la construction, conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Sont concernés par cette assurance obligatoire : les architectes, les artisans dans le bâtiment (maçons, plombier…), les couvreurs, les charpentiers, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études, les promoteurs immobiliers… Tous les métiers intervenant dans les travaux de construction sont ainsi concernés. La souscription de la garantie décennale doit être réalisée avant l’ouverture du chantier. Le constructeur est tenu de présenter son certificat de sa souscription au maître d’ouvrage (le client ou la personne propriétaire de la construction). A noter que la loi Spinetta s’adresse également aux maîtres d’ouvrage en les obligeant à souscrire une assurance dommages ouvrage. Cette garantie leur permet de recevoir plus rapidement une indemnisation avant même que la responsabilité du professionnel de la construction soit prouvée. En effet, le déclenchement de l’indemnisation est basé sur une simple présomption de responsabilité.

La responsabilité du constructeur

A l’ouverture du chantier, le constructeur s’engage à livrer le bâtiment selon les normes obligatoires, avec tous les travaux de gros œuvre prévus dans le contrat, contre les malfaçons du sol, les vices et autres usures en dehors de l’utilisation normale du bâtiment. Le constructeur doit également livrer le bâtiment sans erreur de construction qui, pendant la durée du chantier et après sa livraison, pourrait engendrer des dommages corporels ou matériels au maître d’ouvrage, aux employés et aux tiers.

Prise en charge les frais de réparation des dommages liés aux malfaçons et vices de construction

Dans le cas de la garantie décennale, l’assureur du constructeur prend en charge les frais de réparation du dommage causé au maître d’ouvrage lorsque la responsabilité de son assuré est engagée. La garantie décennale concerne la construction, mais aussi les travaux de rénovation ou d’extension de bâtiment. Les dommages et les malfaçons liés à l’acte de construction sont couverts par la garantie de responsabilité décennale du constructeur pendant 10 ans lorsqu’ils compromettent la solidité du bâtiment, rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou encore affectent un élément indispensable à la viabilité de l’ouvrage (fondations, ossature…). Sans une couverture spécifique, le constructeur à l’origine du dommage devra assumer la réparation des dommages à ses frais. Avec une garantie décennale maison, les frais liés aux travaux sont couverts par l’assurance après expertise. Avec cette expertise, l’assureur permet de déterminer si la responsabilité du constructeur est mise en jeu, un simple défaut esthétique, ou plutôt une utilisation anormale de l’ouvrage. Certains contrats peuvent aussi proposer des garanties étendues et particulièrement intéressantes pour les constructeurs, à l’exemple de la garantie de bon fonctionnement, la garantie des existants, la garantie pour les dommages immatériels…

L’assurance auto après résiliation et assurance auto classique suite à un sinistre et un dommage

Lorsqu’on conduit un véhicule, on n’est jamais à l’abri d’une panne, d’un accident ou encore d’un vol. Pour espérer une réparation ou un remboursement des dommages, il est nécessaire d’avoir une assurance auto. Que ce soit une assurance auto classique ou une assurance auto après résiliation, la souscription est obligatoire. L’assuré peut être correctement indemnisé selon les garanties souscrites. Plusieurs types de garanties leur sont donc accessibles selon leur besoin, mais les assureurs regroupent souvent ces garanties dans des formules pour faciliter le choix des assurés.

Trois formules au choix

On distingue généralement trois formules d’assurance auto : la formule au tiers, la formule intermédiaire et la formule tous risques. La formule au tiers propose une garantie de responsabilité civile, obligatoire dans le cadre d’un contrat d’assurance auto. La couverture est limitée à la réparation des dégâts causés à un tiers, c’est-à-dire une autre voiture impliquée dans l’accident ou les victimes. La panne mécanique et le vol ne sont pas couverts. La garantie assistance est généralement comprise dans un contrat au tiers, mais cela varie en fonction des assureurs. La formule intermédiaire propose en plus de la garantie au tiers un certain nombre de garanties dont un conducteur pourrait avoir besoin. L’assuré peut choisir les garanties qu’il a besoin selon le niveau de couverture souhaitée et l’utilisation du véhicule. Cette formule permet de maitriser le coût de son assurance auto lorsque sa situation ne nécessite pas une assurance tous risques. Elle peut inclure certaines garanties portant sur le vol, l’incendie, le bris de glace, les tempêtes, les forces de la nature, l’assistance dépannage et frais de transport. L’assurance tous risques ajoute d’autres garanties pour l’indemnisation des dommages causés au véhicule (garantie des dommages matériels) et la prise en charge des dommages corporels et des frais médicaux, voire les frais d’obsèques en cas de décès (garantie du conducteur).

Indemnisation en cas de vol ou d’accident

L’assureur propose une indemnisation suite à la perte ou au dommage subis par le véhicule. En cas d’accident, une expertise est effectuée sur la sécurité auto, à savoir l’état de la -carrosserie, la fiabilité de la direction, l’efficacité du freinage et la protection des passagers. Le dysfonctionnement de l’un de ces éléments entraine une opposition à une remise en circulation du véhicule et à la vente. Après réparation, une autre expertise est réalisée pour vérifier si le problème est réglé. Si le véhicule est irréparable, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation dans les 15 jours. L’acceptation signifie que l’assuré cède le véhicule à l’assureur. Selon le contrat, l’indemnisation peut être basée sur la valeur de remplacement, la valeur catalogue ou la valeur agréée. En cas de vol, deux cas de figure peuvent se présenter. Dans le cas d’un véhicule non retrouvé dans les 30 jours suivant la déclaration de vol : l’assureur doit indemniser l’assuré sur la côte du véhicule volé sur le marché de l’occasion ou prendre en charge les frais de sa remise en état. Pour un véhicule retrouvé plus de 30 jours après le vol et assuré déjà indemnisé : l’assuré doit rembourser l’indemnité ou conserver la somme versée par l’assureur et lui laisser le véhicule.

L’importance de la demande de devis de garantie décennale avant de choisir un assureur

Lorsqu’on veut faire réaliser des travaux de construction ou de rénovation sur un bien immobilier ancien, il convient de faire appel à un professionnel. L’intervention d’un constructeur qualifié permet d’assurer la qualité des travaux, mais même les travaux réalisés par un professionnel ne sont pas à l’abri d’une malfaçon ou d’un vice de construction. Pour garantir leurs prestations, les constructeurs souscrivent une assurance professionnelle, dont la responsabilité de garantie décennale. Cette dernière est obligatoire pour tous les intervenants dans les travaux de bâtiment. En effet, l’assurance décennale a un coût même si le montant varie en fonction du constructeur, plus précisément sur son chiffre d’affaires, sa qualification, la technique mis en œuvre, le chantier et l’activité principale. Pour un artisan par exemple, le montant de la garantie est entre 2 000 et 5 000 euros. Pour les entreprises de construction qui interviennent sur plusieurs chantiers, le coût de l’assurance peut être compris entre 7 500 et 16 000 euros. La demande de devis devient incontournable pour connaitre le tarif des différents assureurs et trouver le plus attractif comme la souscription de cette garantie est obligatoire. Tous les comparateurs permettent de recevoir différents devis en seulement quelques clics. Pour s’assurer que les devis proposés par les comparateurs correspondent exactement au besoin des constructeurs, il est conseillé de donner les bonnes informations au moment de remplir le formulaire.

Une garantie obligatoire, mais indispensable

Comme son nom l’indique, la garantie est une assurance d’une couverture de 10 à compter de la réception des travaux par le maître d’œuvre. Tous les professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire une assurance comprenant au minimum la garantie décennale. Ils peuvent aussi ajouter une assurance de responsabilité professionnelle pour couvrir leur responsabilité en cas de dommages causés au tiers pendant les travaux sur le chantier. Pour la garantie décennale plus particulièrement, elle permet de prendre en charge les coûts de réparations et de malfaçons qui pourraient affecter la construction. L’article 1792 du Code civil définit les types de travaux pris en charge par une garantie décennale. Le contrat proposé dans le cadre d’une garantie décennale ne couvre que les ouvrages immobiliers et les travaux de construction qui sont destinés pour l’habitation, sont donc exclus de ce contrat les travaux publics. Cette garantie est souvent associée aux travaux de construction, mais elle est aussi appliquée dans d’autres travaux comme la rénovation, le ravalement, l’extension, l’aménagement d’intérieur ou encore l’installation des équipements lorsque les travaux sont indivisibles du gros œuvre. Les travaux portant sur l’esthétique et les ouvrants (portes, fenêtres …) de la maison ne sont pas concernés sauf s’ils sont indissociables aux travaux réalisés. La couverture de la garantie décennale porte sur tous les dommages pouvant mettre en danger la solidité de l’ouvrage ou altérer les éléments de la construction après les travaux entrepris. L’ouvrage est considéré comme impropre à sa destination, c’est-à-dire inhabitable dans le cas d’un logement. Les dommages courants qui mettent en jeu la responsabilité de garantie décennale du constructeur sont le défaut d’étanchéité, les fissures ou encore l’affaissement d’un plancher.

Garantie des Accidents de la Vie, indispensable pour couvrir les accidents dans le cadre de la vie privée

Qu’on soit à la maison ou dans la rue, on n’est jamais à l’abri d’un accident. Pour faire à cette situation auxquels les gens sont exposés dans leur quotidien, les assureurs ont créé un contrat d’assurance labellisé : la Garantie des Accidents de la Vie. Comme son nom l’indique, cette assurance permet aux assurés d’être indemnisés rapidement en cas de dommages corporels accidentels qui surviennent dans leur vie privée. Cette assurance peut être mise en jeu même s’il n’y a pas d’autre responsable sur qui se retourner, par exemple lorsque l’assuré s’est blessé tout seul. Le label « Garantie des Accidents de la Vie » propose un ensemble de garanties minimum, ce qui garantit à l’assuré un niveau d’indemnisation minimal si des accidents corporels graves se sont produits dans le cadre de sa vie privée. Les compagnies d’assurance qui proposent le label GAV mettent généralement à disposition de leurs assurés deux types de contrat : un contrat individuel ou un contrat familial. Le contrat individuel couvre une seule personne tandis qu’un contrat familial permet une couverture pour toute la famille du souscripteur. La Garantie des Accidents de la Vie permet de couvrir les évènements accidentels de la vie privée comme les chutes, les intoxications alimentaires ou encore les brûlures, mais divers événements accidentels tels que les catastrophes naturelles et technologiques, les accidents médicaux, les accidents causés par des attentats ou des agressions. A noter que les accidents de la route et les accidents du travail ne sont pas concernés par cette garantie. Ces accidents sont couverts par des assurances spécifiques obligatoires. Pour les seniors, la complémentaire santé senior peut compléter la GAV pour assurer une couverture optimale.

Garantie et indemnisation

La couverture de la GAV porte au minimum sur l’incapacité permanente, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et les souffrances endurées. Plusieurs postes sont par ailleurs indemnisés par la GAV lorsque l’accident est imputable à l’événement et l’incapacité permanente est au moins égale à 30%. On peut citer entre autres les frais de logement adapté (FLA), les frais de véhicule adapté (FVA), l’assistance permanente par une tierce personne (ATP), les pertes de gains professionnels futurs (PGPF), le déficit fonctionnel permanent (DFP), les souffrances endurées (SE), le préjudice esthétique permanent (PEP) et le préjudice d’agrément (PA). Si l’accident a conduit au décès de l’assuré, la compagnie d’assurance indemnise les préjudices économiques et moraux que l’assuré a subis avec une prise en charge des frais d’obsèques (FO), du préjudice d’affection (PAF), des pertes de revenus des proches (PR) et des frais divers des proches (FD). Certains assureurs incluent dans le contrat des garanties optionnelles comme l’indemnisation des dommages corporels lorsqu’ils entraînent une invalidité inférieure à 30 %. Pour le plafond de garantie, il ne doit pas être inférieur à 1 million d’euros par victime. Cette assurance peut également couvrir les accidents survenus lors de voyages et de séjours sans une délimitation territoriale et inférieure à une durée continue de trois mois. Les indemnités sont généralement proposées dans les cinq mois suivant la date de connaissance de la consolidation ou du décès de l’assuré. Lorsque l’assureur n’est pas en mesure proposer une offre définitive en cas de non-consolidation de l’état de l’assuré ou de dépassement du seuil de déclenchement de la garantie, il doit présenter une offre provisionnelle à son assuré.

Complémentaire santé pour les seniors, les points à vérifier !

La complémentaire santé pour senior ou mutuelle senior est une assurance intéressante pour les personnes souhaitant faire valoir leurs droits à la retraite dans peu de temps et aussi pour les retraités envisageant de changer de complémentaire santé. La souscription d’une assurance complémentaire santé senior est importante pour renforcer les postes de santé indispensables et écarter les postes qui ne sont plus nécessaires. En effet, certaines garanties sont indispensables lorsqu’une personne atteint un certain âge. Ce sont notamment le cas de l’hospitalisation, l’appareillage auditif, les équipements optiques et les prothèses dentaires. Le renforcement de ces postes est nécessaire pour mieux couvrir les frais comme ils sont très peu couverts par l’assurance maladie. Pour l’hospitalisation par exemple, une mutuelle santé adaptée au senior permet de couvrir les dépassements d’honoraires médicaux et les frais pour chambre individuelle. Selon l’état de santé de l’individu souhaitant souscrire une mutuelle senior, l’ajout de certaines garanties optionnelles peut être intéressant. Une couverture complémentaire sur certains soins comme la chirurgie réfractive des yeux, soins de pédicure, vaccins « exotiques », médecines douces (acupuncteur, ergothérapeute, ostéopathe …) est recommandé étant donné que ces soins ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie. Le souscripteur peut aussi, au besoin, ajouter d’autres garanties comme l’assistance en cas de maladie grave ou d’hospitalisation à domicile. Le choix d’une mutuelle senior est aussi intéressant dans la mesure où le prolongement de la complémentaire santé proposée par l’employeur n’est pas forcement utile.

Les points à vérifier pour tous contrats d’assurance

Comme tous autres contrats d’assurance, une mutuelle senior comporte certains points qui méritent toutes ses attentions avant de souscrire un contrat afin d’éviter toutes surprises au moment de faire jouer sa complémentaire santé. De nombreuses garanties deviennent inutiles lorsqu’on prend sa retraite alors que l’assureur compte toujours ces garanties dans le calcul de la mutuelle santé. On peut citer entre autres forfait maternité, orthodontie pour les moins de 16 ans ou encore le forfait contraceptifs oraux. D’autres deviennent indispensables alors qu’elles ne sont pas forcément incluses dans le contrat initial ou leurs prises en charge sont tout simplement limitées : cure thermale, appareillage auditif … A noter aussi que la vigilance doit être de mise, car certains contrats comportent des limites d’âge au-delà desquelles la souscription ne sera plus possible. Ce délai est généralement d’un et trois ans. En cas d’hospitalisation ou de soins mettant en jeu le contrat pendant cette période de carence, il n’y aura pas d’indemnisation. Dans le cas d’un état de dépendance survenant pendant ce délai de carence, l’assureur peut rembourser les cotisations versées au titre de la garantie dépendance. Plusieurs contrats d’assurance prévoient une franchise. Dans le cas d’une complémentaire santé, la franchise peut s’appliquer lorsque le seuil d’intervention de l’assureur n’est pas atteint ou lorsqu’une certaine somme restera à la charge de l’assuré après intervention de l’assureur. Comparer les différentes offres est le seul moyen pour un senior de trouver une assurance bien adaptée à ses besoins, c’est-à-dire pouvant couvrir les frais médicaux en cas de problème de santé.

Complémentaire santé pour les seniors, les points à vérifier !

La complémentaire santé pour senior ou mutuelle senior est une assurance intéressante pour les personnes souhaitant faire valoir leurs droits à la retraite dans peu de temps et aussi pour les retraités envisageant de changer de complémentaire santé. La souscription d’une assurance complémentaire santé senior est importante pour renforcer les postes de santé indispensables et écarter les postes qui ne sont plus nécessaires. En effet, certaines garanties sont indispensables lorsqu’une personne atteint un certain âge. Ce sont notamment le cas de l’hospitalisation, l’appareillage auditif, les équipements optiques et les prothèses dentaires. Le renforcement de ces postes est nécessaire pour mieux couvrir les frais comme ils sont très peu couverts par l’assurance maladie. Pour l’hospitalisation par exemple, une mutuelle santé adaptée au senior permet de couvrir les dépassements d’honoraires médicaux et les frais pour chambre individuelle. Selon l’état de santé de l’individu souhaitant souscrire une mutuelle senior, l’ajout de certaines garanties optionnelles peut être intéressant. Une couverture complémentaire sur certains soins comme la chirurgie réfractive des yeux, soins de pédicure, vaccins « exotiques », médecines douces (acupuncteur, ergothérapeute, ostéopathe …) est recommandé étant donné que ces soins ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie. Le souscripteur peut aussi, au besoin, ajouter d’autres garanties comme l’assistance en cas de maladie grave ou d’hospitalisation à domicile. Le choix d’une mutuelle senior est aussi intéressant dans la mesure où le prolongement de la complémentaire santé proposée par l’employeur n’est pas forcement utile.

Les points à vérifier pour tous contrats d’assurance

Comme tous autres contrats d’assurance, une mutuelle senior comporte certains points qui méritent toutes ses attentions avant de souscrire un contrat afin d’éviter toutes surprises au moment de faire jouer sa complémentaire santé. De nombreuses garanties deviennent inutiles lorsqu’on prend sa retraite alors que l’assureur compte toujours ces garanties dans le calcul de la mutuelle santé. On peut citer entre autres forfait maternité, orthodontie pour les moins de 16 ans ou encore le forfait contraceptifs oraux. D’autres deviennent indispensables alors qu’elles ne sont pas forcément incluses dans le contrat initial ou leurs prises en charge sont tout simplement limitées : cure thermale, appareillage auditif … A noter aussi que la vigilance doit être de mise, car certains contrats comportent des limites d’âge au-delà desquelles la souscription ne sera plus possible. Ce délai est généralement d’un et trois ans. En cas d’hospitalisation ou de soins mettant en jeu le contrat pendant cette période de carence, il n’y aura pas d’indemnisation. Dans le cas d’un état de dépendance survenant pendant ce délai de carence, l’assureur peut rembourser les cotisations versées au titre de la garantie dépendance. Plusieurs contrats d’assurance prévoient une franchise. Dans le cas d’une complémentaire santé, la franchise peut s’appliquer lorsque le seuil d’intervention de l’assureur n’est pas atteint ou lorsqu’une certaine somme restera à la charge de l’assuré après intervention de l’assureur. Comparer les différentes offres est le seul moyen pour un senior de trouver une assurance bien adaptée à ses besoins, c’est-à-dire pouvant couvrir les frais médicaux en cas de problème de santé.

 

Assurance obsèques : deux types de contrats destinés à financer et/ou à organiser les obsèques

L’assurance obsèques est un contrat destiné à financer ses obsèques en prévoyant un capital. C’est au souscripteur de déterminer le montant du capital qui sera versé à son décès au bénéficiaire désigné dans le contrat, il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale à l’exemple d’une entreprise de pompes funèbres. Au décès du souscripteur donc, le capital constitué est versé par l’assureur au bénéficiaire désigné. Si l’assuré n’a pas précisé les prestations funéraires dans son testament, le bénéficiaire est libre d’en choisir. Si le bénéficiaire est une société funéraire, le capital lui est toujours versé au décès de l’assuré pour régler les frais d’obsèques. Et lorsque le montant du capital est supérieur aux frais d’obsèques, le solde est reversé aux proches désignés comme bénéficiaires secondaires dans le contrat. Le contrat assurance obsèques peut être complété par des garanties d’assistance telles que le rapatriement du corps du défunt et des proches l’accompagnant, le transport de la famille … Selon le type de contrat choisi, l’assurance obsèques prévoit le financement des obsèques et leur organisation. L’assurance obsèques peut ainsi inclure un contrat d’assurance géré par un assureur afin de financer les obsèques et un contrat de prestations funéraires proposé par un opérateur funéraire. Lorsque le souscripteur souhaite inclure un contrat de prestations funéraires, l’opérateur funéraire doit détailler les produits et les prestations qu’il s’engage à proposer lors du décès du souscripteur. Il est aussi tenu de préciser les biens et services funéraires fournis qui ne sont pas couverts par le contrat. Depuis le 26 juillet 2013, la loi oblige d’un côté les assureurs à proposer des formules de contrat d’assurance obsèques personnalisées et de l’autre côté les bénéficiaires à utiliser le capital pour financer les obsèques à hauteur de leur coût. Le contrat d’assurance obsèques doit aussi laisser au souscripteur la possibilité de modifier certaines prestations ou même de changer d’opérateur funéraire à tout moment.

Engagement de l’assureur envers le souscripteur du contrat obsèques

L’assureur est tenu de verser le capital au bénéficiaire désigné au décès du souscripteur. Le contrat d’assurance obsèques prévoit des cotisations viagères ou périodiques. Ce type de contrat est destiné au financement des obsèques lorsque le souscripteur n’a pas souscrit de prestations funéraires à l’avance. A noter que le capital pourrait devenir insuffisant pour couvrir les frais d’obsèques pour le contrat multisupport en cas de baisse d’unités de compte. Le contrat doit également prévoir un dispositif de revalorisation du capital de l’assurance. L’assureur est tenu d’informer le souscripteur sur cette possibilité de revalorisation. Mais après une revalorisation, le capital peut s’avérer insuffisant pour payer les obsèques. Le souscripteur pourrait aussi prévoir une réduction du capital prévu en cas de non-paiement des cotisations. Outre la commercialisation des contrats obsèques, l’assureur doit prévoir dans son contrat une clause bénéficiaire permettant de désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Cette clause bénéficiaire peut aussi désigner une société de pompes funèbres ou une personne qui devra prendre en charge les frais supplémentaires si le capital ne suffit pas à couvrir les frais d’obsèques.

Les contrats d’assurance pour le copropriétaire

Le copropriétaire d’un immeuble est obligé de souscrire une assurance multirisque habitation. Selon que le copropriétaire est occupant ou non occupant, des formules de contrats d’assurance spécifiques sont proposées. Pour un copropriétaire occupant, l’assurance multirisques habitation de copropriétaire garantit sa responsabilité à titre personnel envers les voisins et les tiers, la copropriété, et les éventuels locataires. Pour un copropriétaire non occupant, cette assurance couvre sa responsabilité sur le logement envers ses locataires en cas de vice de construction, de défaut d’entretien ou de trouble de jouissance. L’assurance multirisque habitation de copropriétaire apporte principalement une couverture optimale contre les dommages aux biens immobiliers pour tous les copropriétaires occupants ou non occupants et leurs contenus pour les occupants, la responsabilité civile vie privée pour tous les occupants, et la responsabilité civile de l’assuré en tant que propriétaire de l’habitation pour tous les copropriétaires occupants ou non occupants. Généralement, l’assurance multirisques habitation inclut une garantie de protection juridique et d’assistance. L’assurance du mobilier est aussi accessible au copropriétaire occupant pour couvrir les dommages pouvant survenir à cause d’un incendie,  des dégâts des eaux, d’un vol, des bris de glaces, d’une foudre, des explosions, des dommages aux appareils électriques, des tempêtes, des actes de terrorisme, des catastrophes naturelles et technologiques. Deux possibilités s’offrent aux copropriétaires pour assurer leur mobilier, soit en déterminant eux-mêmes le capital garanti, soit en souscrivant une garantie forfaitaire dont le montant est généralement calculé selon le nombre des pièces ou de la surface de l’appartement. Certains contrats d’assurance multirisques habitation pour les copropriétaires non occupants incluent parfois dans la garantie mobilier une couverture sur la détérioration mobilière et immobilière, les mobiliers mis à disposition des occupants ou encore les mobiliers dans les parties communes.

Les responsabilités du copropriétaire occupant ou non occupant

En dehors de la responsabilité civile des copropriétaires occupants et non occupants, il y a aussi les garanties de la responsabilité civile vie privée et de la responsabilité civile du syndicat. La responsabilité civile vie privée peut être mise en jeu en cas d’accident causé à un tiers dans le cadre de la vie privée du copropriétaire et sa famille ainsi que les choses qui leur appartiennent. Généralement, le dédommagement est limité pour les dommages matériels et est illimité pour les dommages corporels. L’assurance de la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires est obligatoire pour couvrir les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. En cas de dommages subis sur les parties immobilières privatives ou sur les objets mobiliers des copropriétaires ou des tiers suite à un incendie, un dégât des eaux ou une explosion, le syndicat peut être déclaré responsable si ces dommages résultent d’un vice de construction des parties communes ou de défaut d’entretien. Habituellement, l’assurance multirisques habitation de copropriétaire couvre la responsabilité civile du syndicat, mais il est judicieux pour le syndicat de vérifier son existence. En effet, le défaut d’assurance du syndicat est une faute au cours de l’exécution de son mandat. Cependant, cette obligation d’assurance s’applique uniquement aux syndics professionnels tandis que les syndics bénévoles n’en sont pas soumis. Lors de travaux de gros oeuvre dans une copropriété, les copropriétaires peuvent bénéficier de la responsabilité de garantie décennale travaux du constructeur en cas de dommages résultant d’une mauvaise exécution du travail ou d’une négligence.

Comment s’assurer de souscrire la bonne mutuelle santé ?

La mutuelle santé est une assurance intéressante lorsqu’on souhaite une couverture optimale et un meilleur remboursement de ses frais de santé. En effet, la mutuelle santé assure une prise en charge des frais qui ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. Mais pour cela, il est nécessaire de bien choisir sa mutuelle santé en fonction de ses besoins et surtout des postes qu’on souhaite renforcer. La première chose à faire est donc de bien définir ses besoins en matière de santé et ce qu’on veut couvrir exactement. En fonction des besoins, il sera plus facile pour l’assuré d’étudier les garanties proposées par les assureurs. Que ce soit pour une mutuelle santé à titre individuel en complément de la couverture proposée par son employé ou pour une complémentaire santé senior, le fait de déterminer ses besoins permet d’avoir un meilleur remboursement pour les garanties clés comme l’hospitalisation, la pharmacie, la dentaire, l’optique, les médecines douces … Une fois qu’on a reçu les offres adaptées à ses besoins de soins médicaux, le prochain critère a étudié est le tarif. Beaucoup de personnes ont tendance à passer le prix bien avant d’avoir déterminé leurs besoins en matière de santé alors que ce n’est pas très pratique au risque d’avoir une couverture limitée ou non adaptée. En mutuelle santé, les tarifs pratiqués sont proportionnels aux garanties et aux postes couverts. Cependant, certains assureurs proposent des offres plus attrayantes que d’autres, d’où l’intérêt de comparer les offres avant de souscrire.

Les autres critères à prendre en compte

Il est aussi nécessaire de bien connaitre la date d’effet du contrat, le délai de carence et le délai de remboursement. La date d’effet du contrat détermine la date à partir de laquelle l’assuré bénéficie de sa couverture santé. Elle peut varier d’un assureur à l’autre, mais la couverture prend généralement effet dès le lendemain de la signature du contrat. Le délai de carence est la période pendant laquelle le contrat ne prend pas effet, c’est-à-dire que les garanties associées ne s’appliquent pas. C’est notamment le cas pour certaines postes de santé comme l’optique ou encore la dentaire. Pour le délai de remboursement, l’idéal est de recevoir un remboursement sous 48 heures après la Sécurité sociale. La souscription en ligne reste le plus simple et la plus rapide pour la mutuelle santé. La réputation de la mutuelle est aussi déterminante dans le choix. Il est donc de se renseigner auprès des autres adhérents notamment sur leurs avis et commentaires. La disponibilité d’un conseiller par mail ou par téléphone est également importante que ce soit pour une simple demande d’informations ou pour résoudre un problème. Il y a aussi les services inclus dans le contrat qui varie en fonction des assureurs. Le mieux est de choisir une mutuelle santé proposant une assistance comme l’aide-ménagère, la garde d’enfants, l’aide au senior, l’avance sur les frais d’obsèques … D’autres contrats de mutuelle santé incluent une protection juridique médicale pour accompagner les assurés et prendre en charge les honoraires des intervenants en cas de litige avec un professionnel de santé.

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