Assurances annuaire

Le bon coin des assurances en France

La garantie décennale, un des avantages offerts par la construction neuve

L’accession à l’immobilier est un projet que beaucoup de personnes se sont fixées pour avoir son « chez-soi ». Trois possibilités s’offrent au futur propriétaire d’un bien immobilier : acheter un logement en VEFA, rénover un logement ancien ou faire construire une maison. La rénovation d’une maison ancienne est sans doute la solution la moins onéreuse lorsqu’on ne souhaite pas apporter des aménagements sur la structure porteuse.

Devis rc décennale

Le coût des travaux peut être très élève si le projet de rénovation touche impliquent de gros œuvre. Acheter un logement en VEFA et faire construire une maison sont deux options intéressantes pour acquérir un logement neuf. Mais se lancer dans une construction neuve représente un investissement intéressant pour les primo-accédants, car il permet de bénéficier du confort, du respect des normes, de l’économie d’énergie, de la fiscalité avantageuse, du meilleur agencement selon ses besoins et des plusieurs garanties, dont la garantie décennale.

Confort et économie d’énergie

La construction d’une maison par un entrepreneur est la meilleure solution pour accroitre le confort thermique et phonique en fonction de ses attentes. Toutes les constructions depuis janvier 2013 doivent respecter la réglementation thermique RT 2012. Une maison neuve assure donc des économies d’énergie et un meilleur confort thermique.

Par rapport à une maison ancienne, une construction neuve permet d’économiser sur sa facture de chauffage. La norme RT 2012 impose l’installation d’au moins un équipement qui fonctionne à l’énergie renouvelable. Selon ses attentes en termes d’économie d’énergie, le futur propriétaire peut faire construire une « maison passive » avec des isolations renforcées pour répondre aux normes des bâtiments à basse consommation (BBC).

Bien plus de garanties dans le neuf

Se lancer dans le neuf par l’intermédiaire d’un constructeur ou un professionnel de la construction permet de couvrir son investissement jusqu’à ce que l’ouvrage soit conforme au plan, matériaux utilisés, etc.

Le maître de l’ouvrage peut bénéficier de diverses garanties : biennale, décennale, parfait achèvement, dommage-ouvrage, livraison à cout et délai convenu.

La garantie biennale est un contrat obligatoire d’une durée de 2 ans pour tous les constructeurs afin de couvrir tous les problèmes concernant les éléments d’équipements de la construction qui ne relève pas de la garantie décennale.

Devis rc décennale

Assurance rc décennale

La garantie décennale couvre les tous les problèmes liés au bâti et qui pourrais compromettre la solidité de la construction ou la rendre impropre à son usage d’habitation pendant une durée de 10 ans après la réception des travaux. La garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs et les tous les corps de métier qui interviennent dans la construction.

Cette assurance ne couvre pas les défauts d’ordre esthétique. La garantie de parfait achèvement oblige la réparation de tous les désordres et malfaçons signalés par le maître de l’ouvrage lors de la remise des clés pendant une durée de 1 an. La garantie dommage-ouvrage est souscrite par le maître de l’ouvrage pour couvrir le remboursement des frais de réparation des dommages relevant de la garantie décennale. La garantie de livraison à cout et délai prévu permet de garantir le respect des termes fixés dans le contrat. Ces différentes garanties assurent la tranquillité du propriétaire après la livraison de la maison.

Une fiscalité avantageuse

La construction d’une maison permet de bénéficier sous certaines conditions d’un prêt à taux zéro et d’une exonération totale ou partielle de taxe foncière pendant une période de 2 ans.

Souscrire une mutuelle santé pour compléter le remboursement de la sécurité sociale

Actuellement, faire l’impasse sur une complémentaire santé est inconcevable pour la simple raison que les frais de santé sont très élevés et constituent une grosse charge pour les ménages. C’est surtout le cas pour les seniors, dont les dépenses en santé deviennent plus importantes avec le renforcement de certains postes de santé. Tous les ménages le savent, il n’est plus possible de se reposer uniquement le remboursement de l’assurance maladie ou encore de la complémentaire professionnelle. Ces couvertures maladie permettent de prendre en charge ses frais de santé, mais il faut croire qu’elles sont souvent incomplètes. Trouver une bonne mutuelle santé n’est pas si difficile que cela en à l’ère, car il suffit de souscrire le contrat qui offre la meilleure prestation selon ses besoins et aussi de ses moyens. Selon sa situation, il est donc possible de souscrire une mutuelle de santé pour salarié, indépendant, étudiant, famille, femme enceinte, senior… Ce qu’il faut avant d’en souscrire un est qu’une bonne mutuelle doit apporter un bon niveau de remboursement et des garanties plus étendues en matière de frais de soins médicaux des plus basiques aux spécifiques, des remboursements de médicaments, de frais dentaires et optiques ainsi qu’aux frais d’éventuelles hospitalisations. Tous les postes de santé dont l’assuré a besoin doivent être couverts, car les frais de santé pourraient avoir des conséquences désastreuses sur le quotidien financier des patients. La souscription d’une mutuelle santé est donc indispensable.

Qu’est-ce que la mutuelle santé ?

La mutuelle santé est un contrat d’assurance facultatif qui permet de recevoir un remboursement des soins non ouverts ou moins pris en charge par la sécurité sociale. Le remboursement de la mutuelle santé en échange des cotisations versées par l’assuré permet donc de compléter le remboursement de l’assurance maladie. A noter que le niveau de couverture, c’est-à-dire le niveau de remboursement, varie en fonction du contrat souscrit par l’assuré pour lui-même et ses ayants droit. Lors d’une visite chez le médecin par exemple, la mutuelle propose de rembourser le reste à charge du patient : ticket modérateur, dépassements d’honoraires… Le ticket modérateur est pour rappel la somme reste à charge du patient après le remboursement de la sécurité sociale. Le remboursement de la mutuelle santé est basé sur le tarif conventionné.

Divers types de contrats de mutuelle santé

Plusieurs types de complémentaires santé existent, chacune s’adapte au profil de l’assuré : seniors, retraités, étudiants, jeunes actifs, fonctionnaires, famille… Pour les seniors et retraités, les postes de santé les plus privilégiés compte tenu de leur âge sont l’hospitalisation, le dentaire, l’optique, l’audition et la médecine douce. Les remboursements de l’assurance maladie sont très faibles alors que le renforcement de ces postes est indispensable pour les seniors. Selon les besoins en matière de santé, d’autres garanties sont proposées en complément de la garantie de base. Pour les étudiants en jeunes actifs, plusieurs types de contrats leur sont accessibles avec un large niveau de couverture selon leurs besoins. La mutuelle peut par exemple prendre en charge les vaccins exotiques en vue des voyages à l’étranger. Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du privé bénéficient obligatoirement d’une couverture complémentaire santé collective. La mutuelle d’entreprise est semblable pour l’ensemble des salariés en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.

Vol de voitures : ce qu’il faut savoir de la démarche et de l’indemnisation par son assurance auto !

Le vol de véhicule est un sinistre assez courant surtout pour certains types de véhicules. En France, un vol de voiture survient toutes les 5 minutes. En 2017, le top 10 des voitures les plus prisées par les voleurs est respectivement composé de la Smart Fortwo, la Renault Clio 4, la Range Rover Evoque, la BMW X6, la Renault Twingo 1, la BMW Série 6, la Land Rover Range Rover, la Mercedes CLA, la BMW X5 et la DS3 Cabrio. Le vol de véhicule est un sinistre uniquement couvert par une assurance auto tous risques. Mais en cas de sinistre du genre, quelle démarche faut-il suivre et qu’en est-il du remboursement : deux questions qui suscitent l’attention des automobilistes dont les modèles de voitures figurent dans la liste des voitures les plus volées en France.

Les démarches à suivre

Dès la constatation du vol de sa voiture, le propriétaire doit immédiatement faire une déclaration aux autorités locales : police ou gendarmerie. Le dépôt de plainte doit être accompagné d’une déclaration de vol des papiers de la voiture si ceux-ci étaient dedans au moment du fait. Une fois que les démarches auprès des autorités locales ont été effectuées, le propriétaire doit informer son assureur sur le sinistre dans un délai maximum de deux jours. Le non-respect de ce délai peut conduire à un refus d’indemnisation si cela cause un préjudice à l’assuré. L’assuré est donc tenu de respecter ce délai et d’apporter des preuves sur l’existence de vol ou de tentative de vol. A noter que l’omission ou la fausse déclaration effectuée de manière intentionnelle par l’assuré sur la nature, les circonstances et les conséquences d’un vol entraîne l’annulation de garantie ne donnant pas droit à une indemnisation par l’assureur.

Les justificatifs nécessaires à l’assurance pour l’indemnisation du vol

L’assureur demande à son assuré de fournir le certificat de dépôt de plainte à la police ou gendarmerie, les différents documents sur le véhicule (certificat d’immatriculation, certificat de situation « gage ou non-gage », facture d’achat ou certificat de vente, facture d’installation du système d’alarme, justificatif d’abonnement à un dispositif de récupération des véhicules volés…) et les jeux de clés.

Deux situations possibles pour l’indemnisation

En cas de vol de voiture, l’indemnisation est calculée en fonction de la valeur du véhicule au jour du sinistre. C’est une valeur moyenne à dire d’expert selon le marché de l’occasion. Deux situations peuvent cependant se présenter pour l’indemnisation de la voiture selon qu’elle est retrouvée ou non. Dans le cas d’une voiture volée retrouvée, la plupart des assureurs obligent l’assuré à récupérer son véhicule tant que l’indemnité n’a pas été perçue ou avant un délai de trente jours. Passé ce délai, l’assuré peut choisir entre la conservation de l’indemnité ou la récupération de sa voiture. Si la voiture est retrouvée avec des dommages, les réparations sont prises en charge par l’assureur dont le montant est calculé selon la valeur définie dans le contrat et le montant de la franchise. Si la voiture n’est pas retrouvée dans le délai prévu dans le contrat, généralement de 30 jours, l’assureur indemnise son assuré selon les termes du contrat et contre la remise des clés et des papiers (certificat d’immatriculation, certificat de situation) du véhicule volé.

Renonciation à la mutuelle santé, la proportion des jeunes et des ménages aux revenus modestes augmente !

La mutuelle santé est un contrat d’assurance indispensable pour obtenir un remboursement des frais de santé qui restent à la charge des patients après la prise de leur assurance maladie. Si la souscription de mutuelle connait une croissance importante chez les seniors, elle l’est moins chez les jeunes selon une enquête menée par le cabinet Epsy pour le compte de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM). En effet, les seniors sont de plus en plus nombreux à souscrire un contrat mutuelle santé senior sachant qu’il leur faut une complémentaire mieux adapté à leurs besoins grâce au renforcement de certains postes de santé et à la suppression de ceux qui deviennent superflux avec l’âge. Selon leurs besoins et leur état de santé, un senior peut choisir une formule personnalisée avec un renforcement des garanties et un remboursement plus élevé des différents postes de santé proposés par la mutuelle : dentaires, audition, optique, pharmacie, soins en médecine douce, dépassements d’honoraires, hospitalisation, traitements de maladies chroniques et aide à domicile. Du côté des jeunes, la proportion de jeunes n’ayant pas de mutuelle santé a augmenté en 2017 qui, selon l’étude, est due principalement à des raisons économiques.

1 jeune sur 4 sans mutuelle

L’enquête du cabinet Epsy sur la demande de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) révèle que de moins en moins de jeunes de 18 et 24 ans bénéficient d’une mutuelle, un jeune sur 4. Seuls 75 % d’entre eux disposent d’une mutuelle en 2017, ce qui est en retrait de 4 points par rapport en 2016. Ce taux de souscription à la mutuelle santé chez les jeunes est en dessous de l’ensemble de la population avec 93 % 2017. Mais il faut croire que cette renonciation ne concerne pas seulement les jeunes. En effet, une proportion d’individus aux revenus modestes, c’est-à-dire ceux avec un revenu annuel de moins de 20 000 euros, ne disposent pas non plus de complémentaire santé. La souscription à la mutuelle représente 84 % de cette population. Ces personnes se contentent donc des remboursements de la Caisse assurance maladie et paient de leurs poches les restes à charge. Ces taux de renonciation sont assez alarmants en tenant compte de certaines réformes prises sous la présidence de François Hollande qui envisageait de généraliser la couverture d’une mutuelle.

Une renonciation pour des raisons économiques

Selon Philippe Mixe, président de la Fédération nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM), la volonté de généraliser la complémentaire santé n’a pas abouti au résultat escompté, car les dernières réformes n’ont pas touché le public cible. En effet, les jeunes ainsi que les ménages aux revenus modestes ont tendance à renoncer aux remboursements d’une complémentaire santé pour des raisons économiques : 59 % chez les jeunes et 57 % chez les personnes aux revenus modestes. Le baromètre annuel du cabinet Epsy apprend aussi que 46 % de l’ensemble de la population renoncent à la mutuelle santé pour les mêmes raisons.

Une hausse de près de 18 % de la prime assurance auto résilié au cours de ces dernières années

Décidément, la hausse de la prime d’assurance auto semble devenir une habitude avec un minimum de +2 % chaque année. Sur le coup, cette hausse n’a pas de grande répercussion sur son assurance auto résilié, mais cela commence à peser au fil des années avec presque +18 % sur 8 ans. Avec une telle évolution du prix, l’assurance auto pourrait devenir à terme une contrainte de plus pour les automobilistes français alors qu’elle est censée apporter une réelle protection, d’autant que la souscription est obligatoire. Une révision à la baisse des garanties souscrites est devenue courante chez les assurés pour faire baisser la prime, mais à quel risque en cas de sinistre ?

Une hausse importante sur une plus longue période

Selon une étude de Hyperassur, la prime d’assurance auto connait une hausse annuelle de 2,09 % en moyenne depuis 2010 pour atteindre une croissance de 17,94 % en 8 ans. Pour se justifier, les assureurs avancent de nombreux arguments, notamment la hausse des accidents de la route avec des dommages corporels qui sont toujours plus chers à indemniser, l’augmentation des tarifs de réparation et les multiples épisodes climatiques qui ont entrainé un grand nombre de sinistres. Prenons par exemple une prime de 400 € à l’année en 2010. Sur les 8 dernières années, l’assuré doit prendre un supplément de 72 € environ. Et qu’en est-il de l’accumulation de bonus qui est censé justement faire baisser la facture.

Une hausse généralisée, mais pas pour tous les profils d’assuré

La hausse du prix d’assurance auto est généralisée chez les différentes compagnies d’assurance en France, mais la moyenne de 2,09 % par an ne concerne pas l’ensemble des assurés d’une compagnie. En effet, les assureurs établissent une distinction entre les bons conducteurs et les profils à risques. Si les bons conducteurs voient leur prime stagner ou baisser, les profils à risques peuvent être certains que le montant de leurs primes s’envolera d’année en année avec un taux généralement supérieur à la moyenne annoncée.

Rappelons que ces bons conducteurs sont ceux qui n’ont pas été impliqués dans des accidents, ni avoir déclaré de sinistre auprès de leurs assureurs sur au moins 3 ans. Si le cumul de bonus permet de faire baisser la prime d’assurance auto et de payer moins cher, la hausse est généralisée et semble ne pas épargner les bons conducteurs. Dans ce cas précis, il est plus judicieux de découvrir les diverses similaire et de ne pas hésiter à faire jouer la concurrence.

Pour un contrat d’assurance de plus d’un an d’ancienneté, l’assuré peut le résilier à tout moment, justement dans cette optique de trouver une offre moins chère. Il sera plus facile pour les bons conducteurs de trouver des nouveaux contrats équivalents et moins chers, car toutes les compagnies d’assurance recherchent des automobilistes sans histoire en matière de sinistre et de paiement de primes. Les meilleurs profils bénéficient toujours des offres attractives et des primes pas chères à la souscription.

L’Assurance maladie, une mise en demeure pour plusieurs insuffisances de sécurité

 

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure l’Assurance maladie en raison de plusieurs insuffisances de sécurité sur le fichier informatique utilisé depuis 1999 pour les données personnelles de tous les Français. La Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) gère 61,5 millions d’assurés et recense chaque année environ 11 millions de séjours hospitaliers, 500 millions d’actes médicaux et 1,2 milliard de feuilles de soins. Selon la Cnil, ce système informatique n’est pas assez sécurisé. Même s’il n’y a pas de faille majeure, l’insuffisance de sécurité est susceptible de fragiliser les quantités l’Assurance maladie. La sécurisation des données est indispensable compte tenu du nombre de Français disposant d’une assurance maladie avec ou sans assurance complémentaire santé, y compris les seniors.

Pas de faille majeure, mais plusieurs insuffisances de sécurité

Le régulateur a analysé l’une des plus grandes bases de données en Europe, à savoir le Système national d’information inter-régimes de l’Assurance maladie (SNIIRAM). Créée en 1998, cette base de données regroupe les informations liées aux remboursements des caisses d’assurance maladie en France, et pilote le système de santé grâce au suivi en temps réel des dépenses. Elle recense les données des patients (nom, adresse, numéros de sécurité sociale, médecin traitant…) et les soins remboursés (actes médicaux, feuilles de soins, séjours hospitaliers…). Lors de cette analyse, la Cnil a relevé plusieurs insuffisances de sécurité pouvant à terme fragiliser la Sniiram malgré l’absence de faille majeure. Le régulateur a constaté une faille sur la technique de « pseudonymisation » qui est censée garantir la sécurité des informations, dont l’accès au fichier necessite une autorisation.

La Cnil constate également des failles au niveau de la procédure de sauvegarde, d’extraction de données individuelles et de la sécurité des postes de travail des utilisateurs du Sniiram. L’Assurance maladie a été ainsi mise en demeure de se conformer aux règles en matière de sécurité pendant les trois prochains mois. Cette procédure de mise en demeure a été prise par la Cnil suite à une série de contrôles réalisés de septembre 2016 à mars 2017. Rappelons qu’on 2016, la Cour des comptes avait déjà donnée alerte sur la façon dont les informations sensibles étaient gérées par l’Assurance maladie. Dans son rapport, la Cour des comptes dénonçait des problèmes de sécurité liés à un pilotage défaillant ainsi que des lacunes et des défaillances à corriger sans attendre.

Un rôle de gendarme

Les fichiers contenant des données sensibles sont tenus à des obligations légales selon la loi informatique et Liberté de 1978 de sort que la Sécurité sociale ne puisse pas porter atteinte à la vie privée des Français. La Commission nationale informatique et liberté a été créée dans cette optique pour jouer un rôle de gendarme contre l’exploitation abusive de ces fichiers et les dérives potentielles de l’État. Toutefois, la Cnil n’est pas habilitée à prendre des sanctions pécuniaires contre un organisme public comme la Caisse nationale de l’assurance maladie telle précisée par l’article 47 de la loi du 6 janvier 1978. La mise en demeure n’est donc pas une sanction, mais un rappel à l’ordre.

Des mesures de renforcement en vue

Dans un communiqué, l’Assurance maladie annonce la mise en place de mesures de renforcement supplémentaires concernant notamment la pseudonymisation des données des assurés sociaux par l’utilisation de nouveaux algorithmes. Et ce, malgré les efforts déjà investis dans les politiques de sécurité informatique au cours de ces dernières années.

L’influence de l’usage du véhicule et de son conducteur sur la prime d’assurance auto résilié

La prime d’assurance auto résilié est le prix que l’assuré doit payer en échange de la couverture et des autres services souscrits et qui prendra en charge l’indemnisation des dommages en cas de sinistre. La prime fixée par l’assureur ne concerne pas uniquement les risques, une part du montant dû par le preneur d’assurance couvre les frais et constitue le bénéfice.

Lorsqu’un conducteur ou l’usage du véhicule représente un risque élevé pour l’assureur, celui-ci peut refuser la souscription ou résilier le contrat en cours, car la prise de risque est importante, c’est-à-dire que le conducteur constitue une grosse dépense pour l’assureur. Ainsi, le profil du conducteur et l’usage du véhicule constituent des facteurs importants dans le calcul de la prime d’assurance. Une tierce personne, même les proches de l’assuré, ne peut pas prendre le volant du véhicule assuré régulièrement lorsqu’elle ne figure pas dans le contrat d’assurance en tant que « conducteur secondaire », car cela constitue une fraude en matière d’assurance auto.

Le prélèvement de la prime d’assurance auto peut être échelonné au mois, au trimestre ou à l’année, mais le paiement annuel revient moins cher qu’un paiement au mois à cause des frais de gestion. Le choix des modalités de paiement de la prime est donc une stratégie à prendre en compte pour économiser sur son assurance auto.

Evolution du risque présenté par le conducteur

Pour évaluer le risque d’accidentalité présenté par le conducteur, l’assureur tient compte de son expérience au volant et de ses antécédents comme assuré. L’assureur renseigne en premier lieu sur l’âge du conducteur, les jeunes conducteurs et les personnes âgées sont considérés comme des conducteurs « à risque ». Les conducteurs ayant un permis de moins de 3 ans ou n’étant pas assurés pendant une certaine période sont qualifiés de jeunes conducteurs et subissent une surprime automatique de 100 à 150 %. Mais la surprime diminue chaque année et disparaît au bout de trois années d’assurance chez le même assureur.

Pour les assureurs, les personnes âgées sont celles ayant plus de 60 ans. Ces individus présentent un risque à cause de la diminution des capacités visuelles et auditives ainsi que le réflexe au volant avec l’âge. L’assureur prend ensuite en compte les antécédents du conducteur. Son historique en tant qu’assuré est inscrit sur un relevé d’information et aussi dans le fichier AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), association créée par la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) et par le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema). Les assureurs consultent le fichier lors d’un changement d’assureur. Le nombre d’accidents responsables, l’état du bonus-malus et les infractions routières alourdissent la prime d’assurance auto.

L’usage du véhicule

L’assuré peut inclure un second conducteur dans le contrat d’assurance auto, si une autre personne utilise le véhicule de temps en temps. Le conducteur principal peut prêter le véhicule au conducteur secondaire sans faire à chaque fois une déclaration à son assureur. De son côté, le conducteur secondaire est également couvert par l’assurance même si le contrat est au nom du conducteur principal.

Changement de situation : que devient le bonus-malus de son assurance auto non paiement ?

Que devient le bonus-malus de son assurance auto non paiement ?

La cotisation d’assurance auto est calculée chaque année en fonction du bonus-malus. Le montant de la cotisation après avoir été multiplié par le coefficient de réduction et majoration est mentionné dans l’avis d’échéance. La cotisation de référence est calculée à partir de caractéristiques du véhicule, l’utilisation du véhicule, le profil du conducteur, le kilométrage parcouru, la zone géographique, le niveau de garantie et les risques couverts. Chaque année, cette cotisation est multipliée par un coefficient de bonus-malus (appelé également coefficient de réduction-majoration). Lorsque l’assuré envisage un changement de situation comme le changement de véhicule, l’achat d’un véhicule supplémentaire, le changement d’assurance ou encore la suspension d’une assurance auto non paiement, les compagnies d’assurance s’engagent à l’informer en lui fournissant l’avis d’échéance et le relevé d’informations.

Les informations sur le relevé d’informations

L’avis d’échéance, aussi appelé appel de cotisation, est délivré par l’assureur pour indiquer à l’assuré son coefficient de bonus-malus et le montant de sa cotisation de base. Chaque année, l’assureur doit également lui remettre un relevé d’informations qui renseigne certaines informations comme la date de souscription du contrat, le numéro d’immatriculation du véhicule, les données de l’assuré et de son permis de conduire du souscripteur, les sinistres (nombre, nature et date) précédant l’établissement du relevé d’informations, les responsables et leur part de responsabilité, le coefficient bonus-malus appliqué à la dernière échéance annuelle.

En cas de changement de situation comme la résiliation du contrat par exemple, le relevé d’informations est délivré par l’assureur dans les quinze jours suivant la demande du souscripteur. Cette disposition est obligatoire sauf pour les véhicules, appareils ou matériels définis à l’article R. 311-1 du Code de la route. Il s’agit notamment de cyclomoteur, de quadricycle lourd à moteur et de véhicule de collection.

Application du bonus-malus en cas de changement de situation

Certaines circonstances impliquent à l’assuré de changer sa situation en tant qu’assuré. Dans ce cas-là, le coefficient bonus-malus est automatiquement transféré lorsque le conducteur désigné au précédent contrat reste le même. Ce transfert du coefficient de réduction et majoration est obligatoire à tous les véhicules qui sont soumis à la « clause type » portant sur l’application du bonus-malus. Pour un assuré qui s’est séparé de sa voiture pour conduire une moto de plus de 80 cm3 nécessitant un permis moto, le taux de bonus-malus sur sa précédente assurance auto est conservé et s’applique sur la nouvelle assurance moto.

Les changements de situation possibles

Plusieurs raisons peuvent conduire au changement de situation d’un assuré, les causes les plus courantes sont le changement de véhicule, l’achat d’un véhicule supplémentaire, le changement d’assurance ou encore la suspension du contrat. L’achat d’un véhicule supplémentaire implique le transfert du bonus-malus. En cas de possession de plusieurs véhicules affectés de coefficients différents, le coefficient moyen est celui qui sera retenu pour le véhicule supplémentaire. Le changement d’assureur prend en compte le précédent bonus-malus et les accidents entre la dernière échéance du précédent contrat et la souscription du nouveau. Cela permet au nouvel assureur de calculer le coefficient applicable à la première cotisation. Suite à la suspension du contrat à cause de changement de véhicule, de maladie ou encore de départ à l’étranger, le taux de bonus-malus est conservé pour un temps limité.

L’assurance auto et le coefficient de bonus-malus

 

Le bonus-malus, aussi appelé coefficient de réduction et majoration, est l’un des critères utilisés par les compagnies d’assurance pour calculer la cotisation d’assurance. Mais la question est de savoir ce que c’est le bonus-malus de son assurance auto. Le bonus est attribué aux conducteurs n’ayant pas causé d’accident, cela diminue sa cotisation de référence. A l’inverse, le malus pénalise les conducteurs dont la responsabilité est engagée dans un accident, et leur cotisation de référence est revue à la hausse. La clause de bonus-malus est prévue par le Code des assurances et est appliquée de manière obligatoire à tous les contrats d’assurance visant à couvrir les véhicules terrestres à moteur. Mais son application est facultative pour les contrats garantissant les véhicules et engins définis par l’article R. 311-1 du Code de la route : cyclomoteur, motocyclette légère, quadricycle léger ou lourd à moteur, véhicule de collection, engin spécial, engin de service hivernal, véhicule et matériel agricole, matériel de travaux publics… Dans le cas de l’assurance auto, des dérogations à l’application de la clause de bonus-malus sont possibles selon le Code des assurances lorsque les contrats garantissent plus de trois voitures appartenant à un même propriétaire, les véhicules du transport public de marchandises ou de voyageurs, les véhicules de poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes, et les véhicules personnels des salariés qui sont utilisés pour leur travail.

Calcul du bonus-malus

Les modalités pour le calcul du bonus-malus sont prévues par le Code des assurances et exprimées par des coefficients compris entre 0,50 et 3,50, autant pour la réduction ou que pour la majoration. Initialement, le coefficient est de 1 et se retrouve en dessous de 1 en cas de bonus et en dessus en cas de malus. Chaque année, la cotisation de son assurance auto est multipliée par ce coefficient de réduction et de majoration en fonction du comportement de l’assuré. L’absence de sinistre engageant la responsabilité de l’assuré entraîne chaque année une réduction de 5 % du coefficient de l’année précédente. Pour le calcul du nouveau coefficient, l’assureur multiplie le coefficient de l’année précédente par 0,95. Le coefficient maximum est fixé à 0,50, ce qui correspond à une réduction de 50 % de sa cotisation d’assurance auto. Pour calculer le malus, les sinistres au cours des douze derniers mois à compter des deux mois précédant la date d’échéance annuelle du contrat sont pris en compte. Et chaque accident responsable pénalise l’assuré d’une majoration de 25 % du précédent coefficient. L’assureur détermine le nouveau coefficient en multipliant le précédent par 1,25 autant de fois qu’il y a eu d’accidents au cours de la même année. Le coefficient de malus ne doit pas excéder 3,50 et est réinitialisé à 1 après deux années consécutives sans accident.

Les exceptions sur l’application du malus

Le coefficient de majoration n’est pas appliqué après un premier accident responsable lorsque l’assuré a bénéficié d’un bonus de 50 % au cours de trois dernières années. Il n’est pas non plus appliqué lors d’un accident imputable à un cas de force majeure ou encore provoqué par un voleur ou une personne à l’insu de son propriétaire.

Demander une ACS pour surveiller son budget mutuelle santé senior

 

A la retraite, le revenu diminue alors qu’il y a des charges qu’il ne faut pas négliger : c’est le cas de la mutuelle santé senior. La souscription d’une complémentaire santé pour senior est indispensable comme les besoins de santé augmentent avec l’âge et les frais de santé d’un senior sont assez élevés. Lorsque le montant de la retraite est faible, c’est-à-dire juste au-dessus du seuil plafond d’attribution de la CMU-C, le retraité peut obtenir une Aide pour une Complémentaire Santé (ACS). Cette aide financière permet de payer la mutuelle santé du senior, que ce soit un contrat en cours ou un contrat nouvellement choisi, sachant que ce contrat facilite l’accès aux soins grâce à la prise en charge la part complémentaire de ses dépenses de santé. Pour les personnes âgées de 60 ans et plus qui sont éligibles à l’ACS, une aide de 550 € par an leur est accordée. Le senior peut ainsi accéder à un contrat d’assurance complémentaire santé, mais également à une attestation chèque assurant la réduction des cotisations et une dispense d’avance des frais de pris en charge. Quelle que soit la situation d’un retraité donc, il peut souscrire une mutuelle santé avec un renforcement des postes de santé qu’il juge importants selon son état de santé et ses besoins. Avant de souscrire une complémentaire santé, il est important de faire un bilan de santé pour s’assurer que le contrat choisi est parfaitement adapté à sa situation, autant en termes de coût que de garanties.

Une dépense de santé mieux maîtrisée

L’ACS est une aide financière accordée aux personnes, dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’éligibilité du CMU-C qui est fixé actuellement à 8 592,96 euros de revenus annuels. Le plafond de l’ACS est aujourd’hui fixé à 11 600,49 euros par an. Une Aide pour une Complémentaire Santé donne droit à une somme d’argent destinée à payer son contrat de complémentaire santé. Cette aide financière permet de réduire le montant de la cotisation annuelle d’une mutuelle santé pour senior, et dans certains cas de le prendre en charge entièrement. Concrètement, le retraité est dispensé totalement de l’avance des frais de consultations et bénéficie des tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés. Cela s’applique chez tous les praticiens même ceux pratiquant des honoraires libres, sauf en cas d’exigences particulières de la part du senior, dont la visite en dehors des heures habituelles de consultation ou encore la visite à domicile non justifiée… Le senior est aussi dispensé des franchises médicales et de la participation forfaitaire de 1 €.

Conditions d’attribution

Pour accéder à l’ACS, accordée pour un an et renouvelée chaque année, le senior doit respecter le plafond annuel de ressources fixé par l’Assurance Maladie. Ce plafond est fixé selon le plafond d’attribution de la CMU-C. les ressources du souscripteur à la mutuelle senior doivent être ainsi comprises entre le plafond de ressources de la CMU-C et sa majoration de 35 %. Les ressources prises en compte dans l’octroi de l’ACS sont celles des douze derniers mois. Elles peuvent varier en fonction du lieu de résidence et de la composition du foyer. Le senior doit aussi respecter certaines conditions comme la résidence en France depuis plus de trois mois.

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