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Le bon coin des assurances en France

Assurance de remplacement et avenant valeur à neuf, lequel choisir ?

L’assurance auto est un contrat qui permet à un assuré d’être couvert en cas d’accident. Cette couverture assure un remplacement des pièces endommagées lors du sinistre par des pièces usagées d’origine. L’assurance au tiers, comme l’assurance auto après résiliation, permet de couvrir les dommages sur son véhicule si la responsabilité revient à l’autre conducteur. Si l’assuré est responsable dans l’accident, la souscription d’une assurance dommage est nécessaire pour espérer une réparation des dégâts. L’assurance tous risques est la meilleure solution pour garantir une couverture optimale, mais l’inconvénient est son tarif très élevé pour la plupart des automobilistes. En cas de vol, l’assurance prévoit une indemnisation selon la valeur du véhicule au jour du sinistre du véhicule, ce qui fait que l’indemnisation tient compte de la dépréciation de la valeur du véhicule au fil des années d’utilisation. Mais pour espérer une indemnisation en « valeur à neuf », il est conseillé de trouver d’autres protections mieux adaptées à cette situation. Deux options de garanties s’offrent à l’assuré, à savoir l’avenant valeur à neuf et l’assurance de remplacement. Ces deux garanties offrent une indemnisation, advenant un sinistre, sans tenir compte de la dépréciation du véhicule.

Différence entre l’avenant valeur à neuf et l’assurance de remplacement

Bien qu’elles soient comparables, l’avenant valeur à neuf et l’assurance de remplacement sont bien distincts notamment en termes de durée, de prix et de niveau de couverture. Avec une assurance de remplacement, l’assuré a la possibilité de choisir la durée de la garantie pour un maximum de 8 ans en tentant compte de la valeur du véhicule. Le montant est déterminé au moment de l’achat. Avec l’avenant valeur à neuf, la durée du contrat a aussi une durée définie, de 3 à 5 ans, et renouvelable chaque année avec l’assurance auto. L’assuré peut ainsi le renouveler chaque année de renouveler ou non. Reconduire cette garantie optionnelle est une option intéressante lorsque la valeur du véhicule est élevée. En cas d’accident ayant engendré des dommages importants sur le véhicule, il faut noter que les deux garanties n’assurent pas le remplacement des pièces endommagées par des pièces neuves d’origine que si elles ne sont plus réparables. La différence entre ces deux garanties optionnelles est aussi notable en cas de vol ou de perte totale du véhicule. Avec une assurance de remplacement, le remplacement du véhicule se fait selon l’option choisie au moment de la souscription de cette protection : le remplacement du véhicule par un neuf auprès du concessionnaire désigné dans le contrat ou le versement d’une indemnité et remplacement du véhicule auprès du concessionnaire de son choix. Avec l’avenant valeur à neuf, l’assuré a la possibilité de demander le remplacement de son véhicule par un véhicule neuf ou un usagé, ou de demander une indemnisation sans être obligé de remplacer le véhicule. Dans tous les cas, le remplacement du véhicule doit répondre aux mêmes caractéristiques, équipements et accessoires que l’ancien véhicule. Et une fois que le remplacement est effectué, la garantie souscrite avec l’ancien véhicule ne peut pas couvrir le nouveau véhicule. Et si l’assuré décide de remplacer le véhicule par un autre d’une valeur supérieure, il doit payer la différence.

Fonctionnement de l’assurance dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage se présente comme une assurance « relais » pour indemniser rapidement le maître d’ouvrage pour les dommages subis par l’ouvrage au cours de 10 ans suivant sa réception sans avoir besoin d’attendre un éventuel jugement pour impliquer ou non la responsabilité du maître d’œuvre. Dans le cas d’une assurance décennale par contre, l’assureur du constructeur prend en charge la réparation des dommages affectant l’ouvrage en contrepartie du capital versé par le constructeur pour un chantier précis. Une garantie décennale est donc distincte pour chaque construction et doit être souscrite avant le début du chantier. Pour une assurance dommage ouvrage par contre, il revient à l’assureur du maître d’ouvrage d’avancer les fonds nécessaires à la réparation des dommages et d’engager par la suite des poursuites contre le constructeur. Tous les dommages qui résultent d’un vice caché peuvent être donc recevoir des travaux de réparation rapide pour ne pas aggraver l’état du bâtiment. La mise en œuvre de l’assurance dommage ouvrage requiert certaines conditions dont la présence d’un ouvrage, la présence d’un dommage compromettant sa solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination et l’apparition du dommage dans les 10 ans après sa livraison. Lorsque le dommage survient, le propriétaire doit le déclarer à son assureur. Ce dernier désigne un expert dans un délai de 60 jours qui sera en charge de confirmer ou d’infirmer la mise en jeu de la couverture proposée dans le contrat d’assurance dommage ouvrage. L’expert dispose ensuite d’un délai maximum de 90 jours pour faire une offre d’indemnisation correspond au coût des travaux pour la reprise des malfaçons. Si l’offre d’indemnisation convient au propriétaire, le versement de l’indemnisation se fera sous 15 jours. Au contraire, si l’offre d’indemnisation est jugée insuffisante par le propriétaire, celui-ci peut saisir le tribunal pour une expertise judiciaire ou procéder aux travaux lui-même.

La garantie contractuelle du constructeur

En assurance construction, il faut distinguer les dommages évolutifs des préjudices futurs. On appelle dommages évolutifs tous dommages qui constituent une aggravation de dommages initiaux et qui ont déjà fait l’objet d’une réparation pendant la garantie décennale. De leur côté, les préjudices futurs sont des dommages apparaissant durant la garantie décennale dont les conditions de gravité nécessaire pour la mettre en jeu ne sont pas remplies au moment de la constatation des dommages, mais pourraient l’être à court terme. Toutefois, il faut prouver la réalisation de ces conditions de gravité dans un délai de dix ans. La responsabilité contractuelle du constructeur peut être engagée si le dommage ne relève pas de la garantie dommage ouvrage, ni de la garantie décennale. On retient deux conditions d’application de cette responsabilité contractuelle du constructeur : avant la réception des travaux lorsque les malfaçons sont déjà apparues à ce moment-là ou après sa réception lorsque les désordres ne remplissent pas les conditions de la garantie décennale. A noter qu’elle ne peut pas être mise en œuvre que si la faute ou la négligence du constructeur est prouvée. En cas d’inaction du constructeur après sa mise en demeure, une action en justice peut être intentée par le propriétaire.

L’application mobile, une grande potentialité dans le secteur de l’assurance

Avec la généralisation des canaux de distribution digitaux, il faut croire que la mutation de l’activité des assureurs avance de grands pas. Après les sites web et les réseaux sociaux, les applications mobiles sont à l’honneur depuis quelques années déjà et le résultat est plutôt concluant surtout que la majorité des gens sont scotchés sur leurs smartphones et tablettes. De nombreuses études ont montré que l’avenir du web est le mobile, de moins en moins de personnes utilisent des ordinateurs pour s’informer ou partager des informations avec leurs banques et compagnies d’assurance. Le mobile fait partie intégrante de la disruption numérique, il constitue inévitablement l’avenir du secteur des assurances. En fait, environ 43 % des compagnies d’assurance proposent déjà des applications mobiles pour leurs clients tandis que 20 % d’entre eux envisagent de développer leurs propres applis. Le développement d’applications mobiles a permis la dématérialisation des contrats et la gestion directe des sinistres. En effet, dans un contexte concurrentiel difficile notamment avec l’arrivée des assurtech, ces startups qui utilisent les activités technologiques pour conquérir des parts de marché dans le secteur de l’assurance, les compagnies d’assurance sont contraintes de gérer efficacement les déclarations de sinistres et d’adapter les processus déclaratifs pour faciliter la tâche à leur clientèle. L’enjeu principal de la technologie mobile est d’assurer la disponibilité de l’information, de garantir une qualité de service et d’améliorer la relation clientèle. Le développement de ces applications a permis d’échanger rapidement les informations entre assureurs et assurés. Pour ce qui est du retour sur investissement, il faut parler plutôt de satisfaction de la clientèle en termes de conseil et de service que de rendement financier. Toutefois, il faut reconnaitre que ces applications représentent un coût non négligeable pour les assureurs. Selon la complexité et les fonctions à intégrer, il faut compter environ 80 000 € par application et par plateforme disponible (IOS, Android, Windows mobile, …) sans compter des coûts de mise sur le marché.

Des fonctionnalités intuitives et répondant aux besoins des assurés

Les applications mobiles des assureurs offrent une solution rapide et efficace pour les clients, leur permettant par exemple de gérer leurs contrats et d’accéder via mobiles et tablettes aux divers services de l’assureur. Des nouvelles fonctionnalités permettent aux professionnels de consulter et choisir rapidement les différentes garanties qui sont adaptées et indispensables à leur activité. Les entrepreneurs et artisans dans le secteur du bâtiment peuvent par exemple souscrire une assurance garantie décennale travaux depuis l’appli mobile et informer leurs assureurs au cas où leurs responsabilités sont impliquées dans les dommages compromettant la solidité des ouvrages réalisés ou rendant impropres à leur utilisation. En matière d’assurance automobile, les applications mobiles des assureurs offrent des fonctionnalités assurant une assistance géolocalisée en cas d’accident ou de panne de véhicule. Et pour toutes les assurances souscrites, les assurés ont également la possibilité de consulter leur couverture, de déclarer leurs sinistres à distance et d’envoyer une demande d’indemnisation en toute sécurité. Certaines applications permettent de prendre des photos des reçus et de les soumettre directement aux assureurs de façon entièrement sécurisée. C’est notamment le cas avec l’assurance habitation pour couvrir les biens qui viennent s’ajouter dans la liste de ceux déjà enregistrés dans le contrat ou pour demander des remboursements.

Protection universelle maladie (PUMA) et mutuelle senior, une couverture optimale pour les seniors !

Depuis 2016 avec l’application de la Protection Universelle Maladie (PUMA), les seniors pouvaient recevoir une prise en charge des frais de santé lorsqu’ils travaillent ou résident de manière régulière en France. La Protection Universelle Maladie est une bonne base pour couvrir les seniors après leurs retraites. Couplée à une mutuelle santé senior, elle offre une couverture médicale optimale en réponse aux attentes des seniors qui ont des besoins supplémentaires en santé à cause de l’avancé de leurs âges. La PUMA remplace la CMU en apportant quelques modifications comme l’étendue de sa portée ou encore la simplification de la démarche. Elle permet à toutes les personnes qui travaillent ou résident régulièrement en France d’être couvertes par l’Assurance maladie. Cependant, la cotisation varie en fonction de l’assuré et plus précisément de son revenu. Pour une personne active, les cotisations sont calculées en fonction des revenus. Pour une personne sans activité avec un revenu supérieur à 9 654 €, elle doit payer une cotisation subsidiaire maladie. Pour une personne sans activité ou avec de faibles revenus, ou encore retraitée, aucune cotisation subsidiaire ne lui sera perçue. La Protection Universelle Maladie concerne donc les retraités, à condition qu’ils sont résidés en France depuis au moins 3 mois, puis 6 mois par an. A noter que les retraités sont toujours couverts par le régime obligatoire qui est généralement associé à l’organisme gérant leurs pensions de retraite. Toutes ces personnes sont donc obligées de présenter un justificatif de résidence d’une durée minimale de 3 mois ou au moins 6 mois par an. Seuls les bénéficiaires de certaines aides comme l’allocation personnalisée d’autonomie, l’allocation de solidarité aux personnes âgées et le revenu de solidarité active sont par ailleurs dispensés de cette justification de résidence.

La mutuelle santé pour senior

La PUMA a remplacé la CMU, mais le principe et les critères d’attribution restent les mêmes. Il reste donc certaines dépenses qui ne sont pas couvertes par la Protection Universelle Maladie au point que la souscription d’une mutuelle santé senior devient inévitable pour les personnes âgées avec leurs besoins en couverture de santé et les dépenses liées qui augmentent avec l’âge. Les solutions dédiées aux seniors sont nombreuses, il est indispensable de faire le point sur ses besoins en assurance santé et de bien comparer les différentes offres selon leurs tarifs et les garanties incluses. L’arrivée à un âge plus avancé nécessite de bien étudier l’étendue de certaines garanties de la mutuelle santé senior qui apportent une couverture renforcée notamment sur les frais d’optique et dentaire, les frais de praticien spécialisé et médecine douce, les frais d’hospitalisation, l’aide à domicile et les éventuelles maladies chroniques. La complémentaire santé pour senior reste donc intéressante et vivement conseillée pour supporter les dépenses liées par exemple aux consultations chez un spécialiste pratiquant les dépassements d’honoraires, au petit appareillage ou encore aux différentes cures, seule une mutuelle efficace peut vous apporter un complément de remboursements appréciable. Avec une mutuelle efficace donc, les seniors peuvent espérer un remboursement appréciable sur les dépenses qui ne sont pas couvertes par l’assurance maladie.

Les obligations de l’assuré envers son contrat d’assurance auto

Lors d’une souscription d’assurance auto, l’assuré signe un contrat qui l’engage à respecter certaines conditions fixées par l’assureur et le Code des assurances. L’assuré est avant tout tenu de donner des informations réelles sur sa situation. Ces informations permettent à l’assureur d’établir le niveau de risque et par conséquent de calculer la prime d’assurance à payer. Outre l’obligation préliminaire, d’autres obligations doivent être respectées par l’assuré pendant toute la durée de son contrat. Le non-respect de ces obligations donne le droit à l’assureur de résilier le contrat. L’assuré doit trouver immédiatement une assurance auto resiliation pour continuer d’utiliser son véhicule. L’assuré doit ainsi respecter au moins trois obligations. L’assuré est tenu de payer la prime d’assurance auto pour pouvoir bénéficier de la couverture proposée par son assureur. Le contrat d’assurance a une durée d’un an durant lequel l’assuré doit payer la prime. Le non-paiement de la prime peut conduire à une résiliation du contrat d’assurance. L’assureur envoie un avis d’échéance demandant à l’assuré de régler sa prime. Une lettre de mise en demeure lui est ensuite envoyée dans les 10 jours qui suivent la date d’échéance du contrat si l’assuré n’a pas encore réglé sa prime. L’assuré dispose par la suite d’un délai d’un mois pour payer la prime. Passé ce délai, l’assureur est en droit de résilier son contrat.

Aggravation de risque et déclaration de sinistre, deux autres obligations de l’assuré

La deuxième obligation de l’assuré est de déclarer l’aggravation de risques. Rappelons que le risque global assuré au moment de la souscription peut évoluer pour de nombreuses circonstances comme le déménagement en zone plus sensible, le changement d’activité professionnelle ou de lieu de travail ainsi que tous les changements de situation pouvant affecter le contrat et le risque couvert. L’assureur doit être tenu au courant de toutes les informations pouvant augmenter la probabilité d’un sinistre. L’assuré doit lui envoyer ces informations par courrier recommandé, dans un délai de 15 jours suivant la modification du risque garanti. Après avoir pris en compte l’aggravation de risque de son assuré, l’assureur peut continuer d’assurer le risque avec une majoration de la prime, ou bien de refuser la couverture du nouveau risque qui se traduit par la résiliation du contrat. En cas de résiliation, la décision est notifiée par courrier recommandé et devient effective 10 jours après que l’assuré l’ait reçu. Si une indemnisation de sinistre a été effectuée au cours de ce changement de situation, l’aggravation de sinistre ne peut plus être tenue comme motif pour résilier le contrat. La dernière obligation de l’assuré est la déclaration de sinistre. Selon l’Article L113-2 du Code des assurances, l’assuré doit prévenir son assureur de tous les sinistres l’ayant impliqué et pouvant faire jouer la garantie. La déclaration doit se faire dès que l’assuré en a eu connaissance. La déclaration de sinistre n’est donc pas obligatoire lorsque le sinistre n’implique pas la garantie du contrat d’assurance. L’assureur a le droit de résilier l’assurance après une omission de déclaration de sinistre même si l’assuré n’en est pas responsable.

Comment choisir une assurance habitation ?

Trouver une assurance en ligne pour habitation, que ce soit pour une assurance décennale pour les constructeurs ou une assurance habitation pour les propriétaires et locataires, peut être un véritable parcours de combattant lorsqu’on ne connait pas ses besoins. Pour l’assurance habitation multirisque plus précisément, certains critères doivent être retenus pour s’assurer de trouver la bonne assurance qui correspond à ses besoins : montant des biens à assurer, montant de la franchise, mode d’indemnisation, risques couverts et statut de l’assuré. Ces 5 critères permettent donc à l’assuré d’éviter une garantie qui ne couvre pas assez son habitation ou une surassurance qui se traduit par une prime trop élevée. On peut diviser ces critères en deux catégories, d’un côté les besoins de l’assuré et de l’autre côté les offres d’assurance elle-même. Le premier critère à prendre en compte est le montant des biens à assurer. L’assureur prend généralement comme critères la superficie de la maison, le nombre de pièces, l’emplacement et la présence de dispositif de sécurité. L’assurance multirisque habitation couvre le logement et l’ensemble des biens à l’intérieur : matériel électroménager, mobilier et bien d’autres encore. L’assureur procède habituellement à une estimation de la valeur du logement et des biens. Le coefficient de vétusté est ensuite utilisé pour déterminer la valeur actuelle des biens pour définir le montant de l’indemnisation en cas de sinistre. Il est donc important de conserver les factures des objets dans la maison. Pour les biens de valeur, il est conseillé de faire appel à un spécialiste pour estimer leur valeur. Le deuxième critère que l’assureur retient concernant le souscripteur et ses biens est son statut. Le souscripteur peut être un propriétaire, locataire ou copropriétaire.

Les informations concernant l’assureur et ses offres

L’assureur et ses offres constituent aussi un critère important dans le choix d’une assurance habitation. Cette catégorie de critères regroupe les risques couverts, le montant de la franchise et le mode d’indemnisation. Concernant les risques couverts, les offres des assureurs sont généralement orientées autour de l’incendie, les dégâts des eaux, le vol, la catastrophe naturelle, le bris de glace, la protection juridique … Certaines garanties sont proposées avec l’assurance habitation de base tandis que les autres sont optionnelles. Le choix de garanties dépend des besoins de l’assuré ainsi que de la valeur de l’habitation et ses contenus. Le montant de la franchise est un critère qui peut tout changer en cas de sinistre. La franchise constitue le montant à payer par l’assuré lors de l’indemnisation de son sinistre. La manière utilisée par l’assureur pour calculer la franchise est indiquée clairement dans le contrat. La franchise absolue est la franchise par défaut lorsque l’assureur ne mentionne pas la franchise relative dans le contrat. L’assureur peut utiliser plusieurs modes de calcul de la franchise : le montant fixe, le pourcentage du montant à indemniser ou le mélange des deux méthodes. Et enfin, le dernier critère pour choisir son assurance habitation est le mode d’indemnisation proposé par l’assureur. Deux modes d’indemnisation sont généralement proposés : rééquipement à neuf ou rééquipement à valeur d’usage. Avec un mode d’indemnisation « rééquipement à neuf », l’assuré bénéficie d’un remboursement avantageux comme le coefficient de vétusté ne sera pas utilisé par l’assureur lors du calcul du montant à rembourser.

Responsabilités et garanties du constructeur après réception des travaux

Les constructeurs restent responsables après la réception des travaux au cas où le maître d’ouvrage ou l’acquéreur constate des malfaçons sur les travaux de construction réalisés. La réception est un acte important par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage en présence du constructeur. La réception de l’ouvrage peut se faire avec ou sans réserve sous forme de procès-verbal amiable ou jugement signé par les constructeurs et le maître de l’ouvrage eux-mêmes ou leurs représentants. La réception est habituellement présentée en un écrit pour confirmer l’acceptation de l’ouvrage bien que cette formalité est non obligatoire. Ce qui fait que la prise de possession des lieux ou encore le paiement des travaux ne peut être automatiquement assimilé à une réception de l’ouvrage. Il faut pour cela que le maître ou acquéreur de l’ouvrage accepte l’ouvrage comme terminé. Cette réception de travaux implique le transfert de garde de l’ouvrage entre le constructeur et le maître de l’ouvrage. A partir de ce moment, l’assurance de la responsabilité civile exploitation du constructeur n’est plus engagée en cas de dommages apparents non signalés. D’autres garanties, regroupées dans l’assurance de la responsabilité civile après travaux, prennent le relai après la réception des travaux pour réparer les dommages constatés par le propriétaire. Après la réception des travaux avec ou sans réserve, le constructeur est tenu par trois types de garanties limitées dans le temps : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la responsabilité civile décennale. C’est à partir de la date de réception des travaux que les délais légaux des responsabilités du constructeur et ses garanties d’assurance commencent.

Les garanties après réception de travaux

La garantie de parfait achèvement couvre les frais de réparation des désordres signalés par le maître d’ouvrage pendant un an qui suit la réception. La garantie de bon fonctionnement permet à l’assuré d’être couvrir sur une période de deux ans sur la réparation des éléments d’équipement dissociables à l’ouvrage (radiateurs électriques, climatisation …) lorsque leur détérioration ne porte atteinte à la solidité ou encore à la destination de l’ouvrage. Les assurances de la garantie de parfait achèvement et de la garantie de bon fonctionnement sont facultatives, mais leur souscription est vivement recommandée. La troisième garantie après réception des travaux est la responsabilité civile décennale qui permet de couvrir la responsabilité du constructeur pendant dix ans après la réception des travaux en cas de dommages qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage, affecter la solidité d’un des éléments indissociables ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Un élément est qualifié d’indissociable à l’ouvrage lorsque sa dépose, son démontage ou encore son remplacement ne peut pas être effectué sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage. Ces dommages ne permettent pas à l’ouvrage de remplir la fonction à laquelle il est destiné. La loi oblige les constructeurs, artisans, techniciens et vendeurs de bien immobilier à souscrire une assurance éponyme pour couvrir la responsabilité civile décennale. L’assurance prend en charge les frais de réparation et demande un remboursement auprès de l’assuré lorsque sa responsabilité décennale est engagée.

Hausse du plafond minimum d’indemnisation assurance auto

Ces dernières années, le plafond de couverture de la garantie responsabilité civile de l’assurance auto ne cesse pas d’augmenter. La dernière augmentation de ce plafond remonte en mai dernier suite à un nouvel arrêté publié dans le Journal Officiel le 5 mai 2017. La garantie responsabilité civile est l’ minimum obligatoire dans une assurance auto. Elle est souvent la seule garantie proposée par les assureurs spécialisés en assurance auto après résiliation pour non paiement pour éviter la récidive de cotisations impayées. Cette garantie permet par ailleurs de couvrir les dégâts matériels causés aux autres voitures, motos, biens immobiliers, ainsi que les dommages corporels, que ce soit une blessure ou un décès, causés aux tiers (piéton, passager, occupant d’un autre véhicule …) par le conducteur du véhicule. Cet arrêté publié au Journal Officiel apporte une modification à l’article A.211-1-3 du Code des assurances portant sur le plafond minimum obligatoire d’indemnisation prévu dans un contrat d’assurance auto en respect des normes fixées par la Commission Européenne. Cet arrêté respecte l’article 9 de la directive du 16 septembre 2009 (2009/103/CE) qui fixe les montants minimaux que l’assurance auto dans tous les pays de l’Union européenne doit couvrir. Le plafond minimum de garantie d’une assurance auto pour des dommages matériels est désormais de 1 220 000 euros, contre 1 120 000 euros depuis le 1er décembre 2010 pour les dommages faits aux biens. Depuis le 1er décembre 2011, le plafond de couverture des dommages matériels aux biens est fixé pour un montant minimum de 1 120 000 euros. A noter qu’une réévaluation de ce plafond d’indemnisation obligatoire est effectuée tous les 5 ans selon l’inflation. Elle est déterminée par l’indice européen des prix à la consommation. Si le plafond d’indemnisation dans le cadre d’une assurance obligatoire respecte désormais la Commission Européenne, le plafond maximal est fixé par chaque assureur et stipulé dans le contrat de ses assurés.

Révision au même niveau pour le FGAO

Dans la réalité, ce nouvel arrêté n’a pas de véritable impact dans le secteur de l’assurance auto étant donné que la plupart des contrats d’assurance auto prévoient déjà depuis longtemps des plafonds plus élevés en cas de dommages matériels. Mais il faut savoir que d’autres contrats prévoient encore un plafond d’indemnisation inférieur : entre 50 et 100 millions d’euros. La véritable modification apportée par cet arrêté concerne l’indemnisation des dommages corporels et matériels des victimes d’accidents de la circulation dont le conducteur responsable du dommage n’est pas assuré ou pas identifié. En effet, l’arrêté a également augmenté à 1 220 000 euros le plafond d’indemnisation des dommages du FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages). Le FGAO prend en charge les victimes d’accidents de la circulation, mais l’augmentation du plafond d’indemnisation ne concerne que les dommages matériels. Cette révision à la hausse est stipulée dans l’article A421-1-1 du Code des Assurances. Pour les dommages corporels des victimes d’un accident de la circulation, le plafond d’indemnisation n’est défini. La loi Badinter de 1985 reste donc applicable pour indemniser intégralement les victimes à hauteur du préjudice.

L’assurance, au cœur de la tendance technologique

La tendance dans le secteur de l’assurance, amorcée en 2016, se confirme peu à peu en ce deuxième semestre de l’année 2017. Data, intelligence artificielle, assurtech, cyber risques et transparence sont les nouvelles tendances dans ce secteur en pleine mutation. 2017 est marqué par l’avènement du Big Data et de l’évolution de l’intelligence artificielle. Mais il est encore trop tôt pour dire que ces outils vont changer radicalement l’environnement de l’assurance. L’évolution technologique tend à transformer la data en un véritable objet stratégique pour l’assurance pour améliorer la relation client et proposer des offres encore plus pertinentes et mieux adaptées aux besoins des assurés. La data constitue aussi une opportunité pour anticiper les nouveaux risques. La démocratisation des objets connectés a permis à l’assurance d’être informées en direct du comportement des assurés ou encore des évènements qui pourraient engendrer des sinistres. L’assurance est désormais capable d’anticiper les risques et ne plus se contenter à indemniser les dommages en alertant les assurés avant que le sinistre ne se produise. L’intelligence artificielle pourrait remplacer les agents d’assurance, mais ce ne sera pas pour aussitôt. Toutefois, elle commence à se faire une place dans le secteur de l’assurance comme en témoigne la nouvelle tendance de chatbots sur les plateformes d’assurance en ligne qui intervient comme un interlocuteur lors d’une déclaration de sinistre. L’assuré peut s’adresser directement aux chatbots pour avoir des réponses sur la souscription d’une assurance, le processus d’indemnisation, la portée de sa garantie et les autres questions portant sur son assurance. Les professionnels pourront se fier à l’intelligence artificielle pour avoir des réponses sur leur assurance professionnelle comme l’étendue de la couverture d’une garantie décennale maison par exemple. A termes, l’intelligence artificielle pendra une place importante auprès des assureurs même s’il faut croire qu’elle ne dispose pas la faculté d’analyse ni les qualités relationnelles des agents d’assurance.

Améliorer la relation client et l’expérience utilisateur

L’avancée technologique a aussi généré une autre tendance : l’émergence de nouveaux acteurs. Les start-ups spécialisées dans le secteur de l’assurance, appelées « assurtechs », connaissent depuis quelque temps un essor spectaculaire. Le secteur connait actuellement une véritable ubérisation au point d’inquiéter les assureurs traditionnels. Les assurtechs misent sur l’innovation pour se rapprocher davantage des assurés en leur proposant des offres plus adaptées à leur besoin. Pour faire face à la concurrence et aussi à la volatilité du marché, la tendance des assureurs traditionnels est orientée vers l’expérience utilisateur et la transparence. L’amélioration des échanges est devenue une priorité. Des plateformes d’échanges hébergées sur le Cloud sont par exemple mises en place pour faciliter et automatiser la gestion des dossiers, la souscription ou encore le suivi des sinistres. Dans le domaine informatique, la blockchain est devenue la nouvelle norme d’échange. Ce système basé sur un fonctionnement peer-to-peer permet un partage sécurisé des données. Cette technologie devra aider l’assurance dans l’acquisition des informations, la fidélisation des clients et la réduction du nombre d’interlocuteurs. Cela aura un impact positif sur la relation client et les coûts opérationnels. Et la dernière tendance de l’assurance en 2017 est le renforcement de l’offre contre les cyberattaques. Cette menace a accompagné l’évolution technologique !

Réaliser des travaux de rénovation : les assurances nécessaires en plus de la garantie décennale

La rénovation est couverte par la garantie décennale obligatoire de l’entreprise de construction à qui les travaux ont été confiés. Fuite de toiture, mur fissuré, fuite de robinetterie et problème d’étanchéité sont des travaux de rénovation qui nécessitent un contrat d’assurance pour apporter des garanties sur la bonne exécution des travaux et des réparations. La première chose à faire pour les travaux de rénovation est de les confier à des professionnels ayant les compétences nécessaires et d’éviter les auto-entrepreneurs ne disposant pas de statut légal ni d’une assurance décennale. Le mieux est de toujours demander l’assurance responsabilité décennale du constructeur avant le début du chantier. Si la garantie décennale est une obligation des constructeurs, certaines garanties doivent être souscrites par le constructeur, quitte à être incontournables pour couvrir les malfaçons dans un délai convenu avec le maître d’ouvrage : la garantie de parfait achèvement, la garantie des équipements et la garantie décennale. Après les travaux de rénovation, comme pour les travaux de construction d’ailleurs, le maître d’ouvrage doit faire une visite du chantier pour vérifier la conformité de la réalisation par rapport aux attentes. En cas de constatation d’erreurs ou de malfaçons, le maître d’œuvre doit immédiatement émettre des réserves. L’entrepreneur est tenu de remettre les choses en état selon les travaux couverts par ces différentes garanties.

Les différentes garanties pour les travaux de rénovation

La garantie de parfait achèvement est stipulée dans l’article 1792.6 du Code civil. Elle couvre tous les défauts pendant une période d’un an : peinture cloquée, porte coincée, fuite de toiture … Selon l’article 1792.3 du Code civil, la garantie des équipements concerne la couverture des équipements pouvant être démontés sans modification des gros œuvres. C’est notamment le cas des problèmes constatés sur la chaudière, la robinetterie ou encore les volets roulants. Le maître d’ouvrage peut faire jouer cette garantie pendant une période de deux ans. Le maître d’œuvre peut faire jouer ces garanties en informant l’entrepreneur immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception. L’entrepreneur doit intervenir, remplacer ou réparer les travaux. Les dispositions de la garantie décennale sont énoncées dans les articles 1792, 1792.2 et 2270 du Code civil. La garantie décennale couvre les malfaçons qui apparaissent dans les dix ans suivant la livraison de l’ouvrage et présentent des caractères pouvant empêcher son utilisation normale après les travaux de rénovation entrepris. C’est le cas lorsque les dommages, tels que l’affaissement d’un mur ou encore l’effondrement de la charpente, compromettent la solidité du bâtiment. C’est également le cas lorsque les dommages rendent la construction impropre à sa destination. Les dommages constatés sur les équipements indissociables du gros œuvre sont également couverts par l’assurance responsabilité décennale du constructeur. Lorsque ces dommages couverts par la garantie décennale sont constatés, le maître d’œuvre doit avertir le constructeur pour demander réparation. La souscription d’une assurance dommage-ouvrage est aussi intéressante pour le maître d’œuvre afin de percevoir les indemnisations nécessaires pour réaliser les réparations sans attendre sans attendre que les responsabilités du constructeur soient confirmées. Dans ce cas-là, il faut prévenir immédiatement son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

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