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Le bon coin des assurances en France

Mois : décembre 2018

Assurance auto connectée face aux nouvelles voitures, toujours plus connectées et plus autonomes

 

Les offres d’une assurance auto connectée peinent à décoller en France. Le développement d’une assurance auto connectée a nécessité la mise en place d’un modèle économique précis et basé sur l’individualisation des primes, l’investissement technologique et la collecte des données personnelles. Depuis 2015, les compagnies d’assurance se sont lancés dans le développement de l’assurance comportementale à l’exemple du « pay as you drive ».

De son côté, l’assurance voiture autonome commence à prendre de l’ampleur depuis 2016. Quelques assureurs comme Allianz proposent une réduction des primes d’assurance auto pour les véhicules semi-autonomes. Les assureurs valident 3 technologies visant à réduire les risques d’accident pour réduire les primes des véhicules semi-autonomes :

  • Le système de freinage d’urgence autonome
  • Le dispositif de stationnement automatique
  • Le régulateur de vitesse adaptatif

 

Individualisation des risques et assurance comportementale

La problématique d’une assurance auto connectée est le conditionnement de l’offre sur l’individualisation plutôt que sur la mutualisation. En effet, l’exploitation des données collectées tend à individualiser les risques et personnaliser les primes. Chaque automobiliste n’est plus assuré dans la même condition. Les assureurs n’appliquent plus la mutualisation des risques. Cela se traduit généralement par une belle économie pour les bons conducteurs et des primes conséquentes pour les « profils à risque ».

Les offres d’Allianz Conduite connectée, YouDrive de Direct Assurance et Road coach d’Amaguiz représentent environ 0,1 % des 30 millions de véhicules de particuliers en France. Société Général Insurance s’est lancé aussi dans l’assurance comportementale début 2018 avec son offre Carapass. Mais il faut reconnaître que les compagnies n’arrivent pas à y trouver leur compte à cause du manque d’encadrement législatif, de la méfiance des clients, des frais supplémentaires… En effet, les assurés doivent prévoir le paiement du boîtier connecté, environ 15 à 20 euros par contrat. De plus, la concurrence oblige les assureurs à baisser les primes malgré un marché faisant face aux nouvelles voitures, toujours plus connectées et plus autonomes.

 

Baisse des primes pour la conduite semi-autonome

L’erreur humaine est à l’origine de 90 % des accidents de la route. La conduite semi-autonome réduit la prime d’une assurance auto. L’offre d’assurance voiture autonome est basée actuellement sur l’utilisation de technologies connues pour réduire significativement les risques d’accident. Ces technologies embarquées permettent d’adapter le comportement du véhicule et de son conducteur.

  • Le système de freinage d’urgence autonome intervient à la place du conducteur pour éviter une collision.
  • Le dispositif de stationnement automatique permet la gestion de la direction, de l’accélération et du freinage.
  • Le régulateur de vitesse adaptatif offre une fonction automatisée de freinage.

La conduite semi-autonome exclut par ailleurs les radars à ultrasons et les caméras de recul. Ce sont plus précisément des dispositifs d’aide à la conduite.

 

Des garanties renforcées et plus adaptées aux voitures autonomes

Le renforcement de certaines garanties est appliqué pour le vol par exemple, pour face au piratage du système informatique embarqué. A cet effet, l’assuré est remboursé même en l’absence de trace d’effraction. Il en est de même pour l’assistance juridique qui intervient en cas de :

  • Piratage des données du véhicule
  • Défaillance du système de guidage électronique
  • Cyber-risque automobile

Droit et conditions de renonciation au contrat de convention obsèques

 

Beaucoup de personnes savent que la souscription d’une convention obsèques est très importante pour prévoir le financement et l’organisation de ses funérailles. Cette assurance permet de libérer les proches endeuillés des contraintes financières et organisationnelles liées aux obsèques. Pour trouver une convention obsèques bien adaptée à ses besoins, il convient de bien comparer les différentes offres avant de signer. Mais quelquefois, il arrive qu’on change d’avis après la signature du contrat. A cet effet, la loi prévoit un droit de renonciation ou de rétractation pour protéger le souscripteur. C’est donc une garantie importante pour l’assuré, tout contrat d’assurance doit le prévoir dans ses clauses.

Les conditions légales de renonciation d’une convention obsèques

Le droit de renonciation est un droit absolu conféré au souscripteur d’une convention obsèques. Il est de plein droit dès lors que les conditions sont respectées, dont les délais de rétractation en vigueur. Ainsi, la loi accorde un délai légal de 30 jours après le premier versement de la cotisation. Cette condition s’applique aussi bien contrat en prestations personnalisées qu’au contrat en capital.

Mais on peut distinguer des exceptions suite à la non-réception de documentation légale de son assureur l’informant des conditions d’usage du contrat : conditions générales, annexes, et notice d’application.

  • D’une part, lorsque l’assuré n’a pas encore payé de cotisations. Dans cette situation, la Cour de cassation de la chambre civile du 8 mars 2006 estime que le défaut de réception des documents peut entraîner une augmentation du délai légal de 30 jours. Le délai de droit de rétractation peut s’étendre jusqu’à 8 ans.
  • D’autre part, lorsque l’assuré a déjà versé la première cotisation. Dans ce cas, le délai de renonciation court à partir du jour de réception des documents par l’assuré et non pas au jour du premier versement.

Les démarches pour renoncer à sa convention obsèques

La renonciation de la convention obsèques ne diffère guère de celle des autres contrats d’assurance. En effet, les démarches de rétractations sont les mêmes : envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L’AR permet de justifier la date de réception et de se protéger d’éventuelles contestations de non-respect du délai. La lettre de renonciation doit mentionner, selon l’article 132 du Code des assurances les dates de :

  • Souscription du contrat
  • Envoi du courrier
  • Versement de la première prime (le cas échéant)

Certains assureurs sont très réticents à l’idée de renoncer au contrat au profit de la concurrence. Il est donc nécessaire de mentionner explicitement tous ces éléments. Cela permet aussi d’accélérer les démarches pour obtenir rapidement le remboursement.

Remboursement des cotisations déjà versées

Lorsque le versement de la première cotisation est déjà effectué, l’assureur est tenu de rembourser (ou restituer) le souscripteur dans les 30 jours suivant la réception du courrier de rétractation. Le non-respect de ce délai expose l’assureur à des sanctions selon l’article L132-5-1 du Code des assurances. En effet, la loi prévoit une sanction financière : un intérêt au taux légal majoré de moitié durant les 60 premiers jours. Passé ce délai, l’assureur écope d’un intérêt équivalent au double du taux légal.

Champ d’intervention de la garantie décennale en cas de transfert de propriété

 

L’assurance décennale est une couverture proposée aux professionnels de la construction pour la réalisation des ouvrages. Elle s’applique également au transfert de propriété, c’est-à-dire lorsque le bien est mis en vente. Le défaut d’assurance ou l’insolvabilité de l’assureur est préjudiciable pour le maître de l’ouvrage. Il le sera aussi pour le futur acquéreur, car le constructeur n’est pas couvert en cas de malfaçons relevant de sa responsabilité décennale. La garantie décennale fait partie de l’assurance construction, elle est obligatoire pour tous les constructeurs. La garantie décennale, la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale sont différentes garanties obligatoires qui sont accessibles au constructeur.

 

Trois garanties obligatoires pour la construction

L’intérêt de l’assurance construction est de couvrir tous les dommages dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. Au même titre que le vendeur, le futur acquéreur peut profiter de ces garanties dès lors que l’acquisition est réalisée dans le délai de prescription.

  • La garantie de parfait achèvement couvre les désordres qui apparaissent pendant l’année qui suit la réception des travaux. Elle concerne le contrat de construction de maison individuelle et également tous les contrats de louage d’ouvrage.
  • La garantie biennale ou de bon fonctionnement couvre les désordres affectant les équipements dissociables de l’ouvrage. Le délai de prescription est de 2 ans, il est possible de l’étendre selon les termes du contrat.
  • La garantie décennale désigne le constructeur comme responsable de plein droit des désordres sous trois conditions. Les désordres doivent compromettre la solidité de l’ouvrage, le rendre impropre à sa destination ou affecter les éléments d’équipement faisant indissociablement corps à l’ouvrage. La responsabilité civile décennale est d’ordre public, la clause contractuelle ne peut pas exonérer le débiteur ou limiter la garantie.

 

Influence de l’insolvabilité de l’assureur sur la vente de bien

Lors de la vente de la maison, il faut reconnaître que la situation financière de l’assureur influence le choix du futur acquéreur. Promoteur et vendeur engagent leur responsabilité envers l’acheteur. Cet engagement porte sur les éventuels désordres qui pourraient survenir dans un délai de 10 ans après réception de l’ouvrage. Et en l’absence d’une assurance de responsabilité civile décennale, le transfert de risques entre vendeur et acheteur n’existe pas. La défaillance de l’assureur se traduit par une absence d’assurance pour le vendeur. Cela signifie qu’il devra prendre en charge l’intégralité des travaux de réparation.

A noter que cette situation est pertinente pour le futur acquéreur sur le choix de la maison. En effet, ce dernier peut renoncer à l’acquisition du bien en constatant l’insolvabilité de l’assureur qui couvre le constructeur. De plus, les potentiels acheteurs en prennent toujours connaissance dès la vente du bien. La raison est que les attestations d’assurance sont jointes au contrat de vente. Lors du transfert de propriété, le vendeur doit avant tout s’assurer que le constructeur dispose d’une garantie décennale. Il doit vérifier que l’assureur qui couvre son constructeur n’est pas défaillant. Dans ce cas précis, deux possibilités s’offrent au vendeur. Il peut  se retourner contre le constructeur ou souscrire une nouvelle assurance. Le nouvel assureur peut couvrir les sinistres non encore connus au moment de la signature du contrat.

Assurance auto : Obligation, comparateur d’assurance et primes

 

Tous les automobilistes sont tenus de souscrire une assurance auto pour leurs véhicules. Cette obligation d’assurance est précisée dans l’article L.211-1 du Code des assurances. Toute personne physique ou morale autre que l’État utilisant un véhicule terrestre à moteur et des remorques devra souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile. Celle-ci peut être engagée suite aux dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens. En assurance auto donc, seule la responsabilité civile est obligatoire selon les dispositions du Code des assurances et du Code de la route.

 

Responsabilité civile, la garantie minimum obligatoire

La responsabilité civile est la garantie minimum que l’automobiliste doit souscrire. Cette garantie couvre les dommages matériels et corporels causés à des tiers sans tenir compte des responsabilités des conducteurs des véhicules impliqués dans l’accident. Cette assurance obligatoire est la formule la moins chère. L’établissement de sa tarification est basé sur les déclarations faites par l’assuré lors de la souscription. Ces déclarations permettent aux compagnies d’assurance de définir le niveau de risque à couvrir.

En plus de la garantie obligatoire, des garanties complémentaires sont aussi accessibles au souscripteur. Il est possible d’en souscrire dès le début ou en cours de contrat en fonction de ses besoins, de l’utilisation et du risque auxquels s’expose le véhicule. Certaines garanties complémentaires se révèlent très intéressantes : vol, incendie, bris de glace, garantie conducteur, assistance… Certes, la prime d’assurance sera beaucoup plus élevée, mais l’assuré bénéficie d’une couverture optimale en cas d’accident de la route et autres sinistres.

 

Economiser sur ses primes avec les comparateurs d’assurance

Le coût d’une assurance auto devient parfois un frein pour les automobilistes afin de respecter leurs contrats. C’est surtout le cas suite à un changement de situation personnelle ou professionnelle ayant un impact sur les revenus de l’assuré. Pour se défaire de cette situation, il convient de comparer son assurance automobile. En juillet 2012, une étude réalisée par IPSOS avait montré une économie moyenne de 229 euros par an avec un comparateur en ligne d’assurance. La majorité des automobilistes connaissent l’existence des comparateurs en ligne d’assurance. Toutefois, seule la moitié les utilise pour chercher un contrat d’assurance auto et bénéficier d’un meilleur coût.

Les automobilistes âgés de 25 à 49 ans sont les plus nombreux à utiliser le comparateur d’assurance (59,7 %). Les jeunes de moins de 25 ans représentent 26,8 % de ces utilisateurs, tandis que les seniors âgés plus de 50 ans ne représentent que 13,6 %. Cette économie réalisée à garanties équivalentes est toujours conservée actuellement. La concurrence contraint les assureurs à revoir régulièrement leurs offres avant le comparateur d’assurance. En moyenne, un automobiliste économise actuellement jusqu’à 42 % par an. L’étude IPSOS montre aussi que la résiliation par l’assuré représente 1 % du contrat chaque année. La résiliation par l’assureur représente 10,7 %.

Les causes de la résiliation

De nombreuses raisons peuvent amener les compagnies d’assurance à rompre le contrat. Habituellement, les assureurs résilient les contrats d’assurance de leurs clients pour :

  • Non-paiement des primes
  • Fausse déclaration
  • Sinistralité élevée
  • Aggravation des risques

Les assurés résilient principalement leurs contrats pour trouver une meilleure offre ou suite au renouvellement des véhicules.

Garantie décennale : L’aliénation du contrat d’assurance suite au changement de propriétés

L’aliénation d’un contrat d’assurance auto, habitation, garantie décennale et assurance-vie est un terme utilisé couramment en assurance. Beaucoup de futurs propriétaires se questionnent sur la signification de l’aliénation d’un contrat d’assurance. On entend par aliénation la transmission légale d’un contrat d’assurance ou le transfert de propriété d’un bien ou service déjà assuré. Quoi qu’il en soit, l’aliénation d’un contrat d’assurance est plus un droit qu’une obligation.

 

Les types d’aliénation d’un contrat d’assurance

En assurance habitation, l’aliénation du contrat d’assurance implique le transfert de la possession d’un bien immobilier ou de titre de propriété. L’acquéreur d’un bien, aussi appelé aliénataire, bénéficie des mêmes conditions d’assurance que l’aliénateur (le vendeur). Cette transmission d’assurance impose les mêmes garanties et exclusions au nouveau propriétaire. Celui-ci devra respecter les mêmes obligations du contrat aliéné ou souscrire un nouveau contrat d’assurance. Ce dernier reste le mieux adapté aux besoins de l’acquéreur.

En assurance de garantie décennale, la couverture apportée par le contrat est transférée lors de la vente du bien. Le nouveau propriétaire continue de jouir de la garantie décennale du contrat aliéné. L’aliénateur est tenu de joindre l’attestation d’assurance décennale fournie par le constructeur dans le contrat de vente. Le but est de faciliter la démarche du nouveau propriétaire en cas de dommages relevant de la garantie décennale.

En assurance auto, l’aliénation du contrat d’assurance est tout simplement impossible. La raison est qu’il y a un lien étroit entre le profil de l’assuré et son contrat d’assurance. Chaque conducteur se voit attribuer un profil unique, et son assurance est adaptée en conséquence. De ce fait, l’aliénation d’une assurance entraîne automatiquement la résiliation du contrat d’assurance.

En assurance-vie, le terme aliénation du montant de l’épargne est aussi utilisé. C’est notamment le cas lorsque l’assuré choisit de percevoir une rente. Cela  signifie que l’assuré renonce au capital investi de manière irréversible. Celui-ci a été transféré à l’assureur en échange du versement d’une rente viagère. Cette sortie de contrat prive donc l’assuré lui-même, les bénéficiaires ou les héritiers du capital cotisé.

 

Résilier un contrat aliéné

Lors de la résiliation d’un contrat aliéné, le propriétaire du bien n’est plus en droit de prévaloir les garanties souscrites dans le contrat transféré. En cas de sinistre donc, les anciennes garanties ne le couvrent plus des préjudices subis ou causés à autrui. Dans le cas d’une assurance habitation, il convient à l’aliénataire de bien vérifier que l’aliénation du contrat d’assurance respecte bien les clauses du précédent contrat.

Dans l’espèce, une maison a été vendue, ce qui signifie une aliénation du contrat d’assurance. Mais à la suite d’un dégât des eaux important, l’aliénataire a demandé à l’assurance une indemnisation. Celui-ci a refusé en se basant sur le fait que le précédent contrat était un contrat professionnel portant sur une activité spécifique. Comme l’activité a changé depuis le transfert, l’application des garanties souscrites par le vendeur ne tient plus. La Cour de cassation a logiquement donné raison à l’assureur, sachant que l’assuré n’avait pas respecté les obligations du contrat.

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