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Catégorie : Garantie décennale

Champ d’intervention de la garantie décennale en cas de transfert de propriété

 

L’assurance décennale est une couverture proposée aux professionnels de la construction pour la réalisation des ouvrages. Elle s’applique également au transfert de propriété, c’est-à-dire lorsque le bien est mis en vente. Le défaut d’assurance ou l’insolvabilité de l’assureur est préjudiciable pour le maître de l’ouvrage. Il le sera aussi pour le futur acquéreur, car le constructeur n’est pas couvert en cas de malfaçons relevant de sa responsabilité décennale. La garantie décennale fait partie de l’assurance construction, elle est obligatoire pour tous les constructeurs. La garantie décennale, la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale sont différentes garanties obligatoires qui sont accessibles au constructeur.

 

Trois garanties obligatoires pour la construction

L’intérêt de l’assurance construction est de couvrir tous les dommages dans un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. Au même titre que le vendeur, le futur acquéreur peut profiter de ces garanties dès lors que l’acquisition est réalisée dans le délai de prescription.

  • La garantie de parfait achèvement couvre les désordres qui apparaissent pendant l’année qui suit la réception des travaux. Elle concerne le contrat de construction de maison individuelle et également tous les contrats de louage d’ouvrage.
  • La garantie biennale ou de bon fonctionnement couvre les désordres affectant les équipements dissociables de l’ouvrage. Le délai de prescription est de 2 ans, il est possible de l’étendre selon les termes du contrat.
  • La garantie décennale désigne le constructeur comme responsable de plein droit des désordres sous trois conditions. Les désordres doivent compromettre la solidité de l’ouvrage, le rendre impropre à sa destination ou affecter les éléments d’équipement faisant indissociablement corps à l’ouvrage. La responsabilité civile décennale est d’ordre public, la clause contractuelle ne peut pas exonérer le débiteur ou limiter la garantie.

 

Influence de l’insolvabilité de l’assureur sur la vente de bien

Lors de la vente de la maison, il faut reconnaître que la situation financière de l’assureur influence le choix du futur acquéreur. Promoteur et vendeur engagent leur responsabilité envers l’acheteur. Cet engagement porte sur les éventuels désordres qui pourraient survenir dans un délai de 10 ans après réception de l’ouvrage. Et en l’absence d’une assurance de responsabilité civile décennale, le transfert de risques entre vendeur et acheteur n’existe pas. La défaillance de l’assureur se traduit par une absence d’assurance pour le vendeur. Cela signifie qu’il devra prendre en charge l’intégralité des travaux de réparation.

A noter que cette situation est pertinente pour le futur acquéreur sur le choix de la maison. En effet, ce dernier peut renoncer à l’acquisition du bien en constatant l’insolvabilité de l’assureur qui couvre le constructeur. De plus, les potentiels acheteurs en prennent toujours connaissance dès la vente du bien. La raison est que les attestations d’assurance sont jointes au contrat de vente. Lors du transfert de propriété, le vendeur doit avant tout s’assurer que le constructeur dispose d’une garantie décennale. Il doit vérifier que l’assureur qui couvre son constructeur n’est pas défaillant. Dans ce cas précis, deux possibilités s’offrent au vendeur. Il peut  se retourner contre le constructeur ou souscrire une nouvelle assurance. Le nouvel assureur peut couvrir les sinistres non encore connus au moment de la signature du contrat.

Trouver une bonne garantie décennale pour auto entrepreneur

L’assurance décennale est une garantie devenue obligatoire pour  tous  les métiers du bâtiment depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978 quelque soit la forme juridique de l’entreprise de l’auto – entrepreneur.

et qui permet de couvrir les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ainsi les éléments d’équipements indissociables comme l’indique son nom cette garantie est valable pour une durée de dix ans à compter de la date de la réception du chantier par le maître d’ouvrage.

 

La garantie décennale auto entrepreneur est applicable uniquement pour les ouvrages du bâtiment et ne doit pas être confondue avec l’assurance dommage ouvrage qui est souscrite par le maître d’ouvrage c’est à dire le propriétaire du bâtiment.

 

Les auto-entrepreneurs qui sont en sous traitance des travaux , ne sont obligés de prendre une   assurance décennale auto entrepreneur  du moment qu’ils n’ont pas de contrat qui les lie directement au maître d’ouvrage.

 

Il est important de noter que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée, doit souscrire une  assurance de responsabilité décennale.

L’assurance décennale est obligatoire, elle doit être souscrite avant le commencement du chantier, ou avant le début des travaux de votre entreprise si celle-ci a été sollicitée bien après le début de ces travaux. .

 

Le prix assurance décennale auto entrepreneur  dépend de plusieurs critères vous pouvez noter entre autres le type  de votre entreprise votre expérience ainsi que la nature du chantier à assurer.

 

Il n’existe pas de tarif unique pratiqué par toutes les compagnies c’est pour cela que vous pouvez  trouver une bonne assurance décennale pour auto entrepreneur   en faisant jouer la concurrence par le biais d’un comparateur en ligne qui vous permet d’étudier les meilleurs offres ainsi vous serez sur d’avoir un tarif optimal sur la base de vos besoins.

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