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Mois : février 2018

Changement de situation : que devient le bonus-malus de son assurance auto non paiement ?

Que devient le bonus-malus de son assurance auto non paiement ?

La cotisation d’assurance auto est calculée chaque année en fonction du bonus-malus. Le montant de la cotisation après avoir été multiplié par le coefficient de réduction et majoration est mentionné dans l’avis d’échéance. La cotisation de référence est calculée à partir de caractéristiques du véhicule, l’utilisation du véhicule, le profil du conducteur, le kilométrage parcouru, la zone géographique, le niveau de garantie et les risques couverts. Chaque année, cette cotisation est multipliée par un coefficient de bonus-malus (appelé également coefficient de réduction-majoration). Lorsque l’assuré envisage un changement de situation comme le changement de véhicule, l’achat d’un véhicule supplémentaire, le changement d’assurance ou encore la suspension d’une assurance auto non paiement, les compagnies d’assurance s’engagent à l’informer en lui fournissant l’avis d’échéance et le relevé d’informations.

Les informations sur le relevé d’informations

L’avis d’échéance, aussi appelé appel de cotisation, est délivré par l’assureur pour indiquer à l’assuré son coefficient de bonus-malus et le montant de sa cotisation de base. Chaque année, l’assureur doit également lui remettre un relevé d’informations qui renseigne certaines informations comme la date de souscription du contrat, le numéro d’immatriculation du véhicule, les données de l’assuré et de son permis de conduire du souscripteur, les sinistres (nombre, nature et date) précédant l’établissement du relevé d’informations, les responsables et leur part de responsabilité, le coefficient bonus-malus appliqué à la dernière échéance annuelle.

En cas de changement de situation comme la résiliation du contrat par exemple, le relevé d’informations est délivré par l’assureur dans les quinze jours suivant la demande du souscripteur. Cette disposition est obligatoire sauf pour les véhicules, appareils ou matériels définis à l’article R. 311-1 du Code de la route. Il s’agit notamment de cyclomoteur, de quadricycle lourd à moteur et de véhicule de collection.

Application du bonus-malus en cas de changement de situation

Certaines circonstances impliquent à l’assuré de changer sa situation en tant qu’assuré. Dans ce cas-là, le coefficient bonus-malus est automatiquement transféré lorsque le conducteur désigné au précédent contrat reste le même. Ce transfert du coefficient de réduction et majoration est obligatoire à tous les véhicules qui sont soumis à la « clause type » portant sur l’application du bonus-malus. Pour un assuré qui s’est séparé de sa voiture pour conduire une moto de plus de 80 cm3 nécessitant un permis moto, le taux de bonus-malus sur sa précédente assurance auto est conservé et s’applique sur la nouvelle assurance moto.

Les changements de situation possibles

Plusieurs raisons peuvent conduire au changement de situation d’un assuré, les causes les plus courantes sont le changement de véhicule, l’achat d’un véhicule supplémentaire, le changement d’assurance ou encore la suspension du contrat. L’achat d’un véhicule supplémentaire implique le transfert du bonus-malus. En cas de possession de plusieurs véhicules affectés de coefficients différents, le coefficient moyen est celui qui sera retenu pour le véhicule supplémentaire. Le changement d’assureur prend en compte le précédent bonus-malus et les accidents entre la dernière échéance du précédent contrat et la souscription du nouveau. Cela permet au nouvel assureur de calculer le coefficient applicable à la première cotisation. Suite à la suspension du contrat à cause de changement de véhicule, de maladie ou encore de départ à l’étranger, le taux de bonus-malus est conservé pour un temps limité.

L’assurance auto et le coefficient de bonus-malus

 

Le bonus-malus, aussi appelé coefficient de réduction et majoration, est l’un des critères utilisés par les compagnies d’assurance pour calculer la cotisation d’assurance. Mais la question est de savoir ce que c’est le bonus-malus de son assurance auto. Le bonus est attribué aux conducteurs n’ayant pas causé d’accident, cela diminue sa cotisation de référence. A l’inverse, le malus pénalise les conducteurs dont la responsabilité est engagée dans un accident, et leur cotisation de référence est revue à la hausse. La clause de bonus-malus est prévue par le Code des assurances et est appliquée de manière obligatoire à tous les contrats d’assurance visant à couvrir les véhicules terrestres à moteur. Mais son application est facultative pour les contrats garantissant les véhicules et engins définis par l’article R. 311-1 du Code de la route : cyclomoteur, motocyclette légère, quadricycle léger ou lourd à moteur, véhicule de collection, engin spécial, engin de service hivernal, véhicule et matériel agricole, matériel de travaux publics… Dans le cas de l’assurance auto, des dérogations à l’application de la clause de bonus-malus sont possibles selon le Code des assurances lorsque les contrats garantissent plus de trois voitures appartenant à un même propriétaire, les véhicules du transport public de marchandises ou de voyageurs, les véhicules de poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes, et les véhicules personnels des salariés qui sont utilisés pour leur travail.

Calcul du bonus-malus

Les modalités pour le calcul du bonus-malus sont prévues par le Code des assurances et exprimées par des coefficients compris entre 0,50 et 3,50, autant pour la réduction ou que pour la majoration. Initialement, le coefficient est de 1 et se retrouve en dessous de 1 en cas de bonus et en dessus en cas de malus. Chaque année, la cotisation de son assurance auto est multipliée par ce coefficient de réduction et de majoration en fonction du comportement de l’assuré. L’absence de sinistre engageant la responsabilité de l’assuré entraîne chaque année une réduction de 5 % du coefficient de l’année précédente. Pour le calcul du nouveau coefficient, l’assureur multiplie le coefficient de l’année précédente par 0,95. Le coefficient maximum est fixé à 0,50, ce qui correspond à une réduction de 50 % de sa cotisation d’assurance auto. Pour calculer le malus, les sinistres au cours des douze derniers mois à compter des deux mois précédant la date d’échéance annuelle du contrat sont pris en compte. Et chaque accident responsable pénalise l’assuré d’une majoration de 25 % du précédent coefficient. L’assureur détermine le nouveau coefficient en multipliant le précédent par 1,25 autant de fois qu’il y a eu d’accidents au cours de la même année. Le coefficient de malus ne doit pas excéder 3,50 et est réinitialisé à 1 après deux années consécutives sans accident.

Les exceptions sur l’application du malus

Le coefficient de majoration n’est pas appliqué après un premier accident responsable lorsque l’assuré a bénéficié d’un bonus de 50 % au cours de trois dernières années. Il n’est pas non plus appliqué lors d’un accident imputable à un cas de force majeure ou encore provoqué par un voleur ou une personne à l’insu de son propriétaire.

Demander une ACS pour surveiller son budget mutuelle santé senior

 

A la retraite, le revenu diminue alors qu’il y a des charges qu’il ne faut pas négliger : c’est le cas de la mutuelle santé senior. La souscription d’une complémentaire santé pour senior est indispensable comme les besoins de santé augmentent avec l’âge et les frais de santé d’un senior sont assez élevés. Lorsque le montant de la retraite est faible, c’est-à-dire juste au-dessus du seuil plafond d’attribution de la CMU-C, le retraité peut obtenir une Aide pour une Complémentaire Santé (ACS). Cette aide financière permet de payer la mutuelle santé du senior, que ce soit un contrat en cours ou un contrat nouvellement choisi, sachant que ce contrat facilite l’accès aux soins grâce à la prise en charge la part complémentaire de ses dépenses de santé. Pour les personnes âgées de 60 ans et plus qui sont éligibles à l’ACS, une aide de 550 € par an leur est accordée. Le senior peut ainsi accéder à un contrat d’assurance complémentaire santé, mais également à une attestation chèque assurant la réduction des cotisations et une dispense d’avance des frais de pris en charge. Quelle que soit la situation d’un retraité donc, il peut souscrire une mutuelle santé avec un renforcement des postes de santé qu’il juge importants selon son état de santé et ses besoins. Avant de souscrire une complémentaire santé, il est important de faire un bilan de santé pour s’assurer que le contrat choisi est parfaitement adapté à sa situation, autant en termes de coût que de garanties.

Une dépense de santé mieux maîtrisée

L’ACS est une aide financière accordée aux personnes, dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’éligibilité du CMU-C qui est fixé actuellement à 8 592,96 euros de revenus annuels. Le plafond de l’ACS est aujourd’hui fixé à 11 600,49 euros par an. Une Aide pour une Complémentaire Santé donne droit à une somme d’argent destinée à payer son contrat de complémentaire santé. Cette aide financière permet de réduire le montant de la cotisation annuelle d’une mutuelle santé pour senior, et dans certains cas de le prendre en charge entièrement. Concrètement, le retraité est dispensé totalement de l’avance des frais de consultations et bénéficie des tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés. Cela s’applique chez tous les praticiens même ceux pratiquant des honoraires libres, sauf en cas d’exigences particulières de la part du senior, dont la visite en dehors des heures habituelles de consultation ou encore la visite à domicile non justifiée… Le senior est aussi dispensé des franchises médicales et de la participation forfaitaire de 1 €.

Conditions d’attribution

Pour accéder à l’ACS, accordée pour un an et renouvelée chaque année, le senior doit respecter le plafond annuel de ressources fixé par l’Assurance Maladie. Ce plafond est fixé selon le plafond d’attribution de la CMU-C. les ressources du souscripteur à la mutuelle senior doivent être ainsi comprises entre le plafond de ressources de la CMU-C et sa majoration de 35 %. Les ressources prises en compte dans l’octroi de l’ACS sont celles des douze derniers mois. Elles peuvent varier en fonction du lieu de résidence et de la composition du foyer. Le senior doit aussi respecter certaines conditions comme la résidence en France depuis plus de trois mois.

Bien verifier son assurance habitation pour couvrir les meubles et objets personnels

Depuis la construction d’une maison jusqu’à son habitation, une série d’assurance est proposée par les compagnies d’assurance pour couvrir le propriétaire des sinistres qui pourraient survenir indépendamment de lui. Dès le debut du chantier, la souscription d’une assurance dommage-ouvrage est obligatoire pour couvrir les dommages relevant de la garantie décennale du constructeur. Une fois que la maison est habitable, la souscription d’une assurance habitation est nécessaire, voire même obligatoire, dans certains cas. En optant pour une assurance multirisque habitation, l’occupant bénéficie d’une couverture optimale en cas de sinistre. C’est notamment le cas de la couverture des meubles (appareils électriques et ménagers, les vêtements, tables…) et des objets personnels, une garantie qui est souvent oubliée puisqu’on est dans la plupart des cas focalisé sur les garanties courantes contre l’incendie, le dégât des eaux ou encore la catastrophe naturelle. En cas de sinistres sur les meubles et objets personnels assurés, l’assureur indemnise les dommages selon la formule d’indemnisation choisie : valeur d’usage, valeur à neuf ou de rééquipèrent à neuf. Chacun de ces trois modes d’indemnisation n’a pas le même coût, ce qui fait que la prime d’assurance peut être impactée fortement. L’indemnisation selon la valeur à neuf et le rééquipèrent à neuf font souvent grimper la prime d’assurance de 10 à 20 %.

Indemnisation selon la valeur d’usage

Une indemnisation selon la valeur d’usage est la formule la moins chère, mais le propriétaire doit savoir que la vétusté des biens assurés au moment du sinistre aura un impact sur le montant du remboursement. Pour calculer l’indemnisation des biens sinistrés selon leur valeur d’usage au jour du sinistre, l’assureur déduit le taux de vétusté (calculer par année ou par mois) de la valeur du bien neuf.

Indemnisation selon la valeur à neuf

Aussi intéressante soit elle, l’indemnisation selon la valeur à neuf n’indemnise pas à 100 % les biens sinistrés que sous certaines conditions. Le remboursement est calculé selon le prix du bien neuf au jour du sinistre et le coefficient de vétusté des biens. Selon le contrat, une indemnisation intégrale n’est possible que si le taux de vétusté est en dessous de 20 à 30 %. Toutefois, il existe des contrats proposant une indemnisation valeur à neuf illimité, c’est-à-dire sans distinction d’âge ou de type de bien alors que la plupart fixent des limites dans le temps à la valeur à neuf selon les biens assurés : 5 à 10 ans d’ancienneté pour les électroménagers, 2 à 3 ans pour des électronique de loisir (matériel informatique, hi-fi…). Passée ces limites, le taux de vétusté sera introduit dans le calcul du montant de l’indemnisation.

Le rééquipèrent à neuf

Le rééquipement à neuf est la formule la plus chère étant donné l’indemnisation est basée sur la valeur égale à celle du remplacement à l‘identique et qu’elle ne prend pas en compte la vétusté du bien au moment du sinistre. Cependant, des limites dans le temps peuvent être appliquées par type de biens.

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