La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a instauré les obligations en matière d’assurance construction en France. D’un côté, le constructeur doit souscrire une assurance pour couvrir sa responsabilité décennale. Et de l’autre, le propriétaire ou maître de l’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage.

L’assurance de responsabilité décennale a pour but de couvrir la responsabilité du constructeur sur les dommages qui pourraient survenir dans les dix ans après la livraison des travaux. L’assurance dommage-ouvrage permet de garantir le paiement des travaux de réparation des dommages entrant dans le cadre de la garantie décennale. Elle permet donc d’obtenir les remboursements ou l’exécution des travaux lorsque les désordres relèvent de la garantie décennale. Dans certains cas, cette assurance tient son intérêt contre les défaillances éventuelles du constructeur alors qu’il devrait assurer ses travaux pendant dix ans.

 

Avancer les frais des travaux de réparation

La mise en jeu de l’assurance dommage-ouvrage se fait sans rechercher la responsabilité décennale de l’entreprise concernée, sans discussion avec celle-ci ni de vérification de son existence. En effet, le maître de l’ouvrage s’adresse directement à son assurance dommage-ouvrage pour faire jouer la garantie. Il appartient ensuite à l’assureur en dommage-ouvrage de contacter l’assureur du constructeur pour obtenir un remboursement des frais de réparation ou d’indemnisation. En cas de revente d’un logement, l’assurance dommage-ouvrage souscrite par le premier propriétaire concerne également les acheteurs successifs au cours des dix ans suivant la livraison des travaux.

La souscription de l’assurance dommage-ouvrage se fait avant l’ouverture du chantier de manière à ce que la garantie débute dès la fin de la période de la garantie de parfait achèvement jusqu’à la fin de la période décennale. La réception du chantier marque le début de la garantie. Elle est justifiée par la signature du PV de réception par les deux parties. Ce sont les malfaçons couvertes par la garantie décennale qui sont également couvertes par la dommage-ouvrage. Cette dernière avance le dédommagement ou les frais de réparation des dommages de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage, l’usage habituel du bâtiment, la solidité des éléments d’équipements indissociables et les effondrements causés par le vice de construction.

L’assurance dommage-ouvrage est une garantie légale obligatoire pour les maîtres de l’ouvrage au même titre que l’assurance décennale pour les maîtres d’œuvre. Les professionnels qui contreviennent à cette obligation d’assurance sont passibles de sanction pénale. Quant à l’obligation de garantie dommage-ouvrage, seule l’administration publique y échappe lorsqu’elle construit un bâtiment pour son compte.

 

Les garanties facultatives à la garantie dommage-ouvrage

Pour optimiser les couvertures apportées par l’assurance dommage-ouvrage sur la responsabilité décennale, il est intéressant de souscrire à des garanties facultatives. La garantie de bon fonctionnement couvre les dommages matériels sur les éléments d’équipement. D’autres garanties complémentaires permettent de couvrir les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels. Ces dommages concernent le préjudice pécuniaire suite à la privation d’un droit, la privation d’un service rendu ou la perte d’un bénéfice.

Le montant de la garantie dommage-ouvrage varie en fonction du coût total de la construction. Une revalorisation est prévue suivant l’évolution générale des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre. Habituellement, la clause du contrat limite cette évolution à 10 % par an.