L’assurance dommage ouvrage se présente comme une assurance « relais » pour indemniser rapidement le maître d’ouvrage pour les dommages subis par l’ouvrage au cours de 10 ans suivant sa réception sans avoir besoin d’attendre un éventuel jugement pour impliquer ou non la responsabilité du maître d’œuvre. Dans le cas d’une assurance décennale par contre, l’assureur du constructeur prend en charge la réparation des dommages affectant l’ouvrage en contrepartie du capital versé par le constructeur pour un chantier précis. Une garantie décennale est donc distincte pour chaque construction et doit être souscrite avant le début du chantier. Pour une assurance dommage ouvrage par contre, il revient à l’assureur du maître d’ouvrage d’avancer les fonds nécessaires à la réparation des dommages et d’engager par la suite des poursuites contre le constructeur. Tous les dommages qui résultent d’un vice caché peuvent être donc recevoir des travaux de réparation rapide pour ne pas aggraver l’état du bâtiment. La mise en œuvre de l’assurance dommage ouvrage requiert certaines conditions dont la présence d’un ouvrage, la présence d’un dommage compromettant sa solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination et l’apparition du dommage dans les 10 ans après sa livraison. Lorsque le dommage survient, le propriétaire doit le déclarer à son assureur. Ce dernier désigne un expert dans un délai de 60 jours qui sera en charge de confirmer ou d’infirmer la mise en jeu de la couverture proposée dans le contrat d’assurance dommage ouvrage. L’expert dispose ensuite d’un délai maximum de 90 jours pour faire une offre d’indemnisation correspond au coût des travaux pour la reprise des malfaçons. Si l’offre d’indemnisation convient au propriétaire, le versement de l’indemnisation se fera sous 15 jours. Au contraire, si l’offre d’indemnisation est jugée insuffisante par le propriétaire, celui-ci peut saisir le tribunal pour une expertise judiciaire ou procéder aux travaux lui-même.

La garantie contractuelle du constructeur

En assurance construction, il faut distinguer les dommages évolutifs des préjudices futurs. On appelle dommages évolutifs tous dommages qui constituent une aggravation de dommages initiaux et qui ont déjà fait l’objet d’une réparation pendant la garantie décennale. De leur côté, les préjudices futurs sont des dommages apparaissant durant la garantie décennale dont les conditions de gravité nécessaire pour la mettre en jeu ne sont pas remplies au moment de la constatation des dommages, mais pourraient l’être à court terme. Toutefois, il faut prouver la réalisation de ces conditions de gravité dans un délai de dix ans. La responsabilité contractuelle du constructeur peut être engagée si le dommage ne relève pas de la garantie dommage ouvrage, ni de la garantie décennale. On retient deux conditions d’application de cette responsabilité contractuelle du constructeur : avant la réception des travaux lorsque les malfaçons sont déjà apparues à ce moment-là ou après sa réception lorsque les désordres ne remplissent pas les conditions de la garantie décennale. A noter qu’elle ne peut pas être mise en œuvre que si la faute ou la négligence du constructeur est prouvée. En cas d’inaction du constructeur après sa mise en demeure, une action en justice peut être intentée par le propriétaire.