Le bon coin des assurances en France

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Quels sont les avantages de souscrire une assurance local commercial ?

Un large éventail de garanties peut être utile dans l’exercice de son activité professionnelle. Une assurance local commercial propose une couverture complète pour les entreprises. Cette assurance protège contre les risques qui peuvent survenir dans le local. Une assurance multirisque professionnelle intègre généralement une garantie local commercial. Mais il est également possible de la souscrire individuellement pour couvrir un local professionnel. L’assurance local commercial peut être obligatoire ou facultative selon qu’il s’agit de propriétaire non-occupant ou de locataire du local.

Quels sont les préjudices pris en compte par l’assurance local professionnel ?

L’assurance local commercial couvre tous les préjudices subis par le local et les biens à l’intérieur, dont les plus fréquentes sont :

  • Le dégât des eaux (fuite, infiltration…)
  • L’incendie
  • Le vol
  • Les actes de vandalisme
  • Le court-circuit ou la surtension
  • L’explosion
  • La catastrophe naturelle (tempête, grêle, inondation…)

Quelle est l’étendue de couverture d’une assurance local pour professionnels ?

L’assurance local commercial couvre les locaux et leurs contenus (matériel, équipements, mobilier et marchandises). Les garanties, incluses ou optionnelles, varient d’un assureur à l’autre.

  • Perte de valeur vénale du fonds
  • Garantie des biens professionnels
  • Bris de machine
  • Dommages électriques
  • Transport de matériel ou de marchandises
  • Rupture de la chaine du froid
  • Couverture du matériel informatique, des archives et des aménagements extérieurs
  • Assurance responsabilité civile
  • Perte d’exploitation

Les assureurs proposent généralement une assurance local commercial sous forme de package adapté à des activités précises. L’étendue des garanties varie ainsi d’un professionnel à l’autre selon l’usage du local. Mais il est toujours possible de personnaliser le contrat en fonction de ses besoins.

Quel contrat d’assurance pour le locataire du local commercial ?

L’assurance local commercial est obligatoire pour le locataire d’un local commercial. Il est tenu de souscrire cette assurance pour protéger le local des risques liés à son activité. Au moment de la signature du bail, il est fréquent que le bailleur demande au locataire une attestation d’assurance local commercial. Si le locataire n’a pas souscrit d’assurance, le propriétaire du local peut le faire. Il récupère ensuite le coût de l’assurance sur les charges du locataire.

Quel contrat d’assurance pour le propriétaire non occupant du local commercial ?

Pour le propriétaire non occupant, la souscription d’une assurance local commercial n’est pas obligatoire. Mais cette assurance est importante pour garantir une bonne gestion des locaux en cas d’absence de locataire ou d’exploitation par un locataire non assuré. Depuis la loi Alur de 2014, il est toutefois tenu de souscrire une assurance responsabilité civile pour un logement en copropriété. La responsabilité civile permet de couvrir les éventuels dommages causés par le local aux tiers.

Comment déterminer le coût d’une assurance local professionnel ?

Le tarif d’une assurance local commercial varie d’un assureur à l’autre, de la franchise et du niveau de garanties. Mais la tarification dépend également de quelques critères communs aux assureurs.

  • La dimension du local commercial : la prime d’assurance est calculée en m2. Plus le local commercial est immense, plus le coût de l’assurance sera élevé.
  • La localisation du local commercial : la situation géographique du local a une influence sur la prime d’assurance. Un local commercial situé en périphérie est moins exposé aux risques de vandalisme que celui situé en centre-ville.
  • L’activité professionnelle : l’installation et l’utilisation du local varient en fonction de l’activité. Cela influence la probabilité qu’un risque survienne pour l’entreprise et le niveau de risques à couvrir pour l’assureur.
  • Les risques couverts : la réparation des préjudices n’a pas les mêmes coûts de réparation. Cela signifie que certains dommages sont plus importants pour une activité spécifique par rapport aux autres activités. Et les risques couverts dépendent du degré des éventuels dommages selon le niveau et la nature de sinistralité dans le secteur.

Comment obtenir le meilleur prix pour une assurance local professionnel ?

Avant de souscrire une assurance local commercial, il est important de comparer les offres selon les risques couverts, la franchise et le prix. C’est la meilleure façon de bénéficier d’une couverture optimale avec un meilleur rapport garanties/prix. Pour cela, il convient de demander plusieurs devis d’assurance local commercial à différentes compagnies d’assurance. Les sites comparateurs en ligne et les courtiers en assurance peuvent faire les démarches à la place du souscripteur. Cela simplifie le choix et la souscription.

Droit de rétractation en assurance auto: Comment et sous quelles conditions ?

Souscrire une assurance auto ne doit pas se faire à la hâte. Pourtant, il arrive qu’on se rende compte qu’on s’est trompé de formule d’assurance ou tout simplement de choix après la souscription. Heureusement, la loi fait une exception sur l’assurance auto. Contrairement aux autres contrats d’assurance, l’assurance auto bénéficie du droit de rétractation. Les assureurs ont la possibilité de revenir sur leur décision dans les jours qui suivent la signature du contrat. Mais là encore, il faut vérifier les clauses du contrat, car certains contrats ne le permettent pas.

Droit de rétractation : que dit la loi en matière d’assurance auto ?

Après la signature d’un contrat d’assurance auto, on aperçoit qu’il n’offre pas exactement la couverture souhaitée ou que la prime est finalement trop élevée par rapport à la concurrence. Heureusement, la loi prévoit une possibilité pour les nouveaux assurés de changer d’avis. Selon les dispositions de l’article L121-20-12 du Code de la consommation, un délai de 14 jours calendaires révolus est octroyé au consommateur pour lui permettre d’exercer son droit de rétractation, et ce, sans justification de motif ni de pénalités.

Le délai de rétractation prend effet à compter du jour de souscription du contrat d’assurance auto ou du jour de la réception des conditions contractuelles et toutes autres informations, s’il y a postériorité de cette date par rapport à la date de la signature du contrat. A noter que le droit de rétractation est différent du droit de résiliation. Ce dernier ne peut être mis en jeu qu’après un an de contrat avec un préavis de deux mois avant la fin de l’échéance.

Comment se déroule le droit de rétractation pour une assurance auto ?

Le droit de rétractation autorise les souscripteurs d’une assurance auto au désengagement après la signature du contrat. Il dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer ce droit. Le droit de rétractation pour une assurance auto est possible lorsque le contrat est souscrit auprès d’un assureur en ligne ou dans le cadre d’un démarchage téléphonique. L’article 112-9 du Code des assurances offre la possibilité de rétracter un contrat récemment signé dans un délai de 14 jours. En revanche, le droit de rétractation n’est pas possible lorsque la souscription est faite auprès d’une compagnie d’assurances habituelle. La loi ne prévoit pas de droit de rétractation pour une assurance auto signée en agence, sauf si le contrat prévoit une clause spécifique.

Quelles sont les conséquences du droit de rétractation sur l’assurance auto ?

Après avoir exercé son droit de rétractation sur son contrat d’assurance auto, le souscripteur perd évidemment les frais de dossiers, mais il devra également prendre à charge l’envoi de la lettre de rétractation à son assureur. De plus, l’automobiliste doit trouver rapidement une nouvelle assurance pour pouvoir reprendre le volant de son véhicule. La loi du 27 février 1958 oblige tous conducteurs de véhicule terrestre à moteur à disposer d’une assurance même si le véhicule est rangé au chaud dans le garage.

Quelles erreurs sont à éviter pour souscrire une assurance auto ?

Le droit de rétractation corrige les erreurs du souscripteur au moment de la signature du contrat. Avant de souscrire une assurance auto, il est indispensable de bien étudier certains paramètres pour ne pas regretter son choix. Déjà, il faut prendre le temps de définir ses besoins en matière de couverture en fonction de l’utilisation de la voiture. A noter que le prix peut changer d’un assureur à un autre selon le type de voiture, à garanties équivalentes. Certains modèles de voiture font l’objet de plus de vol que d’autres. Mais après avoir trouvé la meilleure assurance auto, il ne faut pas souscrire à la hâte. Il faut également prendre le temps de lire le contrat, notamment les conditions contractuelles et les différentes modalités, avant de signer. Si la date de rétraction est passée, l’assuré doit rester avec le même assureur pendant un an avant de pouvoir résilier le contrat et de changer d’assurance auto.

Comment rétracter le contrat d’assurance auto ?

La rétractation d’une assurance auto est réservée au contrat souscrit en ligne ou par téléphone. Pour exercer son droit de rétractation, l’assuré doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’assureur sans aucun justificatif à mentionner. Toutefois, le courrier doit mentionner la référence du contrat d’assurance, la date de souscription et la référence du texte de loi (L121-20-12 du Code de la consommation).

Souscrire une assurance obsèques : Quel mode de versement pour quelle prime et pour quelle situation ?

Une assurance obsèques est une couverture que tout le monde peut souscrire pour protéger sa famille au moment du décès du souscripteur en lui évitant de payer les frais de funérailles. C’est du moins l’argument que les assureurs utilisent pour commercialiser les contrats obsèques. Il faut compter en moyenne 3 500 euros pour couvrir les frais d’obsèques.

Quelle est la différence entre une assurance obsèques, une assurance décès et une assurance vie ?

Beaucoup de personnes ont tendance à confondre l’assurance obsèques, l’assurance décès et l’assurance vie. Les trois contrats semblent être le même en jouant avec les mots, mais la nature des couvertures est bel et bien différente. Une assurance obsèques permet le financement ou l’organisation des funérailles du souscripteur. Une assurance décès prévoit le versement d’un capital à un bénéficiaire si l’assuré est décédé avant la fin du contrat. Dans le cas contraire, le capital convenu sera à fonds perdu. Le montant des cotisations d’une assurance décès dépend de la durée de ce contrat (10 ans, 15 ans ou 20 ans), la somme à verser au bénéficiaire et l’âge à la souscription. Une assurance vie permet de constituer un capital pour ses proches. Peu importe le moment du décès de l’assuré, le capital constitué sera versé au bénéficiaire.

Souscrire une assurance obsèques, pour quel intérêt ?

Préparer à l’avance son décès est l’argument des gens qui envisagent de souscrire une convention obsèques. Le souscripteur peut choisir le type de cérémonie funéraire avec les prestations qui vont avec : inhumation ou crémation, choix du cercueil ou de l’urne, transports, fleurs, etc. C’est une charge en moins pour la famille endeuillée. Le souscripteur peut même définir la nature des prestations dans son contrat d’obsèques. Il lui est possible de désigner une société de pompes funèbres pour réaliser les prestations choisies. Si le défunt n’a pas choisi une société de pompes funèbres, la famille peut faire appel à un prestataire pour respecter ses volontés.

Que couvre une assurance obsèques ?

Le capital d’une assurance obsèques sert principalement à financer les obsèques du souscripteur le temps venu.

Cela concerne plusieurs prestations et frais divers :

  • La cérémonie
  • Les faire-parts
  • Le cercueil
  • Le toilettage et la préparation du corps
  • Le transport du défunt
  • La pierre tombale
  • La concession (la parcelle de terrain loué à la mairie pour enterrer le corps)
  • Le creusement de la fosse

Pour les entreprises funéraires à qui le souscripteur a confié l’ensemble des prestations funéraires, celles-ci doivent préciser les garanties apportées dans le contrat au moment de la souscription.

Quel est en moyenne le montant de la prime de convention obsèques ?

L’assurance obsèques est accessible à tout le monde étant donné que le souscripteur est libre de définir le montant du capital obsèques et de choisir le mode de versement de la prime. Toutefois, le montant de la prime va dépendre du mode de versement choisi :

  • Versement unique : le versement du capital de l’assurance obsèques se fait en une seule cotisation. Ce mode de versement est plutôt conseillé pour les seniors. Et un capital de 5000 euros est une bonne base pour ce type de contrat sachant les frais de funérailles constatés aujourd’hui s’élèvent à environ 3500 euros.
  • Versements temporaires : cette méthode de versement permet d’étaler les cotisations sur des mensualités pendant une période définie, généralement de 5, 10 ou 15 ans. Ce contrat est adapté aux jeunes seniors, car il leur permet de constituer le capital sans que la prime constitue un poids dans le budget. Pour constituer un capital de 5000 euros sur 10 ans, il faut compter environ 40 euros par mois.
  • Versements viagers : c’est un contrat auquel le souscripteur peut définir son capital obsèques, le versement mensuel s’étend jusqu’à son décès. Ce contrat est particulièrement intéressant pour les personnes âgées qui approchent l’âge des statistiques de décès. Les mensualités sont souvent plus élevées. Ce mode de versement peut représenter des risques autant pour le souscripteur que pour l’assureur. En effet, un jeune souscripteur risque de payer plus que le capital défini, alors que le versement en trop est à fonds perdu. Pour l’assureur, le risque est que les mensualités ne suffisent pas à provisionner le capital au moment du décès du souscripteur. Le montant de la prime pour un versement viager est de 50 à 70 euros par mois pour le même capital obsèques de 5000 euros.

La garantie hospitalisation, l’essentiel de la mutuelle senior face à la pandémie du Covid-19

La mutuelle senior inclut diverses garanties pour améliorer le quotidien des seniors en matière de santé. L’hospitalisation est parmi les événements imprévisibles que le patient et ses proches devront faire face. Et il faut croire que le séjour à l’hôpital peut être fréquent en fonction de l’âge et l’état de santé. De plus, les dépenses aux soins peuvent être très onéreuses. La facture d’hospitalisation liée au Covid-19 peut surprendre certains sans une assurance santé offrant une garantie hospitalisation suffisante.

Les frais d’hospitalisation à cause du Covid-19

Le traitement du Covid-19 nécessite une hospitalisation. La facture d’hospitalisation a surpris les patients hospitalisés à cause du Covid-19. Sans une mutuelle santé, les patients sont obligés de régler eux-mêmes ces frais qui s’élèvent à plusieurs milliers d’euros. Beaucoup de personnes négligent souvent la garantie hospitalisation. Ils pensent que les frais d’hospitalisation sont entièrement pris en charge par leur Assurance maladie.

Aujourd’hui, les frais d’hospitalisation peuvent s’élever à environ 7000 € pour 10 jours de réanimation à cause du coronavirus. C’est déjà une somme non négligeable même pour les personnes couvertes par une mutuelle classique. A défaut de mutuelle senior offrant une bonne couverture, le règlement de cette facture est tout simplement impossible pour les personnes âgées. Mais une telle est justifiée en sachant que le coût d’une journée en unité spécialisée s’élève à plus de 3000 €. Avec une mutuelle santé, la part non prise en charge par l’Assurance maladie sur la facture d’hôpital est 2300 € pour 15 jours d’hospitalisation toujours à cause du Covid-19.

Quelle est la garantie hospitalisation optimale ?

La garantie hospitalisation est la première poste de dépenses de santé à renforcer dans son contrat de mutuelle senior. Cette garantie couvre les soins et le forfait hospitalier, mais elle ne permet pas de couvrir les dépassements d’honoraires. A noter que les chirurgiens et les anesthésistes peuvent pratiquer des dépassements d’honoraires qui resteront à la charge des patients en absence de mutuelle santé.

Pour les seniors donc, le choix des mutuelles santé doit reposer sur le renforcement des principales postes de dépenses : le dentaire, l’optique, la médecine douce et bien sûr l’hospitalisation. On peut trouver facilement des mutuelles senior pas cher, mais la garantie est réduite au minimum. Les formules pas chères proposent une garantie hospitalisation à 100 % de la base de remboursement, ce qui n’est pas suffisant en cas d’hospitalisation. Pour être serein, il est important de choisir une garantie plus protectrice, généralement de 150% dans les petites villes et de 200-250% dans les grandes villes.

Comment trouver la meilleure mutuelle pour senior ?

L’hospitalisation laisse un reste à charge après le remboursement de l’Assurance maladie, sauf pour un patient hospitalisé à cause d’affection de longue durée (ALD). Le reste à charge est couvert par une mutuelle santé ou à défaut par le patient. Le montant de la cotisation varie en fonction de plusieurs critères, dont l’âge de l’assuré, le lieu d’habitation et le niveau de garantie.

Les courtiers en assurance aident les seniors à trouver la meilleure mutuelle pour senior. Le contrat proposé offre une meilleure protection selon l’état de santé et le budget du souscripteur. Grâce au comparateur de mutuelles, le senior pourra choisir plus facilement le niveau de garantie hospitalisation qu’il souhaite : 100 %, 150 %, 200 % et jusqu’à 400 % de la base de remboursement. Cependant, il appartient au senior de faire sa propre comparaison pour connaître le prix d’une mutuelle santé qui couvre correctement les risques les plus graves.

Impact du choix du niveau de garantie hospitalisation sur le montant de la cotisation

La couverture de base en hospitalisation d’une mutuelle est accessible à partir de 36 € par mois. Mais elle n’offre que 100 % de la base de remboursement, ce qui est risqué pour les seniors à cause d’une santé déjà fragile et de l’application de dépassements honoraires. Selon les contrats, la totalité des dépassements d’honoraires pourrait rester à la charge du patient.

Pour éviter un remboursement sur la base du tarif conventionnel, mieux vaut choisir une mutuelle senior offrant une garantie hospitalisation de 150 % au minimum. C’est le minimum recommandé en province et dans les petites villes. On trouve une meilleure mutuelle santé dès 46,22 € par mois pour une garantie hospitalisation de 150 %. Dans les grandes villes, il faudra compter sur une cotisation d’au moins 52,68 € par mois pour une garantie hospitalisation de 200%.

Assurance décennale toiture : comment faire jouer la garantie et déclencher la procédure d’indemnisation ?

La toiture d’une maison est soumise constamment aux intempéries. Pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux, la toiture bénéficiera de la garantie décennale du constructeur selon les dispositions de la loi Spinetta de 1978. En tant que professionnels du bâtiment, couvreur, zingueur, charpentier et menuisier devront procéder à la réparation des dommages. La souscription d’une assurance décennale permet de couvrir la responsabilité des professionnels dans la construction et le BTP.

Comment faire jouer son assurance décennale toiture ?

L’assurance décennale toiture couvre les travaux effectués sur une toiture. A la présentation d’un sinistre de nature décennale, l’assureur en garantie décennale procède à l’indemnisation sur la base d’expertise et du montant des dommages. Mais avant, il faut respecter la procédure d’indemnisation fixée par la compagnie d’assurance. Cette procédure peut être très longue, depuis la constatation des dommages jusqu’à l’indemnisation. Après être informé par son client, le constructeur doit avertir son assureur par lettre recommandée dans un délai maximum de 5 jours. Dès la réception de la déclaration de sinistre, la compagnie d’assurance envoie un expert sur place pour constater les dommages.

Le rapport d’expertise déterminera l’ampleur et la nature des dommages. L’article L 114-1 du Code des assurances précise qu’un expert mandaté pour constater les dommages dispose d’un délai de 90 jours pour rendre son rapport. Ce délai peut s’étendre à 135 jours maximum si nécessaire. Du moment que l’expertise atteste l’intervention de la garantie décennale dans la réparation des dommages, l’assureur procède au dédommagement des dégâts subis par le propriétaire du bâtiment. L’assuré prend en charge une partie des frais de réparation des dommages : la franchise.

Qu’est-ce qui pourrait accélérer la procédure d’indemnisation ?

Pour le propriétaire d’un bâtiment endommagé, l’intérêt de la garantie décennale est d’obtenir rapidement une réparation. La procédure d’indemnisation sera plus simple si le propriétaire a souscrit une garantie dommages-ouvrage. L’assureur en dommages-ouvrage indemnise le propriétaire du bien, ou plus précisément avance les frais de réparation des dommages. Il se retourne ensuite vers l’assureur en garantie décennale pour obtenir un remboursement des frais avancés. Pour le constructeur responsable des dommages, il n’a plus besoin de faire une démarche auprès son assureur. L’assureur en dommages ouvrage du propriétaire du bien avertit directement l’assureur en garantie décennale. Et c’est ce dernier qui informera le constructeur des dommages sur les travaux qu’il a réalisés.

Quels sont les paramètres à prendre en compte pour trouver la meilleure assurance décennale toiture ?

Trouver une couverture adaptée à son activité est important pour une entreprise ou un auto-entrepreneur dans la construction. Le choix de son assurance décennale ne doit pas se faire à la hâte au risque de se retrouver avec une couverture insuffisante en cas de sinistre. Les constructeurs doivent prendre en compte ces quelques paramètres au moment de souscrire une assurance décennale :

  • Les garanties proposées : Un bon contrat d’assurance décennale pour un artisan du bâtiment devrait inclure une Responsabilité Civile pro et une garantie protection juridique. Cela a évidemment une répercussion sur le prix, mais nul n’est à l’abri des accidents sur le chantier ou d’un litige.
  • Les travaux couverts : La formule choisie devra couvrir tous les types de construction et de rénovation de toiture. Connaitre les exclusions de garanties est aussi importants pour éviter de se retrouver dans des situations auxquelles les dommages ne sont pas reconnus par l’assurance dans le cadre de la garantie décennale.
  • Les plafonds d’indemnisation : Le montant du plafond d’indemnisation varie en fonction des dommages potentiels de l’activité concernée. Plus ce plafond est élevé, mieux les travaux seront couverts en cas de sinistre.
  • Le tarif : Le montant de la prime annuelle est bien sûr important compte tenu de l’étendue de la garantie, sur 10 ans après la réception des travaux. Mais il faut savoir que le contrat le moins cher n’offre pas toujours le niveau de garantie recherchée et que le contrat le plus cher n’est pas forcément le plus avantageux. Les autres paramètres influencent le choix en matière de prix de l’assurance.
  • Les franchises appliquées : La franchise est le montant qui restera à la charge de l’assuré après l’indemnisation de l’assurance. Cela signifie qu’elle va minorer l’indemnisation. Avec une franchise plus basse, le contrat sera logiquement plus cher. Un contrat peut paraître à première vue très compétitif, mais il ne l’est finalement pas une fois qu’on prend connaissance du montant de la franchise.

Mutuelle santé senior, un choix pour anticiper les risques de demain

Avec l’âge, les problèmes de santé peuvent se présenter à différents degrés les antécédents médicaux, l’hérédité, l’activité ou le mode de vie. Les besoins en santé varient donc d’un individu à un autre. Choisir la bonne mutuelle santé est donc crucial pour anticiper les risques de demain. Un complémentaire santé senior plus onéreux n’est pas forcément plus généreux en matière de remboursements. Et inversement, une mutuelle offrant un meilleur rapport qualité/prix n’est pas forcement du vent. Comparer les différentes offres est donc indispensable pour dénicher le meilleur contrat. Le prix ne fait pas tout, il faut prendre en compte la qualité de prestations. Pour des garanties équivalentes, on peut réaliser une économie jusqu’à 45% sur sa mutuelle senior en passant par un comparateur en ligne.

Le bon choix en matière de complémentaire santé senior

Lorsqu’on recherche un contrat d’assurance, il est commun de dire que le rapport qualité/prix à service rendu équivalent est indispensable. Ce critère n’est pas suffisant en assurance obsèques. En effet, une simple comparaison de coût ne suffit pas pour faire le bon choix. La mutuelle senior est différente de la complémentaire santé des jeunes actifs et des familles sur la répartition de la consommation de soins et biens médicaux. Devenus non-actifs, les seniors sont obligés d’opter pour des contrats individuels. L’assurance santé senior est plus onéreuse étant donné qu’il n’y a plus de contribution des employeurs. Le contrat offre généralement un niveau de garantie moins important que les mutuelles collectives. Aujourd’hui, la plupart des complémentaires santé répondent aux besoins des seniors en matière d’optique et dentaire, d’audioprothèses, de prise en charge des consultations de spécialistes, de médecine douce, ainsi que les autres prestations de santé complémentaires considérées auparavant comme périphériques.

Une bonne prise en charge des maladies liées à l’âge

Le choix d’une assurance santé senior doit prendre en compte les postes de santé susceptibles d’être le plus sollicités pendant la vieillesse. Pour les seniors donc, il est judicieux de choisir un contrat intégrant les consultations de spécialistes, notamment les oncologues, les urologues, les chirurgiens… Ces spécialistes pratiquent le plus souvent des dépassements d’honoraires tandis que d’autres sont des non adhérents au contrat d’accès au soin (CAS). En cas de consultation hors CAS, les prises en charge des mutuelles sont généralement partielles, voire nulles, pour un contrat labellisé « Responsable ». Les seniors devront consulter des praticiens adhérents au contrat d’accès aux soins pour pouvoir bénéficier d’un meilleur remboursement.

L’hospitalisation est aussi à vérifier dans un contrat de mutuelle senior sachant que les bases de remboursement de la Sécurité sociale sont souvent très faibles par rapport aux dépenses. Cette garantie est à privilégier dans une mutuelle senior, notamment en cas de dépassement d’honoraires ou de chambre individuelle. La plupart des contrats de mutuelle senior incluent diverses prestations qualifiées auparavant de « Confort » : les cures thermales, les médecines douces. Ce sont devenus un complément des traitements classiques et une prévention de pathologies liées à l’âge. Le niveau de prise en charge de ces diverses prestations est souvent forfaitaire. Il s’agit donc d’un critère important pour les seniors au moment de choisir son complémentaire santé.

Mutuelle santé à un tarif trop bas, pas forcément adaptée aux seniors

Le plus souvent, les mutuelles santé les plus abordables n’offrent pas les remboursements nécessaires. Cependant, la tarification reste le premier critère de choix pour la plupart des gens qui souhaitent souscrire un contrat individuel de mutuelle santé. Le dépassement d’honoraires et de prestations de services est souvent oublié au moment de la souscription alors que celui-ci peut se révéler payant lors des examens de routine, des soins ou de l’hospitalisation. C’est surtout le cas pour les seniors ayant des affections de longue durée (ALD), cette dernière nécessite généralement des soins et connexes couteux. Un senior peut surenchérir le coût de sa couverture lorsqu’il est atteint de AFD en souscrivant des garanties annexes. Le contrat est souvent onéreux, mais il ne faut pas forcément limiter le prix de son assurance santé. S’assurer en prévision implique de différencier les garanties indispensables. Selon les estimations, le coût mensuel d’un complémentaire santé senior est de 95 à 100 € en moyenne pour un seul individu.

Assurance de garantie décennale et les règles applicables dans un contrat de construction

Le contrat de construction constitue un engagement entre le maître d’œuvre et le maître de l’ouvrage. Ce dernier peut être le propriétaire lui-même ou le promoteur dans le cas d’une VEFA. Une assurance de garantie décennale fait partie des garanties que doit impérativement souscrire le constructeur. Celui-ci doit joindre l’attestation de son assurance de garantie décennale à l’annexe du contrat de construction. De son côté, le maître de l’ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le début des travaux.

 

Les règles applicables au contrat de construction

La construction d’une maison individuelle doit respecter certaines règles applicables au contrat de construction d’une maison. Ce contrat est régi par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et le décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991. Ces règles s’appliquent au constructeur, à l’architecte et au maître d’œuvre, sans oublier les particuliers qui font construire leur maison directement par des artisans.

 

Les différents types de contrats de construction

On distingue plusieurs types de contrats de construction lorsqu’on envisage de faire construire une maison par un professionnel. En effet, le maître de l’ouvrage ou le propriétaire peut recourir à plusieurs types de contrats.

  • Contrat de construction de maison individuelle

Celui-ci s’applique à la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble avec moins de deux logements pour le compte d’un seul propriétaire. Le logement est destiné à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) sur un terrain appartenant au propriétaire. Dans un contrat conclu avec fourniture de plan, le constructeur doit réaliser la maison d’après un plan proposé par le constructeur. Le contrat oblige le constructeur à se charger de l’exécution des travaux de gros œuvre. Ceux-ci concernent les travaux de mise hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (baies extérieures pleines ou vitrées).

  • Contrat de vente d’immeuble à construire

Ce contrat s’applique à l’acquisition d’une maison avec « achat sur plan ».

  • Contrat de promotion immobilière

Le promoteur est tenu par une obligation envers son client à faire procéder à la réalisation d’un programme immobilier, pour un prix convenu. Il doit aussi assurer la totalité ou une partie des opérations juridiques, administratives et financières.

  • Contrat d’entreprise

Aussi appelé marché de travaux, celui-ci est conclu lorsqu’aucun des entrepreneurs ne se charge de la fourniture de plan ni de la réalisation de la totalité des travaux de gros œuvre. Ces deux conditions sont nécessaires pour mettre en place un tel contrat.

  • Contrat d’architecte

Aussi appelé marché de travaux, celui-ci est conclu avec le maître d’œuvre. Ce dernier est en charge de concevoir le projet en contrepartie d’honoraires : l’établissement des plans, l’élaboration des documents techniques, la coordination des travaux et l’assistance de maître de l’ouvrage dans sa relation avec les entreprises. Le maître d’œuvre ne se charge pas de la construction. L’intervention d’un architecte est avant la construction. C’est au constructeur de se charger de la réalisation de l’ensemble des travaux sur le chantier.

Suspension de permis : Que dois je faire?

Ne pas déclarer une suspension de permis à son assurance

La suspension de permis de conduire doit être communiquée à l’assureur selon les dispositions du Code des assurances. La bonne foi de l’assuré est tout de suite mise en cause, lors d’une nouvelle souscription d’assurance ou dans le cadre d’un contrat en cours, en cas d’omission de déclarer une suspension de permis à son assurance. Selon l’article L.113-2 du code des assurances, l’assuré a l’obligation de déclarer en cours de contrat les nouvelles circonstances susceptibles d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveau. Lors de la souscription d’un nouveau contrat d’assurance, l’assureur s’informe toujours des antécédents d’assurance du futur assuré sous forme de questionnaire. Ne pas déclarer une suspension de permis à son assurance à la conclusion du nouveau contrat pourrait donc engendrer des risques assez élevés, car l’assuré aura du mal à prouver sa bonne foi après avoir connu le souci de l’assureur sur ses antécédents d’assurance. Si la mauvaise foi de l’assuré est prouvée, l’assureur est en droit de résilier le contrat d’assurance et aussi d’évoquer sa nullité en cas de sinistre ou d’accident. Pour un contrat d’assurance en cours, les assurés sont de plus en plus tentés de ne pas déclarer une suspension de permis à son assurance, car une telle déclaration pourrait conduire l’assureur à résilier le contrat en cours avant l’échéance, augmenter le tarif de l’assurance, décider de la nullité du contrat ou exiger le remboursement de tous les dommages en cas de sinistre. En cas de résiliation pour avoir déclaré une suspension de permis de conduire, il est difficile pour le conducteur de trouver une nouvelle assurance avec son profil de conducteur à risque.

 

Difficulté à trouver un nouveau contrat

Généralement, le contrat d’assurance contient des clauses permettant à l’assureur de pénaliser un assuré dans l’hypothèse d’une omission de déclaration de suspension de permis. La compagnie d’assurance exige cette déclaration dans les 15 jours à partir du moment où l’assuré a eu connaissance de la suspension, que ce soit pour une suspension administrative ou une suspension judiciaire. Si l’assureur n’opte pas pour la résiliation, la majoration de la prime ou la baisse de la garantie à une simple responsabilité civile, aussi appelée garantie aux tiers, est inévitable.  L’assuré peut donc quitter son assureur pour un autre afin de trouver une offre plus attrayante et sans surprime, ce qui serait très difficile étant donné que son relevé d’informations indique une mauvaise foi pour ne pas déclarer une suspension de permis à son assurance. Pour une résiliation à l’initiative de l’assureur, les motivations de la résiliation seront directement indiquées sur le relevé d’informations de l’assuré. Dans les deux cas donc, ne pas déclarer une suspension de permis à son assurance ne facilite pas la souscription d’un nouveau contrat d’assurance, car les assureurs s’informent toujours des antécédents d’assurances des assurés avant la conclusion du nouveau contrat. CALIPSO ASSURANCES propose un devis immédiat pour malchanceux. Les conseillers sont à la disposition des assurés pour les orienter vers la formule d’assurance pour suspension de permis de conduire la mieux adaptée à leurs besoins et également à leurs budgets.

Assurance mutuelle pour les fonctionnaires pas cher en 2017

Pourquoi une assurance mutuelle? 

La souscription à une assurance mutuelle pour les fonctionnaires n’est pas obligatoire, mais fortement conseillée pour supporter les charges non couvertes par la Sécurité Sociale.

Cette dernière garantit le remboursement d’une grande partie des frais de soins de santé, mais certains soins ne sont pas pris en charge ou mal remboursés par la sécurité.

Les soins dentaires, les lunettes et l’hospitalisation requièrent une mutuelle santé senior pour assurer le remboursement des soins. On trouve actuellement diverses formules d’assurance mutuelle pour les fonctionnaires pour tous les besoins et les budgets.

Une assurance mutuelle pour les fonctionnaires s’adresse aux salariés des fonctions publiques (Etat, collectivités territoriales et collectivités hospitalières).

Qu’est ce que la mutuelle fonctionnaire?

La mutuelle fonctionnaire couvre également tous les membres de la famille d’un fonctionnaire. Pour les fonctionnaires, deux possibilités de prestations de remboursement de santé complémentaires sont disponibles.

Toutefois, il est possible de souscrire à la mutuelle proposée par le ministère de tutelle ou choisir une tout autre mutuelle complémentaire santé proposée par les compagnies d’assurance comme assurance individuelle. En effet, une mutuelle fonctionnaire permet de prendre en charge les frais de santé non remboursés par la Sécurité Sociale, de manière optimale, elle permet aussi de couvrir les frais des traitements médicaux onéreux suite à une maladie grave ou un accident.

Enfin, l’assurance mutuelle pour les fonctionnaires propose des contrats spéciaux aux fonctionnaires. Les cotisations sont calculées en fonction de la solvabilité de l’assuré et de son statut. Comme les agents du service public bénéficient de la sécurité de l’emploi, les assureurs proposent souvent des offres avantageuses. Mais il arrive que les mutuelles fonctionnaires proposent aux agents publics une baisse de leurs cotisations mensuelles selon leur stabilité financière.

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