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Catégorie : RC décennale

La garantie  décennale dans la construction, rénovation et extension de bâtiment

Les professionnels du bâtiment et les artisans œuvrant dans la construction connaissent tous l’existence de l’assurance décennale, mais peu de professionnels prennent en compte son intérêt pour leurs entreprises et la portée de sa couverture. Rappelons que la garantie décennale est une assurance sur la responsabilité civile du constructeur pour prendre en charge la réparation des dommages liés à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. La couverture de la garantie décennale s’étend sur une période de 10 ans après réception des travaux. L’assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour les professionnels de la construction, conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Sont concernés par cette assurance obligatoire : les architectes, les artisans dans le bâtiment (maçons, plombier…), les couvreurs, les charpentiers, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études, les promoteurs immobiliers… Tous les métiers intervenant dans les travaux de construction sont ainsi concernés. La souscription de la garantie décennale doit être réalisée avant l’ouverture du chantier. Le constructeur est tenu de présenter son certificat de sa souscription au maître d’ouvrage (le client ou la personne propriétaire de la construction). A noter que la loi Spinetta s’adresse également aux maîtres d’ouvrage en les obligeant à souscrire une assurance dommages ouvrage. Cette garantie leur permet de recevoir plus rapidement une indemnisation avant même que la responsabilité du professionnel de la construction soit prouvée. En effet, le déclenchement de l’indemnisation est basé sur une simple présomption de responsabilité.

La responsabilité du constructeur

A l’ouverture du chantier, le constructeur s’engage à livrer le bâtiment selon les normes obligatoires, avec tous les travaux de gros œuvre prévus dans le contrat, contre les malfaçons du sol, les vices et autres usures en dehors de l’utilisation normale du bâtiment. Le constructeur doit également livrer le bâtiment sans erreur de construction qui, pendant la durée du chantier et après sa livraison, pourrait engendrer des dommages corporels ou matériels au maître d’ouvrage, aux employés et aux tiers.

Prise en charge les frais de réparation des dommages liés aux malfaçons et vices de construction

Dans le cas de la garantie décennale, l’assureur du constructeur prend en charge les frais de réparation du dommage causé au maître d’ouvrage lorsque la responsabilité de son assuré est engagée. La garantie décennale concerne la construction, mais aussi les travaux de rénovation ou d’extension de bâtiment. Les dommages et les malfaçons liés à l’acte de construction sont couverts par la garantie de responsabilité décennale du constructeur pendant 10 ans lorsqu’ils compromettent la solidité du bâtiment, rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou encore affectent un élément indispensable à la viabilité de l’ouvrage (fondations, ossature…). Sans une couverture spécifique, le constructeur à l’origine du dommage devra assumer la réparation des dommages à ses frais. Avec une garantie décennale maison, les frais liés aux travaux sont couverts par l’assurance après expertise. Avec cette expertise, l’assureur permet de déterminer si la responsabilité du constructeur est mise en jeu, un simple défaut esthétique, ou plutôt une utilisation anormale de l’ouvrage. Certains contrats peuvent aussi proposer des garanties étendues et particulièrement intéressantes pour les constructeurs, à l’exemple de la garantie de bon fonctionnement, la garantie des existants, la garantie pour les dommages immatériels…

L’importance de la demande de devis de garantie décennale avant de choisir un assureur

Lorsqu’on veut faire réaliser des travaux de construction ou de rénovation sur un bien immobilier ancien, il convient de faire appel à un professionnel. L’intervention d’un constructeur qualifié permet d’assurer la qualité des travaux, mais même les travaux réalisés par un professionnel ne sont pas à l’abri d’une malfaçon ou d’un vice de construction. Pour garantir leurs prestations, les constructeurs souscrivent une assurance professionnelle, dont la responsabilité de garantie décennale. Cette dernière est obligatoire pour tous les intervenants dans les travaux de bâtiment. En effet, l’assurance décennale a un coût même si le montant varie en fonction du constructeur, plus précisément sur son chiffre d’affaires, sa qualification, la technique mis en œuvre, le chantier et l’activité principale. Pour un artisan par exemple, le montant de la garantie est entre 2 000 et 5 000 euros. Pour les entreprises de construction qui interviennent sur plusieurs chantiers, le coût de l’assurance peut être compris entre 7 500 et 16 000 euros. La demande de devis devient incontournable pour connaitre le tarif des différents assureurs et trouver le plus attractif comme la souscription de cette garantie est obligatoire. Tous les comparateurs permettent de recevoir différents devis en seulement quelques clics. Pour s’assurer que les devis proposés par les comparateurs correspondent exactement au besoin des constructeurs, il est conseillé de donner les bonnes informations au moment de remplir le formulaire.

Une garantie obligatoire, mais indispensable

Comme son nom l’indique, la garantie est une assurance d’une couverture de 10 à compter de la réception des travaux par le maître d’œuvre. Tous les professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire une assurance comprenant au minimum la garantie décennale. Ils peuvent aussi ajouter une assurance de responsabilité professionnelle pour couvrir leur responsabilité en cas de dommages causés au tiers pendant les travaux sur le chantier. Pour la garantie décennale plus particulièrement, elle permet de prendre en charge les coûts de réparations et de malfaçons qui pourraient affecter la construction. L’article 1792 du Code civil définit les types de travaux pris en charge par une garantie décennale. Le contrat proposé dans le cadre d’une garantie décennale ne couvre que les ouvrages immobiliers et les travaux de construction qui sont destinés pour l’habitation, sont donc exclus de ce contrat les travaux publics. Cette garantie est souvent associée aux travaux de construction, mais elle est aussi appliquée dans d’autres travaux comme la rénovation, le ravalement, l’extension, l’aménagement d’intérieur ou encore l’installation des équipements lorsque les travaux sont indivisibles du gros œuvre. Les travaux portant sur l’esthétique et les ouvrants (portes, fenêtres …) de la maison ne sont pas concernés sauf s’ils sont indissociables aux travaux réalisés. La couverture de la garantie décennale porte sur tous les dommages pouvant mettre en danger la solidité de l’ouvrage ou altérer les éléments de la construction après les travaux entrepris. L’ouvrage est considéré comme impropre à sa destination, c’est-à-dire inhabitable dans le cas d’un logement. Les dommages courants qui mettent en jeu la responsabilité de garantie décennale du constructeur sont le défaut d’étanchéité, les fissures ou encore l’affaissement d’un plancher.

Responsabilités et garanties du constructeur après réception des travaux

Les constructeurs restent responsables après la réception des travaux au cas où le maître d’ouvrage ou l’acquéreur constate des malfaçons sur les travaux de construction réalisés. La réception est un acte important par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage en présence du constructeur. La réception de l’ouvrage peut se faire avec ou sans réserve sous forme de procès-verbal amiable ou jugement signé par les constructeurs et le maître de l’ouvrage eux-mêmes ou leurs représentants. La réception est habituellement présentée en un écrit pour confirmer l’acceptation de l’ouvrage bien que cette formalité est non obligatoire. Ce qui fait que la prise de possession des lieux ou encore le paiement des travaux ne peut être automatiquement assimilé à une réception de l’ouvrage. Il faut pour cela que le maître ou acquéreur de l’ouvrage accepte l’ouvrage comme terminé. Cette réception de travaux implique le transfert de garde de l’ouvrage entre le constructeur et le maître de l’ouvrage. A partir de ce moment, l’assurance de la responsabilité civile exploitation du constructeur n’est plus engagée en cas de dommages apparents non signalés. D’autres garanties, regroupées dans l’assurance de la responsabilité civile après travaux, prennent le relai après la réception des travaux pour réparer les dommages constatés par le propriétaire. Après la réception des travaux avec ou sans réserve, le constructeur est tenu par trois types de garanties limitées dans le temps : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la responsabilité civile décennale. C’est à partir de la date de réception des travaux que les délais légaux des responsabilités du constructeur et ses garanties d’assurance commencent.

Les garanties après réception de travaux

La garantie de parfait achèvement couvre les frais de réparation des désordres signalés par le maître d’ouvrage pendant un an qui suit la réception. La garantie de bon fonctionnement permet à l’assuré d’être couvrir sur une période de deux ans sur la réparation des éléments d’équipement dissociables à l’ouvrage (radiateurs électriques, climatisation …) lorsque leur détérioration ne porte atteinte à la solidité ou encore à la destination de l’ouvrage. Les assurances de la garantie de parfait achèvement et de la garantie de bon fonctionnement sont facultatives, mais leur souscription est vivement recommandée. La troisième garantie après réception des travaux est la responsabilité civile décennale qui permet de couvrir la responsabilité du constructeur pendant dix ans après la réception des travaux en cas de dommages qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage, affecter la solidité d’un des éléments indissociables ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Un élément est qualifié d’indissociable à l’ouvrage lorsque sa dépose, son démontage ou encore son remplacement ne peut pas être effectué sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage. Ces dommages ne permettent pas à l’ouvrage de remplir la fonction à laquelle il est destiné. La loi oblige les constructeurs, artisans, techniciens et vendeurs de bien immobilier à souscrire une assurance éponyme pour couvrir la responsabilité civile décennale. L’assurance prend en charge les frais de réparation et demande un remboursement auprès de l’assuré lorsque sa responsabilité décennale est engagée.

Réaliser des travaux de rénovation : les assurances nécessaires en plus de la garantie décennale

La rénovation est couverte par la garantie décennale obligatoire de l’entreprise de construction à qui les travaux ont été confiés. Fuite de toiture, mur fissuré, fuite de robinetterie et problème d’étanchéité sont des travaux de rénovation qui nécessitent un contrat d’assurance pour apporter des garanties sur la bonne exécution des travaux et des réparations. La première chose à faire pour les travaux de rénovation est de les confier à des professionnels ayant les compétences nécessaires et d’éviter les auto-entrepreneurs ne disposant pas de statut légal ni d’une assurance décennale. Le mieux est de toujours demander l’assurance responsabilité décennale du constructeur avant le début du chantier. Si la garantie décennale est une obligation des constructeurs, certaines garanties doivent être souscrites par le constructeur, quitte à être incontournables pour couvrir les malfaçons dans un délai convenu avec le maître d’ouvrage : la garantie de parfait achèvement, la garantie des équipements et la garantie décennale. Après les travaux de rénovation, comme pour les travaux de construction d’ailleurs, le maître d’ouvrage doit faire une visite du chantier pour vérifier la conformité de la réalisation par rapport aux attentes. En cas de constatation d’erreurs ou de malfaçons, le maître d’œuvre doit immédiatement émettre des réserves. L’entrepreneur est tenu de remettre les choses en état selon les travaux couverts par ces différentes garanties.

Les différentes garanties pour les travaux de rénovation

La garantie de parfait achèvement est stipulée dans l’article 1792.6 du Code civil. Elle couvre tous les défauts pendant une période d’un an : peinture cloquée, porte coincée, fuite de toiture … Selon l’article 1792.3 du Code civil, la garantie des équipements concerne la couverture des équipements pouvant être démontés sans modification des gros œuvres. C’est notamment le cas des problèmes constatés sur la chaudière, la robinetterie ou encore les volets roulants. Le maître d’ouvrage peut faire jouer cette garantie pendant une période de deux ans. Le maître d’œuvre peut faire jouer ces garanties en informant l’entrepreneur immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception. L’entrepreneur doit intervenir, remplacer ou réparer les travaux. Les dispositions de la garantie décennale sont énoncées dans les articles 1792, 1792.2 et 2270 du Code civil. La garantie décennale couvre les malfaçons qui apparaissent dans les dix ans suivant la livraison de l’ouvrage et présentent des caractères pouvant empêcher son utilisation normale après les travaux de rénovation entrepris. C’est le cas lorsque les dommages, tels que l’affaissement d’un mur ou encore l’effondrement de la charpente, compromettent la solidité du bâtiment. C’est également le cas lorsque les dommages rendent la construction impropre à sa destination. Les dommages constatés sur les équipements indissociables du gros œuvre sont également couverts par l’assurance responsabilité décennale du constructeur. Lorsque ces dommages couverts par la garantie décennale sont constatés, le maître d’œuvre doit avertir le constructeur pour demander réparation. La souscription d’une assurance dommage-ouvrage est aussi intéressante pour le maître d’œuvre afin de percevoir les indemnisations nécessaires pour réaliser les réparations sans attendre sans attendre que les responsabilités du constructeur soient confirmées. Dans ce cas-là, il faut prévenir immédiatement son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Devis rc décennale

Assurance rc décennale

L’assurance rc décennale est un des produits d’assurance proposés par les compagnies d’assurance et  destinée aux artisans et auto entrepreneur exerçant dans le secteur du bâtiment. Depuis le vote et l’application de la loi Spinetta 4 Janvier 1978, les entrepreneurs en construction sont tenus de prendre une assurance de responsabilité décennale couvrant chaque bâtiment à construire. La souscription à cette assurance RC décennale est destinée à couvrir les pertes associées aux travaux dans le bâtiment qui a été construit dans une période de 10 ans après l’acceptation du projet. Ainsi, durant cette période, les exploitants du bien construit peuvent demander à la compagnie d’assurance de rembourser les pertes subies dans des incidents rencontrés sur le bâtiment. Cependant, la couverture d’assurance de garantie décennale concerne les dommages liés à la solidité de l’ouvrage, forte indécence d’équipement indissociables à la construction ou réduit en raison d’un problème de fabrication. L’assurance garantie décennale couvre également les problèmes relatifs à la destination et l’utilisation de la structure. La garantie prend effet à la date de réception de l’ouvrage.

Pour savoir les devis et tarif assurance rc décennale, le professionnel du bâtiment peut visiter les sites Web des sociétés d’assurance en ligne et remplir le formulaire de demande devis. Le devis lui sera transmit immédiatement et gratuitement. En outre, l’entrepreneur peut également connaître la prime d’assurance à payer pour un projet de chantier spécifique en utilisant un comparateur en ligne.

Après avoir comparé les prix et les informations produits, l’auto entrepreneur peut donc choisir librement la compagnie d’assurance qui répond adéquatement à ses besoins, à la fois en qualité et en prix.

 

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