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Mois : juin 2021

Droit de rétractation en assurance auto: Comment et sous quelles conditions ?

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On 30 juin 2021

dans Non classé

Souscrire une assurance auto ne doit pas se faire à la hâte. Pourtant, il arrive qu’on se rende compte qu’on s’est trompé de formule d’assurance ou tout simplement de choix après la souscription. Heureusement, la loi fait une exception sur l’assurance auto. Contrairement aux autres contrats d’assurance, l’assurance auto bénéficie du droit de rétractation. Les assureurs ont la possibilité de revenir sur leur décision dans les jours qui suivent la signature du contrat. Mais là encore, il faut vérifier les clauses du contrat, car certains contrats ne le permettent pas.

Droit de rétractation : que dit la loi en matière d’assurance auto ?

Après la signature d’un contrat d’assurance auto, on aperçoit qu’il n’offre pas exactement la couverture souhaitée ou que la prime est finalement trop élevée par rapport à la concurrence. Heureusement, la loi prévoit une possibilité pour les nouveaux assurés de changer d’avis. Selon les dispositions de l’article L121-20-12 du Code de la consommation, un délai de 14 jours calendaires révolus est octroyé au consommateur pour lui permettre d’exercer son droit de rétractation, et ce, sans justification de motif ni de pénalités.

Le délai de rétractation prend effet à compter du jour de souscription du contrat d’assurance auto ou du jour de la réception des conditions contractuelles et toutes autres informations, s’il y a postériorité de cette date par rapport à la date de la signature du contrat. A noter que le droit de rétractation est différent du droit de résiliation. Ce dernier ne peut être mis en jeu qu’après un an de contrat avec un préavis de deux mois avant la fin de l’échéance.

Comment se déroule le droit de rétractation pour une assurance auto ?

Le droit de rétractation autorise les souscripteurs d’une assurance auto au désengagement après la signature du contrat. Il dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer ce droit. Le droit de rétractation pour une assurance auto est possible lorsque le contrat est souscrit auprès d’un assureur en ligne ou dans le cadre d’un démarchage téléphonique. L’article 112-9 du Code des assurances offre la possibilité de rétracter un contrat récemment signé dans un délai de 14 jours. En revanche, le droit de rétractation n’est pas possible lorsque la souscription est faite auprès d’une compagnie d’assurances habituelle. La loi ne prévoit pas de droit de rétractation pour une assurance auto signée en agence, sauf si le contrat prévoit une clause spécifique.

Quelles sont les conséquences du droit de rétractation sur l’assurance auto ?

Après avoir exercé son droit de rétractation sur son contrat d’assurance auto, le souscripteur perd évidemment les frais de dossiers, mais il devra également prendre à charge l’envoi de la lettre de rétractation à son assureur. De plus, l’automobiliste doit trouver rapidement une nouvelle assurance pour pouvoir reprendre le volant de son véhicule. La loi du 27 février 1958 oblige tous conducteurs de véhicule terrestre à moteur à disposer d’une assurance même si le véhicule est rangé au chaud dans le garage.

Quelles erreurs sont à éviter pour souscrire une assurance auto ?

Le droit de rétractation corrige les erreurs du souscripteur au moment de la signature du contrat. Avant de souscrire une assurance auto, il est indispensable de bien étudier certains paramètres pour ne pas regretter son choix. Déjà, il faut prendre le temps de définir ses besoins en matière de couverture en fonction de l’utilisation de la voiture. A noter que le prix peut changer d’un assureur à un autre selon le type de voiture, à garanties équivalentes. Certains modèles de voiture font l’objet de plus de vol que d’autres. Mais après avoir trouvé la meilleure assurance auto, il ne faut pas souscrire à la hâte. Il faut également prendre le temps de lire le contrat, notamment les conditions contractuelles et les différentes modalités, avant de signer. Si la date de rétraction est passée, l’assuré doit rester avec le même assureur pendant un an avant de pouvoir résilier le contrat et de changer d’assurance auto.

Comment rétracter le contrat d’assurance auto ?

La rétractation d’une assurance auto est réservée au contrat souscrit en ligne ou par téléphone. Pour exercer son droit de rétractation, l’assuré doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’assureur sans aucun justificatif à mentionner. Toutefois, le courrier doit mentionner la référence du contrat d’assurance, la date de souscription et la référence du texte de loi (L121-20-12 du Code de la consommation).

Souscrire une assurance obsèques : Quel mode de versement pour quelle prime et pour quelle situation ?

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On 22 juin 2021

dans Assurance obsèques, Non classé

Une assurance obsèques est une couverture que tout le monde peut souscrire pour protéger sa famille au moment du décès du souscripteur en lui évitant de payer les frais de funérailles. C’est du moins l’argument que les assureurs utilisent pour commercialiser les contrats obsèques. Il faut compter en moyenne 3 500 euros pour couvrir les frais d’obsèques.

Quelle est la différence entre une assurance obsèques, une assurance décès et une assurance vie ?

Beaucoup de personnes ont tendance à confondre l’assurance obsèques, l’assurance décès et l’assurance vie. Les trois contrats semblent être le même en jouant avec les mots, mais la nature des couvertures est bel et bien différente. Une assurance obsèques permet le financement ou l’organisation des funérailles du souscripteur. Une assurance décès prévoit le versement d’un capital à un bénéficiaire si l’assuré est décédé avant la fin du contrat. Dans le cas contraire, le capital convenu sera à fonds perdu. Le montant des cotisations d’une assurance décès dépend de la durée de ce contrat (10 ans, 15 ans ou 20 ans), la somme à verser au bénéficiaire et l’âge à la souscription. Une assurance vie permet de constituer un capital pour ses proches. Peu importe le moment du décès de l’assuré, le capital constitué sera versé au bénéficiaire.

Souscrire une assurance obsèques, pour quel intérêt ?

Préparer à l’avance son décès est l’argument des gens qui envisagent de souscrire une convention obsèques. Le souscripteur peut choisir le type de cérémonie funéraire avec les prestations qui vont avec : inhumation ou crémation, choix du cercueil ou de l’urne, transports, fleurs, etc. C’est une charge en moins pour la famille endeuillée. Le souscripteur peut même définir la nature des prestations dans son contrat d’obsèques. Il lui est possible de désigner une société de pompes funèbres pour réaliser les prestations choisies. Si le défunt n’a pas choisi une société de pompes funèbres, la famille peut faire appel à un prestataire pour respecter ses volontés.

Que couvre une assurance obsèques ?

Le capital d’une assurance obsèques sert principalement à financer les obsèques du souscripteur le temps venu.

Cela concerne plusieurs prestations et frais divers :

  • La cérémonie
  • Les faire-parts
  • Le cercueil
  • Le toilettage et la préparation du corps
  • Le transport du défunt
  • La pierre tombale
  • La concession (la parcelle de terrain loué à la mairie pour enterrer le corps)
  • Le creusement de la fosse

Pour les entreprises funéraires à qui le souscripteur a confié l’ensemble des prestations funéraires, celles-ci doivent préciser les garanties apportées dans le contrat au moment de la souscription.

Quel est en moyenne le montant de la prime de convention obsèques ?

L’assurance obsèques est accessible à tout le monde étant donné que le souscripteur est libre de définir le montant du capital obsèques et de choisir le mode de versement de la prime. Toutefois, le montant de la prime va dépendre du mode de versement choisi :

  • Versement unique : le versement du capital de l’assurance obsèques se fait en une seule cotisation. Ce mode de versement est plutôt conseillé pour les seniors. Et un capital de 5000 euros est une bonne base pour ce type de contrat sachant les frais de funérailles constatés aujourd’hui s’élèvent à environ 3500 euros.
  • Versements temporaires : cette méthode de versement permet d’étaler les cotisations sur des mensualités pendant une période définie, généralement de 5, 10 ou 15 ans. Ce contrat est adapté aux jeunes seniors, car il leur permet de constituer le capital sans que la prime constitue un poids dans le budget. Pour constituer un capital de 5000 euros sur 10 ans, il faut compter environ 40 euros par mois.
  • Versements viagers : c’est un contrat auquel le souscripteur peut définir son capital obsèques, le versement mensuel s’étend jusqu’à son décès. Ce contrat est particulièrement intéressant pour les personnes âgées qui approchent l’âge des statistiques de décès. Les mensualités sont souvent plus élevées. Ce mode de versement peut représenter des risques autant pour le souscripteur que pour l’assureur. En effet, un jeune souscripteur risque de payer plus que le capital défini, alors que le versement en trop est à fonds perdu. Pour l’assureur, le risque est que les mensualités ne suffisent pas à provisionner le capital au moment du décès du souscripteur. Le montant de la prime pour un versement viager est de 50 à 70 euros par mois pour le même capital obsèques de 5000 euros.

Trouver une assurance taxi avec une couverture plus complète

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On 16 juin 2021

dans Assurance après résiliation, Assurance auto

Taxi et VTC (Véhicule de Transport avec Chauffeur) sont deux activités de transport de personnes à titre onéreux qui devront être couverts par la même assurance professionnelle : une assurance taxi VTC. Contrairement à un VTC, le taxi est autorisé à être hélé par un client dans la rue. Le chauffeur de taxi peut prendre en charge immédiatement les clients sur la voie publique.

Les conditions requises à l’activité de chauffeur de taxi

Pour devenir chauffeur de taxi, le conducteur doit remplir certaines conditions spécifiques à cette activité :

  • Titulaire du permis B
  • Visite médicale d’aptitude physique par un médecin agréé
  •  Casier judiciaire sans condamnation pour des infractions routières qualifiées de délits (conduite en état d’ivresse, conduite sous l’emprise de stupéfiants, délit de fuite, conduite sans permis ou sans assurance…)
  • Réussite à l’examen du certificat de capacité professionnelle pour obtenir la carte professionnelle de chauffeur de taxi. L’arrêté du 28 juin 2018 apporte les directives sur les nouvelles cartes professionnelles de chauffeur de taxi.
  • Licence de taxi ou Autorisation de stationnement (ADS)
  • Souscription d’une assurance taxi VTC (responsabilité civile circulation et responsabilité civile professionnelle exploitation)

Les spécificités d’une assurance taxi

L’assurance taxi est une couverture dédiée à un véhicule utilisé dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle. Elle est donc bien distincte de l’assurance auto courante et propose en plus une responsabilité civile professionnelle. Celle-ci couvre les dommages causés aux clients ou subis par le professionnel dans le cadre de son activité. Il peut s’agir de dommages corporels (blessures), de dommages matériels (dégradations involontaires d’un bagage) ou de dommages immatériels (erreur de parcours).

Toutefois, la garantie de responsabilité civile pour une assurance taxi ne concerne que les couvertures des dommages causés au tiers et les couvertures subies par les clients. Les dommages matériels, corporels et immatériels subis par le chauffeur de taxi. Il est donc nécessaire d’adapter les garanties de son assurance taxi en fonction de ses besoins. Un contrat tous risques est plus protecteur pour le conducteur de taxi et pour le véhicule. Mais une assurance tous risques reste souvent chère alors qu’une assurance taxi de base offre moins de couvertures pour garantir la pérennité de l’activité après un sinistre. Une assurance taxi tous risques permet au chauffeur de taxi d’être mieux protégé en cas d’accident et de protéger son outil de travail à tout moment.

La responsabilité civile professionnelle exploitation

Selon l’article L3120-4 du Code des transports, les prestataires de transport routier de personnes à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places (taxi ou VTC) et les personnes qui les mettent en relation avec des clients doivent souscrire un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle. Ces dispositions s’appliquent à tous les détenteurs d’une carte professionnelle de taxi : le titulaire d’une licence, le locataire d’une licence ou le salarié d’une entreprise de taxi. Pour le chauffeur de taxi qui travaille pour le compte d’une société de taxi, c’est son employeur qui devra souscrire une assurance.

Des garanties complémentaires pour répondre aux besoins spécifiques des taxis

Entre une assurance au tiers ou tous risques, il existe un contrat intermédiaire avec des garanties choisies à la carte ou adaptées aux besoins spécifiques de l’activité de taxis. Les garanties complémentaires peuvent varier d’un assureur à l’autre. Dans tous les cas, ces garanties complémentaires aident le chauffeur taxi à faire face plus facilement aux conséquences d’un sinistre.

L’assurance taxi avec des garanties complémentaires peut étendre la couverture sur :

  • Les dommages corporels subis par le chauffeur de taxi
  • Les aménagements spécifiques du véhicule (horodateurs, compteur et lumineux)
  • La détérioration ou la perte de biens matériels des clients à l’intérieur et à l’extérieur du véhicule
  • La perte d’exploitation en cas d’immobilisation du véhicule
  • Le dépannage du taxi et l’assistance 0km
  • Le service de rapatriement des clients
  • Le remboursement d’un stage de récupération de points

Quelles sanctions en cas de défaut d’assurance du taxi ?

En cas de défaut d’assurance, le conducteur d’un véhicule de transport de personnes à titre onéreux encourt une sanction administrative et un retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle. En cas de sinistre, le défaut d’assurance entraine l’annulation des indemnisations que pourraient bénéficier le chauffeur de taxi dans les termes de son contrat.

Comment soigner son profil en assurance auto pour un conducteur à risque ?

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On 8 juin 2021

dans Assurance auto

Au moment de la souscription d’une assurance auto, le futur assuré est tenu de communiquer différentes informations à la compagnie d’assurance. Ces informations sont utilisées pour déterminer le risque à couvrir et calculer la prime annuelle. Si le risque est trop élevé, l’assureur peut refuser la demande de souscription. Pour un contrat en cours, le risque aggravé peut entrainer la résiliation du contrat. Trouver une assurance est primordial si on n’évoque que le caractère obligatoire de l’assurance auto.

Risque aggravé en auto : comment est-il déterminé ?

Les compagnies d’assurances ne sont pas obligées d’accepter toutes les demandes de souscription d’assurance auto. Elles sélectionnent même les profils des conducteurs afin de ne couvrir que les « bons » conducteurs. Lors de l’établissement du devis assurance auto, les compagnies d’assurance évaluent le risque selon le profil et l’antécédent du conducteur en tant qu’assuré. Un risque trop élevé aboutit généralement à un refus d’assurance, ou dans le meilleur des cas à une surprime.

Pour mesurer le niveau de risque que représente chaque automobiliste, les compagnies d’assurance s’appuient sur des critères concernant le véhicule motorisé (modèle, utilisation, âge…) et le futur assuré (âge, situation familiale, permis de conduire, antécédent d’assurance…). D’ailleurs, les antécédents du conducteur en tant qu’assuré figurent dans le relevé d’information (RI). Les assureurs consultent systématiquement ce document pendant l’étude des différents dossiers de souscription.

Comment savoir si on est un profil à risques aux yeux des assureurs ?

Au moment de souscrire une assurance auto, les futurs assurés sont tenus de remplir un formulaire. Les assureurs déterminent le profil du souscripteur en fonction des réponses dans le questionnaire.

Un conducteur est qualifié de « profil à risques » en cas de :

  • Non-paiement des cotisations
  • Malus trop important
  • Infractions au Code de la route (conduite en état d’ivresse, conduite sous l’emprise de stupéfiants, délit de fuite, excès de vitesse)
  • Succession de sinistres ou sinistres trop fréquents
  • Fausse déclaration lors de la souscription ou d’un sinistre
  • Annulation, suspension et retrait de permis de conduire

Quelles sont les conséquences d’un conducteur à risques pour l’assurance auto ?

Pour le nouveau souscripteur, le profil à risques constitue une raison pour refuser la demande d’assurance. Certains assureurs acceptent les profils à risques, mais la souscription est souvent accompagnée d’une surprime pendant un certain temps. Le conducteur doit rester prudent et vigilant au volant pour éviter autant que possible les risques de sinistres. En cas d’accident responsable, une hausse de la prime de l’année suivante : prime multipliée par 1,25 et un malus de 25%.

L’aggravation des risques pendant l’exécution du contrat peut amener la compagnie d’assurance à résilier le contrat à tout moment ou 2 mois avant la date de l’échéance. L’assureur est en droit de résilier légalement un contrat d’assurance selon les articles L113-4 et L.113-12 du Code des assurances.

Comment éviter d’être qualifié de profil à risque ou au pire de conducteur résilié ?

Pour éviter de devenir un profil à risque et au final un conducteur résilié, il est conseillé de réduire le nombre de sinistres déclarés à sa compagnie d’assurance. La déclaration de plusieurs sinistres conduit à terme à la résiliation de l’assurance. Il est parfois judicieux de régler les sinistres à l’amiable au lieu de faire jouer son assurance.

Comment retrouver une assurance auto pour un conducteur à risques ?

La souscription d’une assurance auto est obligatoire. Si les bons conducteurs bénéficient généralement d’un bonus de la part de leur assureur, tout n’est pas perdu pour un conducteur à risques. En effet, des assureurs spécialisés proposent de couvrir les profils à risque. Ces assureurs proposent des formules adaptées aux profils à risque. Le conducteur à risques bénéficie de garanties spécifiques avec un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou de récupération de points. En adoptant un bon comportement au volant, l’assuré pourra devenir à nouveau un profil standard.

Pour faciliter la recherche de ces formules adaptées à ce type de profil, il convient d’adresser à un courtier en assurance. Celui-ci se charge de trouver l’assurance la mieux adaptée à la situation du souscripteur, ainsi que la souscription et la gestion du contrat. Le conducteur peut toujours chercher un contrat d’assurance auto par ses propres moyens, ce qui n’est pas facile. En cas de plusieurs refus, le conducteur peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme peut obliger la compagnie d’assurance choisie par le conducteur à le couvrir au moins au titre de l’assurance au tiers.

La garantie hospitalisation, l’essentiel de la mutuelle senior face à la pandémie du Covid-19

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On 3 juin 2021

dans Non classé

La mutuelle senior inclut diverses garanties pour améliorer le quotidien des seniors en matière de santé. L’hospitalisation est parmi les événements imprévisibles que le patient et ses proches devront faire face. Et il faut croire que le séjour à l’hôpital peut être fréquent en fonction de l’âge et l’état de santé. De plus, les dépenses aux soins peuvent être très onéreuses. La facture d’hospitalisation liée au Covid-19 peut surprendre certains sans une assurance santé offrant une garantie hospitalisation suffisante.

Les frais d’hospitalisation à cause du Covid-19

Le traitement du Covid-19 nécessite une hospitalisation. La facture d’hospitalisation a surpris les patients hospitalisés à cause du Covid-19. Sans une mutuelle santé, les patients sont obligés de régler eux-mêmes ces frais qui s’élèvent à plusieurs milliers d’euros. Beaucoup de personnes négligent souvent la garantie hospitalisation. Ils pensent que les frais d’hospitalisation sont entièrement pris en charge par leur Assurance maladie.

Aujourd’hui, les frais d’hospitalisation peuvent s’élever à environ 7000 € pour 10 jours de réanimation à cause du coronavirus. C’est déjà une somme non négligeable même pour les personnes couvertes par une mutuelle classique. A défaut de mutuelle senior offrant une bonne couverture, le règlement de cette facture est tout simplement impossible pour les personnes âgées. Mais une telle est justifiée en sachant que le coût d’une journée en unité spécialisée s’élève à plus de 3000 €. Avec une mutuelle santé, la part non prise en charge par l’Assurance maladie sur la facture d’hôpital est 2300 € pour 15 jours d’hospitalisation toujours à cause du Covid-19.

Quelle est la garantie hospitalisation optimale ?

La garantie hospitalisation est la première poste de dépenses de santé à renforcer dans son contrat de mutuelle senior. Cette garantie couvre les soins et le forfait hospitalier, mais elle ne permet pas de couvrir les dépassements d’honoraires. A noter que les chirurgiens et les anesthésistes peuvent pratiquer des dépassements d’honoraires qui resteront à la charge des patients en absence de mutuelle santé.

Pour les seniors donc, le choix des mutuelles santé doit reposer sur le renforcement des principales postes de dépenses : le dentaire, l’optique, la médecine douce et bien sûr l’hospitalisation. On peut trouver facilement des mutuelles senior pas cher, mais la garantie est réduite au minimum. Les formules pas chères proposent une garantie hospitalisation à 100 % de la base de remboursement, ce qui n’est pas suffisant en cas d’hospitalisation. Pour être serein, il est important de choisir une garantie plus protectrice, généralement de 150% dans les petites villes et de 200-250% dans les grandes villes.

Comment trouver la meilleure mutuelle pour senior ?

L’hospitalisation laisse un reste à charge après le remboursement de l’Assurance maladie, sauf pour un patient hospitalisé à cause d’affection de longue durée (ALD). Le reste à charge est couvert par une mutuelle santé ou à défaut par le patient. Le montant de la cotisation varie en fonction de plusieurs critères, dont l’âge de l’assuré, le lieu d’habitation et le niveau de garantie.

Les courtiers en assurance aident les seniors à trouver la meilleure mutuelle pour senior. Le contrat proposé offre une meilleure protection selon l’état de santé et le budget du souscripteur. Grâce au comparateur de mutuelles, le senior pourra choisir plus facilement le niveau de garantie hospitalisation qu’il souhaite : 100 %, 150 %, 200 % et jusqu’à 400 % de la base de remboursement. Cependant, il appartient au senior de faire sa propre comparaison pour connaître le prix d’une mutuelle santé qui couvre correctement les risques les plus graves.

Impact du choix du niveau de garantie hospitalisation sur le montant de la cotisation

La couverture de base en hospitalisation d’une mutuelle est accessible à partir de 36 € par mois. Mais elle n’offre que 100 % de la base de remboursement, ce qui est risqué pour les seniors à cause d’une santé déjà fragile et de l’application de dépassements honoraires. Selon les contrats, la totalité des dépassements d’honoraires pourrait rester à la charge du patient.

Pour éviter un remboursement sur la base du tarif conventionnel, mieux vaut choisir une mutuelle senior offrant une garantie hospitalisation de 150 % au minimum. C’est le minimum recommandé en province et dans les petites villes. On trouve une meilleure mutuelle santé dès 46,22 € par mois pour une garantie hospitalisation de 150 %. Dans les grandes villes, il faudra compter sur une cotisation d’au moins 52,68 € par mois pour une garantie hospitalisation de 200%.

Assurance décennale toiture : comment faire jouer la garantie et déclencher la procédure d’indemnisation ?

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On 1 juin 2021

dans Non classé

La toiture d’une maison est soumise constamment aux intempéries. Pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux, la toiture bénéficiera de la garantie décennale du constructeur selon les dispositions de la loi Spinetta de 1978. En tant que professionnels du bâtiment, couvreur, zingueur, charpentier et menuisier devront procéder à la réparation des dommages. La souscription d’une assurance décennale permet de couvrir la responsabilité des professionnels dans la construction et le BTP.

Comment faire jouer son assurance décennale toiture ?

L’assurance décennale toiture couvre les travaux effectués sur une toiture. A la présentation d’un sinistre de nature décennale, l’assureur en garantie décennale procède à l’indemnisation sur la base d’expertise et du montant des dommages. Mais avant, il faut respecter la procédure d’indemnisation fixée par la compagnie d’assurance. Cette procédure peut être très longue, depuis la constatation des dommages jusqu’à l’indemnisation. Après être informé par son client, le constructeur doit avertir son assureur par lettre recommandée dans un délai maximum de 5 jours. Dès la réception de la déclaration de sinistre, la compagnie d’assurance envoie un expert sur place pour constater les dommages.

Le rapport d’expertise déterminera l’ampleur et la nature des dommages. L’article L 114-1 du Code des assurances précise qu’un expert mandaté pour constater les dommages dispose d’un délai de 90 jours pour rendre son rapport. Ce délai peut s’étendre à 135 jours maximum si nécessaire. Du moment que l’expertise atteste l’intervention de la garantie décennale dans la réparation des dommages, l’assureur procède au dédommagement des dégâts subis par le propriétaire du bâtiment. L’assuré prend en charge une partie des frais de réparation des dommages : la franchise.

Qu’est-ce qui pourrait accélérer la procédure d’indemnisation ?

Pour le propriétaire d’un bâtiment endommagé, l’intérêt de la garantie décennale est d’obtenir rapidement une réparation. La procédure d’indemnisation sera plus simple si le propriétaire a souscrit une garantie dommages-ouvrage. L’assureur en dommages-ouvrage indemnise le propriétaire du bien, ou plus précisément avance les frais de réparation des dommages. Il se retourne ensuite vers l’assureur en garantie décennale pour obtenir un remboursement des frais avancés. Pour le constructeur responsable des dommages, il n’a plus besoin de faire une démarche auprès son assureur. L’assureur en dommages ouvrage du propriétaire du bien avertit directement l’assureur en garantie décennale. Et c’est ce dernier qui informera le constructeur des dommages sur les travaux qu’il a réalisés.

Quels sont les paramètres à prendre en compte pour trouver la meilleure assurance décennale toiture ?

Trouver une couverture adaptée à son activité est important pour une entreprise ou un auto-entrepreneur dans la construction. Le choix de son assurance décennale ne doit pas se faire à la hâte au risque de se retrouver avec une couverture insuffisante en cas de sinistre. Les constructeurs doivent prendre en compte ces quelques paramètres au moment de souscrire une assurance décennale :

  • Les garanties proposées : Un bon contrat d’assurance décennale pour un artisan du bâtiment devrait inclure une Responsabilité Civile pro et une garantie protection juridique. Cela a évidemment une répercussion sur le prix, mais nul n’est à l’abri des accidents sur le chantier ou d’un litige.
  • Les travaux couverts : La formule choisie devra couvrir tous les types de construction et de rénovation de toiture. Connaitre les exclusions de garanties est aussi importants pour éviter de se retrouver dans des situations auxquelles les dommages ne sont pas reconnus par l’assurance dans le cadre de la garantie décennale.
  • Les plafonds d’indemnisation : Le montant du plafond d’indemnisation varie en fonction des dommages potentiels de l’activité concernée. Plus ce plafond est élevé, mieux les travaux seront couverts en cas de sinistre.
  • Le tarif : Le montant de la prime annuelle est bien sûr important compte tenu de l’étendue de la garantie, sur 10 ans après la réception des travaux. Mais il faut savoir que le contrat le moins cher n’offre pas toujours le niveau de garantie recherchée et que le contrat le plus cher n’est pas forcément le plus avantageux. Les autres paramètres influencent le choix en matière de prix de l’assurance.
  • Les franchises appliquées : La franchise est le montant qui restera à la charge de l’assuré après l’indemnisation de l’assurance. Cela signifie qu’elle va minorer l’indemnisation. Avec une franchise plus basse, le contrat sera logiquement plus cher. Un contrat peut paraître à première vue très compétitif, mais il ne l’est finalement pas une fois qu’on prend connaissance du montant de la franchise.

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