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Mois : décembre 2017

Garantie vol, assurance habitation et garantie décennale, autant de garanties intéressantes !

En 2016, le nombre de logements cambriolés est de 243 500 contre 169 100 en 2008 selon les statistiques. Avec cette croissance du cambriolage en France, la souscription d’une garantie vol est incontournable. Cette garantie est proposée en complément de son assurance habitation, mais elle trouve son intérêt lorsqu’on souhaite recevoir une indemnisation en cas de vol de ses objets. Pour être indemnisé, il est toutefois utile de vérifier les clauses de son contrat si tous les objets se trouvant dans l’habitation sont couverts par la garantie vol. Au même titre que la garantie décennale, certaines démarches doivent être respectées lors de la déclaration de vol. La méthode de calcul utilisée par l’assureur pour l’indemnisation est prévue par le contrat.

Souscrire une garantie vol et vérifier le contrat habitation

Malgré les précautions qu’on pourrait prendre, on n’est pas à l’abri d’un cambriolage. Il est donc primordial de tout prévoir en incluant une garantie vol dans son assurance habitation. La souscription de cette garantie augmente la prime d’assurance, mais le souscripteur est assuré d’être indemnisé en cas de cambriolage. Après avoir souscrit une garantie vol, il convient de vérifier qu’on est bien couvert des différents types de vols. Généralement, les contrats prévoient des clauses spécifiques et des cas d’exclusions de garanties. Les biens couverts par la garantie vol sont ceux qui se trouvent dans l’habitation et appartenant aux occupants. Les objets qui se trouvent à l’extérieur de la maison, dans un jardin, une cour ou les parties communes d’un immeuble ne sont pas garantis. La plupart des assureurs excluent également les vols sans effraction, les vols commis par un membre de la famille ou par une personne vivant dans la maison, les vols survenus pendant les périodes de suspension de la garantie (inoccupation du logement pendant 90 jours en général), et les vols d’objets précieux (valeur d’un objet supérieure au plafond de garantie prévu dans le contrat). Pour espérer une meilleure indemnisation en cas de vol, il convient de bien connaitre l’étendue des garanties et le montant des franchises.

Déclaration de sinistre

Dans le cas d’un cambriolage, la victime doit déposer une plainte auprès des forces de l’ordre (commissariat de police ou gendarmerie) dans les 24 heures suivant le sinistre. L’assuré doit ensuite envoyer à l’assureur par lettre recommandée dans les deux jours suivant le vol sa déclaration de vol accompagnée d’une copie du dépôt de plainte. Il dispose ensuite d’un délai de 5 jours pour fournir un justificatif des biens volés : factures, photos, certificats d’authenticité…

Procédures d’indemnisation

Avant tout, il faut savoir que le montant des indemnisations est inférieur à la valeur des biens volés et aussi du montant déclaré lors de la souscription de la garantie vol. L’assureur utilise deux méthodes pour calculer le montant de l’indemnisation : valeur à neuf et valeur de remplacement. La valeur à neuf correspond au prix d’achat des biens dérobés, elle permet une indemnisation intégrale. La valeur de remplacement prend en compte la vétusté du bien, le montant de l’indemnisation sera calculé en fonction de ce coefficient de vétusté.

 

Comment faire pour effectuer le rachat de son contrat assurance obsèques

L’assurance obsèques est un contrat qui offre la possibilité de récupérer une partie ou la totalité du capital constitué avant le décès du souscripteur. Appelée « rachat de contrat d’obsèques », cette réappropriation du montant cotisé est une clause importante qu’il ne faut pas négliger dans son contrat. En effet, le rachat fait partie des clauses importantes, clause de libération, d’un contrat de constitution de capital comme l’assurance vie ou encore l’assurance obsèques. Le souscripteur a la possibilité de demander le rachat ou la mise en réduction de son assurance obsèques. Le rachat du contrat entraîne sa rupture et le souscripteur récupère les cotisations versées. S’il ne souhaite pas résilier son contrat assurance obsèques, il peut demander à l’assureur d’arrêter les versements. Cela lui permet d’être toujours assuré, mais au prorata des primes versées.

Les modalités de rachat d’une assurance obsèques

Pour récupérer le capital constitué avant le décès du souscripteur, le rachat de contrat d’assurance obsèques peut se faire de deux façons : rachat partiel ou rachat total. Le rachat partiel consiste à récupérer une partie du capital destiné au financement des obsèques, le souscripteur restera assuré au prorata des montants conservés sur le contrat. Le rachat intégral résilie immédiatement le contrat comme l’intégralité des montants cotisés est récupérée. Au moment de la souscription du contrat, le souscripteur doit prévoir une possibilité de rachat, ce qui implique la connaissance de la valeur de rachat par période. Plusieurs critères influencent cette valeur de rachat : âge du souscripteur, montant du capital constitué au moment du rachat, frais de rupture. Le montant indiqué est hors prélèvements sociaux et hors participation aux bénéfices. La résiliation d’un contrat d’assurance obsèques se traduit par le retrait du capital dans son intégralité lorsque la totalité du capital fixé au moment de la souscription ou lorsque la valeur des cotisations déjà versées si le capital est encore en cours de constitution. Les pénalités sont souvent inhérentes à certains assureurs. Généralement, une pénalité égale à 5 % des apports est retenue en cas rachat au cours des 10 premières années du contrat. Après réception du courrier de demande de rachat, l’assureur dispose de 60 jours pour procéder au remboursement.

Procédure de rachat d’assurance obsèques

Le rachat d’un contrat d’assurance obsèques doit suivre une procédure spécifique. Le rachat partiel ou total du capital doit faire l’objet d’une demande effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et envoyée à l’assureur. La lettre de demande de rachat assurance obsèques doit être accompagnée de certains documents, dont la copie du contrat et d’une pièce d’identité, le relevé de situation le plus récent et le relevé d’identité bancaire. Que le rachat soit total ou partiel, l’assureur dispose d’un délai maximum de 60 jours à compter de la date de réception de la demande de rachat par courriel pour verser le capital sur le compte de l’assuré.

La garantie  décennale dans la construction, rénovation et extension de bâtiment

Les professionnels du bâtiment et les artisans œuvrant dans la construction connaissent tous l’existence de l’assurance décennale, mais peu de professionnels prennent en compte son intérêt pour leurs entreprises et la portée de sa couverture. Rappelons que la garantie décennale est une assurance sur la responsabilité civile du constructeur pour prendre en charge la réparation des dommages liés à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. La couverture de la garantie décennale s’étend sur une période de 10 ans après réception des travaux. L’assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour les professionnels de la construction, conformément à la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Sont concernés par cette assurance obligatoire : les architectes, les artisans dans le bâtiment (maçons, plombier…), les couvreurs, les charpentiers, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études, les promoteurs immobiliers… Tous les métiers intervenant dans les travaux de construction sont ainsi concernés. La souscription de la garantie décennale doit être réalisée avant l’ouverture du chantier. Le constructeur est tenu de présenter son certificat de sa souscription au maître d’ouvrage (le client ou la personne propriétaire de la construction). A noter que la loi Spinetta s’adresse également aux maîtres d’ouvrage en les obligeant à souscrire une assurance dommages ouvrage. Cette garantie leur permet de recevoir plus rapidement une indemnisation avant même que la responsabilité du professionnel de la construction soit prouvée. En effet, le déclenchement de l’indemnisation est basé sur une simple présomption de responsabilité.

La responsabilité du constructeur

A l’ouverture du chantier, le constructeur s’engage à livrer le bâtiment selon les normes obligatoires, avec tous les travaux de gros œuvre prévus dans le contrat, contre les malfaçons du sol, les vices et autres usures en dehors de l’utilisation normale du bâtiment. Le constructeur doit également livrer le bâtiment sans erreur de construction qui, pendant la durée du chantier et après sa livraison, pourrait engendrer des dommages corporels ou matériels au maître d’ouvrage, aux employés et aux tiers.

Prise en charge les frais de réparation des dommages liés aux malfaçons et vices de construction

Dans le cas de la garantie décennale, l’assureur du constructeur prend en charge les frais de réparation du dommage causé au maître d’ouvrage lorsque la responsabilité de son assuré est engagée. La garantie décennale concerne la construction, mais aussi les travaux de rénovation ou d’extension de bâtiment. Les dommages et les malfaçons liés à l’acte de construction sont couverts par la garantie de responsabilité décennale du constructeur pendant 10 ans lorsqu’ils compromettent la solidité du bâtiment, rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou encore affectent un élément indispensable à la viabilité de l’ouvrage (fondations, ossature…). Sans une couverture spécifique, le constructeur à l’origine du dommage devra assumer la réparation des dommages à ses frais. Avec une garantie décennale maison, les frais liés aux travaux sont couverts par l’assurance après expertise. Avec cette expertise, l’assureur permet de déterminer si la responsabilité du constructeur est mise en jeu, un simple défaut esthétique, ou plutôt une utilisation anormale de l’ouvrage. Certains contrats peuvent aussi proposer des garanties étendues et particulièrement intéressantes pour les constructeurs, à l’exemple de la garantie de bon fonctionnement, la garantie des existants, la garantie pour les dommages immatériels…

L’assurance auto après résiliation et assurance auto classique suite à un sinistre et un dommage

Lorsqu’on conduit un véhicule, on n’est jamais à l’abri d’une panne, d’un accident ou encore d’un vol. Pour espérer une réparation ou un remboursement des dommages, il est nécessaire d’avoir une assurance auto. Que ce soit une assurance auto classique ou une assurance auto après résiliation, la souscription est obligatoire. L’assuré peut être correctement indemnisé selon les garanties souscrites. Plusieurs types de garanties leur sont donc accessibles selon leur besoin, mais les assureurs regroupent souvent ces garanties dans des formules pour faciliter le choix des assurés.

Trois formules au choix

On distingue généralement trois formules d’assurance auto : la formule au tiers, la formule intermédiaire et la formule tous risques. La formule au tiers propose une garantie de responsabilité civile, obligatoire dans le cadre d’un contrat d’assurance auto. La couverture est limitée à la réparation des dégâts causés à un tiers, c’est-à-dire une autre voiture impliquée dans l’accident ou les victimes. La panne mécanique et le vol ne sont pas couverts. La garantie assistance est généralement comprise dans un contrat au tiers, mais cela varie en fonction des assureurs. La formule intermédiaire propose en plus de la garantie au tiers un certain nombre de garanties dont un conducteur pourrait avoir besoin. L’assuré peut choisir les garanties qu’il a besoin selon le niveau de couverture souhaitée et l’utilisation du véhicule. Cette formule permet de maitriser le coût de son assurance auto lorsque sa situation ne nécessite pas une assurance tous risques. Elle peut inclure certaines garanties portant sur le vol, l’incendie, le bris de glace, les tempêtes, les forces de la nature, l’assistance dépannage et frais de transport. L’assurance tous risques ajoute d’autres garanties pour l’indemnisation des dommages causés au véhicule (garantie des dommages matériels) et la prise en charge des dommages corporels et des frais médicaux, voire les frais d’obsèques en cas de décès (garantie du conducteur).

Indemnisation en cas de vol ou d’accident

L’assureur propose une indemnisation suite à la perte ou au dommage subis par le véhicule. En cas d’accident, une expertise est effectuée sur la sécurité auto, à savoir l’état de la -carrosserie, la fiabilité de la direction, l’efficacité du freinage et la protection des passagers. Le dysfonctionnement de l’un de ces éléments entraine une opposition à une remise en circulation du véhicule et à la vente. Après réparation, une autre expertise est réalisée pour vérifier si le problème est réglé. Si le véhicule est irréparable, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation dans les 15 jours. L’acceptation signifie que l’assuré cède le véhicule à l’assureur. Selon le contrat, l’indemnisation peut être basée sur la valeur de remplacement, la valeur catalogue ou la valeur agréée. En cas de vol, deux cas de figure peuvent se présenter. Dans le cas d’un véhicule non retrouvé dans les 30 jours suivant la déclaration de vol : l’assureur doit indemniser l’assuré sur la côte du véhicule volé sur le marché de l’occasion ou prendre en charge les frais de sa remise en état. Pour un véhicule retrouvé plus de 30 jours après le vol et assuré déjà indemnisé : l’assuré doit rembourser l’indemnité ou conserver la somme versée par l’assureur et lui laisser le véhicule.

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