Assurances annuaire

Le bon coin des assurances en France

Mois : novembre 2017

L’importance de la demande de devis de garantie décennale avant de choisir un assureur

Lorsqu’on veut faire réaliser des travaux de construction ou de rénovation sur un bien immobilier ancien, il convient de faire appel à un professionnel. L’intervention d’un constructeur qualifié permet d’assurer la qualité des travaux, mais même les travaux réalisés par un professionnel ne sont pas à l’abri d’une malfaçon ou d’un vice de construction. Pour garantir leurs prestations, les constructeurs souscrivent une assurance professionnelle, dont la responsabilité de garantie décennale. Cette dernière est obligatoire pour tous les intervenants dans les travaux de bâtiment. En effet, l’assurance décennale a un coût même si le montant varie en fonction du constructeur, plus précisément sur son chiffre d’affaires, sa qualification, la technique mis en œuvre, le chantier et l’activité principale. Pour un artisan par exemple, le montant de la garantie est entre 2 000 et 5 000 euros. Pour les entreprises de construction qui interviennent sur plusieurs chantiers, le coût de l’assurance peut être compris entre 7 500 et 16 000 euros. La demande de devis devient incontournable pour connaitre le tarif des différents assureurs et trouver le plus attractif comme la souscription de cette garantie est obligatoire. Tous les comparateurs permettent de recevoir différents devis en seulement quelques clics. Pour s’assurer que les devis proposés par les comparateurs correspondent exactement au besoin des constructeurs, il est conseillé de donner les bonnes informations au moment de remplir le formulaire.

Une garantie obligatoire, mais indispensable

Comme son nom l’indique, la garantie est une assurance d’une couverture de 10 à compter de la réception des travaux par le maître d’œuvre. Tous les professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire une assurance comprenant au minimum la garantie décennale. Ils peuvent aussi ajouter une assurance de responsabilité professionnelle pour couvrir leur responsabilité en cas de dommages causés au tiers pendant les travaux sur le chantier. Pour la garantie décennale plus particulièrement, elle permet de prendre en charge les coûts de réparations et de malfaçons qui pourraient affecter la construction. L’article 1792 du Code civil définit les types de travaux pris en charge par une garantie décennale. Le contrat proposé dans le cadre d’une garantie décennale ne couvre que les ouvrages immobiliers et les travaux de construction qui sont destinés pour l’habitation, sont donc exclus de ce contrat les travaux publics. Cette garantie est souvent associée aux travaux de construction, mais elle est aussi appliquée dans d’autres travaux comme la rénovation, le ravalement, l’extension, l’aménagement d’intérieur ou encore l’installation des équipements lorsque les travaux sont indivisibles du gros œuvre. Les travaux portant sur l’esthétique et les ouvrants (portes, fenêtres …) de la maison ne sont pas concernés sauf s’ils sont indissociables aux travaux réalisés. La couverture de la garantie décennale porte sur tous les dommages pouvant mettre en danger la solidité de l’ouvrage ou altérer les éléments de la construction après les travaux entrepris. L’ouvrage est considéré comme impropre à sa destination, c’est-à-dire inhabitable dans le cas d’un logement. Les dommages courants qui mettent en jeu la responsabilité de garantie décennale du constructeur sont le défaut d’étanchéité, les fissures ou encore l’affaissement d’un plancher.

Garantie des Accidents de la Vie, indispensable pour couvrir les accidents dans le cadre de la vie privée

Qu’on soit à la maison ou dans la rue, on n’est jamais à l’abri d’un accident. Pour faire à cette situation auxquels les gens sont exposés dans leur quotidien, les assureurs ont créé un contrat d’assurance labellisé : la Garantie des Accidents de la Vie. Comme son nom l’indique, cette assurance permet aux assurés d’être indemnisés rapidement en cas de dommages corporels accidentels qui surviennent dans leur vie privée. Cette assurance peut être mise en jeu même s’il n’y a pas d’autre responsable sur qui se retourner, par exemple lorsque l’assuré s’est blessé tout seul. Le label « Garantie des Accidents de la Vie » propose un ensemble de garanties minimum, ce qui garantit à l’assuré un niveau d’indemnisation minimal si des accidents corporels graves se sont produits dans le cadre de sa vie privée. Les compagnies d’assurance qui proposent le label GAV mettent généralement à disposition de leurs assurés deux types de contrat : un contrat individuel ou un contrat familial. Le contrat individuel couvre une seule personne tandis qu’un contrat familial permet une couverture pour toute la famille du souscripteur. La Garantie des Accidents de la Vie permet de couvrir les évènements accidentels de la vie privée comme les chutes, les intoxications alimentaires ou encore les brûlures, mais divers événements accidentels tels que les catastrophes naturelles et technologiques, les accidents médicaux, les accidents causés par des attentats ou des agressions. A noter que les accidents de la route et les accidents du travail ne sont pas concernés par cette garantie. Ces accidents sont couverts par des assurances spécifiques obligatoires. Pour les seniors, la complémentaire santé senior peut compléter la GAV pour assurer une couverture optimale.

Garantie et indemnisation

La couverture de la GAV porte au minimum sur l’incapacité permanente, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et les souffrances endurées. Plusieurs postes sont par ailleurs indemnisés par la GAV lorsque l’accident est imputable à l’événement et l’incapacité permanente est au moins égale à 30%. On peut citer entre autres les frais de logement adapté (FLA), les frais de véhicule adapté (FVA), l’assistance permanente par une tierce personne (ATP), les pertes de gains professionnels futurs (PGPF), le déficit fonctionnel permanent (DFP), les souffrances endurées (SE), le préjudice esthétique permanent (PEP) et le préjudice d’agrément (PA). Si l’accident a conduit au décès de l’assuré, la compagnie d’assurance indemnise les préjudices économiques et moraux que l’assuré a subis avec une prise en charge des frais d’obsèques (FO), du préjudice d’affection (PAF), des pertes de revenus des proches (PR) et des frais divers des proches (FD). Certains assureurs incluent dans le contrat des garanties optionnelles comme l’indemnisation des dommages corporels lorsqu’ils entraînent une invalidité inférieure à 30 %. Pour le plafond de garantie, il ne doit pas être inférieur à 1 million d’euros par victime. Cette assurance peut également couvrir les accidents survenus lors de voyages et de séjours sans une délimitation territoriale et inférieure à une durée continue de trois mois. Les indemnités sont généralement proposées dans les cinq mois suivant la date de connaissance de la consolidation ou du décès de l’assuré. Lorsque l’assureur n’est pas en mesure proposer une offre définitive en cas de non-consolidation de l’état de l’assuré ou de dépassement du seuil de déclenchement de la garantie, il doit présenter une offre provisionnelle à son assuré.

Complémentaire santé pour les seniors, les points à vérifier !

La complémentaire santé pour senior ou mutuelle senior est une assurance intéressante pour les personnes souhaitant faire valoir leurs droits à la retraite dans peu de temps et aussi pour les retraités envisageant de changer de complémentaire santé. La souscription d’une assurance complémentaire santé senior est importante pour renforcer les postes de santé indispensables et écarter les postes qui ne sont plus nécessaires. En effet, certaines garanties sont indispensables lorsqu’une personne atteint un certain âge. Ce sont notamment le cas de l’hospitalisation, l’appareillage auditif, les équipements optiques et les prothèses dentaires. Le renforcement de ces postes est nécessaire pour mieux couvrir les frais comme ils sont très peu couverts par l’assurance maladie. Pour l’hospitalisation par exemple, une mutuelle santé adaptée au senior permet de couvrir les dépassements d’honoraires médicaux et les frais pour chambre individuelle. Selon l’état de santé de l’individu souhaitant souscrire une mutuelle senior, l’ajout de certaines garanties optionnelles peut être intéressant. Une couverture complémentaire sur certains soins comme la chirurgie réfractive des yeux, soins de pédicure, vaccins « exotiques », médecines douces (acupuncteur, ergothérapeute, ostéopathe …) est recommandé étant donné que ces soins ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie. Le souscripteur peut aussi, au besoin, ajouter d’autres garanties comme l’assistance en cas de maladie grave ou d’hospitalisation à domicile. Le choix d’une mutuelle senior est aussi intéressant dans la mesure où le prolongement de la complémentaire santé proposée par l’employeur n’est pas forcement utile.

Les points à vérifier pour tous contrats d’assurance

Comme tous autres contrats d’assurance, une mutuelle senior comporte certains points qui méritent toutes ses attentions avant de souscrire un contrat afin d’éviter toutes surprises au moment de faire jouer sa complémentaire santé. De nombreuses garanties deviennent inutiles lorsqu’on prend sa retraite alors que l’assureur compte toujours ces garanties dans le calcul de la mutuelle santé. On peut citer entre autres forfait maternité, orthodontie pour les moins de 16 ans ou encore le forfait contraceptifs oraux. D’autres deviennent indispensables alors qu’elles ne sont pas forcément incluses dans le contrat initial ou leurs prises en charge sont tout simplement limitées : cure thermale, appareillage auditif … A noter aussi que la vigilance doit être de mise, car certains contrats comportent des limites d’âge au-delà desquelles la souscription ne sera plus possible. Ce délai est généralement d’un et trois ans. En cas d’hospitalisation ou de soins mettant en jeu le contrat pendant cette période de carence, il n’y aura pas d’indemnisation. Dans le cas d’un état de dépendance survenant pendant ce délai de carence, l’assureur peut rembourser les cotisations versées au titre de la garantie dépendance. Plusieurs contrats d’assurance prévoient une franchise. Dans le cas d’une complémentaire santé, la franchise peut s’appliquer lorsque le seuil d’intervention de l’assureur n’est pas atteint ou lorsqu’une certaine somme restera à la charge de l’assuré après intervention de l’assureur. Comparer les différentes offres est le seul moyen pour un senior de trouver une assurance bien adaptée à ses besoins, c’est-à-dire pouvant couvrir les frais médicaux en cas de problème de santé.

Complémentaire santé pour les seniors, les points à vérifier !

La complémentaire santé pour senior ou mutuelle senior est une assurance intéressante pour les personnes souhaitant faire valoir leurs droits à la retraite dans peu de temps et aussi pour les retraités envisageant de changer de complémentaire santé. La souscription d’une assurance complémentaire santé senior est importante pour renforcer les postes de santé indispensables et écarter les postes qui ne sont plus nécessaires. En effet, certaines garanties sont indispensables lorsqu’une personne atteint un certain âge. Ce sont notamment le cas de l’hospitalisation, l’appareillage auditif, les équipements optiques et les prothèses dentaires. Le renforcement de ces postes est nécessaire pour mieux couvrir les frais comme ils sont très peu couverts par l’assurance maladie. Pour l’hospitalisation par exemple, une mutuelle santé adaptée au senior permet de couvrir les dépassements d’honoraires médicaux et les frais pour chambre individuelle. Selon l’état de santé de l’individu souhaitant souscrire une mutuelle senior, l’ajout de certaines garanties optionnelles peut être intéressant. Une couverture complémentaire sur certains soins comme la chirurgie réfractive des yeux, soins de pédicure, vaccins « exotiques », médecines douces (acupuncteur, ergothérapeute, ostéopathe …) est recommandé étant donné que ces soins ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie. Le souscripteur peut aussi, au besoin, ajouter d’autres garanties comme l’assistance en cas de maladie grave ou d’hospitalisation à domicile. Le choix d’une mutuelle senior est aussi intéressant dans la mesure où le prolongement de la complémentaire santé proposée par l’employeur n’est pas forcement utile.

Les points à vérifier pour tous contrats d’assurance

Comme tous autres contrats d’assurance, une mutuelle senior comporte certains points qui méritent toutes ses attentions avant de souscrire un contrat afin d’éviter toutes surprises au moment de faire jouer sa complémentaire santé. De nombreuses garanties deviennent inutiles lorsqu’on prend sa retraite alors que l’assureur compte toujours ces garanties dans le calcul de la mutuelle santé. On peut citer entre autres forfait maternité, orthodontie pour les moins de 16 ans ou encore le forfait contraceptifs oraux. D’autres deviennent indispensables alors qu’elles ne sont pas forcément incluses dans le contrat initial ou leurs prises en charge sont tout simplement limitées : cure thermale, appareillage auditif … A noter aussi que la vigilance doit être de mise, car certains contrats comportent des limites d’âge au-delà desquelles la souscription ne sera plus possible. Ce délai est généralement d’un et trois ans. En cas d’hospitalisation ou de soins mettant en jeu le contrat pendant cette période de carence, il n’y aura pas d’indemnisation. Dans le cas d’un état de dépendance survenant pendant ce délai de carence, l’assureur peut rembourser les cotisations versées au titre de la garantie dépendance. Plusieurs contrats d’assurance prévoient une franchise. Dans le cas d’une complémentaire santé, la franchise peut s’appliquer lorsque le seuil d’intervention de l’assureur n’est pas atteint ou lorsqu’une certaine somme restera à la charge de l’assuré après intervention de l’assureur. Comparer les différentes offres est le seul moyen pour un senior de trouver une assurance bien adaptée à ses besoins, c’est-à-dire pouvant couvrir les frais médicaux en cas de problème de santé.

 

Assurance obsèques : deux types de contrats destinés à financer et/ou à organiser les obsèques

L’assurance obsèques est un contrat destiné à financer ses obsèques en prévoyant un capital. C’est au souscripteur de déterminer le montant du capital qui sera versé à son décès au bénéficiaire désigné dans le contrat, il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale à l’exemple d’une entreprise de pompes funèbres. Au décès du souscripteur donc, le capital constitué est versé par l’assureur au bénéficiaire désigné. Si l’assuré n’a pas précisé les prestations funéraires dans son testament, le bénéficiaire est libre d’en choisir. Si le bénéficiaire est une société funéraire, le capital lui est toujours versé au décès de l’assuré pour régler les frais d’obsèques. Et lorsque le montant du capital est supérieur aux frais d’obsèques, le solde est reversé aux proches désignés comme bénéficiaires secondaires dans le contrat. Le contrat assurance obsèques peut être complété par des garanties d’assistance telles que le rapatriement du corps du défunt et des proches l’accompagnant, le transport de la famille … Selon le type de contrat choisi, l’assurance obsèques prévoit le financement des obsèques et leur organisation. L’assurance obsèques peut ainsi inclure un contrat d’assurance géré par un assureur afin de financer les obsèques et un contrat de prestations funéraires proposé par un opérateur funéraire. Lorsque le souscripteur souhaite inclure un contrat de prestations funéraires, l’opérateur funéraire doit détailler les produits et les prestations qu’il s’engage à proposer lors du décès du souscripteur. Il est aussi tenu de préciser les biens et services funéraires fournis qui ne sont pas couverts par le contrat. Depuis le 26 juillet 2013, la loi oblige d’un côté les assureurs à proposer des formules de contrat d’assurance obsèques personnalisées et de l’autre côté les bénéficiaires à utiliser le capital pour financer les obsèques à hauteur de leur coût. Le contrat d’assurance obsèques doit aussi laisser au souscripteur la possibilité de modifier certaines prestations ou même de changer d’opérateur funéraire à tout moment.

Engagement de l’assureur envers le souscripteur du contrat obsèques

L’assureur est tenu de verser le capital au bénéficiaire désigné au décès du souscripteur. Le contrat d’assurance obsèques prévoit des cotisations viagères ou périodiques. Ce type de contrat est destiné au financement des obsèques lorsque le souscripteur n’a pas souscrit de prestations funéraires à l’avance. A noter que le capital pourrait devenir insuffisant pour couvrir les frais d’obsèques pour le contrat multisupport en cas de baisse d’unités de compte. Le contrat doit également prévoir un dispositif de revalorisation du capital de l’assurance. L’assureur est tenu d’informer le souscripteur sur cette possibilité de revalorisation. Mais après une revalorisation, le capital peut s’avérer insuffisant pour payer les obsèques. Le souscripteur pourrait aussi prévoir une réduction du capital prévu en cas de non-paiement des cotisations. Outre la commercialisation des contrats obsèques, l’assureur doit prévoir dans son contrat une clause bénéficiaire permettant de désigner un ou plusieurs bénéficiaires. Cette clause bénéficiaire peut aussi désigner une société de pompes funèbres ou une personne qui devra prendre en charge les frais supplémentaires si le capital ne suffit pas à couvrir les frais d’obsèques.

Les contrats d’assurance pour le copropriétaire

Le copropriétaire d’un immeuble est obligé de souscrire une assurance multirisque habitation. Selon que le copropriétaire est occupant ou non occupant, des formules de contrats d’assurance spécifiques sont proposées. Pour un copropriétaire occupant, l’assurance multirisques habitation de copropriétaire garantit sa responsabilité à titre personnel envers les voisins et les tiers, la copropriété, et les éventuels locataires. Pour un copropriétaire non occupant, cette assurance couvre sa responsabilité sur le logement envers ses locataires en cas de vice de construction, de défaut d’entretien ou de trouble de jouissance. L’assurance multirisque habitation de copropriétaire apporte principalement une couverture optimale contre les dommages aux biens immobiliers pour tous les copropriétaires occupants ou non occupants et leurs contenus pour les occupants, la responsabilité civile vie privée pour tous les occupants, et la responsabilité civile de l’assuré en tant que propriétaire de l’habitation pour tous les copropriétaires occupants ou non occupants. Généralement, l’assurance multirisques habitation inclut une garantie de protection juridique et d’assistance. L’assurance du mobilier est aussi accessible au copropriétaire occupant pour couvrir les dommages pouvant survenir à cause d’un incendie,  des dégâts des eaux, d’un vol, des bris de glaces, d’une foudre, des explosions, des dommages aux appareils électriques, des tempêtes, des actes de terrorisme, des catastrophes naturelles et technologiques. Deux possibilités s’offrent aux copropriétaires pour assurer leur mobilier, soit en déterminant eux-mêmes le capital garanti, soit en souscrivant une garantie forfaitaire dont le montant est généralement calculé selon le nombre des pièces ou de la surface de l’appartement. Certains contrats d’assurance multirisques habitation pour les copropriétaires non occupants incluent parfois dans la garantie mobilier une couverture sur la détérioration mobilière et immobilière, les mobiliers mis à disposition des occupants ou encore les mobiliers dans les parties communes.

Les responsabilités du copropriétaire occupant ou non occupant

En dehors de la responsabilité civile des copropriétaires occupants et non occupants, il y a aussi les garanties de la responsabilité civile vie privée et de la responsabilité civile du syndicat. La responsabilité civile vie privée peut être mise en jeu en cas d’accident causé à un tiers dans le cadre de la vie privée du copropriétaire et sa famille ainsi que les choses qui leur appartiennent. Généralement, le dédommagement est limité pour les dommages matériels et est illimité pour les dommages corporels. L’assurance de la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires est obligatoire pour couvrir les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. En cas de dommages subis sur les parties immobilières privatives ou sur les objets mobiliers des copropriétaires ou des tiers suite à un incendie, un dégât des eaux ou une explosion, le syndicat peut être déclaré responsable si ces dommages résultent d’un vice de construction des parties communes ou de défaut d’entretien. Habituellement, l’assurance multirisques habitation de copropriétaire couvre la responsabilité civile du syndicat, mais il est judicieux pour le syndicat de vérifier son existence. En effet, le défaut d’assurance du syndicat est une faute au cours de l’exécution de son mandat. Cependant, cette obligation d’assurance s’applique uniquement aux syndics professionnels tandis que les syndics bénévoles n’en sont pas soumis. Lors de travaux de gros oeuvre dans une copropriété, les copropriétaires peuvent bénéficier de la responsabilité de garantie décennale travaux du constructeur en cas de dommages résultant d’une mauvaise exécution du travail ou d’une négligence.

Comment s’assurer de souscrire la bonne mutuelle santé ?

La mutuelle santé est une assurance intéressante lorsqu’on souhaite une couverture optimale et un meilleur remboursement de ses frais de santé. En effet, la mutuelle santé assure une prise en charge des frais qui ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale. Mais pour cela, il est nécessaire de bien choisir sa mutuelle santé en fonction de ses besoins et surtout des postes qu’on souhaite renforcer. La première chose à faire est donc de bien définir ses besoins en matière de santé et ce qu’on veut couvrir exactement. En fonction des besoins, il sera plus facile pour l’assuré d’étudier les garanties proposées par les assureurs. Que ce soit pour une mutuelle santé à titre individuel en complément de la couverture proposée par son employé ou pour une complémentaire santé senior, le fait de déterminer ses besoins permet d’avoir un meilleur remboursement pour les garanties clés comme l’hospitalisation, la pharmacie, la dentaire, l’optique, les médecines douces … Une fois qu’on a reçu les offres adaptées à ses besoins de soins médicaux, le prochain critère a étudié est le tarif. Beaucoup de personnes ont tendance à passer le prix bien avant d’avoir déterminé leurs besoins en matière de santé alors que ce n’est pas très pratique au risque d’avoir une couverture limitée ou non adaptée. En mutuelle santé, les tarifs pratiqués sont proportionnels aux garanties et aux postes couverts. Cependant, certains assureurs proposent des offres plus attrayantes que d’autres, d’où l’intérêt de comparer les offres avant de souscrire.

Les autres critères à prendre en compte

Il est aussi nécessaire de bien connaitre la date d’effet du contrat, le délai de carence et le délai de remboursement. La date d’effet du contrat détermine la date à partir de laquelle l’assuré bénéficie de sa couverture santé. Elle peut varier d’un assureur à l’autre, mais la couverture prend généralement effet dès le lendemain de la signature du contrat. Le délai de carence est la période pendant laquelle le contrat ne prend pas effet, c’est-à-dire que les garanties associées ne s’appliquent pas. C’est notamment le cas pour certaines postes de santé comme l’optique ou encore la dentaire. Pour le délai de remboursement, l’idéal est de recevoir un remboursement sous 48 heures après la Sécurité sociale. La souscription en ligne reste le plus simple et la plus rapide pour la mutuelle santé. La réputation de la mutuelle est aussi déterminante dans le choix. Il est donc de se renseigner auprès des autres adhérents notamment sur leurs avis et commentaires. La disponibilité d’un conseiller par mail ou par téléphone est également importante que ce soit pour une simple demande d’informations ou pour résoudre un problème. Il y a aussi les services inclus dans le contrat qui varie en fonction des assureurs. Le mieux est de choisir une mutuelle santé proposant une assistance comme l’aide-ménagère, la garde d’enfants, l’aide au senior, l’avance sur les frais d’obsèques … D’autres contrats de mutuelle santé incluent une protection juridique médicale pour accompagner les assurés et prendre en charge les honoraires des intervenants en cas de litige avec un professionnel de santé.

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