Assurances annuaire

Le bon coin des assurances en France

Mois : septembre 2017

Les obligations de l’assuré envers son contrat d’assurance auto

Lors d’une souscription d’assurance auto, l’assuré signe un contrat qui l’engage à respecter certaines conditions fixées par l’assureur et le Code des assurances. L’assuré est avant tout tenu de donner des informations réelles sur sa situation. Ces informations permettent à l’assureur d’établir le niveau de risque et par conséquent de calculer la prime d’assurance à payer. Outre l’obligation préliminaire, d’autres obligations doivent être respectées par l’assuré pendant toute la durée de son contrat. Le non-respect de ces obligations donne le droit à l’assureur de résilier le contrat. L’assuré doit trouver immédiatement une assurance auto resiliation pour continuer d’utiliser son véhicule. L’assuré doit ainsi respecter au moins trois obligations. L’assuré est tenu de payer la prime d’assurance auto pour pouvoir bénéficier de la couverture proposée par son assureur. Le contrat d’assurance a une durée d’un an durant lequel l’assuré doit payer la prime. Le non-paiement de la prime peut conduire à une résiliation du contrat d’assurance. L’assureur envoie un avis d’échéance demandant à l’assuré de régler sa prime. Une lettre de mise en demeure lui est ensuite envoyée dans les 10 jours qui suivent la date d’échéance du contrat si l’assuré n’a pas encore réglé sa prime. L’assuré dispose par la suite d’un délai d’un mois pour payer la prime. Passé ce délai, l’assureur est en droit de résilier son contrat.

Aggravation de risque et déclaration de sinistre, deux autres obligations de l’assuré

La deuxième obligation de l’assuré est de déclarer l’aggravation de risques. Rappelons que le risque global assuré au moment de la souscription peut évoluer pour de nombreuses circonstances comme le déménagement en zone plus sensible, le changement d’activité professionnelle ou de lieu de travail ainsi que tous les changements de situation pouvant affecter le contrat et le risque couvert. L’assureur doit être tenu au courant de toutes les informations pouvant augmenter la probabilité d’un sinistre. L’assuré doit lui envoyer ces informations par courrier recommandé, dans un délai de 15 jours suivant la modification du risque garanti. Après avoir pris en compte l’aggravation de risque de son assuré, l’assureur peut continuer d’assurer le risque avec une majoration de la prime, ou bien de refuser la couverture du nouveau risque qui se traduit par la résiliation du contrat. En cas de résiliation, la décision est notifiée par courrier recommandé et devient effective 10 jours après que l’assuré l’ait reçu. Si une indemnisation de sinistre a été effectuée au cours de ce changement de situation, l’aggravation de sinistre ne peut plus être tenue comme motif pour résilier le contrat. La dernière obligation de l’assuré est la déclaration de sinistre. Selon l’Article L113-2 du Code des assurances, l’assuré doit prévenir son assureur de tous les sinistres l’ayant impliqué et pouvant faire jouer la garantie. La déclaration doit se faire dès que l’assuré en a eu connaissance. La déclaration de sinistre n’est donc pas obligatoire lorsque le sinistre n’implique pas la garantie du contrat d’assurance. L’assureur a le droit de résilier l’assurance après une omission de déclaration de sinistre même si l’assuré n’en est pas responsable.

Comment choisir une assurance habitation ?

Trouver une assurance en ligne pour habitation, que ce soit pour une assurance décennale pour les constructeurs ou une assurance habitation pour les propriétaires et locataires, peut être un véritable parcours de combattant lorsqu’on ne connait pas ses besoins. Pour l’assurance habitation multirisque plus précisément, certains critères doivent être retenus pour s’assurer de trouver la bonne assurance qui correspond à ses besoins : montant des biens à assurer, montant de la franchise, mode d’indemnisation, risques couverts et statut de l’assuré. Ces 5 critères permettent donc à l’assuré d’éviter une garantie qui ne couvre pas assez son habitation ou une surassurance qui se traduit par une prime trop élevée. On peut diviser ces critères en deux catégories, d’un côté les besoins de l’assuré et de l’autre côté les offres d’assurance elle-même. Le premier critère à prendre en compte est le montant des biens à assurer. L’assureur prend généralement comme critères la superficie de la maison, le nombre de pièces, l’emplacement et la présence de dispositif de sécurité. L’assurance multirisque habitation couvre le logement et l’ensemble des biens à l’intérieur : matériel électroménager, mobilier et bien d’autres encore. L’assureur procède habituellement à une estimation de la valeur du logement et des biens. Le coefficient de vétusté est ensuite utilisé pour déterminer la valeur actuelle des biens pour définir le montant de l’indemnisation en cas de sinistre. Il est donc important de conserver les factures des objets dans la maison. Pour les biens de valeur, il est conseillé de faire appel à un spécialiste pour estimer leur valeur. Le deuxième critère que l’assureur retient concernant le souscripteur et ses biens est son statut. Le souscripteur peut être un propriétaire, locataire ou copropriétaire.

Les informations concernant l’assureur et ses offres

L’assureur et ses offres constituent aussi un critère important dans le choix d’une assurance habitation. Cette catégorie de critères regroupe les risques couverts, le montant de la franchise et le mode d’indemnisation. Concernant les risques couverts, les offres des assureurs sont généralement orientées autour de l’incendie, les dégâts des eaux, le vol, la catastrophe naturelle, le bris de glace, la protection juridique … Certaines garanties sont proposées avec l’assurance habitation de base tandis que les autres sont optionnelles. Le choix de garanties dépend des besoins de l’assuré ainsi que de la valeur de l’habitation et ses contenus. Le montant de la franchise est un critère qui peut tout changer en cas de sinistre. La franchise constitue le montant à payer par l’assuré lors de l’indemnisation de son sinistre. La manière utilisée par l’assureur pour calculer la franchise est indiquée clairement dans le contrat. La franchise absolue est la franchise par défaut lorsque l’assureur ne mentionne pas la franchise relative dans le contrat. L’assureur peut utiliser plusieurs modes de calcul de la franchise : le montant fixe, le pourcentage du montant à indemniser ou le mélange des deux méthodes. Et enfin, le dernier critère pour choisir son assurance habitation est le mode d’indemnisation proposé par l’assureur. Deux modes d’indemnisation sont généralement proposés : rééquipement à neuf ou rééquipement à valeur d’usage. Avec un mode d’indemnisation « rééquipement à neuf », l’assuré bénéficie d’un remboursement avantageux comme le coefficient de vétusté ne sera pas utilisé par l’assureur lors du calcul du montant à rembourser.

Responsabilités et garanties du constructeur après réception des travaux

Les constructeurs restent responsables après la réception des travaux au cas où le maître d’ouvrage ou l’acquéreur constate des malfaçons sur les travaux de construction réalisés. La réception est un acte important par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage en présence du constructeur. La réception de l’ouvrage peut se faire avec ou sans réserve sous forme de procès-verbal amiable ou jugement signé par les constructeurs et le maître de l’ouvrage eux-mêmes ou leurs représentants. La réception est habituellement présentée en un écrit pour confirmer l’acceptation de l’ouvrage bien que cette formalité est non obligatoire. Ce qui fait que la prise de possession des lieux ou encore le paiement des travaux ne peut être automatiquement assimilé à une réception de l’ouvrage. Il faut pour cela que le maître ou acquéreur de l’ouvrage accepte l’ouvrage comme terminé. Cette réception de travaux implique le transfert de garde de l’ouvrage entre le constructeur et le maître de l’ouvrage. A partir de ce moment, l’assurance de la responsabilité civile exploitation du constructeur n’est plus engagée en cas de dommages apparents non signalés. D’autres garanties, regroupées dans l’assurance de la responsabilité civile après travaux, prennent le relai après la réception des travaux pour réparer les dommages constatés par le propriétaire. Après la réception des travaux avec ou sans réserve, le constructeur est tenu par trois types de garanties limitées dans le temps : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la responsabilité civile décennale. C’est à partir de la date de réception des travaux que les délais légaux des responsabilités du constructeur et ses garanties d’assurance commencent.

Les garanties après réception de travaux

La garantie de parfait achèvement couvre les frais de réparation des désordres signalés par le maître d’ouvrage pendant un an qui suit la réception. La garantie de bon fonctionnement permet à l’assuré d’être couvrir sur une période de deux ans sur la réparation des éléments d’équipement dissociables à l’ouvrage (radiateurs électriques, climatisation …) lorsque leur détérioration ne porte atteinte à la solidité ou encore à la destination de l’ouvrage. Les assurances de la garantie de parfait achèvement et de la garantie de bon fonctionnement sont facultatives, mais leur souscription est vivement recommandée. La troisième garantie après réception des travaux est la responsabilité civile décennale qui permet de couvrir la responsabilité du constructeur pendant dix ans après la réception des travaux en cas de dommages qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage, affecter la solidité d’un des éléments indissociables ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Un élément est qualifié d’indissociable à l’ouvrage lorsque sa dépose, son démontage ou encore son remplacement ne peut pas être effectué sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage. Ces dommages ne permettent pas à l’ouvrage de remplir la fonction à laquelle il est destiné. La loi oblige les constructeurs, artisans, techniciens et vendeurs de bien immobilier à souscrire une assurance éponyme pour couvrir la responsabilité civile décennale. L’assurance prend en charge les frais de réparation et demande un remboursement auprès de l’assuré lorsque sa responsabilité décennale est engagée.

Hausse du plafond minimum d’indemnisation assurance auto

Ces dernières années, le plafond de couverture de la garantie responsabilité civile de l’assurance auto ne cesse pas d’augmenter. La dernière augmentation de ce plafond remonte en mai dernier suite à un nouvel arrêté publié dans le Journal Officiel le 5 mai 2017. La garantie responsabilité civile est l’ minimum obligatoire dans une assurance auto. Elle est souvent la seule garantie proposée par les assureurs spécialisés en assurance auto après résiliation pour non paiement pour éviter la récidive de cotisations impayées. Cette garantie permet par ailleurs de couvrir les dégâts matériels causés aux autres voitures, motos, biens immobiliers, ainsi que les dommages corporels, que ce soit une blessure ou un décès, causés aux tiers (piéton, passager, occupant d’un autre véhicule …) par le conducteur du véhicule. Cet arrêté publié au Journal Officiel apporte une modification à l’article A.211-1-3 du Code des assurances portant sur le plafond minimum obligatoire d’indemnisation prévu dans un contrat d’assurance auto en respect des normes fixées par la Commission Européenne. Cet arrêté respecte l’article 9 de la directive du 16 septembre 2009 (2009/103/CE) qui fixe les montants minimaux que l’assurance auto dans tous les pays de l’Union européenne doit couvrir. Le plafond minimum de garantie d’une assurance auto pour des dommages matériels est désormais de 1 220 000 euros, contre 1 120 000 euros depuis le 1er décembre 2010 pour les dommages faits aux biens. Depuis le 1er décembre 2011, le plafond de couverture des dommages matériels aux biens est fixé pour un montant minimum de 1 120 000 euros. A noter qu’une réévaluation de ce plafond d’indemnisation obligatoire est effectuée tous les 5 ans selon l’inflation. Elle est déterminée par l’indice européen des prix à la consommation. Si le plafond d’indemnisation dans le cadre d’une assurance obligatoire respecte désormais la Commission Européenne, le plafond maximal est fixé par chaque assureur et stipulé dans le contrat de ses assurés.

Révision au même niveau pour le FGAO

Dans la réalité, ce nouvel arrêté n’a pas de véritable impact dans le secteur de l’assurance auto étant donné que la plupart des contrats d’assurance auto prévoient déjà depuis longtemps des plafonds plus élevés en cas de dommages matériels. Mais il faut savoir que d’autres contrats prévoient encore un plafond d’indemnisation inférieur : entre 50 et 100 millions d’euros. La véritable modification apportée par cet arrêté concerne l’indemnisation des dommages corporels et matériels des victimes d’accidents de la circulation dont le conducteur responsable du dommage n’est pas assuré ou pas identifié. En effet, l’arrêté a également augmenté à 1 220 000 euros le plafond d’indemnisation des dommages du FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages). Le FGAO prend en charge les victimes d’accidents de la circulation, mais l’augmentation du plafond d’indemnisation ne concerne que les dommages matériels. Cette révision à la hausse est stipulée dans l’article A421-1-1 du Code des Assurances. Pour les dommages corporels des victimes d’un accident de la circulation, le plafond d’indemnisation n’est défini. La loi Badinter de 1985 reste donc applicable pour indemniser intégralement les victimes à hauteur du préjudice.

L’assurance, au cœur de la tendance technologique

La tendance dans le secteur de l’assurance, amorcée en 2016, se confirme peu à peu en ce deuxième semestre de l’année 2017. Data, intelligence artificielle, assurtech, cyber risques et transparence sont les nouvelles tendances dans ce secteur en pleine mutation. 2017 est marqué par l’avènement du Big Data et de l’évolution de l’intelligence artificielle. Mais il est encore trop tôt pour dire que ces outils vont changer radicalement l’environnement de l’assurance. L’évolution technologique tend à transformer la data en un véritable objet stratégique pour l’assurance pour améliorer la relation client et proposer des offres encore plus pertinentes et mieux adaptées aux besoins des assurés. La data constitue aussi une opportunité pour anticiper les nouveaux risques. La démocratisation des objets connectés a permis à l’assurance d’être informées en direct du comportement des assurés ou encore des évènements qui pourraient engendrer des sinistres. L’assurance est désormais capable d’anticiper les risques et ne plus se contenter à indemniser les dommages en alertant les assurés avant que le sinistre ne se produise. L’intelligence artificielle pourrait remplacer les agents d’assurance, mais ce ne sera pas pour aussitôt. Toutefois, elle commence à se faire une place dans le secteur de l’assurance comme en témoigne la nouvelle tendance de chatbots sur les plateformes d’assurance en ligne qui intervient comme un interlocuteur lors d’une déclaration de sinistre. L’assuré peut s’adresser directement aux chatbots pour avoir des réponses sur la souscription d’une assurance, le processus d’indemnisation, la portée de sa garantie et les autres questions portant sur son assurance. Les professionnels pourront se fier à l’intelligence artificielle pour avoir des réponses sur leur assurance professionnelle comme l’étendue de la couverture d’une garantie décennale maison par exemple. A termes, l’intelligence artificielle pendra une place importante auprès des assureurs même s’il faut croire qu’elle ne dispose pas la faculté d’analyse ni les qualités relationnelles des agents d’assurance.

Améliorer la relation client et l’expérience utilisateur

L’avancée technologique a aussi généré une autre tendance : l’émergence de nouveaux acteurs. Les start-ups spécialisées dans le secteur de l’assurance, appelées « assurtechs », connaissent depuis quelque temps un essor spectaculaire. Le secteur connait actuellement une véritable ubérisation au point d’inquiéter les assureurs traditionnels. Les assurtechs misent sur l’innovation pour se rapprocher davantage des assurés en leur proposant des offres plus adaptées à leur besoin. Pour faire face à la concurrence et aussi à la volatilité du marché, la tendance des assureurs traditionnels est orientée vers l’expérience utilisateur et la transparence. L’amélioration des échanges est devenue une priorité. Des plateformes d’échanges hébergées sur le Cloud sont par exemple mises en place pour faciliter et automatiser la gestion des dossiers, la souscription ou encore le suivi des sinistres. Dans le domaine informatique, la blockchain est devenue la nouvelle norme d’échange. Ce système basé sur un fonctionnement peer-to-peer permet un partage sécurisé des données. Cette technologie devra aider l’assurance dans l’acquisition des informations, la fidélisation des clients et la réduction du nombre d’interlocuteurs. Cela aura un impact positif sur la relation client et les coûts opérationnels. Et la dernière tendance de l’assurance en 2017 est le renforcement de l’offre contre les cyberattaques. Cette menace a accompagné l’évolution technologique !

Réaliser des travaux de rénovation : les assurances nécessaires en plus de la garantie décennale

La rénovation est couverte par la garantie décennale obligatoire de l’entreprise de construction à qui les travaux ont été confiés. Fuite de toiture, mur fissuré, fuite de robinetterie et problème d’étanchéité sont des travaux de rénovation qui nécessitent un contrat d’assurance pour apporter des garanties sur la bonne exécution des travaux et des réparations. La première chose à faire pour les travaux de rénovation est de les confier à des professionnels ayant les compétences nécessaires et d’éviter les auto-entrepreneurs ne disposant pas de statut légal ni d’une assurance décennale. Le mieux est de toujours demander l’assurance responsabilité décennale du constructeur avant le début du chantier. Si la garantie décennale est une obligation des constructeurs, certaines garanties doivent être souscrites par le constructeur, quitte à être incontournables pour couvrir les malfaçons dans un délai convenu avec le maître d’ouvrage : la garantie de parfait achèvement, la garantie des équipements et la garantie décennale. Après les travaux de rénovation, comme pour les travaux de construction d’ailleurs, le maître d’ouvrage doit faire une visite du chantier pour vérifier la conformité de la réalisation par rapport aux attentes. En cas de constatation d’erreurs ou de malfaçons, le maître d’œuvre doit immédiatement émettre des réserves. L’entrepreneur est tenu de remettre les choses en état selon les travaux couverts par ces différentes garanties.

Les différentes garanties pour les travaux de rénovation

La garantie de parfait achèvement est stipulée dans l’article 1792.6 du Code civil. Elle couvre tous les défauts pendant une période d’un an : peinture cloquée, porte coincée, fuite de toiture … Selon l’article 1792.3 du Code civil, la garantie des équipements concerne la couverture des équipements pouvant être démontés sans modification des gros œuvres. C’est notamment le cas des problèmes constatés sur la chaudière, la robinetterie ou encore les volets roulants. Le maître d’ouvrage peut faire jouer cette garantie pendant une période de deux ans. Le maître d’œuvre peut faire jouer ces garanties en informant l’entrepreneur immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception. L’entrepreneur doit intervenir, remplacer ou réparer les travaux. Les dispositions de la garantie décennale sont énoncées dans les articles 1792, 1792.2 et 2270 du Code civil. La garantie décennale couvre les malfaçons qui apparaissent dans les dix ans suivant la livraison de l’ouvrage et présentent des caractères pouvant empêcher son utilisation normale après les travaux de rénovation entrepris. C’est le cas lorsque les dommages, tels que l’affaissement d’un mur ou encore l’effondrement de la charpente, compromettent la solidité du bâtiment. C’est également le cas lorsque les dommages rendent la construction impropre à sa destination. Les dommages constatés sur les équipements indissociables du gros œuvre sont également couverts par l’assurance responsabilité décennale du constructeur. Lorsque ces dommages couverts par la garantie décennale sont constatés, le maître d’œuvre doit avertir le constructeur pour demander réparation. La souscription d’une assurance dommage-ouvrage est aussi intéressante pour le maître d’œuvre afin de percevoir les indemnisations nécessaires pour réaliser les réparations sans attendre sans attendre que les responsabilités du constructeur soient confirmées. Dans ce cas-là, il faut prévenir immédiatement son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’essor de l’e-assurance dans un marché hautement concurrentiel

Ces dernières années, l’e-assurance connait un essor remarquable auprès des assurés dans tous les secteurs : assurance auto moto, assurance auto après résiliation pour non paiement, assurance habitation, mutuelle, assurance obsèques … En permettant la totalité du processus de souscription ainsi que sa gestion en ligne, l’e-assurance offre aux internautes l’opportunité de ne jamais avoir besoin d’aller en agence. Les taux de pénétration de l’ordinateur personnel et d’Internet ont permis aux compagnies d’assurance de développer un large panel d’offres en ligne. Ils ont également fait surgir un tout nouvel acteur dans le secteur : les pure players. A l’inverse des compagnies d’assurance qui disposent d’une plateforme en ligne, les pure players proposent une offre 100 % en ligne. La souscription en ligne est un phénomène en pleine croissance dans le secteur de l’assurance si on se réfère aux taux de souscription en ligne entre 2015 et 2016, passant de 12 à 20 %. En 2016, l’adoption de la nouvelle technologie a déjà permis 52 % de nouvelles souscriptions d’assurance auto moto et 48 % pour l’assurance habitation. Le taux de satisfaction sur le parcours de souscription en ligne est à 91,2 % et 96,8 %, respectivement pour l’assurance auto moto et l’assurance habitation. L’e-assurance doit son succès au développement des différents outils digitaux déjà utilisés par les internautes au quotidien, mais également à l’évolution du cadre règlementaire (Loi Lagarde, Loi Chatel, Loi Hamon). Tout cela a permis d’améliorer la relation client, de simplifier les processus de souscription ou de résiliation, et de mieux adapter les offres aux besoins des assurés. La relation client est améliorée par l’interaction directe avec un conseiller. Les chatbots et la visioconférence sont devenus des canaux de communication classique au côté de l’appel téléphonique et le courrier électronique.

Davantage de concurrence

Malgré l’avancée phénoménale de l’e-assurance soutenue par la digitalisation, il faut croire que les agences physiques ont encore de beaux jours devant elle. En effet, certaines personnes ne se sentent tout simplement pas en confiance avec l’e-assurance, comme elles le sont déjà avec l’e-commerce, tandis que d’autres mettent toujours en question l’efficacité du paiement en ligne. De nombreux prospects apprécient les agences, comme ils peuvent négocier lors de la souscription, que ce soit les tarifs ou les conditions du contrat. Par ailleurs, l’e-assurance fonctionnant en pure player peut répondre à ce besoin en misant sur la simplicité, la fiabilité, les offres modulables et aussi les tarifs pas chers étant donné que ses charges sont allégées par rapport à celles des compagnies d’assurance disposant des agences de proximité. Pour ce qui est de la réglementation, l’évolution perpétuelle de la loi assouplit davantage les modalités et les conditions contractuelles au profit des assurés grâce à une augmentation de la concurrence, ce qui a pour conséquence de faire évoluer les offres. Depuis quelque temps, la concurrence ne se jouait plus seulement entre l’e-assurance et les agences, une nouvelle catégorie d’acteur a vu le jour : les Assurtechs. Ces startups apportent sans cesse des innovations dans le secteur en s’appuyant de la technologie pour repenser les services de l’assurance.

Les conséquences de la conduite sous l’emprise de l’alcool sur l’assurance auto

La conduite sous l’emprise de l’alcool est pénalisée par la loi et l’assurance auto. Elle peut conduire à une amende et au pire à une suspension du permis de conduire. Avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,5/L de sang, le conducteur est pénalisé à une amende de 135 € et un retrait de 6 points sur son permis de conduire. Mais les sanctions ne sont pas uniquement dictées par le Code de la route, elles peuvent être également appliquées par l’assureur. En effet, l’assurance peut aussi prendre des mesures contre l’assuré, dont les conséquences sont parfois problématiques pour trouver une nouvelle assurance. Rappelons que la conduite en état d’ivresse peut aussi suspendre une assurance auto alcoolémie en cas de sinistre. Tous les contrats d’assurance présentent une exclusion de garantie. Les exclusions de garantie précisent les situations au cours desquelles l’assurance ne joue pas. Comme la conduite en état d’ivresse est une infraction considérée comme une faute intentionnelle, l’assuré est entièrement responsable de ses actes et l’assureur a le droit de ne pas appliquer la couverture normalement accompagnée par la police d’assurance d’après l’article L113-1 du Code des assurances. Et même avec une assurance « tous risques », les dommages matériels subis par le véhicule de l’assuré ne sont jamais pris en charge par les assureurs dans de telles situations. Cependant, la responsabilité civile l’assuré est toujours applicable pour réparer les dommages causés à autrui.

Les sanctions d’assurance auto courantes

Une prise de risque inconsidérée est pénalisée par les assureurs de différentes manières, dont la plus courante est l’augmentation du coefficient malus. Un conducteur malusé représente un risque pour les assureurs, son assurance est généralement accompagnée d’une surprime ou une révision à la baisse des garanties. Mais selon la gravité de la situation dans laquelle l’assuré se trouve, que ce soit un simple contrôle ou un sinistre en état d’ébriété au volant, d’autres sanctions peuvent se cumuler à cette augmentation du malus : majoration de prime, perte des garanties complémentaires et résiliation du contrat. La majoration de prime n’excède pas les 150 % lorsque l’assuré n’a pas commis d’autres infractions à part la conduite en état d’ivresse. Si des infractions multiples (non-respect de la vitesse maximale autorisée, délit de fuite …) s’ajoutent à la conduite en état d’ivresse, la majoration peut dépasser les 400 %. La conduite en état d’ivresse avec infractions multiples peut aussi constituer une raison valable pour l’assurer d’enlever les garanties complémentaires ou de résilier le contrat. La suppression des garanties supplémentaires concerne généralement la protection juridique, la garantie dommages collision, la garantie dommages tous accidents ou encore la garantie individuelle accident. La résiliation de l’assurance auto est la plus grave sanction prise par l’assureur. Ce dernier est en droit de résilier le contrat de l’assuré selon l’article 211-1-2 du Code des assurances. C’est une situation complexe pour le conducteur résilié étant donné qu’il doit trouver une nouvelle assurance dans les 30 jours qui suivent la rupture du contrat alors que peu d’assureurs proposent la couverture de tel risque. Il lui faut donc contacter les compagnies d’assurance spécialisées dans l’assurance pour résilié qui proposent une surprime et des garanties limitées.

 

 

 

 

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